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Publié par Parolesdejuges



  Jusqu'à récemment, l'agression sexuelle était définie à l'article 222-22 du code pénal (texte ici) comme "toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise".

  En cas de pénétration sexuelle, l'agression est qualifiée de viol.


  S'agissant des agressions sexuelles hors viol, la loi du 5 août 2013 (texte intégral ici) qui intègre dans notre droit diverses normes européennes, ajoute un cas particulier d'agression sexuelle :


  - article 222-22-2 du code pénal : "Constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers." (texte ici)


  Par ailleurs, l'échelle des peines a été légèrement modifiée.


  Jusqu'à la loi d'août 2013 l'agression sexuelle autre que le viol était punie à la base de 5 ans de prison, et de 7 ans de prison notamment quand elle était commise sur un mineur de 15 ans ou sur une personne vulnérable.

  Dorénavant, en application de l'article 222-29-1 du code pénal, l'agression sexuelle contre un mineur de 15 ans est punie de 10 années de prison. (texte ici)

 

 

 

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5 htp 04/05/2014 09:26

Les articles sont généralement excellente récemment je comprends une sorte de site de blog , il m'a également accordé beaucoup plus de détails en ce qui concerne mes propres tests scientifiques

nicolefournerie 27/09/2013 22:31


Et ce n'est pas le seul domaine dans lesquelles le délai de prescription a été réduit ! S'agissant des responsabilités civiles, il y a des prescriptions qui sont passées de 30 à 10 ans !


Ces réductions qui pénalisent de plus en plus les victimes, sont-elles votées à l'Assemblée Nationale ? Ou découlent-elles de décrêts ou de décisions dont le caractère arbitraire ou conjoncturel
fait vraiment problème ?   

Jean-Baptiste THIERRY 25/09/2013 11:59


Avec un petit souci de prescription : les agressions sexuelles aggravées sur mineurs étant désormais incriminées à l'article 222-29-1, l'article 8 du CPP n'y renvoie plus. Mais l'article 222-29-1
est visé à l'article 706-47 CPP (auquel renvoie l'article 8 CPP...) : on est donc sur une prescription de dix ans désormais (au lieu de vingt).

vuparmwa 28/08/2013 19:30


D'une manière plus générale, la majorité des dispositions contenues dans le 4e chapitre de la loi du 5 août viennent apporter une protection spécifique aux mineurs de 15 ans ou, si on préfére,
vient aggraver la répression lorsque certains faits sont commis à leur encontre. cela se vérifie notamment en matière d'agression sexuelle mais aumssi en cas de corruption de mineurs ou bien
encore lorsqu'il s'il s'agit de l'enregistrement ou de la diffusion d'une image ou représentatin à caractère pornographique.

Dr. Ivana Fulli 28/08/2013 13:14


La loi c'est bien mais quand, pour ne prendre qu'un exemple, un gynécologue peut en toute impunité violer des patientes particulièrement fragiles car soumises aux souffrances  de la
stérilité non choisie au moins consciemment et aux éprouvantes procédures de l'aide médicale à la procréation, a pu violer des patientes pendant des décennies, force est de constater que l'Europe
n'aidera pas les femmes -et les hommes qui peuvent aussi être harcélés sexuellement et pas seulement par des homosexuels mais notamment apr des supérieures hiérarchiques- en France si ces lois ne
sont pas appliquées:


 


 


Le Conseil de l'ordre des médecins protégea un médecin violeur de patientes | Atlantico
http://www.atlantico.fr/decryptage/comment-conseil-ordre-medecins-protegea-gynecologue-qui-violait-patientes-rene-chiche-722846.html
Le comportement du conseil départemental parisien de l’ordre des médecins est contraire aux droits de l’homme et mériterait des poursuites pénales pour complicité quand un PMAlogue était
encouragé de facto à violer des femmes en cure de stérilité malgré des plaintes de patientes ne se connaissant pas entre elles Après la mise en examen du violeur un mari médecin de femme violée
-qui avait osé lancer un appel à témoignage de femmes violées par le PMALogue sur un forum – avait été condamné pour diffamation du Dr André Hazout tandis que l’ épouse de confrère violée par le
Dr Hazout avait été déboutée de sa plainte devant l’ordre au motif que le Dr Hazout était encore présumé innocent..
Il faut lire pour le croire, les articles sur l’affaire André Hazout tel que :
///(…) Réponse du secrétaire général de l’ordre régional des médecins, le 18 janvier 1991 : «Cette affaire aura les suites qu’elle doit comporter.» Il ne s’est rien passé, le dossier sera oublié.
Comme sera oublié un signalement auprès de la Direction générale de la santé.
(…)
Pourtant, ceux qui voulaient savoir n’ont guère eu d’hésitations, comme l’a noté le réquisitoire. Et ce sont des femmes qui l’ont exprimé le plus explicitement dans leurs dépositions. Ainsi, la
professeure Joëlle Belaisch, chef de la maternité de l’hôpital de Sèvres (Hautes-de-Seine) : «C’est un médecin qu’on m’avait dépeint dès 1990 comme pouvant embrasser ou caresser ses patientes.»
Ah bon… Elle a évoqué «que les sages-femmes de l’hôpital Bichat étaient contraintes de s’enfermer à clé dans les chambres de garde pour échapper aux assauts d’André Hazout».

(…) cette infirmière qui travaillait à Béclère aux côtés d’Hazout. Elle a raconté au magistrat instructeur «que ce médecin avait pour habitude de prodiguer des caresses aux infirmières et
sages-femmes, posant sa main sur leurs fesses ou leur poitrine». Ajoutant : «André Hazout agissait ainsi quel que soit l’âge ou le physique des femmes qu’il croisait.»
Dr Hazout : la justice brise le silence de l’hôpital – Libération
http://www.liberation.fr/societe/01012342286-dr-hazout-la-justice-brise-le-silence-de-l-hopital
///(…) De 1988 à 2013 des patientes violées avec la complicité de l’ordre des médecins car l’enquête n’était pas difficile!

Plusieurs patientes mettent en cause l’attitude du Conseil de l’ordre des médecins qui, pourtant alerté, n’aurait pas pris les mesures nécessaires. L’une d’entre elles recevait d’ailleurs un
courrier de l’Ordre en janvier 1991: «Nous avons reçu le Dr Hazout. Cette affaire aura les suites qu’elle doit comporter.» C’était en janvier 1991… Et d’autres lettres datent de 1988. En octobre
dernier, une patiente avait d’ailleurs fait condamner l’Ordre des médecins pour ne pas avoir fait son devoir en amont. Le conseil départemental de l’Ordre avait ainsi été condamné, notamment pour
ne pas avoir saisi la chambre disciplinaire du cas du Dr Hazout, ce qui aurait permis à un certain nombre de femmes de ne pas avoir à subir ces agressions.(…)///

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/04/17/01016-20130417ARTFIG00473-andre-hazout-le-gyneco-star-accuse-de-viols-a-ete-radie-de-l-ordre-des-medecins.php