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27 novembre 2013 3 27 /11 /novembre /2013 16:27

Par Michel Huyette


  Le ministère de la justice vient de diffuser une note intitulée : "La résidence des enfants séparés, de la demande des parents à la décision du juge".  (cf. ici)

 
Dans ce document sont analysées 6.042 décisions définitives rendues au cours de la première quinzaine du mois de juin 2012, et qui ont concerné 9399 enfants.


  On y lit dans la partie qui résume les principales observations découlant de l'analyse des décisions :

  " (..) la résidence chez la mère a été prononcée dans 71% des situations, la résidence en alternance dans 17% des situations, la résidence chez le père dans 12% des situations et la résidence chez un tiers dans des cas très marginaux (0,1%)."  (..)

 
"D’une manière générale, dès lors que les parents ont exprimé une demande commune, le juge homologue cette demande . En revanche, le juge tranche le litige dans les situations où la demande exprimée par l’un des parents diffère de celle de l’autre. (..). Les parents qui sont en accord sur la résidence des enfants représentent environ 80% des cas de figure. Les parents qui sont en désaccord sur la résidence des enfants représentent environ 10 % des cas de figure. Les parents dont l’un des membres n’a pas exprimé de demande représentent environ 9% des cas de figure."

  S'agissant du premier groupe (parents d'accord), il y est précisé que :


  "Le taux d’accord, par définition, de 100% parmi les divorces par consentement mutuel, s’établit à 84% dans les divorces contentieux et oscille autour des 70% dans les procédures post-divorces et relatives à des enfants nés hors mariage. Les parents choisissent préférentiellement la résidence chez la mère (71%) ; la résidence alternée et la résidence chez le père étant choisies respectivement pour 19% et 10% des enfants. Les juges homologuent ces accords dans la quasi-totalité des cas. Lorsque les parents choisissent de fixer la résidence au domicile de l’un des parents, celle-ci est assortie d’un droit de visite « classique » dans près de 60% des situations. Lorsque les parents choisissent une résidence alternée, le « mode d’alternance une semaine sur deux » est privilégié dans 86% des situations."

  "(..) les parents privilégient la fixation de la résidence au domicile de la mère pour les enfants de moins de 5 ans, la résidence alternée pour les enfants entre 5 et 10 ans, la résidence chez le père est plus fréquente pour les adolescents. L’analyse particulière du choix de la résidence alternée indique qu’il augmente chez les parents qui ont une activité et croît proportionnellement avec leurs revenus. Cette modalité de résidence est surtout souhaitée par les parents qui résident dans la même ville."

  Pour ce qui concerne le deuxième groupe (parents en désaccord), il est écrit que :

  "Dans les situations de désaccord, les juges fixent une résidence chez la mère pour 63% des enfants et chez le père pour 24% des enfants. On notera que le juge fixe 2 fois plus de résidence chez le père que dans les situations d’accord entre parents (10%). De surcroît, lorsque le juge tranche le différend en prononçant une résidence chez un parent, il décide plus fréquemment d’un droit de visite classique élargi pour l’autre parent."

  "En cas de désaccord, le juge fixe une résidence alternée pour 12% des enfants. Toutefois, lorsque le juge fixe la résidence alternée dans ce contexte, il prononce plus fréquemment une alternance selon le planning des parents pour, on peut le supposer, faciliter la mise en place de cette modalité de résidence. La résidence alternée est rarement prononcée par le juge si elle n’est pas demandée par l’un des deux parents. Ce mode de résidence n’intervient donc pas en réponse aux souhaits opposés de parents de fixer la résidence à leur domicile respectif. Lorsque le juge rejette la demande de résidence alternée, le motif de rejet le plus souvent avancé est l’intérêt de l’enfant, suivi des mauvaises relations entre les parents."

