Les incohérences, encore, de la politique pénale (à propos des juges d'instruction et de leur collégialité)

Par Michel Huyette


  Depuis des années il existe un débat autour du juge d'instruction. D'abord considéré comme un rouage ordinaire de la procédure pénale, le juge d'instruction a commencé à être critiqué quand des investigations ont porté sur des personnes, membres de l'élite politique ou financière, qui n'ont pas supporté d'être considérées comme des citoyens ordinaires. Comme cela a été abordé plusieurs fois sur ce blog, c'est alors que l'on a commencé à entendre parler du "gouvernement des juges", notion qui a toujours eu comme principal intérêt pour les personnes poursuivies de détourner l'attention du contenu de leur dossier vers le magistrat instructeur et la justice en général (lire ici, et ici).

  Le débat a été relancé avec l'affaire dite d'Outreau (cf. la rubrique). Il semblait alors possible, à condition que le débat soit sain, rigoureux, honnête, de faire le point sur cette institution et d'en repérer tant les points positifs que les points négatifs.

  Les travaux de la commission d'enquête parlementaire ont été parfois utiles, et des suggestions intéressantes ont été avancées (rapport ici).

  L'une des idées retenues est celle de la collégialité de l'instruction. Parce que les dossiers qui passent entre les mains des juges d'instruction sont toujours les plus complexes et les plus graves (leur saisine est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits), parce que les juges d'instruction doivent prendre des décisions lourdes de sens et de conséquences, notamment décider s'il existe contre les personnes inquiétées des charges justifiant leur renvoi devant une juridiction pénale, il peut sembler logique de confier les instructions à une collégialité et non à un magistrat seul qui n'a personne avec qui échanger en cas de doute, d'incertitude, d'hésitation, et qui peut, faute de collègues susceptibles d'avoir une autre lecture du dossier avec qui partager, commettre une maladresse d'appréciation.


  Aujourd'hui la désignation de plusieurs juges d'instruction en cosaisine (qui n'est pas la même chose que la collégialité) n'est que facultative. En résumé elle est possible, mais non obligatoire, dans les affaires "graves" ou "complexes". La décision est prise par le président du tribunal à l'ouverture du dossier ou en cours d'information à la demande du juge d'instruction initialement saisi.

  Le projet de collégialité de l'instruction avait pour objet de rendre obligatoire la désignation de plusieurs juges d'instruction dans toutes les affaires.

  Dans ce but, une loi du 5 mars 2007 (texte ici) a prévu la modification de l'article de l'article 83 du code de procédure pénale (texte ici) qui deviendrait :

  " Le président du tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, pour chaque information, une formation collégiale de trois juges d'instruction, dont un magistrat du premier grade exerçant les fonctions de juge coordonnateur. (..)".  

  Il était précisé que la collégialité devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Mais il n'en a rien été.

  Une loi du 13 mai 2009 (texte ici) a repoussé d'une année l'entrée en vigueur de la collégialité, donc au 1er janvier 2011 (cf. art. 136). Mais il n'en a rien été.

  Une loi du 29 décembre 2010 (texte ici), intitulée loi de finances pour 2011, a fixé cette fois-ci au 1er janvier 2014 la mise en oeuvre de la collégialité prévue dans la loi de 2007 et qui, dans son principe n'a pas (encore ?) été abrogée. De report en report, la collégialité n'est donc pas pour demain.

  Mais l'étonnement ne s'arrête pas là.

  Dans sa réponse à une question d'un parlementaire posée le 22 novembre 2010 (cf. ici), le ministre de la justice a le 10 avril 2012 fait valoir que :

  "(..) confier toutes les informations à une collégialité de juges aurait nécessité des moyens considérables et une réorganisation très lourde des juridictions, impliquant notamment des investissements immobiliers particulièrement importants, ainsi que le recrutement de nouveaux magistrats. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 a également élargi les possibilités de recours à la co-saisine de plusieurs juges d’instruction sur un même dossier. La co-saisine est obligatoire si le procureur la requiert et peut même être imposée au juge par le président de la chambre de l’instruction, le cas échéant à la demande des parties. Enfin, de nombreuses mesures mises en œuvre ont amélioré notre procédure pénale, telle la création d’une audience publique de contrôle de l’ensemble de la procédure d’information devant la chambre de l’instruction, à la demande des parties ou du parquet. Ainsi, même si la collégialité de l’instruction a été reportée, la philosophie et les objectifs de la loi du 5 mars 2007 ont été largement satisfaits."

  Cette réponse peut surprendre.

  D'abord parce que la collégialité ayant été créée au même moment que les pôles de l'instruction et que la cosaisine facultative, si celle-ci rendait peu utile la collégialité pourquoi prévoir les deux mécanismes dans une même loi ? Et pourquoi répondre aujourd'hui que quand bien même la collégialité est reportée les objectifs de la loi ont largement été satisfaits alors qu'entre une cosaisine facultative dans certains dossiers et une collégialité dans tous il n'y a quand même pas tant de ressemblances.

  Elle l'est ensuite quand il est fait état de la nécessité de moyens considérables pour mettre en oeuvre la collégialité systématique. Mais le gouvernement et le législateur ne le savaient-ils pas en 2007, au moment du vote de la loi ? Il était pourtant aisé, à tout moment, de mesurer combien de postes nouveaux seraient nécessaires et de quantifier les dépenses en conséquences. Le besoin de moyens considérables et de réorganisation lourde ne sont donc pas une découverte postérieure au vote de la loi.

  Résumons donc le processus : on tire le bilan d'expériences négatives, on veut améliorer le système et offrir plus de garanties aux justiciables et plus de qualité à l'institution, on vote une loi en sachant que sa mise en application va entraîner d'importants bouleversements, on sait que rien ne sera faisable immédiatement, dans les années qui suivent on ne prévoit aucunement les moyens de la mettre en oeuvre, on en repousse plusieurs fois la date d'application, et au final on annonce que le résultat voulu a presque été obtenu par d'autres biais même si cela n'est pas exact, ce qui signifie à demi mots que la collégialité n'est plus indispensable. Mais on n'abroge pas pour autant la loi...

  Il reste donc des dispositions virtuelles dont on se doute bien qu'elles ne seront probablement jamais mises en application. Mais on les garde quand même. Pourquoi ?

  Ce qui est étonnant par ailleurs, c'est que ceux qui ont voulu puis maintenu cette collégialité ont entre temps prévu la suppression du juge d'instruction, avant d'abandonner ce projet en cour de route.


  Un juge d'instruction, trois juges d'instruction, pas de juge d'instruction... ou autre chose encore...

  Existe-t-il un semblant de cohérence dans tout ceci ?