Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Guide de la protection judiciaire de l'enfant

Le "Guide de la protection judiciaire de l'enfant" est en téléchargement libre.

Pour l'obtenir cliquez ici.

Paroles de juges sur Facebook

Sur Facebook, les articles, et d'autres choses en plus.

C'est ici.

Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette


  On s'en souvient encore parce que cela a fait - et continue à faire - grand bruit, le Conseil Constitutionnel a récemment supprimé de notre code pénal le délit de harcèlement sexuel au motif que sa définition était trop imprécise (lire ici).

  De nombreuses voix se sont alors élevées pour réclamer qu'un nouveau texte soit élaboré et voté au plus tôt, et le gouvernement s'est engagé à faire "vite et bien" pour reprendre une expression utilisée récemment.


  L'assemblée nationale n'étant pas encore élue, c'est le Sénat qui le premier a formalisé des propositions de texte.

  Une proposition de loi déposée le 11 mai 2012 (texte ici) retient la définition suivante :

  "Constitue un harcèlement sexuel tout propos, acte ou comportement non désiré, verbal ou non verbal, à connotation sexuelle, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité d'une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant ou offensant".

   Une deuxième proposition déposée le 15 mai (texte ici) suggère la définition suivante :


  "Le harcèlement sexuel est le fait d'user de menaces, d'intimidation ou de contrainte, ou d'exercer des pressions de toute nature dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle."

  Enfin, une troisième proposition a été déposée le 16 mai 2012 (texte ici), qui adopte cette définition :


  "Le fait de harceler autrui en portant atteinte à sa dignité et en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende." 

  Si le souhait des élus de faire vite peut dans un premier temps sembler compréhensible à cause du vide juridique issu de l'abrogation de l'article du code pénal jusque là en vigueur, il n'est pas certain que réagir trop hâtivement soit judicieux d'autant plus qu'il ne sera pas forcément facile de faire simple, la problématique étant plus complexe qu'il n'y paraît au premier abord. 

  Mais revenons d'abord brièvement à la définition annulée par le Conseil constitutionnel. Jusqu'à celle-ci l'article 222-33 du code pénal était rédigé de la façon suivante : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".

  La comparaison entre ce texte et les propositions de loi précitées appelle plusieurs commentaires.

  Première question : Le caractère "sexuel" concerne-t-il les actes de harcèlement ou le résultat souhaité, ou les deux ?

  Dans la définition annulée, il était clairement indiqué que l'objectif du harceleur est d'obtenir des "faveurs sexuelles". Pour le juriste habitué à décortiquer les textes, cela signifie que les actes de harcèlement n'ont pas à avoir forcément de caractéristique sexuelle. C'est la "faveur" recherchée qui doit être de cette nature sexuelle. 

  C'est ce qui est repris dans les propositions 2 et 3 du Sénat.

  Par contre, la première proposition inverse la donne. Il y est écrit en effet que constitue un harcèlement toute démarche "à connotation sexuelle" ayant pour objectif ou effet de blesser la personne visée. C'est donc une approche quasiment inverse de ce qui existait jusqu'à présent et de celle retenue dans les deux autres propositions. Dans cette définition ce sont les actes de harcèlement qui doivent être de nature sexuelle, et il n'est plus du tout fait référence à la recherche d'une faveur de nature sexuelle.

  Cette différence de rédaction est importante car en fonction de la définition finalement retenue, s'il s'agit de l'une de ces trois là, les comportements susceptibles d'être poursuivis ne seront pas les mêmes. 

  Deuxième question : quelles précisions apportent les nouvelles définitions ?

  Il était reproché à la définition annulée par le Conseil constitutionnel d'être trop imprécise. A supposer que cela soit exact, un texte de remplacement doit dès lors permettre de mieux cerner les éléments constitutifs.

  La première proposition, qui comme mentionné plus haut modifie la nature de l'infraction, semble a priori plus précise puisqu'elle est plus longue et contient de ce fait plus de mots ou d'expressions délibérément inclus.

  Pour ce qui concerne la première partie de la définition, serait un acte de harcèlement "
tout propos, acte ou comportement non désiré, verbal ou non verbal, à connotation sexuelle".

  Mais le harcèlement étant en soi défini par le dictionnaire comme des "pressions permanentes", on peut se demander si le fait d'ajouter les termes "tout propos", "tout acte", "tout comportement" et "verbal ou non verbal" modifie véritablement quelque chose d'un point de vue de la définition de l'infraction car ces expressions englobent... toutes les pressions imaginables. Dès lors, il n'est pas certain que les termes ajoutés changent quoi que ce soit au périmètre du harcèlement.

