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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette


  La problématique de la motivation des décisions de la cour d'assises a été plusieurs fois abordée ici, et je renvoie les visiteurs à la lecture des textes antérieurs pour éviter trop de répétitions (cf iciici, ici, ici, ici, ici et aussi ici). Rappelons seulement qu'à la cour d'assises il n'est indiqué aux parties aux procès que les réponses sous forme de "oui" ou de "non" aux questions de principe relatives à la culpabilité et, en cas de déclaration de culpabilité, la nature de la peine. Et que si le conseil constitutionnel vient tout juste d'avaliser notre système juridique, celui-ci pourrait bien être, de nouveau, jugé non conforme par la cour européenne des droits de l'homme.

  Quoi qu'il en soit, le gouvernement a envisagé une modification de notre code de procédure pénale dans le sens d'une meilleure motivation des décisions criminelles.

  Le projet prévoit en effet la création d'un nouvel article 365-1 rédigé ainsi :

  " En cas de condamnation, le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l’arrêt. 
  La motivation consiste dans l’énoncé des principales raisons qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d’assises. Ces raisons sont celles qui ont été exposées au cours des délibérations menées par la cour et le jury, conformément à l’article 356, préalablement aux votes sur les questions.
  Cette motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions, appelé feuille de motivation."


  Ce projet appelle quelques brèves observations.

  Sur le principe, pour les raisons qui ont été explicitées auparavant, on doit approuver l'existence d'une motivation minimale au-delà des seules réponses aux questions posées qui ne peuvent pas être considérées comme permettant au justiciable de connaître la raison d'être de la décision.

  Les précisions apportées dans le deuxième alinéa sur ce qu'est la motivation sont également satisfaisantes. La motivation d'une décision criminelle c'est bien la synthèse des principaux éléments pris en compte pendant le délibéré et qui ont conduit à la décision adoptée.

  Par contre une réelle difficulté pratique pourrait naîre de l'application de ce texte.

  En effet, il est indiqué d'abord (1er alinéa) que le président rédige la motivation de l'arrêt, ensuite (3ème alinéa) qu'il le fait sur une "feuille de motivation" annexée à la feuille de questions.

  Cela semble supposer, puisque lors de la reprise de l'audience une fois le délibéré terminé le président lit les réponse apportées aux questions, que la feuille de motivation, jointe à la feuille de questions, doit déjà être rédigée.

  Or motiver, même succinctement, ne se fait pas en quelques minutes. Surtout s'il y a plusieurs accusés et/ou plusieurs infractions poursuivies. Dans certains cas il faudra inéluctablement au président plusieurs dizaines de minutes quand ce n'est une heure ou plus pour rédiger un texte d'une qualité minimale.

  Il est donc difficile d'envisager que le président s'isole pendant tout ce temps pour rédiger et laisse ses collègues et les jurés dans une autre salle sans la moindre occupation.

  C'est pourquoi il semble opportun :

  - que le texte soit légèrement modifié et qu'il soit mentionné qu'à la reprise de l'audience le président énonce oralement la motivation de la décision et qu'il dispose d'un délai - à préciser mais qui peut-être relativement bref - pour rédiger la motivation écrite,

  - ou, en cas de maintien du texte en l'état, que le président agisse ainsi pour en pas être contraint de rédiger à la va vite une motivation qui ne pourra pas être de qualité.


  En conclusion : encore quelques efforts et nous y serons... enfin.

 

 








  

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Choubidou 15/06/2011 11:00



De la motivation des décisions de justice pour plus de transparence


Dans le procès Colonna la cour d’assises va exceptionnellement motiver son verdict
« La cour s’engage ainsi dans une évolution empruntée déjà de manière isolée par une cour d’assises régionale et encouragée par un arrêt récent du Conseil constitutionnel, préconisant cette
méthode qui ne nécessite pas de réforme législative. »


http://www.20minutes.fr/article/739495/proces-colonna-cour-assises-va-exceptionnellement-motiver-verdict


Pour plus de transparence je suggère aux politiques de se mobiliser pour que la commission des requêtes de la Cour de Justice qui statuera le 8 juillet sur sur l’abus d’autorité susceptible
d’être reproché à la ministre Christine Lagarde dans sa gestion de l’affaire Tapie, motive sa décision tout comme la cour d’assises, afin que de lourds soupçons ne planent pas après qu’une
décision soit rendue, réduite à ces simples mots: « ni crime ni délit ».


http://www.philippebilger.com/blog/2011/06/le-8-juillet-jean-louis-nadal-ne-sera-plus-l%C3%A0.html


 



LoC 15/04/2011 21:07



Bonsoir Monsieur Huyette,


Je me pose néanmoins une question.


Comme le projet de loi interpose un article 365-1 parlant de feuille de motivation "annexée",


Mais comme l'article 364 ne parlant de signature que pour la feuille des questions n'est pas modifié,


Comme l'article 366 précisant que seule les questions et les réponses sont lues à l'audience ne l'est pas non plus,


Etes-vous certain que la feuille de motivation devra être rédigée avant le retour de la cour?


Il ne me semble pas absolument certain que la feuille de motivation ne puisse pas échapper, en l'état actuel du texte, à l'oralité et être rédigée par la suite, même si, dans ce cas, l'esprit de
la motivation serait un peu différent.


Très cordialement



Parolesdejuges 15/04/2011 22:17



Oui, c'est l'une des lectures possibles. En tous cas, ce qui semble opportun au regard de la pratique et de l'expérience, c'est lors de la reprise de l'audience d'expliciter la décision en
quelques phrases, puis, dans un second temps, de la mettre par écrit.
MH 



Jolly.Jumper 15/04/2011 18:40



Bonsoir à tous,


Si le projet gouvernemental prévoit une motivation de ces décisions, pourquoi ne pas prévoir également le motif de récusation des jurés ? (à travers des témoignages
que j'ai lus et que j'ai pu constater : la récusation est "brutale" : personnellement, si j'avais été récusée, je ne sais pas comment j'aurai interprété cela) ? Si on suit un raisonnement de la
volonté "au plus juste", alors autant poursuivre ce raisonnement jusqu'au bout ?


M. Huyette, je n'ai pas trouvé d'article à ce sujet ? Ah ... les verres progressifs me guettent


Bonne soirée,



Parolesdejuges 15/04/2011 22:15



Jusqu'à présent il n'a jamais été envisagé la motivation de la récusation, et il n'y a pas de réflexion e cours sur ce sujet, qui apparemment ne mobilise pas grand monde...
MH 



JMT 15/04/2011 16:12



On peut se contenter de ces légères modifications suggérées mais pourquoi vouloir un rédaction immédiate ? En correctionnelle, on rédige bien après l'audience si la condamnation y est intervenue
et que l'inculpé est incarcéré.  Difficile à appliquer aux assises c'est vrai, il faut donc appliquer une motivation sommaire pour permettre une rédaction définitive ultérieure, dans un
délai très court. La reddition de la décision fera courir le délai d'appel ou de cassation, car on ne peut pas obliger le condamné à se contenter d'un sommaire, oralement rapporté, à partir du
moment où on a adopté le principe de la motivation.