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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette


texte mis à jour le 2 mars 2010 à 20 h 15


   Dès l'entrée en vigueur - au 1er mars 2010 - de la nouvelle loi offrant à tout justiciable le droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (voir ici), des avocats se sont emparés de cette nouvelle arme.

  Et sans surprise, le sujet concerne... l'actuel régime juridique de la garde à vue, à propos duquel le débat a été lancé il y a quelques semaines quant à sa conformité aux prescriptions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme telle qu'interprétée par la cour européenne des droits de l'homme (voir ici, et ici, et encore ici).

  Je rappelle très brièvement que le débat en cours concerne  essentiellement la compatibilité entre le droit très réduit à la présence d'un avocat auprès du gardé à vue (30 mns de renconre avec le client, pour chaque période de 24 heures, sans que l'avocat connaisse quoi que ce soit des investigations en cours), et les indications de la CEDH qui mentionne une "
vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil", interventions concernant "la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense" mais également "la préparation des interrogatoires".

  Les avocats ont déjà plaidé devant de nombreuses juridictions l'irrugularité de gardes à vue, et ont reçu des réponses variées des magistrats. La cour de cassation devra se prononcer dans quelques mois.

  Mais si les juges français sont compétents pour vérifier si notre législation est conforme aux normes européennes, il leur est interdit de se prononcer sur la conformité entre les lois et la Constitution française. C'est toute l'utilité de la QPC qui permet d'interroger le Conseil Constitutionnel quand bien même une loi n'a pas été soumise à son contrôle au moment où elle a été votée.


  Utilisant la QPC, et conformément à la nouvelle procédure en vigueur, des avocats ont demandé aux juges devant lesquels étaient convoqués certains de leurs client de transmettre à la cour de cassation une question interrogeant sur la conformité des règles françaises de la garde à vue avec certaines dispositions de notre Constitution :
principe des droits de la défense, droit à une procédure juste et équitable, protection de la liberté individuelle, de la la liberté d'aller et venir, droit de ne pas faire l'objet d'arrestations d'une rigueur non nécessaire, principe d'égalité.

  Il faut donc d'abord attendre la position de la cour de cassation, qui décidera de transmettre - ou non - la question posée au Conseil Constitutionnel (1). Elle devra d'abord vérifier que le Conseil n'a jamais validé les dispositions en vigueur, ensuite que la question posée est suffisamment sérieuse ce qui paraît peu douteux.

  Le Conseil Constitutionnel devra ensuite prendre position.

  Ce sera l'un des premiers tests de sa nouvelle composition, étant relevé que les "politiques" sont aujourd'hui nettement majoritaires par rapport aux spécialistes du droit (en est toutefois membre un ancien premier président de la cour de cassation).

  A suivre donc.....


----------

Mise à jour : Selon le journal Le Monde de ce soir, les avocats de Yvan Colonna ont également déposé une question prioritaire de constitutionnalité, en soulevant plusieurs difficultés : l'absence de motivation des décisions de la cour d'assises (lire ici et ici), le système de vote en délibéré de la cour d'assises spéciale (majorité non qualifiée), le déroulement d'une audience en l'absence de l'accusé et de ses avocats.

  La cour de cassation va donc devoir traiter ces questions avant de statuer sur le fond du pourvoi de Monsieur Colonna.


1. Les questions de constitutionnalité soumises à la cour de cassation sont mentionnées sur son site.

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nicole.fournerie 18/08/2011 12:13



Mon deuxième message qui complétait celui que vous avez bien voulu publier montrait que j'avais bien lu votre article (y compris la fin !) mais soulevait des questions sur l'indépendance de notre
justice (donc de ses juges) par rapport à la CEDH et du Conseil Constitutionnel et surtout de ses limites eu égard à des dérives crapuleuses bien orchestrées...


Ce message était-il trop débile ou trop subversif ?


Merci beaucoup de me répondre. 



nicole fournerie 14/08/2011 12:47



La 2ième chambre civile de la Cour de Cassation a refusé le 12 mai 2011,  la transmission au Conseil Constitutionnel de la Q de C de la force exécutoire de l'acte notarié...


Qui rejoint pourtant la question de l'autorité judiciaire...Puisque en France le notaire est dépositaire du Sceau de la République....Et "pourrait" en user et en abuser comme beaucoup de
justiciables doivent le savoir ... puisque certains ont même envoyé des colis piégés dans des études dites tranquilles et sans histoire ...sans qu'on n'ait jamais su néanmoins le dénouement des
enquêtes...


Si je suis résolument contre les colis piégés d'autant que je suis trop vielle pour devenir terroriste , je ne crois
plus du tout à l'acte fou et sans fondement du justiciable qui passe à l'acte criminel. La question serait de savoir ce qu'on lui a fait et ce qu'il aurait pu faire d'autre sinon se suicider...
 Ce qu'évidemment les notaires et consorts préfèrent !...


Comme si la vie d'un justiciable valait moins que la leur ! 


La CdC ne développe d'ailleurs aucun argument vraiment convaincant au point de laisser penser une fois de plus que les bonnes raisons invoquées ne sont pas les raisons réelles qui sont sans doute
inavouables...


 


Mais malgré ce refus de la CdC, cette question de la force exécutoire de l'acte notarié  - qui peut même être homologué par un juge saisi par une seule partie et à l'insu de
l'autre quand le notaire prétend mensongèrement que son acte est un acte amiable - est-elle ou non posée au Conseil Constitutionnel ?


 


Merci pour votre réponse. 



MATHIEU CORREA DE SA 03/03/2010 19:36


Cher Michel Huyette:
Merci de cet article qui m'éclaire bien!
Est-ce que le "périmètre" de la QPC pourra conduire éventuellement à remettre en question : a) la réforme du juge d'instruction; b) le changement dans le délai de prescription concernant les
procédures pour délits financiers? (Prescription à la date de "commission" du délit, et non plus à partir du début de l'action judiciaire, si j'ai bien compris...: danger: extinction "ipso-facto"
de nombres d'affaires gênantes actuellement à l'instruction au pôle fiancier....
Encore merci!
ps: Ce soir: entendu une intervention passionnante de Eva Joly qui mêne une anquète en Islande sur les problèmes de faillites bancaires de l'année dernière: en savez-vous plus?
Merci encore et vraiment: bravo pour ce blog!
Mathieu Corrêa de Sa
Professeur d'anglais juridique à la Faculté de Droit dOrléans
pps: une idée concernant les études de droit:
a) obliger dès la première année nos chers futurs juristes à assister à des procès (prud'hommes, etc)
b) travailler en groupe sur des études de cas: doctrine, faits, plaidoiries historiques, procédures, etc
c) en Master (ou dès l'année de licence: organiser les étudiants les plus volontaires en "conseil de droit" pour des gens "en péril": femmes battues, jeunes délinquants, victimes de harcèlements,
poblèmes de copropriétés, etc: aide à des associations de quartier, consommateurs, etc: bien sûr : prévoir un "encadrement" par des "pros", etc:
Cela ferait "toucher" le droit vivant, sur le terrain, et nourrirait la réflexion théorique et doctrinale....


Parolesdejuges 03/03/2010 20:07


Bonsoir,
Il est fort probable que la future loi réformant la procédure pénale soit soumise au Conseil Constitutionnel au moment de son vote, certaines des dispositions envisagées étant très controversées.
Si tel est le cas, aucune QPC ne pourra plus être posée à son sujet.
Bien sur, une question sur un délai de prescription pourrait être posée au Conseil Constitutionnel. Toute loi appliquée à un justiciable peut faire l'objet d'une QPC.
MH