  Par contre, une nouveauté serait dans cette première partie du texte l'indication que les actes de harcèlement doivent avoir une "connotation sexuelle". Mais cette notion n'est pas non plus précise.

  Une autre nouveauté, plus importante, serait dans la définition des conséquences du harcèlement qui doit avoir "
pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité d'une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant ou offensant".

  Si cette seconde partie de la proposition vient préciser les caractéristiques que doivent avoir les conséquences du harcèlement, il n'empêche qu'il va falloir des années avant que les juridictions et au final la cour de cassation disent quand commence l'atteinte à la dignité de la personne ou ce qu'est un "environnement hostile", ou "intimidant". L'avantage supposé de la précision textuelle va inéluctablement déboucher sur une guérilla judiciaire autour du sens de chaque mot, de chaque expression. Il faudra de nombreuses années avant que toutes les incertitudes disparaissent.

  La deuxième proposition retient que le harcèlement "est le fait d'user de menaces, d'intimidation ou de contrainte", mais aussi "d'exercer des pressions de toute nature". Mais là encore, puisque cette définition contient l'expression "pressions de toute nature" qui correspond déjà à la définition la plus générale du harcèlement, les ajouts "menaces", "intimidation", "contrainte" n'apportentt rien puisque ce sont des sous-ensembles des "pressions de toute nature".

  C'est pourquoi, contrairement aux apparences, il n'est pas certain que cette nouvelle rédaction permette d'affirmer que les contours de l'infraction sont dorénavant plus précis.

  Enfin la troisième proposition précise qu'un harcèlement devient condamnable en "portant atteinte à sa dignité et en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant", le but étant toujours d'obtenir une faveur sexuelle. Cette fois-ci l'atteinte à la dignité de la personne harcelée n'est plus une condition du harcèlement mais une conséquence de celui-ci à la différence de la première proposition.


   Mais finissons par quelques remarques sur la méthode.. et sur le fond.

  Il y a quelque chose d'incohérent à s'interroger sans attendre sur la nouvelle rédaction du délit de harcèlement sexuel. Comme on l'a vu plus haut, plusieurs définitions sont envisageables, qui correspondent à des situations factuelles différentes.

  C'est pourquoi, avant de rechercher la façon de définir juridiquement l'infraction, il faut commencer par clarifier ce qui est permis et ce qui ne l'est pas, notament où s'arrêtent les acceptables - et parfois espérées - tentatives de séduction et où commence le harcèlement injustifiable. Puis décider si ce sont les actes de harcèlement ou leurs conséquences attendues qui doivent avoir un caractère sexuel. 

  Et la réponse à ces questions n'est pas prioritairement juridique. Le droit doit être la retranscription de choix de société, il ne doit pas les précéder. C'est pourquoi on ne peut que s'interroger en constatant que les paragraphes introductifs aux propositions de loi déposées au Sénat ne font aucune analyse du but recherché, des intérêts à protéger et des comportements à sanctionner, mais se contentent de relever les difficultés juridiques et les contradictions éventuelles entre divers textes. 

  Ces choix ne sont pas simples à faire et correspondent à des enjeux importants.

  Dès lors, affirmer que l'on va faire vite n'est pas forcément un signe très encourageant.

  


  

  

  

   

Commenter cet article

SAGReiss 29/05/2012 14:42


JMT, je ne suis pas sur de bien vous comprendre. Je ne mettais nullement en doute vos souvenirs. Je cherchais simplement un appui possible, etant moi-meme victime d'une fausse accusation. Je peux
vous confirmer qu'apres OUTREAU, Antonio et Virginie MADEIRA, Loic SECHER, Christian IACONO, l'Etat et la Justice n'ont toujours rien compris. On continue a poursuivre les fausses accusations,
sans les contester et sans jamais les sanctionner. On promulgue des lois "chasse aux sorcieres" comme l'inceste et le harcelement sexuel. Bientot les "victimes" beneficieront de la "presomption
de credibilite", et l'on mettra tous les hommes en prison par "principe de precaution".


Maitre Eolas raconte une histoire semblable. Cet Andre l'a echappe belle, grace a un ticket de caisse:


http://www.maitre-eolas.fr/post/2012/02/02/Proc%C3%A9dure-2012/01-%281re-partie%29


Francais, n'avez-vous vraiment aucune envie d'etre presumes innocents?

