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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette


  A la demande de la Ministre de la justice, deux magistrats du Parquet Général de la cour de cassation ont rédigé un rapport en forme de bilan sur l'expérimentation de la présence de "citoyens-assesseurs" auprès de certaines juridictions correctionnelles.

  Nous avons déjà abordé ici la problématique de ces citoyens appelés à juger certaines infractions dans les ressorts des cours d'appel de Toulouse et de Dijon. Vous pouvez vous reporter aux articles de la rubrique dédiée (colonne de gauche).

  Il suffira de rappeler que le projet était biaisé dès le départ puisqu'il avait été clairement indiqué, dès que l'idée avait été lancée, que l'objectif n'était pas de rapprocher les citoyens de la justice mais, parce que les magistrats étaient considérés comme exagérément laxistes et ne répondant pas aux "attentes du peuple", de les faire seconder par des français et des françaises qui, cela était sous-entendu, seraient uniquement préoccupés de prononcer sans trop réfléchir les peines les plus sévères possibles.

  Or, comme nous l'avions souligné dès le départ, la longue expérience de la cour d'assises démontre année après année que les jurés ne sont ni plus sévères ni plus laxistes que les juges, et que, globalement, la vision des affaires jugées n'est pas vraiment différente entre les professionnels et les non professionnels.

  C'est donc sans surprise que les deux expérimentations ont rapidement confirmé que l'arrivée de citoyens assesseurs n'a pas modifié de façon visible les décisions rendues et notamment les sanctions prononcées. Ces expérimentations ont confirmé que les français et les françaises appelés à juger ont une approche équilibrée des problématiques qui leur sont soumises et ne sont pas que des machines à réprimer aveuglément.

  Il a été constaté que les citoyens assesseurs sont attentifs, sérieux, intelligents, soucieux de faire au mieux, et écoutent tous les arguments avec une grande ouverture d'esprit. A travers le comportement des jurés de la cour d'assises, tout cela on le savait déjà. Et depuis longtemps. Mais le rapport va plus loin et souligne la difficulté de juger pour des citoyens qui ne sont pas là pour une session de plusieurs semaines, comme à la cour d'assises, mais ponctuellement et pour une brève durée.


  Il est indiqué dans ce rapport (document intégral ici), et notamment dans la synthèse qui le débute :

  "Nous avons, en premier lieu, constaté que globalement, la présence de citoyens assesseurs à la formation de jugement n’a pas modifié la jurisprudence antérieure des juridictions correctionnelles. Notamment, aucun élément ne permet de penser que les décisions rendues sont plus sévères. Les appréciations recueillies sur ce point vont, selon les ressorts, soit dans le sens de la neutralité la plus complète, soit dans le sens d’une moindre sévérité en raison de l’empathie que les citoyens assesseurs pourraient manifester à l’endroit de certains prévenus, une fois que leur a été révélée leur histoire personnelle.

  Cette circonstance n’empêche pas que l’image de la justice s’en est trouvée considérablement améliorée auprès des citoyens assesseurs que nous avons rencontrés. A quelques rares exceptions près, tous nous ont dit qu’ils avaient découvert avec beaucoup d’intérêt une justice humaine et attentive. Ils ont dans leur immense majorité fait savoir qu’ils étaient désireux de poursuivre leur collaboration avec l’institution judiciaire.

  Il reste, en second lieu, que l’association de citoyens au jugement d’affaires correctionnelles, selon les formes prévues par la loi du 10 août 2011, n’est pas sans poser de très nombreuses difficultés. (..) Le lourd processus de sélection annuelle des citoyens assesseurs, leur gestion au quotidien, leur information périodiquement recommencée compte tenu de la faible durée de leur service effectif, la sensible augmentation de la durée des audiences de jugement auxquelles ils participent, sont autant de facteurs de complication pour les juridictions. Mécaniquement, et quel que soit le mode d’organisation choisi, le dispositif, s’il est appliqué à moyens constants, ne peut qu’entraîner une diminution de la capacité de jugement, le temps d’examen des affaires citoyennes étant très supérieur à celui requis pour une affaire classique (généralement 3 dossiers en audience citoyenne contre 8 à 20 en audience classique).  (..)

  Les magistrats et fonctionnaires que nous avons rencontrés ont en effet, malgré la sincérité de leur engagement dans la conduite de l’expérimentation, exprimé une réelle lassitude à l’idée de devoir maintenir une aussi lourde organisation pour un résultat qui se résume en définitive, à l’amélioration de l’image de la justice auprès des quelques citoyens assesseurs qui découvrent la réalité de l’activité juridictionnelle et de la vie judiciaire. Ce bénéfice est au demeurant strictement limité au cercle étroit des citoyens assesseurs eux- mêmes. Les membres du barreau et les représentants de la presse judiciaire se sont quant à eux, de manière quasi-unanime, interrogés sur l’utilité et l’opportunité d’un déploiement aussi important de moyens humains et financiers pour une réforme qui ne modifie en rien le fond des décisions mais complique les conditions de leur prononcé. Presque tous ont émis l’idée que le prix payé pour « une leçon d’instruction civique approfondie » ainsi apportée à quelques personnes était bien lourd. (..)

