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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette


  Alors qu'un policier vient d'être tué par balles, dans l'exercice de ses fonctions, semble-t-il par une personne appartenant à l'organisation terroriste basque ETA, le président de la République, entre les deux tours des élections régionales, annonce une aggravation des sanctions pour les meurtres d'agents des forces de police.

  Actuellement, en application de l'article 221-4 du code pénal, le meurtre, ordinairement puni de 30 ans de réclusion criminelle (art. 221-1), est sanctionné de la réclusion criminelle à perpétuité quand, notamment, la victime est "
un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation".

  Il est donc impossible d'aggraver la peine maximale encourue pour le meurtre d'un policier car il n'existe pas de sanction plus sévère que la réclusion perpétuelle...


  En plus de la sanction prononcée contre le meurtrier, s'applique la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du même code (1).

  La période de sûreté est le temps pendant lequel le condamné
ne peut bénéficier "des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle".

  Autrement dit c'est une période d'enfermement quasi total.


  La durée de la période de sûreté est actuellement de "la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans".

  Une condamnation - pour meurtre - à perpétuité entraîne donc automatiquement un enfermement total pendant 18 ans, une condamnation à 30 années (2) un enfermement pendant 15 ans, une condamnation à 20 années un enfermement pendant 10 ans, et ainsi de suite.


  La cour d'assises peut toutefois augmenter cette période (3). Elle peut la porter à 22 ans si elle condamne le criminel à la réclusion à perpétuité, et aux deux tiers de la peine dans les autres cas.

  Par exemple, si l'accusé est condamné pour meurtre à 30 ans de prison, la période de sûreté ordinaire est de 15 années (la moitié), mais la cour d'assises peut la porter à 20 années (les deux tiers).


  Une aggravation de la sanction infligée ne peut donc passer que par une augmentation de la période de sûreté, étant rappelé qu'il serait sans doute inconstitutionnel de prévoir un système enlevant au juge toute possibilité de moduler la sanction selon les circonstances de l'espèce (4).



------

1. Il n'existe pas de période de sûreté pour tous les crimes, mais seulement pour ceux pour lesquels, dans le code pénal, il est expressément mentionné que la période de sûreté est applicable. Par exemple, il n'existe pas de période de sûreté pour le viol non aggravé.

2. Il n'existe aucune sanction entre la perpétuité et 30 années de prison. Si un accusé qui risque la perpétuité n'est pas condamné à la peine maximale, la peine immédiatement inférieure encourue est 30 ans.

3. La cour d'assises peut aussi réduire la période de sûreté en dessous de la durée automatique révue par la loi. Mais cette possibilité n'est quasiment jamais utilisée à cause de la gravité des actes sanctionnés.

4. Cela d'autant plus que les justiciables peuvent dorénavant interroger les juridictions sur la conformité avec la constitution et les textes associés d'une loi qui leur est opposée.





Commenter cet article

JAP 31/03/2010 16:29



@ MASSIPONT : il n'y a pas de texte qui le prévoit, et en bon juge appliquant la loi, toute la loi, j'ai déjà vu des libérations conditionnelles octroyées à des condamnés pour des faits
équivalents. Cdlt.



Ferdi 29/03/2010 16:16


Bonjour,

Une petite remarque ... en toute theorie, il serait possible d'aggraver cette peine, sans pour autant tomber dans la polemique sur la peine de mort, cela va de soi.

On pourrait appliquer la perpetuite 'vraie' a ce cas, comme il est possible de le faire sur les cas de meutre accompagne de viol sur mineur de 13 ans entre autres (CP 221-3).
Si j'ai bonne memoire, c'est la peine dont a ecope M. Fourniret d'ailleurs.

En ce qui me concerne, je la considere du meme ordre que la peine de mort, mais c'etait juste pour dire que ce serait possible ... theoriquement.

Ferdi.


vuparmwa 24/03/2010 13:46


la suite :

Le meutre est puni de 30 ans de réclusion criminelle (art. 221-1 du code pénal)
La peine devient la réclusion criminelle à perpétuité lorsque les faits sont commis sur un fonctionnaire de la police lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur (art.221-4 4° du code pénal)

L'article 221- 4 précise également in fine que "les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article."

la période de sûreté ?
Pour faire simple, c'est un temps durant lequel le détenu incarcéré pour certaines infractions ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine.
En principe, la période est égale à la moitié de la peine ou 18 ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité avec des possibilité de diminuer ou  d'augmenter jusqu'à 22 ans la durée.

La loi du 1 février 1994 a mis en place la possibilité pour le juge de prononcer une période de sûreté perpétuelle pour certains auteurs d'infractions ; autrement dit, la fameuse perpétuité réelle
tant demandée par certains.

