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Guide de la protection judiciaire de l'enfant

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SIRIEIX 12/03/2011 07:17



Ne le soyez pas, je ne suis pas si désarmée que cela en fin de compte, en remuant ciel et terre, j'ai réussi à mettre l'enfant mineur sous protection. Ma marche à suivre : plainte auprès du
Procureur, au nom de l'association et au nom de la maman, intervention directe auprès de la Brigade des Mineurs, la direction de l'ase a reconnu un dysfonctionnement majeur. Merci de m'avoir lu.



SIRIEIX 11/03/2011 00:16



Monsieur huyette, je traite d'un dossier en ce moment qui suscite des interogations majeures sur ce qu'est la protection des mineurs et comment elle est appliquée dans certains tribunaux pour
enfants. A Annecy, aujourd'hui, une enfant de 15 ans, est placée, en guise de tiers digne de confiance, chez un criminel multirécidiviste condamné à maintes reprises pour faits graves. En fuite
pour échapper au pire, cette enfant s'est réfugiée chez sa mère qui, pour la mettre sous protection, a fait le trajet jusqu'à Paris, où sa famille réside, pensant en toute logique, qu'en allant
témoigner à la brigade des mineurs, ceux-ci contacteraient le juge pour enfants chargé du dossier et que celui-ci prendrait des mesures appropriées à une réelle mise en protection. Or, le retour
vers la Haute Savoie de l'enfant vient d'être ordonné, une place en foyer l'y attend. Le gros souci étant que l'oncle criminel (résidant en Haute Savoie) a été, dans le même temps prévenu du lieu
de résidence de sa nièce ! L'ase, chargé de gérer la mesure d'assistance éducative dit n'être nullement responsable du lieu de résidence de l'enfant chez l'oncle criminel, or la maman a la preuve
du contraire, la brigade des mineurs parle de dysfonctionnement majeur au vu du casier du tiers "digne de confiance", la grand-mère est prête à accueillir sa petite fille, la maman réclame depuis
des mois de reprendre son enfant à son domicile, mais le juge pour enfants ne veut rien savoir, se basant pour son refus sur des rapports sociaux dont la famille ignore absolument tout sauf, ce
que les jugements laissent transparaitre et qui à leur lecture laissent pantois sur l'inexactitude face à la réalité des faits. Une famille est menacée de mort par l'oncle, criminel endurci, une
enfant est en danger certain pour avoir témoigné contre lui, en dénonçant ses trafics de drogue, je vous laisse imaginer les conséquences... Le temps que les plaintes soient déposées auprès du
Procureur et que le dossier aboutisse, la gamine a le temps d'être "descendue" vingt fois, ce n'est pas le foyer qui pourra la protéger, elle a besoin d'une aide urgente, d'être protégée, non
seulement au titre de mineure en danger, mais également comme témoin dans une affaire criminelle ce, dans les 24 heures, votre conseil s'il vous plait. En tant que responsable d'une association
de défense de victime, je me sens impuissante à intervenir au regard de l'urgence de cette situation, je me tourne vers vous comme vers un sauveur potentiel, nous avons besoin d'aide sans tarder.
Merci de me répondre.



Parolesdejuges 11/03/2011 08:54



Je comprends votre désarroi mais il est impossible, déontologiquement, de donner un avis sur un dossier judiciaire précis.
Et, même si tel n'était pas le cas, il serait tout aussi impossible de donner un avis sans avoir entendu toutes les parties, afin de connaître toutes les thèses en présence.
Désolé...
MH 



nicole.fournerie 14/07/2010 19:40






Les violences familiales étant sans doute parmi les plus pernicieuses qui soient, il était temps qu'elles soient traitées spécifiquement dans le code
pénal, comme c’est le cas dans plusieurs autres démocraties...


Et je me réjouis que la dénonciation (prétendument) calomnieuse ne soit plus une arme donnée aux pervers de tout poil pour anéantir définitivement leurs
victimes qui ont eu le courage de les affronter mais en vain…


Alors qu’y aurait-il de si dangereux (et pour qui ?) à ce que les arrêts explicitent les relaxes pour éviter que celles qui ne signifient pas
« innocents » mais « trop malins » se retournent encore contre les victimes ?