  On doit surtout s’interroger sur la signification et la portée de la participation au jugement pénal correctionnel de juges « occasionnels » pour qui la raison commune et le bon sens tiennent lieu de compétence. Sans mettre en cause leur intégrité ou leur sérieux, les conditions mêmes de leur participation très temporaire, voire ponctuelle, ne paraissent pas pouvoir assurer l’existence de toutes les garanties qu’un justiciable est en droit d’attendre d’un juge. Juger, c’est appliquer la loi, donc la connaître. C’est aussi, en matière pénale, choisir parmi les peines que la loi autorise celle qui est adaptée à chaque situation et à chaque personnalité. Pareille démarche demande des connaissances et de l’expérience ; elle exige un juge bien formé et bien informé. Or, on peut très nettement douter que les citoyens assesseurs, appelés à siéger le temps de quelques audiences, complètement dépendants des magistrats professionnels pour la partie technique de la procédure, soient véritablement libres du choix de leurs décisions. Une autre interrogation se pose encore pour ce qui concerne l’aptitude à faire preuve de distance par rapport aux faits jugés, à la personne du prévenu ou de la victime.

  Quant au prononcé de la peine et aux dispositions à prendre pour son exécution, il nous a été dit dans plusieurs juridictions, tant par les magistrats que par les citoyens assesseurs rencontrés, que se manifeste une très forte tendance à s’en remettre aux juges professionnels. Il apparaît dès lors, encore une fois sans remettre en cause la bonne volonté des citoyens assesseurs, que les conditions ne sont pas réunies pour les regarder comme des juges libres dans leurs décisions."


  Cela résume bien les constats des professionnels de terrain.

  Et le bilan peut se résumer de la façon suivante : si le principe d'un rapprochement entre justice et citoyens n'est pas mauvais dans son principe (ils sont déjà présents mais du fait de leur propre compétence dans les tribunaux pour enfants, les conseils de prud'hommes, les tribunaux de la sécurité sociale, des baux ruraux...), cela ne peut et ne doit pas conduire à mettre en place des systèmes qui comportent bien plus d'inconvénients que d'avantages à tous points de vue.


  C'est pour ces raisons qu'il est difficile de ne pas être d'accord avec la conclusion du rapport :

  "Nous serons donc conduits, en conclusion, à dire que l’expérimentation des citoyens assesseurs, si elle présente l’intérêt d’offrir l’image d’une justice qui prend son temps et favorise la connaissance de l’institution par certains habitants d’un ressort judiciaire, a montré que le dispositif instauré était extrêmement lourd pour les juridictions, sans effet sur le fond des décisions, coûteux tant financièrement qu’humainement, tandis qu’il n’offre pas la garantie de voir les affaires examinées par de véritables « juges » au sens déontologique du terme. "


  Il n'empêche qu'il y est écrit ce que connaissant déjà fort bien les magistrats qui siègent avec les jurés à la cour d'assises, et qui est toujours réconfortant :

  "L’expérimentation des citoyens assesseurs présente toutefois l’intérêt de montrer que le regard porté sur la justice est profondément changé dans un sens favorable lorsque l’occasion est donnée à une partie de la population d’observer de près son fonctionnement."

  C'est déjà ça !

 

 

 

Commenter cet article

Daniel Gaudin 05/03/2013 20:00


Merci de ne pas oublier les asseseurs en TPE ce qui constitue une formidable expérience pour ceux qui sont inscrits dans ce dispositif.

Parolesdejuges 05/03/2013 22:37



Vous avez raison. C'est un oubli bien regrettable et je modifie l'article en ce sens.
Au-delà, si vous souhaitez témoigner de votre expérience surtout n'hésitez pas, votre article sera volontiers publié sur ce blog.



Dr. Ivana Fulli 01/03/2013 18:21


Ce qui ne serait pas mal non plus pour permettre à davantage de citoyens de comprendre le travail des juges, serait que les magistrats s'efforcent de rendre leurs décisions compréhensibles au
plus grand nombre. Par exemples, lire les décisions de la cour suprême américaine (et les discussions) ou les jugement britanniques est bien plus facile que lire un équivalent français.


Et l'affaire DSK/Iacub Nouvel Observateur vient de démontrer avec éclat, s'il en était besoin,  qu'il est inutile d'espérer que les journalistes français informent correctement sur le sujet
de la justice quant apparemment aucun ne sait -ou ne veut savoir- ce que subsidiairement veut dire et tous de s'écrier que DSK n'aurait pas réussi à faire interdire un livre alors qu'il ne le
demandait que subsidiairement et a obtenu ce qu'il demandait.