Le chef de l'Etat souhaite donc relever la période de sûreté jusqu'à 30 ans au cas où un individu serait condamné à perpétuité pour le meurtre d'un agent en charge de l'autorité publique.

Et pourtant, savez vous que la peine a tout à la fois un but d'intimidation, de rétribution et, de plus en plus, une fonction de réadaptation ou resocialisation expréssément consacré dans une décision du Conseil Constitutionnel du 20 janvier 1994.

Ce genre de mesure ne va pas vraiment dans ce sens.

De plus, mettons quelques instants à la place de l'auteur des faits :
nous savons que nous risquons d'être condamné à une très longue peine si on se fait attraper après avoir tuer quelqu'un sans nul doute d'une aussi longue période de sûreté...
dans ce cas, autant tenter le tout pour le tout, prendre le maximum de risques et pourquoi pas tirer sur tout ce qui bouge...

De la même façon, ce genre de mesure n'aide pas à améliorer la vie en prison pour l'ensemble des détenus et surtout pour le personnel : pas d'espoir, plus d'espoir, on va sûrement mourir en
prison... un danger de tous les instants.

Alors aggravons encore et toujours les sanctions puisque c'est bien connu que cela fait baissait la commission des infractions.

Mais, j'avoue ne pas tout comprendre au raisonnement de notre cher président : si l'auteur des faits est condamné à la récluson criminelle à perpétuité, pourquoi ne pas carrément proposé une
période de sûreté perpétuelle et se limiter à 30 ans ;  là au moins, la peine serait  "réellement" perpétuelle.

Au fait, vous savez comment certains détenus appellent la perpétuité ?
"la mort blanche"
Certes, la peine de mort n'est plus et heureusement  mais vouloir enfermer quelqu'un à vie sans lui donner aucun espoir de sortir un jour, n'est ce pas pire ?

Je vais aller beaucoup plus vite sur la fin du discours  juste pour signaler que tout ce qui est annoncé existe déjà, que tous ces faits sont déjà sanctionné et de manière aggravée.

ce commentaire est en fait un article publié sur http://vuparmwa.over-blog.com/article-vous-savez-ce-qu-on-en-fait-des-tueurs-de-flics-46975030.html


vuparmwa 24/03/2010 13:43


apparement, il doit y avoir un nombre maximum de caractère dans les messages...
Pour résoudre ce problème, je vaqis diviser mon commenter en deux.

voici la première partie :

Avant toute chose, je tiens à préciser que je condamne les agissements des individus qui s'en prennent aux agents de la force publique, je ne trouverais jamais normal qu'un policier meurt
simplement en faisant son métier...

Mais, ce n'est pas pour autant qu'il faut s'interdire de s'exprimer surtout quand certains politiques récupèrent ces drames à quelques jours du second tour des élections régionales...
La société ne doit pas être binaire où il y a d'un côté le bien de l'autre le mal...où ne pas toujours être du côté des victimes, c'est être du côté des coupables... où ne pas choisir de camp,
c'est forcément être tenter un peu quand même par le mauvais.


Jeudi 18 mars 2010, Nicolas Sarkozy prononce une allocution suite au décès dans l'exercice de ses fonctions de Jean Serge Nerin...
Il en profite, comme il est malheureusement de coutume, pour faire quelques commentaires...
Les médias sont là pour relater
La plupart du temps, le résumé se limite à préciser que les autorités espagnoles seront présentes pour l'enterrement et que notre bon président veut aggraver (encore) les sanctions contre les
personnes qui s'en prennent aux agents de la force publique...

Insatisfait par nature ou simplement curieux, il fallait que j'en sache plus...
Rien de plus simple : les moindres faits et gestes de notre président sont consignés sur le site de l'Elysée...

Première remarque (sans grand intérêt) : quelle ne fut pas ma surprise de découvrir en découvrant la page où figure l'allocution de Nicolas Sakozy de constater au moins deux erreurs flagrantes (du
moins, elles y sont encore à l'heure où j'écris ces quelques lignes.)
Vous les voyez ???

- l'allocution est sensée avoir été prononcé le 18 mars 2009
- la page n'affiche que le tout début du discours, il manque la partie avec la plupart des commentaires mais heureusement il y a juste à côté une vidéo et la possibilité de télécharger la totalité du discours

Passons d'ailleurs maintenant à la lecture du contenu de l'allocution...

Le début ne mérite pas grand commentaire mais arrive très vite le moment où le chef de l'Etat ajoute "quelques brefs commentaires".