D’autant que ce nouveau dispositif permettra aux juges  - manipulés, contraints ou complices – de continuer
d’épargner au pénal certains coupables « protégés » tout en limitant (un peu) les dégâts de leur clémence injuste et les possibilités de représailles sur les victimes.  Une
bonne conscience à moindre coût en quelque sorte… Surtout que ce dispositif n’empêchera pas que la vérité et la Loi puissent toujours être perverties ou ignorées …


Cette nouvelle disposition sur la dénonciation calomnieuse concerne t-elle exclusivement les violences conjugales ou toutes les violences ? Et est-elle en
vigueur dès maintenant ? 


Merci beaucoup pour votre clarté Michel HUYETTE.



LoC 13/07/2010 18:28



Merci Monsieur Huyette,


Le lien permet en effet de lire clairement la démarche et qu'elle s'inscrit dans une restriction du champ d'application du 226-10.


Néanmoins, je reste sceptique, sans doute à tort.


Ainsi, pour l'application de cet article, nous serons face à deux solutions.


La première est une condamnation de l'auteur des violences, pas de souci la dénonciation était réelle.


La seconde est la non-condamnation. Dans ce cas, il va falloir que la décision précise soit que le justiciable est relaxé parce qu'il n'a pas commis les faits, soit qu'il les a peut-être commis
mais que la justice ne parvient pas à le démontrer.


Amener à des décisions pénales in texto "au bénéfice du doute" me semble bien dangereux et risque, à mon sens d'entâcher sérieusement leur crédibilité.


Cela risque de servir bien des commentaires déjà existant qui expliquent à foison que relaxé ne signifie pas innocent mais "trop malin".


Ce n'est, bien entendu qu'un avis, sans doute empreint de beaucoup de naïveté,


Bien cordialement,



LoC 13/07/2010 11:30



Bonjour Monsieur Huyette,


Le texte annoncé est donc paru, et sa lecture est instructive. Cela appelle quelques commentaires à vous soumettre. (Je sais, acheter le livre, un bon geste quand même? Votre avis de spécialiste
est évidemment indispensable).


En premier lieu, et globalement, il me semble assez équilibré et répondre aux préoccupations de base. On renforce une protection sur des violences spécifiques. Il me parait entériner pas mal
d'évolutions jurisprudentielles et les inscrire dans la loi permettra l'harmonisation.


Bien entendu, la création de nouveaux délits, de nouvelles peines exigeait des renvois nombreux et complexes, il ne me semble pas que le législateur en ait loupé beaucoup. Il est également
rassurant, je trouve qu'il y ait eu harmonisation avec l'échelle des peines des violences classiques, les projets étaient surprenants dans ce domaine.


Il y a néanmoins, deux éléments qui me surprennent, mais je n'ai sans doute pas compris correctement.


Le premier est qu'on a la sensation claire que ce texte fait partie de ceux qui enterrent complètement la réforme concernant l'instruction, ou alors, on choisit de se la compliquer encore un peu.
Dans le cadre des violations du contrôle, je pense avoir bien lu que les pouvoirs du procureur en la matière se transféraient au JI. Voilà une extension de compétences étonnantes pour une
institution que l'on semblait, il y a peu vouloir faire disparaître.


Le second est la redéfinition de l'infraction de dénonciation calomnieuse. J'avoue que, si l'on comprend l'intention, j'ai beaucoup de mal à établir la différence entre "établis" et "commis" si
je la met en relation avec la présomption d'innocence. Si je suis bien, l'infraction ne sera pas établie par la juridiction pénale saisie, mais pour autant cela ne suffirait pas à dire qu'elle
n'a pas été commise?  Je dois être trop basique mais il me semble qu'une infraction est ou n'est pas.


On doit donc supposer que la juridiction pour exonérer le dénonciateur devra motiver en expliquant que les faits existent mais qu'ils ne constituent pas l'infraction. J'avoue ma surprise.


Bien cordialement,



Parolesdejuges 13/07/2010 11:49



Sur le dernier point, une première lecture de la modification de l'article 226-10 m'incite à penser que la nouvelle version est plus restrictive que celle en vigueur jusque là.

