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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette


  Cela été abordé de nombreuses fois sur ce blog, par le biais de la QPC (plus d'infos ici) le Conseil Constitutionnel (son site) a été conduit à revisiter plusieurs de nos codes, et à en soustraire les articles déclarés non conformes à la Constitution.

  Cette fois-ci, le Conseil Constitutionnel a été sollicité pour examiner la cohérence entre plusieurs textes du code pénal.

  Le litige est né de l'application de l'article L 135-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF, texte ici) qui prévoit que "Le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l'aide sociale est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal". Ces derniers articles (textes ici) concernent l'escroquerie, délit puni principalement de de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.

  Le Conseil Constitutionnel s'est demandé si cet article L 135-1 méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de nécessité et de proportionnalité des peines, des infractions similaires étant punies de peines bien moins sévères.


  Dans sa décision du 28 juin 2013 (lire ici), le Conseil Constitutionnel a jugé, en ce sens, que :

  "Considérant (..) que le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir le revenu de solidarité active, l'aide personnalisée au logement ou l'allocation aux adultes handicapés est puni d'une amende de 5 000 euros par l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient respectivement les articles L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-13 du code de la construction et de l'habitation et L. 821-5 du code de la sécurité sociale ;

  "Considérant qu'ainsi, des faits qualifiés par la loi de façon identique peuvent, selon le texte d'incrimination sur lequel se fondent les autorités de poursuite, faire encourir à leur auteur soit une peine de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, soit une peine de 5 000 euros d'amende ; que la différence entre les peines encourues implique également des différences relatives à la procédure applicable et aux conséquences d'une éventuelle condamnation ; que cette différence de traitement n'est justifiée par aucune différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi ; qu'eu égard à sa nature et à son importance, la différence entre les peines encourues méconnaît le principe d'égalité devant la loi pénale ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles doit être déclaré contraire à la Constitution."


 Autrement dit, et comme cela est souligné dans le commentaire de la décision, si l’article L 135-1 du CASF incrimine la perception frauduleuse de toutes les prestations versées au titre de l’aide sociale, il existe également de nombreuses dispositions spéciales incriminant la perception frauduleuse de telle ou telle prestation d’aide sociale, notamment l'AAH, le RSA et l'APL.  Au demeurant, de nombreuses infractions de perception frauduleuse de prestations de sécurité sociale sont également punies d’une simple amende.

  Etait donc en cause l’existence d’incriminations définies de façon identique par différentes dispositions législatives qui, toutefois, les répriment très différemment.

  Par ailleurs, dans la mesure où l’une des incriminations est délictuelle tandis que l’autre est contraventionnelle, il en résulte des règles différentes, notamment en matière de garde à vue, de détention provisoire, de récidive, d’inscription sur le casier judiciaire et d’incapacités consécutives à la condamnation.


  C'est pourquoi le Conseil Constitutionnel en conclut que la différence entre les peines encourues, « eu égard à sa nature et à son importance », méconnaît le principe d’égalité devant la loi pénale.


  Une fois de plus, on peut espérer qu'à l'avenir la vérification de la cohérence de nos lois soit effectuée en amont, au moment du vote des textes, plutôt qu'à l'occasion d'un litige.

  Prévenir est toujours mieux que guérir.






Commenter cet article

Nemosus 02/07/2013 13:07


Tous les jusristes reconnaissent que nos lois sont mal rédigées.


On pourrait attendre mieux de députés qui nous coûtent 1 million d'euros chacun annuellement (sans parler des sénateurs).