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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette

  Cet article a été mis en ligne une première fois en janvier 2011. Le débat autour de cette problématique étant relancé en ce milieu d'année 2012, il est de nouveau proposé aux visiteurs.



  L'une des revendications des couples homosexuels est le droit de se marier, dans le même cadre juridique que les couples hétérosexuels. Leur combat est notamment judiciaire, et les plus hautes instances françaises et européennes ont été successivement saisies.

  Rappelons brièvement les termes du débat juridique.

  Même si cela n'est pas écrit exactement en ces termes dans le code civil, le mariage est manifestement, dans notre loi, l'union d'un homme et d'une femme. L'article 144 (texte ici) mentionne que "L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans". Il est aussi écrit  au dernier aminéa de l'article 75 (texte ici) que le jour de la cérémonie l'officier d'Etat civil reçoit la déclaration des personnes concernées "qu'elles veulent se prendre pour mari et femme". De la même façon, l'article 163 (texte ici) interdit le mariage "entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu". A l'inverse l'article 515-1 (texte ici) relatif au PACS précise que c'est un contrat conclu "par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe".

  C'est donc conformément au droit que la cour de cassation a jugé que "selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme" (décision du 13 mars 2007, lire ici).

  Se trouvant devant une impasse au niveau national, les couples homosexuels ont d'abord tenté d'obtenir gain de cause auprès de la cour européenne des droits de l'homme.

  Dans une décision du 24 juin 2010 (décision ici, en anglais) (1), la CEDH, constatant l'absence de consensus entre les différents Etats européens, soulignant les connotations sociales et culturelles qui sous tendent tout débat autour du mariage,  a refusé de considérer qu'en interdisant le mariage entre deux personnes du même sexe un Etat viole un droit reconnu par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

  Ne baissant pas les bras, les intéressés ont utilisé une autre méthode : la QPC (question prioritaire de constitutionnalité, cf ici  et cf. ici). C'est la nouvelle procédure qui permet à un justiciable français, à qui on oppose une loi française, de demander la saisine du conseil constitutionnel afin que celui-ci dise si cette règle est ou non conforme à notre constitution.

  C'est la cour de cassation qui a accepté de transmettre au conseil constitutionnel une QPC demandée par deux femmes qui avaient comme projet de se marier. Dans un arrêt du 16 novembre 2010 (décision ici) elle a écrit  que lui sont posées deux questions qui  "font aujourd'hui l'objet d'un large débat dans la société, en raison, notamment, de l'évolution des moeurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers", à savoir : "Les articles 144 et 75, dernier alinéa, du code civil sont-ils contraires, dans leur application, au préambule de la Constitution de 1946 et de 1958 en ce qu'ils limitent la liberté individuelle d'un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ?" et "Les articles 144 et 75 du code civil sont-ils contraires, dans leur application, aux dispositions de l'article 66 de la Constitution de 1958 en ce qu'ils interdisent au juge judiciaire d'autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe".

  Dans sa décision du 28 janvier 2011 (décision ici), le conseil constitutionnel, à son tour, oppose une fin de non recevoir. Il retient que :

  "(..) aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que l'article 61-1 de la Constitution, à l'instar de l'article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit",

  "l'article 66 de la Constitution prohibe la détention arbitraire et confie à l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues par la loi, la protection de la liberté individuelle ; que la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, résulte des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que les dispositions contestées n'affectent pas la liberté individuelle ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de l'article 66 de la Constitution est inopérant",

  "la liberté du mariage ne restreint pas la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage dès lors que, dans l'exercice de cette compétence, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel",

  "le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; que le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil ne font pas obstacle à la liberté des couples de même sexe de vivre en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 de ce code ou de bénéficier du cadre juridique du pacte civil de solidarité régi par ses articles 515-1 et suivants ; que le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe ; que, par suite, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale",

  "l'article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a, dans l'exercice de la compétence que lui attribue l'article 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation ; que, par suite, le grief tiré de la violation de l'article 6 de la Déclaration de 1789 doit être écarté".

  Traduction : la loi française actuelle n'est pas contraire à la constitution, des règles différentes peuvent être appliquées à des situations différentes, mais au final il appartient pour l'avenir au législateur (gouvernement et Parlement) de dire si une différence de régime, en ce qui concerne le mariage, doit être maintenue en fonction du sexe de ceux qui veulent s'unir dans ce cadre juridique.