JMT 28/05/2012 10:54


Ah, combien vous av ez eu raison de me tancer en me demandant la référence, je complète donc mon message d'hier par de plates excuses, bien méritées. Je n'ai pu, hélas, que fouiller maméoire,
n'ayant plus aucun dossier depuis dix ans, et j'ai fini par me souvenir, insomnie aidant qu'il s'agissait, non pas de note de chancellerie mais d'un article de publication, laquelle ? ça je ne
sais plus, rapportant la perplexité des milieux judiciaires sur l'utilisation de cette qualification pénale pour peser de façon perverse sur les demandes de pension. Voilà qui est
rétabli, merci de m'en avoir donné l'occasion. J'avais rédigé cette note de façon hâtive, sûr de ma référence. On ne vérifie jamais assez.

JMT 28/05/2012 00:08


Cela fait longtemps, je n'ai pas le souvenir des références, j'avais consulté cela lors d'une affaire très représentative mais les références exactes m'échappent aujourd'hui. Il s'agissait de la
prudence à adopter envers ce type d'accusations et de la référence intellectuelle à une tentative de manipulation fréquente. J'aurais dû ajouter "je crois", c'est vrai.

nicolefournerie 27/05/2012 23:02


J'allais poster mon commentaire à l'article de MH mais la lecture du commentaire de JMT me choque tellement que je m'en dispense.


Comment pouvez-vous penser ce que vous écrivez JMT ? 

SAGReiss 27/05/2012 15:04


"Souvenons-nous du compportement détestable de quantité de femmes  qui alléguaient des atteintes sexuelles sur l'enfant par le père à seules fins d'obtenir des pensions alimentaires
majorées, sous la menace pénale. Il y a même eu des notes de la Chancellerie sur le sujet."


JMT, pouvez-vous fournir des references a ces notes de la Chancellerie, SVP?

JMT 27/05/2012 10:22


Paul Morand écrivait que les granres passions cachent généralement une furieuse envie de baiser. Ceci étant acquis, peut-on citer Morand qui a été ministre de Pétain ? N'est-ce pas une apologie
du nazisme ? Et par là même, en cherchant bien, ne s'agit-il pas d'une sitgmatisation, exclusive des catégories sociales non dénommées, mais intellectuellement visées ?


Au-delà de la dérision, c'est un peu le jeu mené par ce genre de législation. Personne ne nie qu'importuner un individu convoité est déplacé, mais que tout faire pour le séduire est légitime,
sinon, il faut brûler ndfes milliers de recueils de pçoèmes et remettre Baudelaire en prison.


Il serait donc utile d'abord d'exclure les comportements légitimes, mais en le faisant on normerait ceux-ci, entrant ainsi dans une codification de ce qui est permis. Inenvisageable, et
pourtant bien réel. Souvenons-nous du compportement détestable de quantité de femmes  qui alléguaient des atteintes sexuelles sur l'enfant par le père à seules fins d'obtenir des pensions
alimentaires majorées, sous la menace pénale. Il y a même eu des notes de la Chancellerie sur le sujet. On peut donc présumer que tout séducteur importun sera susceptible de plainte pour
harcèlement pour peu que l'individu convoité(e) ait une morale pécuniaire élastique ou veuille seulement écarter un séducteur sincère mais socialement mal positionné.


Dans ces conditions, la définitiion du harcèlement relève de l'usine à gaz et le Conseil Constritutionnel n'arrange pas les écritures en poussant à normer ce qui est du domaine de la nuance, de
l'intention, de la maladresse, du refoulement, de la timidité décompensée mais aussi de la méchanceté, de l'autorité imbécile, de la perversion. Autrement dit, dans une seule définition, des
centaines de possibilités difficilement analysables. on p)ouorrait me répondre que les tribunaux servent à ça : déterminer les mobiles et les aspects répréhensibles des compportements,
est-ce une raison pour pénétrer ce domaine si intime de la réaction individuelle face au désir qui peut prendre, sous la nécessité physiologique, l'allure d'une contrainte, d'un
harcèlement ?


il me paraît donc nécessaire de limiter la définition à une situation hiérarchique, avec un lien de dépendance professionnelle et à des manifestations ostensibles, accompagnées de menaces ou
d'actes identifiables confinant à des sanctions dépendant normalement d'une faute professionnelle. Ceci ne convaincra pas les associations féministes qui ont la détestation de la séduction, la
haine de loa cohabitation hommes/femmes, mais les femmes ne sont pas exemptes de malice, de perversion intellectuelle et la Loi doit être représentative d'un modèle abstrait, général,
impersonnel. Sinon, le législateur se transforme en moralikste et la morale ne fait que roder autour du droit.