  "(..) les juges statuent en tenant compte du profil et de la situation des enfants. Notamment, les juges fixent la résidence en tenant compte de l’âge des enfants, en suivant les schémas privilégiés par les parents qui se sont mis d’accord sur la résidence. Le plus fort taux de résidence chez la mère est constaté parmi les moins de 5 ans, la résidence alternée est privilégiée chez les enfants de 5 à 10 ans. A partir de 10 ans et surtout de 15 ans, la résidence chez le père est plus souvent prononcée. Les juges fixent la résidence en tenant compte de la résidence antérieure. Pour les trois-quarts des enfants, la décision du juge ne modifie en rien son ancien mode de résidence. Lorsque le juge modifie la résidence antérieure de l’enfant, il le fait fréquemment après l’avoir auditionné. Le changement de résidence des enfants de 9 ans ou plus a été décidé, dans près de la moitié des cas, après audition de l’enfant."

  Enfin, concernant le dernier groupe (un parent ne formule pas de demande), il est indiqué que :

  "Les situations dans lesquelles l’un des deux parents ne s’est pas exprimé sur la résidence des enfants sont peu répandues (9,4% des affaires pour lesquelles le juge a dû statuer sur la résidence des enfants). Pour plus de 8 enfants sur 10, c’est le père qui ne s’est pas exprimé sur la demande de résidence, pour 16% des enfants, il s’agit de la mère. Dans ces situations, le juge statue en faisant droit à la demande du parent qui s’est exprimé. Le juge prononce un droit de visite et d’hébergement plus restrictif à l’égard du parent qui ne s’exprime pas."


  Et il est souligné en conclusion :

  "Compte tenu du poids important des parents en accord (80%) dans l’ensemble des parents ayant fait une demande relative à la résidence, les décisions prononcées par les juges reflètent très largement le choix établi en commun par ces parents. Ainsi, la résidence chez la mère est plus fréquemment prononcée par le juge car c’est le mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés. Parallèlement, la résidence alternée -dont la proportion a progressé passant de 10% en 2003 à 17% en 2012- reste un mode de résidence moins prononcé par les juges car moins sollicité par les parents. Enfin, le juge prononce moins de 12% de résidence chez le père, en lien avec une faible demande de la part des parents. En mettant en parallèle, l’ensemble des demandes des pères aux décisions des juges, on observe que 93% des demandes des pères ont été satisfaites. En mettant en parallèle, l’ensemble des demandes des mères aux décisions des juges, on observe que 96% des demandes des mères ont été satisfaites."


  De quoi tordre le cou à certaines idées toutes faites sur les décisions judiciaires concernant la résidence des enfants après séparation de leurs parents.


Published by Parolesdejuges - dans Justice familiale
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commentaires

Jacques Cuvillier 27/11/2013


Bonjour,


Soyez remercié pour l'éclairage que vous nous apportez avec constance.


Document très intéressant sur des pratiques qui ont été constatées.
Mais a votre avis, quelle serait l'incidence du vote du législateur sur le caractère systématique de la garde alternée, selon l'amendement que les sénateurs ont adoptés ?

Jean 27/11/2013


Contrairement à votre appréciation, il me semble que ces statistiques confirment les pratiques discriminantes à l'encontre des pères qu'une majorité de nos concitoyens reproche aux affaires
familiales .
En cas de désaccord des parents, le juge suit très majoritairement la demande de la mère au détriment du père ( 63% des enfants chez la mère contre 24% chez le père).
Difficile d'être plus discriminant !
Le commentaire "On notera que le juge fixe 2 fois plus de résidence chez le père que dans les situations d’accord entre parents" est à cet égard particulièrement révélateur de la volonté de
dissimuler ces discriminations :
Comment peut-on, de bonne foi, refuser à des pères la résidence (principale ou alternée) de ses enfants au prétexte inopérant que d'autres pères ne la demanderaient pas !
Ce qui ressort de cette étude, c'est que les JAF suivent la demande de pères, lorsqu'ils ont accepté ce que demande la mère !
Les éloignements géographiques volontaires d'enfants sont commis majoritairement par des mères, et la justice familiale fait passer le droit des femmes à aller vivre où elle veulent avant
l'intérêt des enfants.
De même, alors que l'intérêt des enfants commanderait qu'ils continuent de bénéficier de leurs deux parents sous un même toit, et que 3 fois sur 4 c'est la mère qui demande la séparation, la
justice familiale privilégie, là encore, le droit de la mère à se séparer avant l'intérêt des enfants.
Ces statistiques n'indiquent que les droits théoriques fixés par la justice en omettant de relever que si le parent qui a la résidence principale des enfants ne les respecte pas, la justice ne
prend le plus souvent aucune mesure pour les faire respecter.
D'autre part, on peut s'interroger, sur la validité des chiffres annoncés puisqu'ils ne portent que sur un échantillon et pendant une période de seulement 11 jours !
Enfin les différences de traitement d'un TGI à l'autre que montrent ces statistiques confirme l'arbitraire des décisions.
Ces disparités sont vraisemblement encore supérieures d'un juge à l'autre et expliquent l'insécurité juridiciaire ressentie par les pères devant un JAF.

