Le délai pour statuer du juge des enfants qui est saisi après décision provisoire du ministère public (jurisprudence)
En protection de l'enfance, si le juge des enfants est l'autorité judiciaire naturelle, le procureur de la République est en droit autorisé à intervenir en amont dans les situations d'urgence. C'est ce que permet l'article 375-5 du code civil (texte ici)...
Demain une justice sans experts ?
Par Michel Huyette Le Ministère de la justice (son site) a lancé voici quelques mois un grand chantier intitulé : "Édification de la Justice du 21ème siècle" (cf ici). Parmi les pistes de travail retenues figurent des réflexions sur "l'office du juge...
Les chiffres de la population pénale au 1er octobre 2013
source : Ministère de la justice Au 1eroctobre 2013, 67 310personnes étaient incarcérées en France, ce qui représente une hausse de 0,9 % par rapport au mois d’octobre 2012 (66 704). Au 1erseptembre 2013, il y avait 67 088 personnes incarcérées, ce qui...
Le président de la cour d'assises influence-t-il les jurés (suite) ?
Par Michel Huyette Le journal Le Parisien, en avril 2011, a publié un article dans lequel il est écrit qu'un juré, qui s'est manifesté auprès de journalistes, dénonce l'attitude d'un président de cour d'assises qui aurait, selon lui, exercé une pression...
Mariage pour tous, clause de conscience des maires, et Conseil Constitutionnel
Par Michel Huyette Après les nombreux et âpres débats qui ont précédé le vote de la loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe, c'est le Conseil Constitutionnel (son site) qui a été saisi (lire ici la décision de renvoi) d'une question relative...
La justice expliquée aux enfants et aux ados (bibliographie)
Les éditions Fleurus (leur site) viennent de publier dans la collection "La grande imagerie" un volume intitulé "La justice". Destiné aux plus jeunes (mais pas seulement) sans être simpliste, mélangeant textes, photographies et schémas, le livre contient...
Le défenseur des droits et la prison
Par Michel Huyette Le Défenseur des droits (son site) vient de publier un rapport intitulé : "L’action du Défenseur des droits auprès des personnes détenues - Bilan 2000/2013". Ld DDD rappelle d'abord un principe fondamental à propos des personne qui...
Le JDJ (journal du droit des jeunes) de octobre 2013
Le Journal du Droit des Jeunes (JDJ), aussi appelé Revue d'action juridique et sociale, est un mensuel particulièrement intéressant qui aborde de nombreuses questions relatives aux mineurs et à la justice. (site internet ici) Voici la couverture du numéro...
Chronique tchadienne 12
Par Patrice de Charette Les dames balai de la municipalité n'arrivent plus à évacuer le sable apporté par le vent sur les grandes avenues de la capitale. L'automobiliste et le motard ayant une tendance naturelle à rouler sur le goudron plutôt que sur...
De l'humour en prison (bibliographie)
Publiée en 2011, mais découverte récemment, est la bande dessinée de Berthet One (nom d'auteur) intitulée : "L'évasion, journal d'un condamné". L'auteur, décrit par l'éditeur comme un "pur produit des cités", a été condamné à 29 ans et a été emprisonné...
L'origine sociale des détenus
Par Michel Huyette Dans une brève note diffusée en 2003, mais dont le constat n'a probablement pas beaucoup évolué, l'Observatoire des inégalités (son site) nous livrait quelques informations concernant l'origine sociale des détenus. Il y est écrit :...
Le CSM et les plaintes des justiciables
Par Michel Huyette Chaque année, le Conseil Supérieur de la Magistrature (son site) produit un rapport décrivant son activité et présentant ses réfléxions de l'année écoulée. Le CSM vient de rendre public son rapport pour l'année 2012 (texte intégral...
Prisonniers en révolte (bibliographie)
Le débat autour des sanctions pénales semble sans fin. Chaque majorité présente ses orientations pénales puis élabore et fait voter ses lois, tantôt pour plus de rigueur, tantôt pour plus de souplesse. Malheureusement, les français qui s'intéressent à...
L'audition hors garde à vue des mineurs mis en cause
Par Olivier Lambert (1) Il ne s'agit pas ici de revenir sur les controverses qui se sont fait jour au moment de la réforme de la garde à vue en 2011 mais de constater, qu'à l'instar des majeurs mis en cause, les mineurs contre lesquels il existe des raisons...
La problématique des décisions rétroactives en assistance éducative
Par Michel Huyette Lorsqu'un juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles 375 et suivants du code civil (action éducative en milieu ouvert, enfant confié à un tiers..) (textes ici) il doit, sauf dérogation exceptionnelle,...
Le régime de détention des mineurs
Par Michel Huyette Les mineurs détenus (l'âge s'apprécie au moment de la détention, non de la commission des faits) ne sont pas des détenus comme les autres. Leur âge, leur évolution, le fait qu'ils soient encore sous l'autorité juridique de leurs parents,...
Les mères et leurs enfants en prison, un avis du CGLPL
Par Michel Huyette Le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL - son site) vient de publier un document intitulé : "Avis relatif aux jeunes enfants en prison et leurs mères détenues" (cf. ici). Il y est écrit, notamment : "Lorsque des...
Les chiffres de la population pénale en août 2013
(source : ministère de la justice) Au 1 er août 2013, 67 683 personnes étaient incarcérées en France, ce qui représente une hausse de 1,4 % par rapport au mois d’août 2012 (66 748). Au 1 er juillet 2013, il y avait 68 569 personnes incarcérées, ce qui...
Le JDJ (journal du droit des jeunes) de septembre 2013
Le Journal du Droit des Jeunes (JDJ), aussi appelé Revue d'action juridique et sociale, est un mensuel particulièrement intéressant qui aborde de nombreuses questions relatives aux mineurs et à la justice. (site internet ici) Voici la couverture du numéro...
Une extension du délit d'agression sexuelle et une modification des sanctions
Jusqu'à récemment, l'agression sexuelle était définie à l'article 222-22 du code pénal (texte ici) comme "toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise". En cas de pénétration sexuelle, l'agression est qualifiée de viol....
Deux nouvelles infractions pénales en matière d'atteinte à la dignité humaine
Le code pénal (texte intégral ici) comporte dans son Titre II du Livre II un chapitre V intitulé "Des atteintes à la dignité de la personne". Et ce chapitre comporte une section 3 (textes ici) intitulée "Des conditions de travail et d'hébergement contraires...
Les désunions de la magistrature XIX-XXe siècle (bibliographie)
Souvent, dans les études ou les commentaires sur la justice, les uns et les autres mentionnent le personnel judiciaire dans son ensemble. On entend ou on lit que "les magistrats", ou "les juges", sont comme ceci, font cela. Comme s'il existait une entité...
La médiation pour tous (bibliographie)
Si l'institution judiciaire intervient la plupart du temps sous la forme de procès opposant des parties, et cela dans tous les domaines du droit (civil, social, commercial, pénal...), l'un des outils à sa disposition, encore trop méconnu, est la médiation....
Longues peines, le pari de la réinsertion (bibliographie)
Par Michel Huyette Comme nous l'avons déjà souligné à plusieurs reprises ici, la description de la réalité par ses témoins directs nous en dit souvent bien plus que les discours théoriques. C'est en ce sens que le livre que nous propose Philippe LAFLAQUIERE...
Quel débat autour des sanctions pénales ?
Par Michel Huyette Voilà, c'est reparti pour un tour. Le énième tour, et certainement pas le dernier. Une fois de plus, à l'annonce de la prochaine présentation d'un projet de loi relatif à la procédure pénale, deux camps semblent s'opposer encore et...