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Publié par Parolesdejuges


  Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL, son site) vient de publier un rapport concernant le quartier des mineurs de l'une de nos prisons françaises, et plus spécialement les violences qui y sont exercées. (texte intégral ici)

  Il est indiqué que "A la suite de signalements de violences entre mineurs portés à la connaissance du contrôle, deux contrôleurs se sont rendus sur place du 17 au 20 février 2014, afin d’apprécier la véracité de ces informations."

  A l'issue de la mission, les constats suivants ont été faits :

  -" Il a été rencontré pendant et après la visite des difficultés importantes pour obtenir des autorités responsables les informations nécessaires à l’établissement des faits". Le rapport énumère les demandes formulées à l'administration et qui n'ont pas été satisfaites ou ne l'ont été que partiellement. Et le CGPL conclut sur ce point :

  "Le Contrôleur général se voit donc contraint de rappeler qu’en application de l’article 8 de la loi du 30 octobre 2007 il obtient des autorités responsables du lieu visité toute information ou pièce utile à l’exercicede sa mission, sauf si cette communication est susceptible de porter atteinte à un secret protégé, dont aucun n’était en cause dans les documents demandés, le secret « administratif » ne lui étant pas opposable. Il est naturellement conduit à s’interroger sur le sens des restrictions volontaires qui lui ont été opposées. Tout s’est passé comme si on avait voulu minimiser, d’une part, l’ampleur des violences en cause, d’autre part, l’absence de réactions efficaces de certains responsables. En tout état de cause, le défaut de la transparence, requise par la loi, dans des affaires de violences ne plaide pas en faveur de ceux qui n’ont pas souhaité leur donner les éclaircissements nécessaires."

  - "Tels qu’ils ont pu être établis, c’est-à-dire très vraisemblablement sous-estimés, les constats de violences qui se déroulent au quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone sont graves. (..) De ce fait, l’essentiel des violences identifiées a lieu hors des cellules, lors des déplacements et dans la cour de promenade. Les enfants sont divisés en deux groupes à peu près d’égale importance (douze et huit respectivement le 18 février). Chacun des groupes a accès à la cour de promenade de manière séparée une heure et demie le matin, autant l’après-midi. Hormis un point d’eau, la cour, dédiée exclusivement aux mineurs, ne dispose d’aucun équipement, ni sanitaire ni sportif, ni d’aucune sorte. En revanche, elle est un lieu d’échanges et de trafics, les enfants allant rechercher dans les zones neutres bordant la cour des projections d’objets destinées aux majeurs incarcérés et remis ensuite à ceux-ci (par porosité entre quartiers), ces derniers pouvant laisser une part du butin aux mineurs."

  - "Du 1er janvier 2013 au 11 février 2014, ont été recensées vingt-quatre violences graves dans la cour. Pour les raisons indiquées, les contrôleurs estiment que les violences entre enfants sont beaucoup plus nombreuses que celles qui ont été identifiées. Des interlocuteurs ont mentionné, en outre, que toutes ne faisaient pas l’objet d’un compte rendu d’incident. Un enfant a mentionné aux contrôleurs avoir « cassé le nez et salement amoché » un autre dans la cour : ce dernier aurait expliqué ensuite qu’il était tombé « en faisant des pompes et le surveillant s’est contenté de cette explication ». La violence est perceptible dans les comptes rendus remis : 4 juillet 2013, la victime a reçu de nombreux coups de poing à la tête, elle « est tombée inconsciente plusieurs minutes avant d’être conduite à l’infirmerie et a été extraite [de l’établissement] pour des examens complémentaires » ; 4 janvier 2014 : trois enfants en agressent un quatrième et lui portent « plusieurs coups de poing et de pied au visage au seul motif qu’il est arrivé récemment à l’établissement » (la victime sera extraite au CHU de Montpellier). Des armes par destination ont été utilisées (lames de rasoir par exemple).

  "Parmi les agressions recensées, neuf (plus du tiers) impliquent des enfants arrivés la veille ou l’avantveille dans l’établissement. Il existe donc vraisemblablement ou bien un « rite de passage » à l’entrée en prison, comme l’évoque une commission réunie le 7 mai 2013, ou bien de fréquents règlements de comptes pour des affaires extérieures à la prison. L’origine géographique pèse également : lors de la visite, huit mineurs proviennent de Montpellier, cinq de Nîmes, trois de Marseille, deux de Sète, un de Toulouse. Mais, quels que soient les motifs, les contrôleurs ont recueilli de manière indirecte des témoignages relatifs à certains d’entre eux, libérés ou transférés, faisant état d’« enfants traumatisés ». Aucune plainte n’est déposée (à l’exception de celle, exceptionnelle, d’une mère en février 2014)."

  - "A la date de la visite, aucune parade efficace à ces agressions n’a été mise en oeuvre et, par conséquent, elles se poursuivent.". Le CGPL décrit ensuite les carences du contrôle dans l'établissement. (..)

  - "Les délais de convocation devant la commission de discipline peuvent atteindre plusieurs mois ; compte tenu de la durée moyenne de la détention des enfants, beaucoup ne sont jamais punis à raison des violences physiques qu’ils ont exercées. " (..)

