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Publié par Parolesdejuges

Par Dominique Coujard


  On ne devrait pas réformer la procédure pénale à la légère.


  Beaucoup a déjà été dit sur la suppression du juge d'instruction telle qu'elle nous est présentée par le comité Léger. Il est cependant deux conséquences prévisibles de cette réforme annoncée qui semblent être passées inaperçues et sur lesquelles il conviendrait de s'attarder quelque peu. Deux conséquences qu'on ne saurait suspecter ses inspirateurs d'avoir prévues sauf à les accuser de masochisme.



  Première conséquence. La disparition de fait de la constitution de partie civile qui permettait aux particuliers d'engager une enquête à la place des parquets défaillants ou réticents est le résultat du monopole de fait qu'on veut désormais conférer aux procureurs. Mais les personnes se disant victimes d'une infraction pénale disposent d'une autre possibilité à l'étape suivante de la procédure : la citation directe.


  Il s'agit non plus de saisir directement le juge d'instruction, puisque celui-ci aura disparu, mais le tribunal correctionnel lui-même afin qu'il juge l'infraction supposée. On doit donc s'attendre à une inflation considérable de ces citations directes, jusqu'ici filtrées en amont par les juges d'instruction. Et comme les tribunaux ne sont pas équipés comme ces derniers pour instruire ces plaintes, il en résultera, de confrontations en expertises et en renvois d'audiences, un allongement considérable de la durée des procès correctionnels (la procédure de citation directe n'existant pas devant la cour d'assises).


  C'est le cas en Pologne qui s'est beaucoup inspirée du droit américain pour réformer sa procédure pénale et dont les tribunaux sont aujourd'hui naufragés par la durée des procès. Il n'est pas rare que les audiences y durent plusieurs mois, voire plusieurs années. Au point qu'on a décidé que les procès ne devaient pas durer plus de deux années sous peine de prescription des affaires. Les mafias se sont frotté les mains qui disposent de moyens suffisants pour faire durer les procédures jusqu'à leur prescription.



  Deuxième conséquence. La volonté de confier aux présidents d'audience un rôle d'arbitre dans la conduite des procès criminels et correctionnels n'est pas absurde en soi. Laisser l'énoncé de l'accusation au ministère public qui en a la charge et les interrogatoires successivement à l'accusation, la partie civile et la défense est assez cohérent. Dès lors, le président se verra confier l'arbitrage de la façon de poser une question, lorsque celle-ci fera débat. On devine déjà l'inflation de jurisprudence à l'anglo-saxone que cette façon de faire engendrera. Mais ce qu'on n'a manifestement pas prévu, c'est qu'un arbitre ne doit pas porter le maillot d'une des équipes sur le terrain.


  Or, en France, le président, en tant que magistrat, porte, face à la défense, le même maillot que cet autre magistrat qu'est le procureur. Ce corps unique de la magistrature autorise le juge à solliciter sa mutation au parquet et vice versa. Ce lien particulier que suppose l'unité du corps de la magistrature est manifestement incompatible avec le rôle d'arbitre équidistant des parties qu'on voudrait si parfaitement faire jouer aux présidents d'audience. On voit mal comment la séparation de la magistrature en deux corps distincts ne s'imposerait pas, mécaniquement, comme une nécessité d'évidence.


  Quand on légifère sous la pression ou sous le prétexte d'un fait divers, on est assuré de faire fausse route. La démonstration nous en est malheureusement faite à longeur de temps et depuis pas mal d'années déjà par la succession effrénée de textes supposés résoudre les mêmes problèmes. Quand on ne dit pas les vrais motifs d'une réforme, ceux-ci refont invariablement surface. Il est regrettable de constater que le contrôle politique sur la justice l'emporte dans notre pays sur le combat contre le crime.


  Il est piquant, en revanche que par un effet d'arroseur arrosé, le pouvoir soit en passe de se priver involontairement du moyen le plus efficace dont il disposait de contrôler politiquement l'institution judiciaire : l'unité du corps des magistrats.



