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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette


ce texte a été mis en ligne le 4 novembre 2009, puis mis à jour du 12 novembre



   Le ministre de l'intérieur vient de lancer l'idée d'un couvre feu pour les mineurs, si l'on a bien compris probablement pour les moins de 13 ans.


   Sans doute cette déclaration fait-elle partie de la désormais inévitable stratégie qui consiste, avant chaque élection, à dramatiser la délinquance et à montrer ses muscles afin de récolter un maximum de voix. Il est vrai que sur l'opinion publique, tenue à l'écart des réalités de terrainset à qui on ne donne en pâture que des statistiques manipulées (1), l'effet est garanti tant la méthode a fait ses preuves.


   Le sujet mérite pourtant que l'on s'y arrête quelques instants.


   Le couvre feu, c'est l'interdiction imposée à des personnes de sortir de leur domicile au delà d'une certaine heure. Il s'agirait donc d'obliger les mineurs les plus jeunes à rester chez eux en soirée et pendant la nuit. Soit.

  L'interdiction faite aux mineurs de sortir la nuit sous le prétexte qu'ils vont commettre moins d'actes de délinquance suppose que les horaires retenus pour le couvre feu correspondent à ceux pendant lesquels la grande majorité des infractions est commise. Bref le couvre feu de nuit ne se justifie que si les mineurs commettent leurs délits essentiellement la nuit. Pourtant rien n'est moins sûr. D'abord parce que les statistiques des ministères de la justice et de la police ne mentionnent pas les heures de commission des infractions. Ensuite parce que cela ne correspond pas au contenu des dossiers traités par les magistrats.

  Pour être efficace contre la délinquance des plus jeunes, il faudrait donc plutôt prévoir des interdictions de sortie de jour, avant de les mettre en place la nuit.

  Par ailleurs, la proposition surprend en ce qui concerne l'âge des mineurs susceptibles d'être concernés. Les professionnels savent bien que ce ne sont pas les moins de 13 ans qui commettent, en nombre, les actes les plus graves (2). Dès lors, si l'on veut utilement empêcher des délinquants potentiels de sortir la nuit, il faut retenir un seuil d'âge bien plus élevé que 13 ans. Le caractère limité de la proposition, en inadéquation avec les réalités de terrain, la rend bien peu crédible.

   Les syndicats de policiers ont de leur côté fait valoir que les forces de l'ordre n'ayant déjà pas le temps de se consacrer efficacement à toutes leurs missions, du fait d'un sous effectif chronique, ce n'est pas demain que des centaines de policiers seront disponibles pour aller vérifier dans les rues de nos grandes villes si des mineurs concernés ont enfreint le couvre feu. La caractère inapplicable de la mesure apparaît à ce stade déjà évident puisque les moyens de contrôle n'existeront pas plus demain qu'aujourd'hui.

  Une solution, plus économe en personnel, serait peut-être de mettre un policier devant la porte d'entrée du logement de chaque mineur faisant l'objet d'une interdiction de sortie. Ainsi plus besoin de parcourir les rues à leur recherche. Ce serait alors réinventer la police de proximité...


   Mais l'essentiel ne me semble pas là.


   Si le gouvernement envisage un couvre feu pour des mineurs, il doit pour ne pas se ridiculiser et que les règles soient véritablement respectées prévoir des sanctions suffisamment sévères pour qu'elles soient dissuasives. On peut donc imaginer que le non respect du couvre feu entraînerait un passage devant le tribunal pour enfants et constituerait une infraction punie de prison ferme.

  En tous cas, une restriction du droit d'aller et venir, si elle concerne seulement des mineurs nominativement désignés et non une catégorie de population, ne semble pas pouvoir relever du pouvoir administratif du maire ou du préfet. L'hypothèse d'une simple amende pour non respect d'un arrêté municipal ou préfectoral semble donc peu envisageable.


   Mais alors, cela voudrait dire qu'en France, en 2009, on accepterait l'idée qu'un enfant ou un adolescent soit envoyé en prison, sans qu'il ait commis un quelconque autre délit, bref alors même qu'il se comporte tout a fait correctement, au seul motif qu'il a franchi la porte de son domicile sans autorisation.


   Autrement dit, si un mineur parce qu'il a auparavant commis des actes de délinquance se voit imposer un couvre feu, peu importe que quelques semaines ou mois plus tard il soit en train de remonter la pente, qu'il se soit inscrit à une formation ou un apprentissage, ou qu'il ait commencé à tisser un lien avec des éducateurs. Même si ses efforts sont réels et encourageants, on l'enverra en prison et on détruira tout ce qui était patiemment en train de se reconstruire seulement parce que ce mineur n'aura pas supporté d'être enfermé dans sa chambre pendant des semaines et aura bavardé devant chez lui avec ses copains.....


   De la même façon, on arrêtera et punira un mineur qui, si ses parents sont ponctuellement indisponibles, se rend seul le soir à une salle de sport parce que ce n'est qu'en soirée que cette activité fonctionne.


