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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette


  Voici encore un exemple de l'impact de la convention européenne des droits de l'homme dans notre système juridique français, tant administratif que judiciaire.

  Les faits sont simples.

  Une femme, originaire de Centrafrique, domiciliée en France à compter de 2001, souhaite recevoir une jeune fille, née en 1991, qu'elle présente comme étant son enfant. Elle saisit le ministère de l'immigration afin que cette dernière, qui demeure à l'étranger, puisse la rejoindre en France dans le cadre du regroupement familial autorisé par la loi. Cela suppose l'octroi d'un titre de séjour.

  Toutefois, en raison d'un doute sur les documents d'Etat civil africains présentés, les autorités  administratives françaises refusent de fournir un visa à la jeune fille. Le Conseil d'Etat confirme ce refus en se fondant de nouveau sur l'incertitude du lien biologique.


  Pour solutionner la difficulté, la femme saisit un tribunal de grande instance afin de faire établir, judiciairement cette fois-ci, son lien de filiation avec la jeune fille. Le tribunal accueille la demande puis ordonne une expertise biologique des deux intéressées.

  Une convocation leur est envoyée par un laboratoire français.

  Mais les autorités françaises refusent une fois encore de fournir un visa à la jeune fille, ce qui lui interdit toujours de venir en France, et donc de se déplacer dans les locaux du laboratoire !


  Devant l'urgence de la situation (la date très proche de convocation), les deux femmes saisissent en référé (procédure rapide) le Conseil d'Etat.

  Cette juridiction, dans sa décision du 4 mars 2010, écrit que :

  "
Il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions de l'autorité judiciaire ; qu'une décision administrative qui fait obstacle à l'exécution d'une décision de justice méconnaît la liberté fondamentale que constitue le droit au recours effectif devant un juge (..).

  Le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse est revêtu de la force exécutoire qui s'attache à toute décision de justice ; qu'il appartient en conséquence à l'administration de prendre les mesures nécessaires qui relèvent de sa compétence pour que les examens ordonnés par ce jugement puissent être pratiqués. (..) 

  Il résulte de ce qui précède qu'en refusant de prendre les mesures nécessaires pour que Mlle  X... puisse venir en France afin de se soumettre aux examens ordonnés par l'autorité judiciaire, les autorités consulaires ont porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale."


  Et la décision rappelle les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui prévoient d'une part le droit d'accès au juge et d'autre part le droit au respect de la vie privée et familiale.


  Au delà du droit, utilement rappelé à l'administration, ce qui étonne c'est le raisonnement suivi.

  Dans un premier temps on refuse à une femme qui se prétend mère le droit de recevoir celle qu'elle prétend être sa fille à cause d'un doute quant à un lien biologique de filiation, puis, dans un deuxième temps, on refuse aux deux intéressées la possibilité de prouver qu'elles sont bien mère et fille.

  Et en même temps on ignore délibérément une décision judiciaire.

  Etonnant....







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Ferdi 29/03/2010 15:27


Bonjour,

Pardonnez-moi mais en bon neophyte qui se respecte, j'ai du mal a comprendre votre raisonnement.

J'ai compris a travers votre expose que (pardonnez la platitude de mon resume):
- une dame demande a la justice que sa fille supposee puisse la rejoindre dans le cadre du regroupement familial
- visa refuse par l'administration et refus confirme par le CE motif 'on n'est pas sur que c'est votre fille'
- la mere prend acte, decide de 'prouver' la filiation d'ou demande d'expertise biologique
- visa refuse par l'administration mais refus annule par le CE motif 'faudrait peut-etre permettre a la justice de fonctionner, non mais !'

Pour moi le CE a repondu a deux questions completement differentes et de deux manieres differentes, je ne vois pas en quoi cela serait choquant.
Sans avoir acces aux pieces du dossier pour en determiner la pertinence, rien ne permet de penser que le CE aurait du repondre autrement a la premiere question ... je me trompe ??

Bon, concernant le refus de delivrance de visa par l'administration la seconde fois ... je me dis qu'Ubu n'est pas tout a fait passe de mode ...

Merci par avance,
Ferdi.

PS: toutes mes excuses pour l'absence d'accentuation, mon clavier en est helas depourvu. 


Parolesdejuges 29/03/2010 15:29


Vous avez au contraire parfaitement compris.
C'est bien la seconde décision qui est.... surprenante.
MH


thiers 24/03/2010 19:43


plus consternant qu'étonnant. On cmprend très bien le pragmatisme de l'attitude. Si cette jeune personne rentre sur le territoire, elle nen sortira plus. Les associations, la pression de l'opinion,
réelle ou provoquée, créeront un climat tel que son retour dans son pays, ne serait-ce que dans l'attente des résultats, sera présenté comme une inhumanité.
Que cela soit vrai ou non démontre seulement le manque de confiance dans la coexistence des réglementations et la politisation extrême de certains pans de la Justice.
Ce n'est pas bien, c'est même indigne, pouisque la contagion gagne les institutions même. Mais c'est comme ça. Au fait, pourquoi ne pas penser à faire faire une analyse ADN sur les lieux de
résidence de la fille présomptive ? C'est si compliqué que ça ? Impossible ? Inacceptable ? ELectoralement nocif, non, voyons, alors, quoi ?