Il précise notamment que ceux qui ont assassiné le fonctionnaire de police "seront retrouvés et seront châtiés avec la plus grande sévérité" ajoutant quelques
secondes plus tard "que l’ETA sache bien que la mobilisation des forces de police et de gendarmerie de la République française contre cette organisation
terroriste sera totale et sans merci"
Cela ne vous rappelle rien ??

Que l'ensemble des forces de police et de gendarmerie mettent tout en oeuvre pour retrouver les personnes impliquées, je l'imagine.

Que cela aboutisse, seul l'avenir pourra le dire...

Que ces individus soient sanctionnés avec la plus grande sévérité, je ne vois pas comment il peut affirmer haut et fort cela ou alors c'est qu'il n'est pas seulement président de la République mais
également juge (nous ne sommes plus à un empiétement près du pouvoir exécutif sur le terrain de l'autorité judiciaire)
La loi prévoit la peine mais c'est le juge qui la prononce.

En effet, tout étudiant de droit fait un peu de droit pénal et il apprend très vite qu'il existe une différence entre les peines encourues, les peines prononcées et les peines effectivement
appliquées.

Les premières résultent de la loi, ce sont celles qui sont fixées par les textes votées par les assemblées ; par exemple, l'article 221-1 du code pénal prévoit une peine de trente ans de réclusion
criminelle en cas de meurtre mais il s'agit d'une peine encourue et pas de la peine qui sera effectivement prononcée par la juridiction.
En France, on n'applique pas encore l'automaticité des peines.
Le juge dispose, au moment du prononcé, d'un large pouvoir d'individualisation de la peine.
 
Sans passer en revue l'éventail qui s'offre au juge, limitons pour le moment à l'article 132-24 du code pénal :


"Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la
juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.


 


La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la
nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions"


 


Il ne s'agit donc pas là d'une possible dérive arbitraire du juge tout puissant puisque la loi fixe les limites de ce pouvoir d'individualisation de la peine.
De plus, le magistrat doit tenir compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur ; il doit également concilier la protection de la société avec les intérêts de la
victime et penser à la suite : favoriser la réinsertion et prévenir la commission de nouvelles infractions.

Comment le président de la République peut-il alors annoncer par avance que les auteurs des faits "seront retrouvés et seront châtiés avec la plus grande
sévérité" ?

Notons aussi que, si le principe d'individualisation des peines n'a pas en tant que tel de valeur constitutionnel, il est très vite apparu comme une des composantes du principe de nécessité et de
proportionnalité des peines prévues à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

Pour introduire sa deuxième remarque, Nicolas Sarkozy commence par rappeler quelques drames ayant eu lieu récemment à l'encontre de fonctionnaires de police...et la mort d'un supporter de l'équipe
de football de la capitale le matin-même.
Il précise ensuite que cette violence est inacceptable ; tout à fait d'accord...

Tout cela pour en arriver à la grande annonce d'une nouvelle loi ou plutôt du début du commencement d'un travail pour que "la peine réellement perpétuelle – je veux dire les 30 ans – puisse
s’appliquer systématiquement pour ceux qui portent atteinte à la vie d’un agent en charge de l’autorité publique"

A la première lecture, la compréhension est loin d'être évidente :
une peine  réellement perpétuelle de 30 ans ?
application systématique ?

à suivre


Mussipont 19/03/2010 11:28


Il semblerait aussi qu'il existe une règle tacite selon laquelle les condamnés pour meurtre de policiers ou gendarmes ne se voient jamais accordés de liberté conditionnelle. Je serais curieux de
savoir si cela est vrai.


Marc Fievet 18/03/2010 17:57


Les déclarartions intempestives du Président sont, pour l'avocat de formation qu'il est, irrecevables!
Mais, en cette période d'entre deux tours, qu'importe le flacon pourvu qu'on ait l'ivresse, même s'il faut aménager le CPP et ce n'est pas MAM qui osera le contredire...
Puisse-t-elle lire ce que vous venez de publier!
Votre mise au point sera mise en ligne sur L'Aviseur.

Salutations


Enclume des Nuits 18/03/2010 15:48


Votre remarque est pertinente.
Toutefois, il est possible que, dans l'approximation habituelles des effets d'annonces, ce ne soient pas du meurtre dont il est question, mais plutot des coups ayant entrainé la mort sans intention
de la donner.

Pour ma part, je remarque qu'on évoque à tort et à travers les peines encourues alors qu'on ignore superbement les peines prononcées et celles executées. C'est pourtant les secondes qui comptent
réellement.


Parolesdejuges 18/03/2010 15:54


Une approximation de plus, cela n'est pas exclu...
MH