Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Guide de la protection judiciaire de l'enfant

Le "Guide de la protection judiciaire de l'enfant" est en téléchargement libre.

Pour l'obtenir cliquez ici.

Paroles de juges sur Facebook

Sur Facebook, les articles, et d'autres choses en plus.

C'est ici.

Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette


  Il est souvent reproché à l'institution judiciaire une mise à exécution trop lente des décisions rendues, et notament celles emportant emprisonnement ferme.

  Dans son numéro de novembre 2013 (cf. ici), InfoStat justice nous apporte quelques informations utiles, notamment :

  - Près de 120.000 peines de prison ferme sont mises à exécution chaque année,

  - 30 % des peines sont exécutées immédiatement à l'audience, le prévenu comparaissant déjà détenu dans plus de la moitié des cas,

  - Pour les 70 % d'autres peines, 20 % sont mises à exécution dans un délai inférieur à 3,7 mois, 50 % sont mises à exécution dans un délai allant de 3,7 mois à 60 mois  (délai de prescription de la peine en matière délictuelle)

  - Le délai moyen de mise à exécution est de 9 mois,

  - Les délais variables dépendent essentiellement des choix procéduraux : détention provisoire avant jugement ou non, poursuite en comparution immédiate ou procédure ordinaire,

  - Le facteur prépondérant d'allongement des délais est l'absence du prévenu à l'audience (23 % des décisions prononcées en 2012),

  - Un autre facteur important d'allongement des délais est le déménagement du condamné dans le ressort d'une autre juridiction,

  - Les peines les plus lourdes sont exécutées en priorité,

  - L'aménagement de la peine augmente un peu les délais (actuellement les peines égales ou inférieures à deux années d'emprisonnement), or 95 % des peines prononcées sont aménageables, dont 49 % pour des reliquats de peines de moins de 4 mois,

  - Le stock en fin d'année des peines restant à exécuter était de 92800 fin 2010, 99200 fin 2011 et 99600 fin 2012,

  - L'effort de mise à exécution a essentiellement porté sur les peines aménageables prononcées contre des récidivistes (égales ou inférieures à 1 année)
.

 

 

 

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

zaza 24/07/2014 01:27

bonjour a tout le monde je voudrez savoir pour une prescription je était condamne en 2009 par la cour d appel de Montpellier a une peine de 18 mois ferme en récidive légal et je toujours pas effectuer ma peine et je voudrez savoir si je peu bénéficier de la prescription merci de bien vouloir m aidez