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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette


  Ce mois de janvier 2011 est une date importante pour la justice française puisque dorénavant les justiciables peuvent directement saisir le conseil supérieur de la magistrature (CSM, son site) pour se plaindre du comportement des magistrats. Mais encore faut-il bien comprendre de quoi il s'agit.

  Il a été inscrit dans l'article 65 de la constitution (texte ici) la disposition suivante : "Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique".

  Parrallèlement, l'ordonnance relative au statut de la magistrature (texte ici) a été modifiée. Il y est indiqué que :

  "Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du siège (ou du parquet) dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature."

 La procédure à suivre est succinctement la suivante (1) :

  - La plainte du justiciable, qui "ne peut être dirigée contre un magistrat qui demeure saisi de la procédure" (2), doit "contenir l'indication détaillée des faits et griefs allégués". Elle "ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'un an suivant une décision irrévocable mettant fin à la procédure", et elle "doit être signée par le justiciable et indiquer son identité, son adresse ainsi que les éléments permettant d'identifier la procédure en cause".

  - La plainte est confiée à une "commission d'admission des requêtes" au sein du CSM. Le président de la commission peut rejeter celles qui sont "manifestement infondées ou manifestement irrecevables". Si elle l'estime recevable la commission enquête sur les faits dénoncés.

  - Si "les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur renvoie l'examen de la plainte au conseil de discipline".

  - la formation disciplinaire (siège ou parquet) du CSM rend sa décision après des débats en audience publique, étant précisé que pour les magistrats du parquet il ne s'agit que d'un avis, la décision finale relevant du Garde des sceaux, alors que pour les magistrats du siège le CSM sanctionne lui-même.


  Une précision importante s'impose. Pour que la plainte du justiciable ait une éventuelle possibilité d'aboutir, encore faut-il qu'elle fasse apparaître une "faute disciplinaire" (cf ici). La critique ne pourra jamais porter sur le contenu d'une décision judiciaire (3).

  L'article 43 du statut de la magistrature précise que "Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire. Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive."  

  Tous les commentateurs l'ont souligné dès le vote de ces nouvelles dispositions,  vont probablement saisir le CSM, pour partie, des justiciables déçus de la décision rendue, en colère de n'avoir pas eu gain de cause, et qui vont tenter, plutôt que de reconnaître les manques de leur dossier, de mettre en avant la responsabilité du juge pour justifier leur échec. La justice étant un lieu où sont déposés les conflits, où se cristallisent les tensions voire de fortes animosités entre les parties au procès, il est fréquent que celle qui a perdu dénonce une justice aberrante et des juges incapables, alors que son adversaire qui a gagné son procès ne manque pas de souligner les formidables compétences des magistrats. Il en va ainsi de la nature humaine.

  Alors que peut-on envisager comme motif légitime de saisine du CSM, parmi bien d'autres : de la part d'un magistrat un comportement grossier ou injurieux vis à vis d'un justiciable, un refus aberrant de laisser une personne s'exprimer à l'audience, un avantage octroyé injustement à une partie du fait d'une proximité amicale ou affective avec elle..  En cela le "Recueil des obligations déontologiques des magistrats", édité l'an passé par le CSM, sera certainement un repère utile et un point de départ de la réflexion.

  Mais encore faudra-t-il que le justiciable apporte la preuve du comportement aberrant du magistrat qu'il dénonce. Et cela peut poser des difficultés si, à l'audience où le manquement se produit, par exemple une attitude injurieuse, personne ne fait constater l'incident dans un quelconque écrit.

  Au-delà on sait qu'il arrive, au cours d'une audience, qu'un président impose de se taire à une partie qui a un comportement inadmissible. Cela ne permettra certainement pas ensuite à ce justiciable de venir soutenir qu'on l'a privé délibérément de son droit de s'exprimer et qu'en agissant ainsi le président a violé ses obligations.


  La possibilité offerte aux justiciables de saisir le CSM est sans doute une bonne chose dans son principe. Mais, pour que ce mécanisme conserve toute sa valeur, il est impératif qu'il ne soit pas dévoyé par des justiciables surtout soucieux de régler des comptes avec des juges qui ont comme seul tort de ne pas avoir accédé à leur demande.

  Mais contrairement à ce que l'on pourrait penser, le risque principal n'est pas pour les magistrats. Tout professionnel qui sait avoir fait honnêtement et correctement son travail peut/doit rester indifférent aux mouvements d'humeur injustifiés. Non, le risque c'est que les plaintes sérieuses soient moins aisément repérées du fait d'un trop grand nombre de plaintes sans fondement.