H RIALLAND 28/11/2013


Merci pour cette publication très intéressante sur la "sociologie des décisions de justice". Contrairement à ce que peut écrire Jean dans le commentaire précédent, il me semble que cet article
reflète assez bien la réalité majoritaire dans les décisions des juges aux affaires familiales, y compris sur l'équilibre entre les fixations de résidences père/mère en cas de conflit. 


Certes 3 mères sur 4 obtiennent la résidence dans cette hypothèse, mais c'est effectivement plus que la moyenne qu'adoptent les couples non conflictuels, alors que vraisemblablement les
situations sociales et familiales n'ont pas de raisons d'être franchement différentes (père qui travaille, mère au foyer, éloignement du domicile familial, etc...). 


Au final avec sans doute le même type de contrainte, le juge prend plus souvent des décisions que le couple sans conflit n'aurait pas forcément prise.


C'est aussi comme cela que je comprend cette étude.


Bien sûr je ne conteste pas l'existence des situations particulières, tant du côté des juges que des justiciables, qui laissent ce sentiment d'insécurité ou d'incompréhension judiciaire. 


Mais là où des généralités ont pu être dites sur la justice familiale, cette étude permet de rapporter ces problèmes à des situations particulières, qui ont certainement donné lieu à des
décisions réfléchies de juge aux affaires familiales même si elles sont contestées. 


Il aurait été intéressant d'étudier les motifs des décisions dans lesquels le juge tranchait un conflit de résidence, afin de préciser si cela était fait en considération de critère objectif
(disponibilité, éloignement du parent, accord antérieur des parents, conditions d'accueil...) ou subjectif (voeu de l'enfant - parfois influencé, "a priori" sur les capacités paternelles, ...).
Peut être aussi que le taux plus élevé de résidence chez le père correspond à la prise en compte de comportements parentaux (d'éloignement, d'opposition à dvh..) problématiques de mères.


Enfin cet article pose aussi deux questions :


celle de l'intérêt de la démarche judiciaire dans le cadre de séparation consensuelle, compte tenu du nombre d'accord des parents, qui pourraient se passer (et se passent parfois) d'une
intervention judiciaire (même avec versement de pension alimentaire), et qui pourraient peut être être plus simplement formalisés. cf les conventions parentales sur ce site


celle d'une solution prévue par défaut, en ce moment la résidence alternée, qui apparaît bien loin des modalités préférées par les parents. 


L'intervention judiciaire pourrait sans doute être plus performante sur les situations les plus difficiles, si elle n'avait pas à traiter aussi les situations les plus simples.

Nomdechien 28/11/2013


 Bonjour,


Article interessant. Je note qu'en cas de conflit, il est deux fois plus difficile à un homme d'obtenir la résidence qu'à une femme, ce qui montre une forte discrimination.


J'espére que les choses vont évoluer au fur et à mesure que les vieux juges qui n'ont pas changé de couches seront remplacés par des jeunes, avec moins d'a priori sexistes.

Nomdechien 28/11/2013


 Non, bien sur l'age n'est pas un critere fondamental.


 Mais je constate juste que dans la population generale, les anciennes generation trouvent plus normal de confier les enfants (specialement en bas age) a la mere, suivant ce qu'ils pensent
etre une loi naturelle.


Parmis les jeunes, ce prejuge est bien moins repandu me semble-t-il.


 


C'est pourquoi je pense qu'a terme les pere obtiendront autant de droit de garde que les meres, mais cette evolution prendra encore un peu de temps.