  - "Le seul facteur d’évolution identifié réside dans l’initiative de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de réunir une commission interdisciplinaire à compter d’octobre 2013 sur le thème d’un « plan d’action violence », dont les axes d’action se traduisent avant tout par des journées de formation." (..)

  - "La persistance de pratiques violentes au sein du quartier des mineurs visité met en péril de manière très sérieuse l’intégrité corporelle des mineurs incarcérés dans l’établissement. Cette situation grave et urgente amène le Contrôleur général à formuler les observations ci-dessous." (..)

  - "Or, il existe une sorte de résignation aux formes d’agression constatées, tirée du motif que ces enfants sont de toute évidence portés à la violence et que rien d’utile ne peut être opposé à ce qui apparaît comme relevant de leur nature. Ce sentiment ne peut être admis. S’il est vrai que des mineurs, évidemment plus nombreux parmi ceux qui sont emprisonnés, recourent volontiers à la violence, cette circonstance ne peut être admise comme un fait irrémédiable. Le dispositif éducatif de milieu ouvert et le système pénitentiaire doivent adapter leur prise en charge aux personnes qui leur sont confiées. Il n’est ni motivant ni utile de regretter un temps, dont la réalité est très douteuse, où les mineurs auraient été différents. Des réflexions ont été entreprises. Elles doivent être amplifiées et traduites dans chaque quartier de mineurs, pour lequel des audits réguliers devraient être conduits." (..)

  - "(..) le Contrôleur général des lieux de privation de liberté soulignait que les cours de promenade des prisons « constituent paradoxalement un espace dépourvu de règles dans des établissements soumis à des normes multiples et incessantes. Elles sont, en quelque sorte, abandonnées aux détenus, qui considèrent volontiers la cour comme un exutoire au confinement en cellule et comme un marché, substitut aux privations. En cas de rixe ou d’agression, il faut attendre que les détenus aient réintégré le bâtiment pour reprendre le contrôle de la situation. Les conséquences en sont triples : le plus fort impose sa loi ; des blessures graves sont fréquemment constatées ; bon nombre de détenus refusent d’aller en promenade, de peur des agressions. Et les coupables d’infractions sont loin d’être toujours sanctionnés ». Il faisait valoir que « la reconquête des cours de promenade, qui ne peut se concevoir que comme un processus de longue haleine, doit être recommandée comme un objectif de l’administration pénitentiaire. Progressivement, dans certaines hypothèses, dans certains établissements, jusqu’à s’appliquer en toutes circonstances et en tous lieux, les surveillants, en effectifs suffisants, comme d’ailleurs tout autre acteur, doivent coexister dans tous les espaces avec les détenus. La cour doit redevenir ce pour quoi elle est faite : un lieu de promenade, c’est-à-dire de détente, de sociabilité ou de possibilité de rester seul ». Cinq ans plus tard, aucun effort en ce sens n’a été entrepris." (..)

  - "La prison doit, plus encore dans le cas particulier des enfants, établir, même pour des séjours de courte durée, des liens de confiance avec les familles. L’absence de plaintes en cas de violence traduit la résignation ou la peur, ou les deux : le dialogue instauré à intervalles réguliers doit faciliter les rapprochements et les démarches nécessaires. Corollairement, les auteurs d’agressions doivent être identifiés et leurs proches placés devant leurs responsabilités." (..)

  - "On a aussi souvent indiqué que des délais rapides étaient infiniment plus éducatifs que des procédures aboutissant longtemps après la commission des faits : cette assertion se vérifie aussi en prison, autant pour les auteurs que pour les personnels. Il n’est pas acceptable que les violents puissent développer dans la prison un sentiment d’impunité comparable à celui qu’ils peuvent éprouver au-dehors. On veillera naturellement à ce que la matérialité des faits soit établie : les quartiers de mineurs doivent être outillés en conséquence." (..)

  - (..) "lorsqu’il découvre que la personne qu’il examine a fait l’objet de sévices ou de mauvais traitements, le médecin ne peut saisir l’autorité judiciaire qu’avec l’accord de l’intéressé ; mais cet accord n’est pas requis dans le cas d’un mineur ou d’une personne incapable (et de surcroît dans cette hypothèse l’autorité administrative peut également être saisie). L’application de ces dispositions suppose que soient reconnues comme « sévices », au sens où le terme est ici employé, les conséquences des coups reçus en cour de promenade. Elle suppose aussi que le médecin n’invoque pas de « circonstances particulières » dont l’article R. 4127-44 lui reconnaît le droit de les invoquer « en conscience » pour s’abstenir d’aviser les autorités. La portée de la réglementation ne saurait toutefois faire de doute : les enfants sont particulièrement protégés des violences d’autrui. De plus, si des circonstances particulières peuvent être invoquées dans le cas de mineurs détenus, ce ne peut être que celle d’être isolés, parce que coupés de leurs familles, et celle d’être paralysés par la crainte de représailles en cas de plainte. Ces circonstances imposent au médecin une vigilance encore plus attentive qu’au-dehors et, par conséquent, un signalement conçu largement. La protection que vaut au malade le secret médical, évidemment essentielle, n’a pas à se retourner contre lui. C’est ce qu’il adviendrait si aucun signalement n’était fait. Ce n’est pas ainsi que peut être conçu le code de déontologie. Il appartient aux autorités sanitaires d’en rappeler la portée dans les établissements pénitentiaires."

 

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