  Cette décision doit être approuvée, mais pas pour des raisons de fond.

  Il est certain que lors de sa rédaction et de son adoption en 1958, les auteurs de la constitution (texte ici) n'avaient pas en tête le mariage de personnes du même sexe. Cette question, à l'époque, n'aurait probablement jamais été posée ou, si elle l'avait été, aurait entraîné au sein de la population et des élus des réactions très majoritairement opposées si ce n'est offusquées.

  Surtout, la question du mariage entre personnes du même sexe n'est pas une question juridique. Autour d'une telle problématique, le droit ne peut servir qu'à formaliser des choix qui sont des choix de société, qui intéressent chacun d'entre nous, et qui ont des composantes humaine, psychologique, sociologique.

  La réflexion sur un tel sujet ne doit pas commencer par l'examen critique du cadre juridique, mais par une interrogation sur ce qu'est, aujourd'hui, le mariage, dans toutes ses composantes. Seule la réponse à cette question peut aider à résoudre la seconde qui concerne la mariage de personnes du même sexe.

  Par ailleurs, il faut prendre le temps de mesurer et de comprendre où en est l'évolution des mentalités dans notre pays, afin qu'une éventuelle évolution du cadre juridique n'intervienne ni trop tôt et trop brutalement, ni trop tard au détriment des intéressés. On sait, par exemple, qu'il y a quelques dizaines d'années toute forme de lien officiel entre des personnes du même sexe était considérée par de nombreux français comme une monstruosité et la première étape d'un cheminement qui allait permettre à des homosexuels, vus comme déviants, de former un couple reconnu et, pire, d'élever des enfants. Aujourd'hui le PACS est entré dans les moeurs, concerne beaucoup plus les hétérosexuels que les homosexuels (lire ici) (2), et plus personne n'y fait attention.


  Ce n'est donc pas à onze personnes (liste ici), quelle que soit leur domaine de compétence, de prendre parti, dans un sens ou un autre, sur un fait de société sur lequel elles n'ont aucune légitimité pour se prononcer, même en se réfugiant éventuellement derrière l'analyse de la constitution.

  Il en va de même de tous les juges.


  Il est essentiel dans un pays démocratique que les choix essentiels de société soient des choix du peuple, soit directement sous forme de référendum quand cela est possible,  soit, plus ordinairement, par le biais de ses représentants que sont les députés, avec l'intervention des sénateurs.

  C'est bien pourquoi, que l'on soit pour ou contre le mariage homosexuel, il faut se féliciter des décisions de la CEDH et du conseil constitutionnel.

  Même si, c'est vrai, elles ne font pas avancer le problème d'un pouce....

--
1 Cette décision n'existe pas en version française. Une analyse intéressante se trouve sur le site du CREDOF. cf ici.
2 S'ils étaient 25 % des "pacsés" en 2000, les homosexuels n'étaient plus que 7 % en 2006.

 

 

Commenter cet article

Cimon 20/08/2012 17:13


Est-il exact de dire que le problème n'a pas avancé d'un pouce ? Car en repoussant la QPC en affirmant les compétences du Législateur en matière de règles matrimoniales, le CC n'a-t-il pas
implicitement validé un futur "mariage homosexuel" s'il devait être voté ?


Ainsi, faisant l'hypothèse d'un tel vote, un recours devant le CC serait voué à l'échec, sauf moyens nouveaux, mais dont je ne vois pas tellement quels ils pourraient être...

Parolesdejuges 21/08/2012 09:53



Cela est possible. L'expression signifiait seulement que l'obstacle juridique ayant été écarté, le choix de société entre permettre et ne pas permettre le mariage entre personnes du même sexe n'a
pas été tranché. Certains soutiendront, à juste titre, que le tolérer juridiquement ne rend pas à lui seul un projet de réforme opportun..



JMT 19/08/2012 16:20


Revenir sur ce sujert n'est envisagé qu'en raison de l'appréciation de Vitrac sur la devise de la Répulique, bouclier incontournable. Mais je n'aime pas le mot de "propos limite", cela n'existe
pas sauf si on aime la censure, les journalistes bien  pensants et la pensée unique. La décérébration de l'esprit critique chez nous vient de cette navigation au plus près. Hors du cadre
admis, ou au bord de celui-ci, on frôle la correctionnelle. He bien non, la France n'est pas un pays égalitaire c'est un pays idéoloogue et marxiste dans la pire acception du terme, c'est un pays
qui hait la réussite et qui ne rêve, comme l'affrirmait Paul Quilès en 1981 que de couper des têtes.