  Mais peut être découvrira-t-on qu'au moment de passer à l'acte et de prendre leur plume, certains râleurs  qui savent au fond d'eux-même qu'ils n'ont rien de sérieux à faire valoir perdent un peu de leur énergie...

  En tous cas, les semaines et les mois qui viennent permettront de savoir comment les français vont s'emparer de ce texte, et s'ils en font un usage intelligent et raisonnable.


--
1. Infos sur le site du CSM ici.
2. D'où une différence importante entre le magistrat qui intervient ponctuellement, et celui qui suit un dossier pendant des mois ou des années, tel un juge des enfants ou un juge d'instruction.
3. Sauf peut-être si le contenu de la décision fait apparaître en lui-même un manquement à la délicatesse (cf. ici)

 

 

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oscar 19/04/2011 13:12



Le seul moyen pour que les Magistrats se comportent au service du peuple ils doivent étre éllus par le peuple cette saisine du CSM ne servira à rien ,pourquoi le CSM  ne publie pas une liste
de magistrats qui sont sanctioner ou révoqués pour leurs fautes .



Parolesdejuges 19/04/2011 19:20



http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/node/607?m=arborescence_des_decisions_disciplinaires_du_CSM



michel 27/03/2011 15:13



pour sur que la nature de l'homme n'est pas parfaite, comment un juge pourrait il l'être.


ce qui grave a mon sens , s'est l'impossibilite de se faire entendre par devant certains juges, et je pense aux juges des tribunaux de commerce, comme chacun ... l'ignore ne sont pas dees juges
qui "connaissent" le droit mais le pratique suivants leurs propres critères a savoir les usages du commerce;


on ne peut rien prouver contre un comportement incompatible avec la charge de juge quand les faits repréhensibles se passent en chambre de conseil, donc en huis clos parfait, loin des oreilles
indiscrèstes du public.


on n epeut rien prouver quand un mandataire a la liquidation "propose" des solutions au juge commissaire qui se contente d'avaliser ce qui est proposé par un mandataire de judice.


Comment prouver que tel acte facturé tres cher est un " bidon", par exemple un avocat designé pour evaluer un bien immobilier, se contente d'un simple coup de fil en mairie pour s'informer et
évaluer la valeur d'un bien immobilier sur une simple renseignement telephonique.


Comment prouver qu'une decision de justice a ete prise par un seul juge, ( tribunal de commerce) au lieu des trois juges prévu quand le jugement a ete signé par trois juges.


Comment prouver que des actifs d'entreprise ont ete deliberement ignorés puis abondonnés par la liquidation judiciaire.


rendre les juges "coupables" de leurs actes, n'est pas la solution, nul n'est parfait et il est bien admis par tous que chacune des parties se defend avec tout son arsenal de defense , qu'importe
la vérite seul le resultat compte, donc en vouloir aux juges aux points de les rendre coupables... d'être victimes de manoeuvres des parties en conflit, n'est pas une solution. ce qu'il faudrait
est que les professionnels de la justice travaillent eux même a ce que les procedures soit respectées, les droits des parties respecter, ecouter et reflechir plus que d'entendre et décider.


Un rapport de police peut être partial volontairement ou tout simplement par convictions personnelles pas forcement consciente.


Il devrait y avair dans chaque cour ( surtout au tribunal de commerce) un directeur de conscience judiciaire pour rappeler aux juges en charges de juger une affaire en cours, les devoirs
mais aussi les droits de chacuns.


peut être que cela eviterai pas mal de "problèmes" et souleverait le voile sur des mauvaises habitudes prises justement sous le couvert  d'inpunité due au statut de la charge.


 



senorita 06/03/2011 14:13



Je peut que confirmer que sur environs un vingtaine d'audiences une seule a retranscrit fidèlement mes propos, celle de
la cour d'appel, car en ce qui concerne le différents juges pour enfants, qui ont fait suite les uns derrière les autres, 90% de leurs l'ordonnances rendu est consacrés a l'accusateur "l'ASE" et
seulement quelques lignes sont donner a la mère ou la encore dans ses quelques lignes il y est écrit n'importe quoi, ou le greffier affirme des propos non tenu par moi.



babar lelephan 11/02/2011 01:40



puisqu'on ne peut pas se plaindre des "dérives irrespectueuses" d'un juge qui demeure saisi de la procédure, tant que la procédure est en cours on peut toujours se faire injurier impunément,
c'est bien ça qu'il faut comprendre ?



Parolesdejuges 11/02/2011 09:31



cela vous est arrivé ?
MH



nicole fournerie 27/01/2011 12:02



je suis épatée par la nature et le nombre de mes fautes d'orthographe après 23 heures... Néanmoins, je vous prie d'accepter mes excuses pour l'inconfort de lecture qu'elles entraînent ....
Merci. 