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Laura 23/11/2009 11:08



Bien plus que l'éventuelle suspicion d'un manque d'indépendance, votre raisonnement montre surtout deux problèmes bien plus graves qu'un simple doute sur cette indépendance.
D'une part, le mélange mutation-politique pouvant parfois s'apparenter à un règlement de comptes indirect. D'autre part, le manque de professionalisme et d'honnêteté d'un juge qui jugerait le cas
présent en fonction de l'après, qui lui est propre, ce qui est particulièrement inquiétant. (Et dont je n'avais pas conscience, même si je reste convaincue qu'il s'agit d'une possibilité
envisageable certes mais isolée, par naïveté peut-être mais bien davantage par impossibilité de croire qu'on puisse faire ce métier sans une réelle honnêteté). (D'ailleurs les formations
collégiales peuvent permettre de dépasser un éventuel calcul de la part d'un "faux" arbitre...).
Néanmoins, pour reprendre les mots d'un juge avec qui j'avais pu évoquer l'idée de scission du corps judiciaire, il m'avait répondu abruptement :  "juge et magistrat, on ne fait pas le
même métier".
Quoi qu'il en soit, en cas de demande de mutation pour passer du parquet au siège, finalement dans ce cas la suspicion est beaucoup moins fondée...



Dominique Coujard 22/11/2009 21:35


Merci de votre commentaire.
Comme vous le savez, il ne suffit pas d'être indépendant, encore faut-il le paraître. C'est la raison de mon illustration avec la couleur du maillot de l'arbitre. De façon plus générale, il suffit
d'entendre les avocats pour s'apercevoir que leur proximité au juge n'est pas la même que celle des parquetiers. Plus sérieusement, le seul fait que, pour des motifs de carrière, un juge soit
susceptible de "solliciter" de la Chancellerie un poste au parquet est de nature à faire douter quelles que soient ses qualités personnelles de son indépendance. Rappelez-vous l'affaire dite
du Chinois, à l'occasion de laquelle le président de la chambre d'accusation de Paris s'était vu refuser sa mutation au parquet (comme PG) par le premier ministre de l'époque (Lionel Jospin) à
raison d'une décision collégiale, de mise en liberté, confirmée par la suite dans la décision de relaxe des juges du fond. Il n'a pas obtenu sa promotion après le crime commis par le nommé
Bonnal postérieurement à cette mise en liberté pourtant parfaitement justifiée.
Si le juge n'avait pas pu demander un poste au parquet, on ne l'aurait pas "sanctionné" en disant qu'il avait "commis une faute". Munie de cette information, imaginez maintenant l'inverse :
personne ne pourrait-il soupçonner tel ou tel magistrat du siège, demandeur d'une mutation au parquet, de se conformer un peu plus aux réquisitions du ministère public pour faciliter sa carrière?
Voilà pourquoi un juge ne peut passer pour un arbitre dans ce contexte de l'unité du corps de la magistrature.


Laura 22/11/2009 20:14


Bonsoir,

Je suis parfaitement convaincue par votre analyse sur la 1re conséquence évoquée, en revanche je vous suis nettement moins quant à la 2nde conséquence. Non pas que je ne sois pas d'accord mais je
ne comprends pas vraiment ce que vous voulez dire, quant au fait qu'un président d'audience assimilable à un arbitre ne serait convainquant qu'en cas ce scission du corps
judiciaire. Au moment du procès, chaque magistrat à un rôle précis à tenir, donc l'arbitre à un instant T pourrait très bien être, après mutation, un parquetier, (l'affaire entre
temps étant jugée), sans que cela remette en cause sa capacité à être un  réel arbitre, non ?
Etre magistrat (du siège ou du parquet) est un métier intellectuel donc les parquetiers sont parfaitement capables d'être à un moment donné au service de la société puis au service de la vérité
judiciaire. (et inversement, en cas d'un passage du siège au parquet).
D'ailleurs, dans l'hypothèse d'une scission effective entre parquet et siège, et si l'on suit la position adoptée par la jurisprudence européenne (arrêt Medvedyev, commenté sur le
blog de M.Hyuette d'ailleurs), on aboutirait alors à une seule autorité judiciaire (les juges) et, par opposition, le parquet ne serait plus dôté de la fonction juridictionnelle ?!