On peut quand même ajouter que Fraternité n'a été adopté qu'a posteriori, la devise initiale étant Propriété, ce qui marque bien le caractère bourgeois de la Révolution, immortalisée par un
matraquage idéologique et une falsification de l'Histoire, indignes d'un pays à vocation scientifique. Beacoup de pays n'ont pas eu besoin des flots de sang de 93 pour arriver à des
résultats supérieurs, et il ne nous est pas permis de critiquer lezs jobards qui ont détruit les bouddhas quand nos propres jobards ont manque de se rompre le col pour détruire les tympans des
cathédrales gothiques, pardon, ogivales, mais puisque tout le monde est d'accord pour mordre dans ce fruit corrompu, c'est parfait.


Quant au mariage et à l'adoption qui en découlent je suis persuadé que nous en verrons bientôt l'apparition  qui soulèvera une question constitutionnelle relative à cette fameuse égalité :
est-il constitutionnel de mettre les hommes et les femmes dans un état d'inégalité né du mariage ? J'avais soulevé la question, je l'amplifie aujourd'hui en affirmant qu'une institution ne peut
pas sanctionner une inégalité physiologique, selon laquelle des femmes pourront toujours avoir un enfant de la chair de l'une ou de l'autre, les hommes, jamais et cela, en raison de l'accès à une
institution contractuelle et un tempérament légal à la famille biologique qu'est l'adoption. La Loi crée l'inégalité versus Conseil Constitutionnel.


 

Aurélien Vitrac 02/02/2011 15:07



Cher JMT,


Je vous trouve un peu limite dans vos propos, mais vous êtes libre d'exprimer comme tout un chacun votre opinion. La Liberté... c'est une des droits valeurs de la devis nationale mais bien
entendu je ne vous apprends rien. Elle est aussi suivie d'Egalité et de Fraternité... Si ça ne vous inspire pas, moi ça m'inspire, l'Egalité en droit, c'est peut être tout simplement ça que
veulent les homosexuels, et pas simplement être, et c'est symbolique, relégués à d'autres formes de contrat !



JMT 01/02/2011 23:03



Il n'est pas besoin de sonder les intentions ni les voeux de la population. Personne, aujourd'hui, n'oserait se déclarer contre le mariage des homosexuels. La vie sentimentale et sexuelle ne
regarde que ceux qui la vivent. Les juges constitutionnels ne sont pas garants d'un ordre moral, seulement les gardiens de la Loi. Donc, MH a raison, on ne peut que les louer de leur décision.


Toutefois, la Loi énonce des vérités biologiques incontournables. La dérogation que le monde actuel leur apporte est fondée sur des artifices, légaux ou technologiques.  C'est-à-dire que la
façon dont les enfants de ces couples ont été engendrés sont très diverses ( adoptions, FIVE, sacrifice personnel, etc....) qui ne concernent que les femmes. Sans doute, était-ce la même chose
dans la société bourgeoise, Maupassant a dit cela très bien, mais, aujourd'hui, la revendication met les femmes dans un camp parce qu'elles ont toujours la possibilité d'avoir un enfant, et les
hommes dans un autre parce qu'ils n'ont jamais la possibilité d'en avoir un par les voies naturelles sauf à faire des combinansons que la morale élémentaire a toujours réprouvées.


Cela aussi, le COnseil Constitutionnel aura à en connaître, car il faut bien admettre que ce n'est pas pour la robe blanche que les homosexuels veulent se marier mais bien pour l'édification
d'une famille, et là, l'inégalité physiologique pourrait bien rendre leur voeu vain.


