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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette


  Annoncé depuis de nombreux mois, le Défenseur des droits est définitivement mis en place par la loi organique du 29 mars 2011 (texte ici) et la loi ordinaire du même jour (texte ici). Son existence est dorénavant inscrite dans l'article 71-1  de la constitution (texte ici).

  Le Défenseur des droits remplace plusieurs institutions supprimées :  le Médiateur de la République, créé en 1973 (texte ici) (site), le Défenseur des enfants, créé en 2000 (texte ici) (site), la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) créée en 2000 (texte ici) (site), enfin la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) créée en 2004 (texte ici) (site).


  Si les débats parlementaires ont été vifs, c'est parce que le projet a inquiété. En effet, nombreux sont les commentateurs qui se sont demandé quelle pouvait être la motivation de ceux qui souhaitaient supprimer des institutions qui ont largement fait preuve de leur indépendance et de leur efficacité, chacune dans son domaine de compétence. (cf ici)

  De fait, les dossiers traités et les avis émis ont parfois été critiques vis à vis des administrations relevant de l'Etat. Ce fût notamment le cas des rapports de la CNDS, très vigilante quant au respect par les fonctionnaires de police des règles déontologiques essentielles dans un pays soucieux des droits de chacun et d'un équilibre entre nécessaires poursuites et protection des libertés individuelles (cf. ici, ici, ici).

  L'avenir nous dira, à travers les interventions et les observations du Défenseur des droits, s'il est aussi efficace et exigeant que les institutions supprimées.


  Quoi qu'il en soit les nouvelles règles prévoient un choix politique du Défenseur des droit puisqu'il est nommé par le conseil des ministres, quand bien même est recueilli l'avis, et non l'approbation, de commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat. 


  Le défenseur des droits récupère les compétences des institutions supprimées. Pour ce faire il est assisté d'adjoints, nommés par le premier ministre sur sa proposition. Trois d'entre eux ont particulièrement la charge de la défense des enfants, de la lutte contre les discriminations, de la déontologie de la sécurité.

  Quand il statue dans ces trois domaines, le Défenseur des droits a l'obligation de consulter un collège comprenant des personnalités désignées par les deux assemblées le conseil d'Etat et la cour de cassation. Cette liste rappelle la composition de la CNDS et de la Halde.


  Il peut être saisi par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée dans ses droits et libertés. Il peut également se saisir d'office.

  A l'issue de ses investigations le Défenseur des droits peut faire des recommandations  et si l'une d'elle n'est pas suivie d'effets enjoindre que soient prises les mesures nécessaires. En cas de difficulté non résolue il peut rendre public son rapport. Il peut aussi résoudre les difficultés en tant que médiateur, ou aider à la mise en place d'une transaction.

  Il peut également saisir une autorité chargée de poursuites disciplinaires relativement aux faits dont il est saisi.  

  Sur ce dernier point, n
otons que le conseil constitutionnel a été saisi, et que dans une décision en date du 29 mars 2011 (texte ici) il a jugé les lois précitées conformes à la constitution en précisant toutefois, s'agissant des plaintes de citoyens concernant le fonctionnement de la justice, que la loi ne permet au Défenseur des droits que d'aviser le ministre de la justice et non de donner directement suite à ces réclamations en saisissant une autorité de poursuite (cf. également ici).



 

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Xavier Collet 25/04/2011 11:36



Attendons de voir, mais oui a priori cette réforme est plutôt positive, au moins cela supprime des machins et le downsizing est toujours un facteur d'efficacité anti-buraucratique.


 



LoC 01/04/2011 08:15



Bonjour Monsieur Huyette,


Pour ma part, je dois avouer que je trouve cette réforme plutôt positive et il en va de même pour la décision du Conseil Constitutionnel sur la saisine par les citoyens.


Je pense que le regroupement des compétences entre les seules mains d'une autorité unique permettra d'aller plus vite et plus loin dans le contrôle. En divisant les compétences, les procédures
précédentes avaient pour effet de limiter la notion d'intérêt à âgir et permettait, au regard de certains disfonctionnements de restreindre la capacité de saisine des autorités. Je crois que le
nouveau DDD pourra plus facilement réagir dans la mesure où sa sphère de réactivité est plus large.


Ceci ne venant nullement critiquer les anciennes institutions ni éviter de subordonner le fonctionnement à une véritable indépendance qui reste à démontrer par les actes.


Par ailleurs, la décision des Sages me semble des plus juste en restreignant la procédure de saisine concernant le fonctionnement de la justice. L'une des inquiétudes pouvait venir de
l'inadéquation d'un pouvoir donné à une autorité administrative au regard de la nécessaire indépendance de la justice. Le Conseil Constitutionnel le précise et la réserve était indispensable.


Nous avons, à mon sens, bien trop connu de dérapage des autorités politiques sur la justice ces derniers temps pour admettre sans limite qu'une autorité nommée par le pouvoir exécutif puisse
s'engager dans cette voie sans précaution.


De plus, ouvrir grande la porte au simple mécontentement dû au procés perdu revenait, je crois, à ouvrir une boite de pandore.


L'avenir nous dira si cet optimisme est de raison.


Cordialement



nicole.fournerie 31/03/2011 19:37



Plutôt plus simple le DDD qui regroupe toutes les instances précédentes...Sauf les textes qui concernent sa saisine ! A croire qu'on veut dissuader ceux qui voudrait le faire de se lancer !


 


 



LordPhoenix 31/03/2011 11:23



Si je me souviens bien ni la CNDS ni la HALDE n'avait pas la possibilité de saisir une autorité disciplinaire non?


Si c'est le cas c'est vraiment une amélioration, reste à voir dans les faits sa réelle indépendance.



Parolesdejuges 31/03/2011 13:40



Le texte concernant le Défenseur des droits est le suivant : "Le Défenseur des droits peut saisir l'autorité investie du
pouvoir d'engager les poursuites disciplinaires des faits dont il a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction." L'autorité devant informer le DDD de la suite donnée
notamment en cas d'absence de poursuites.

Pour la CNDS c'était : "(..) la commission porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes
investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires", l'autorité devant de la même façon l'informer de sa décision. 
Dès lors, bien qu'il s'agisse dans le premier cas de "saisir l'autorité" et dans le second de "porter les faits
à la connaissance de l'autorité", il me semble qu'il s'agit d'un cadre juridique identique, ni le Défenseur des droits ni la CNDS n'ayant le pouvoir de contraindre l'autorité saisir d'engager des
poursuites. 

MH