SIRIEIX 27/01/2011 06:22


Concernant les indélicatesses et autres manquements, SI les audiences étaient filmées, la preuve serait toute trouvée, je n'ai jamais compris la pudeur mal placée des séances du Tribunal, j'œuvre
dans le domaine associatif pour la défense des enfants et des parents, les témoignages pleuvent sur le non-respect du contradictoire par les juges en charge des dossiers, par les propos de parents
déformés sur les jugements et j'en passe... La liste est longue. Mais, comme chacun sait, une bonne justice est une justice qui prend son temps, énorme dilemme lorsqu'il s'agit d'enfants. Lors
d'une audience, le droit actuel, en France impose la présence d'un greffier, si ce greffier ne fait aucune lecture de ses notes avant la clôture de l'audience, même sa présence n'est pas un gage de
respect des propos tenus.


nicole fournerie 26/01/2011 23:20



Comment ne prenez vous pas conscience que le mépris que vous affichez vis-à-vis des justiciables vous déshonorent ?


Sans doute le CSM ne sanctionnera t-il que des magistrats qui ayant le courage de ne pas sacrifier à "la fois du palais" ni être parjures de leur serment PROFESSIONNEL, auront contrarié quelques
initiés réputés intouchables qui alors se rebifferont .... Et seront exaucés comme ils le sont de fait aujourd'hui....Rien ne changera donc !


Mais je trouve particulièrement indigne cette réflexion "encore faudra-t-il le prouver" quand on sait que les audiences magouillées se tiennent toujours à huis clos et que les délibérés ne sont
jamais publics même si la loi en dispose autrement... Ce n'est pas de la lucidité sur l'imbecillité des justiciables que vous traduisez mais votre parfaite connaissance des "précautions" prises
par les réseaux qui trichent !


La schizophrénie qui frappe tous ceux qui pensent - à tort - être équilibrés en ayant passé des serments contradictoires non dialectisables (incompatibles donc)  rend dangereux
l'exercice de la justice par des psychotiques qui s'ignorent et qui de surcroît et par essence sont absolument incapables de se remettre en question. Quand à cela s'ajoute la perversion mortifère
contre laquelle le justiciable se sera battu en vain depuis des annees et qui l'auront détruit, il est bien sadique de spéculer sur l'énergie qu'il lui faudra encore pour affronter le CSM,
c'est-à-dire les mêmes ! 


Rien que de pouvoir affirmer  -  pas dans cet article mais cmme vous l'avez fait dans un commentaire, ailleurs -  et trouver normal que les juges jugent des dossiers et que la
vérité judiciaire ne oit pas pas la vérité réelle pose de mon point de vue un très sérieux problème sur la raison d'être de la justice ! Qui n'interesse évidemment pas que les
seuls juges et autres acteurs judiciaires mais bien tous les citoyens... Du moins tant qu'on croit être dans une démocratie...


Quand les juges se rendront-ils compte que notre justice est très gravement pathogène ? Mais le peuvent-ils ? Je crains que non sinon ils auraient déjà remédié à cet état de fait délétère pour
tous et pas seulement pour les justiciables "mécontents". La légèreté de ce terme par rapport à ce que vit la victime dune 'injustice par la justice elle-même, en dit long sur la pathologie auto
entretenue de ceux qui commettent ces forfaits en toute quiétude !


Je n'ai que peu d'illusion sur le fait que le CSM travaillerait sur les dossiers alors que les juges dans les juridictions ne le font pas .... Déléguant de fait l'autorité judiciaire qu'ils
sont pourtant les seuls à détenir, aux avocats et autres officiers ministériels via la fameuse foi du palais qui met d'ailleurs en exergue le peu de valeur ajoutée du juge qui devrait être
CONSIDERABLE au contraire...


Je défends l'indépendance des juges qui est la seule façon de contrer le pouvoir impressionnant du barreau associé au parquet dont les "arrangements" liberticides politiques ou non sont de
notoriété publique ... Alors quand la Chancellerie menace d'accélérer ou de freiner la carrière d'un juge, le justiciable se retrouve dans une nasse sans aucun droit. Aucun.


Ce qui permet à toutes sortes de voyous de le harceler et de le violenter de façon inqualifiable et dans l'indifférence générale.... C'est d'ailleurs cette indifférence-là qui est gravissime....
Mais je suis loin de la saisine du CSM, me direz-vous....Pas vraiment, vous l'aurez compris aussi.



JMT 26/01/2011 18:28



Quand on, sait de quelles bizarreries le CSM peut être l'auteur, l'inquiétude en procède tout autant que des foucades des plaideurs.