Jusqu'à présent, une personne accusant une autre d'avoir commis une infraction pouvait être condamnée si l'accusé bénéficiait finalement du "doute". C'est le cas quand la "réalité du fait n'est
pas établie". Il n'y a pas de preuve que le mis en cause ait fait ce que prétend la dénonciatrice, mais ce n'est pas exclu.

Dorénavant, la personne en accusant une autre ne sera condamnable que s'il est finalement établi que le fait dénoncé n'a "pas été commis". Il s'agit là d'une certitude. Dans ce cas le mensonge
sera patent, donc la dénonciation indiscutablement condamnable.

La raison d'être de la modification du texte a été explicitée lors des débats parlementaires. Vous pouvez vous reporter notamment à ce rapport du Sénat (dans "article 8").

MH



CharlineBG 12/07/2010 22:15



Bonsoir,


Cette nouvelle loi m'inspire une ingérance de l'Etat dans les rapports intimes et me surprend par la dose de pénalisation du Droit de la famille qu'elle apporte... Est-ce vraiment un équilibre
sain? Je me pose la question. Est-ce vraiment une avancée qui fera changer les choses? Je me pose la question aussi. Une chose est sûre : les Codes civil et pénal 2011 seront encore plus lourds
dans nos sacs à dos !



JMT 12/07/2010 12:28



Complément oublié : il est renversant de lire une Loi auissi bavbarde, qui répète des principes acquis, des mesures existantes, et s'attarde sur les attitudfes possibles du juge ou du
ministère public. Redondances, répétitions, détails oiseux, renvois innombrables, on sent le texte associatif avec toute la logorrhée bien pensante qui s'y attache. On pouvait avoir les mêmes
effets dans un style concis.


En revanche, en quelques mots, on introduit des moeurs étrangères à notre civilisation sans avoir l'air d'y toucher, par précaution. On peut déjà imaginer les commentaires outrés, l'appel à
l'universalité, et on aura oublié ou méconnu ces textes bavards du Bas-Empire, XIV Code Théodosien par exemple, très connu "Nec inquilinus servus....." la chute n'était pas loin.



JMT 12/07/2010 12:17



Quelle belle loi ! Lecture détaillée, émotion garantie.


Sans doute fau-il lutter contre la violence dans les couples, il y a des gens non civilisés partout, dans toutes les couches de la société. Il faut toutefois raison garder : prévoir des logements
réservés aux victimes alors que la construction est toujours en retard pour les gens "normaux", c'est être bien présomptueux. Octroyer un titre de séjour dans les plus brefs délais à la personne
étrangère victime, c'est prendre sous sa houlette des individus qui n'ont, par définition, pas de titre de séjour et qui ont là une opportunité intéressante de l'obtenir, au besoin avec un peu de
bonne volonté, voyez le trafic de cartes Vitale, il y a des précédents éloquents.


S'intéresser aux personnes menacées de mariage forcé c'est s'intéresser spécifiquement à une catégorie bien ciblée de la population, il est presque déplaisant de voir ce topos benoîtement intégré
dans notre législation. Que l'intention soit louable, admettons-le encore qu'on aimerait bien que la réciprocité existe, mais qu'on redescende à ce niveau est inquiétant. Lorsque j'étais
étudiant, on citait toujours avec une pointe d'humour un arrêt de la CA de Bastia pour illustrer la violence comme cause de nullité du mariage. Aujourd'hui, c'est une banalité qui s'invite
dans notre Loi nationale dans le cadre d'une prévention avec des avantages substantiels à la clé. Il me semble que cela s'appelle une régression et il est toujours bon de savoir à QUI on doit
cette évolution.


Un excellent moyen de se faire octroyer une carte de séjour: venir en France de façon irrégulière, alléguer une menace de mariage forcé avec complicités communautaires, obtenir le titre de
séjour, et ensuite, faire venir son promis du pays d'origine pour cause de mariage projeté. Et qu'on ne vienne pas trompetter la dignité ou la sincérité. La fraude est gigantesque chez nous,
sociale et administrative. Celle Loi y ajoute un paragraphe.