On n'a pas d'opinion personnelle sur ce sujet, les pays font ce qu'ils veulent, ça n'a que très peu d'importance. SOuvenons-nous seulement que pour les affaires de changement de sexe la Cour de
Cassaton, par cinq arrêts rendus le même jour, a solennellement déclaré, avant de sombrer pavillon haut, que quoi qu'on fasse, un homme sera toujours un homme et une femme sera toujours une
femme. On peut plaquer là-dessus ce qu'on voudra, faire toutes les contorsions intellectuelles, le mariage ds homosexuels sera toujours un truc bidouillé et, à l'évidence, il vaut mieux laisser
les députés se débrouiller avec ça, ils ont commis d'autres situations. Ceux qui n'ont pas voté les pouvoirs au Maréchal trouvaient qu'il n'avait pas assez de pouvoirs, précisément. Faisons-leur
confiance, ils trouveront un assaisonnement suffisamment inepte pour faire applaudir les 58 % de français favorables au mariage homosexuel et ceux qui leur emboîteront le pas. Cette affaire
n'a aucune importance mais il restera à comprendre pourquoi les homosexuels sont attachés à une institution en pleine déroute. Si ce n'est qu'une question de sécurité, qu'on aménage le PACS. Si
c'est par respectabilité, ils sont décevants, si c'est par snobisme, tant mieux, on, n'a pas tous les jours l'occasion de rire.


 



Aurélien Vitrac 29/01/2011 19:30



Monsieur Huyette,


Il est vrai qu'un débat de société doit se poser mais n'est-il pas déjà tout tranché ? En effet vendredi à ma grande surprise en ouvrant les journaux je découvrais que d'après un sondage 58%
des français était favorable au mariage homosexuel. Mais, je vous le concède ce n'est pas à coup de sondage que l'on légifère sinon la peine de mort n'aurait jamais été abolie. Néanmoins laissez
moi vous exprimer mon point de vue. Lors du débat sur le PaCS il y a maintenant quelques années, débat qui en passant s'est révélé très utile dans l'ouverture d'esprit des français sur la
question de l'homosexualité je le reconnais, nous avons entendu des horreurs comme "il n'y a qu'à légaliser la pédophilie" ou encore "relisez la Bible" que l'on doit pour la dernière à notre
chère Christine Boutin, aujourd'hui et bien heureusement il n'y a plus que monsieur
Myard pour tenir de tel propos publiquement . Cependant la remarque de Mme Boutin est très importante, en effet elle a fait rentrer dans l'hémicycle la question de la morale religieuse.
Cela n'a au fond rien d’étonnant puisque notre culture laïque est bâtie sur des fondations religieuses et qu'on le veuille ou non c'est un fait et c'est souvent cela qui nous
empêche d'avancer sur cette question la, sur l'euthanasie, et j'en passe... Or, arrêtez-moi si je me trompe, la seule Bible que doit connaître une République laïque, c'est sa constitution. En
cela je considère à titre personnel que le conseil constitutionnel s'est dérobé. Si il ne peut pas traiter d'une question de société alors que l'on m'explique à quoi il sert, en effet il se doit
d'être un garant , en dehors de toute les considérations partisanes, de la constitutionnalité de la loi or parfois lorsque la loi est anticonstitutionnelle c'est tout simplement parce qu'il
s'agit d'un sujet qui embarrasse... Tel est mon point de vue, mon humble point de vue, et je respecte bien entendu tout de même cet arrêt dans sa légitimité.


L'avocate de SOS homophobie a, lors de sa plaidoirie, cité l'exemple du Canada où la cour suprême a invalidé les dispositions du mariage sur les fondements similaires à ceux
soulevés par les requérantes françaises. Ce ne serait pas la première fois où les Canadiens ont une longueur d'avance sur nous sur des questions de société...



Parolesdejuges 29/01/2011 19:56



Toutes les opinions sont bien sûr légitimes sur un tel sujet.
J'ai pour ma part la conviction :
1. Que les constitutions n'ont pas été rédigées pour résoudre les questions de société évolutives, elles ne garantissent que les droits et libertés fondamentaux des citoyens,
2. Plus encore qu'il n'existe aucune raison pour qu'une pignée de "juges" (sages ou non..) décident, sous couvert d'une interprétation d'un texte juridique, de faire évoluer, en clair d'écrire
les nouveaux chapitres du droit de la famille.
Nous savons déjà comment, aux USA, une poignée de juges sélectionnés en partie en fonction de leurs prises de position publiques, décident du jour au lendemain, par exemple, si on peut condamner
à mort un handicapé. Cela me semble totalement inadmissible.
C'est donc un juge qui vous dit que, dans une véritable démocratie, le pouvoir des juges doit être réduit à son minimum indispensable.
Pour tout le reste, c'est "au peuple" de choisir (par le biais de ses représentants) les règles qu'il estime devoir régir les relations entre chacun de ses membres.
MH