  Mais peut-être nos gouvernants envisagent-ils de prévoir un couvre feu avec des exceptions pour les sorties utiles ?
Il faudra donc non seulement des policiers quadrillent chaque rue de chaque ville, mais aussi qu'ils vérifient où se rend chaque enfant contrôlé en sachant que l'intéressé peut à la fois être sous couvre feu mais aussi bénéficier de dispenses pour certaines activités. Mais peut-être leur demandera-t-on d'accompagner le mineur jusque la salle de sport, d'y rester jusqu'à ce qu'il ait fini sa séance, puis de surveiller son trajet retour pour s'assurer que l'intéressé ne reste pas dehors plus que le temps strictement nécessaires à ses allers et venues....


  Il n'empêche que la présence d'un enfant de 13 ans (14 ? 15 ?) ou moins dans la rue à une heure très tardive doit attirer l'attention. Il peut être opportun, si des fonctionnaires de police le croisent, qu'ils l'interrogent sur les raisons de sa présence hors du domicile de ses parents et prennent contact avec ces derniers pour vérifier qu'ils ont bien donné leur aval.

  En cas de réponse négative ou inappropriée de ceux-ci, il peut également être utile de vérifier ce qui se passe dans cette famille si elle n'est pas encore connue des services sociaux ou judiciaires et, si elle est déjà suivie, de faire le point avec tous les professionnels qui la suivent.

  Et le juge des enfants peut toujours être saisi si le mineur contrôlé apparaît en danger au sens de l'article 375 du code civil.

  Enfin, rappelons que si, comme cela se rencontre trop souvent, le mineur ose sortir tardivement parce que le parent qui l'élève et à qui on a imposé des horaires de travail de nuit s'est vu plusieurs fois refuser des horaires de jour qui pourtant lui permettraient de mieux contrôler son enfant en soirée et la nuit, invoquer un couvre feu et des sanctions contre le mineur ou ce parent est aberrant et permet, uniquement, de ne pas avoir à se préoccuper du véritable problème.

  Punir a toujours été bien plus facile que solutionner.


*  *  *

  Il y a tant de choses à faire, réellement efficaces, pour réduire la délinquance des mineurs  et aider les plus jeunes à s'en sortir que l'idée d'un couvre feu apparaît assez dérisoire.

  Mais peut-être s'agit-il, une fois de plus, de cacher derrière des mots et des effets d'annonces une incapacité à surmonter les véritables obstacles.


------

1. (mise à jour du 12 novembre) Sur la manipulation des informations disponibles et les discours politiques tronqués, à lire une note du mois de novembre 2009 de L Mucchielli.

2. Selon L. Mucchielli,  sociologue directeur de recherche au CNRS, les mineurs de moins de 13 ans commettent moins de 0,3 % des infractions jugées par les tribunaux (Le Monde, 4 novembre 2009).











 

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Un juriste parmi tant d'autres 05/11/2009 11:34


Vaste débat que celui des mineurs et du droit pénal.

Ce ne sera que la 23ème réforme pénale de la part du gouvernement depuis l'élection de notre Président actuel (dixit Martine Aubry). Notre Président est particulièrement friand de textes
répressifs, frénésie déjà connue avant sa promotion à la tête de l'Etat.

Un mineur n'est pas une chose. C'est un être humain qui a besoin de considération pour pouvoir lui-même en attribuer à autrui. Postulat de base du contrat social.

Ainsi, au lieu de démonter l'institution éducative et de réduire à peau de chagrin le personnel enseignant, de venir critiquer la police de proximité quand ils jouent au football avec des enfants
de quartier (du vécu sur Toulouse) et autres réactions de ce type ... On pourrait essayer de penser autrement qu'à travers des réponses répressives.
Le pénal et la coercition ne sont pas une réponse à tous les maux.

La baisse de délinquance c'est surtout un travail en amont : Dans les écoles, dans les familles, dans les exemples que les adultes donnent aux enfants (comme le respect de la loi par tous sans
passe droit).

Enrayer la délinquance et ces comportements déviants passe par l'écoute et la mise en place de solution durable et non pas par un cache misère comme ces couvres feux.

Pour rappel, ces solutions doivent être temporaires et légitimées par un contexte (type émeutes, etc.). Ce projet est dans la lignée du fichage " des pseudos potentiels délinquants " détectés à la
maternelle et que l'on proposait de suivre et de ficher.

De mon point de vue, cette initiative est essentiellement un effet de manche alarmiste de politicien en mal d'amour des citoyens qui ouvrent très lentement les yeux, alors que les juristes et
l'ensemble des professionnels du droit savent que ça cloche depuis un moment.

Vous en doutez ?

- Lisez donc ce très bon ouvrage " Ruptures " de Serge Portelli, un magistrat, qui a clairement et simplement démonté cette vision répressive absurde.
- Rappelons aussi que notre code pénal pour les mineurs est l'un des plus répressifs au monde et donc très bien pourvu en termes législatifs.
Ce n'est donc pas un problème de texte.
- C'est avec discernement qu'Hélène Franco, qui a été juge des enfants pendant sept ans au tribunal de Bobigny, pose cette question simplement : "Comment reconnaître les enfants délinquants dans la
rue?"
- La présidente du Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche) Emmanuelle Perreux a elle aussi qualifié cette proposition d’inapplicable ainsi que de "démagogique" (Propos tirés du site
d'Europe 1).

Enfin à titre personnel, je pense aussi que les parents ont des responsabilités à prendre.

En espérant être resté mesuré dans mon analyse.