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Guide de la protection judiciaire de l'enfant

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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette

 
  L'observatoire national de l'enfance en danger (ONED son site) a pour missions, principalement, d'améliorer et de diffuser les connaissances dans le domaine de l'enfance en danger, d'analyser et de faire connaître les pratiques professionnelles, de soutenir les acteurs, et d'appuyer les politiques mises en oeuvre.


  Chaque année l'ONED publie un rapport. Celui de l'année 2013 vient de paraître (texte intégral ici - nb : fichier lourd)

  Le premier chapitre est consacré à une étude sur les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO).  Le second chapitre poursuit le travail d’estimation du nombre de mineurs et de jeunes majeurs concernés par une mesure de protection de l’enfance, puis présente également un état des lieux sur la mise en place des observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE), six ans après la loi les instituant.


  S'agissant de l'action éducative en milieu ouvert, l'ONED indique que pour approfondir la connaissance de la mesure d’AEMO − dispositif méconnu mais au cœur de la protection de l’enfance et quantitativement très important − et afin d’analyser l’impact de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 sur cette mesure, il a réalisé une revue de littérature, des visites sur le terrain, une analyse des schémas départementaux, des protocoles et des référentiels, et a consulté des professionnels et des chercheurs. 

  Il rappelle que la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, en consacrant le principe de subsidiarité de l’intervention judiciaire et en donnant une place centrale à l’autorité parentale − la famille étant le premier lieu de protection de l’enfant − est venue transformer l’architecture globale du dispositif de la protection de l’enfance, avec des conséquences en particulier sur la place de l’AEMO. Celle-ci est aussi modifiée du fait de la diversification des prestations en protection de l’enfance. 

  Il a constaté la volonté des conseils généraux, « chefs de file » de la protection de l’enfance, de repositionner l’AEMO et d’affirmer davantage le pilotage de cette mesure. Dans le cadre des dernières modifications législatives, les conseils généraux souhaitent donner une plus grande lisibilité à cette mesure en renforçant sa visibilité, par l’élaboration de référentiels et de protocoles d’articulation entre les différents dispositifs de la protection de l’enfance. Les protocoles d’articulation entre l’intervention administrative et judiciaire permettent de donner un rôle central au positionnement de l’autorité parentale. En conséquence, les schémas départementaux donnent une place de plus en plus importante à l’étayage et au renforcement des compétences parentales. 

  Il conclut que du fait par les apports de plusieurs disciplines de sciences humaines à ce champ de la protection de l’enfance, une diversification des pratiques est à l’œuvre, et propose diverses pistes de réflexion.


  Pour ce qui concerne les statistiques, l'ONED relève que Le nombre de mineurs bénéficiant d’au moins une mesure de prise en charge est estimé, au 31 décembre 2010, à 273 000 sur la France entière, soit un taux de 19 ‰ des moins de 18 ans, qu'à cette même date, le nombre de jeunes majeurs concernés par une mesure de prise en charge est estimé à 21 300 sur la France entière, ce qui représente 8,7 ‰ des 18-21 ans, que ces deux nombres estimés de mineurs et jeunes majeurs pris en charge sont en légère augmentation par rapport à 2009.

  Il note également que le taux de prise charge par une mesure de milieu ouvert (10,2 ‰, soit 146 700 mineurs) est légèrement supérieur au taux de prise en charge par une mesure d’accueil (9,3 ‰, soit 133 700 mineurs), et que pour les jeunes majeurs, on observe une différence forte entre, d’une part, le taux très faible de prise en charge au 31 décembre par une mesure de milieu ouvert (1,5 ‰, soit 3 700 jeunes majeurs) et d’autre part, le taux de prise en charge par une mesure de placement qui se situe à 7,4 ‰ (soit 18 100 jeunes majeurs).

  Il relève ensuite que pour les mineurs, la très légère baisse de la part des mesures judiciaires amorcée en 2009 se poursuit sur le même rythme en 2010 pour les mesures de placement, mais stagne pour les mesures en milieu ouvert ; le principe de subsidiarité inscrit en filigrane dans le réforme de la protection de l’enfance de 2007 s’est pour l’instant peu traduit en chiffres, et que pour les jeunes majeurs, les mesures de placement sur décisions judiciaires ont quasiment disparu au 31 décembre 2010 (0,7 %, soit 120 mesures), enfin que concernant les mesures de milieu ouvert, la part des décisions judiciaires continue à diminuer rapidement, avec une perte de près de sept points entre 2009 et 2010, passant de 19,4 % à 12,6 %.


  Enfin, à propos des observatoires départementaux de la protection de l'enfance, l'ONED a constaté que plus de la moitié des départements ont installé leur observatoire et dix-neuf devaient être créés dans un avenir proche, que cependant, parmi les cinquante quatre ODPE existants, seuls dix-huit ont au moins une personne affectée à temps plein à l’observatoire, et que le modèle de fonctionnement que l’on retrouve en tout ou partie dans l’ensemble des départements étudiés est souvent structuré de la même façon : une instance stratégique élabore le dispositif opérationnel ; un comité technique ou différentes commissions thématiques procèdent à un état des lieux et formulent des propositions ; une conférence départementale se réunit annuellement pour restituer les travaux et suivre l’avancement du schéma départemental. 

 

 

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