La justice française et les justices européennes
Par Michel Huyette
Il existe au sein du Conseil de l'Europe une "Commission européenne pour l'efficacité de la justice" (CEPEJ, site ici). Celle-ci vient de publier son rapport 2012, qui, de fait, porte sur les données de l'année 2010, et analyse les informations relatives à la justice en provenance de 46 pays européens, dont la France (pour télécharger le rapport cliquer ici).
Pour nous aider à mieux appréhender ce qui concerne notre pays, le journal Le Monde a publié une double page présentant quelques aspects de ce volumineux rapport (document téléchargeable ici). On peut y lire :
- L'investissement financier pour la justice, même s'il a fait de réels progrès en France, reste modeste en terme de % du PIB par rapport à de nombreux autres pays européens, et notamment aux pays proches que sont l'Espage et le Portugal, le Royaume Uni, l'Allemagne et le Benelux. Et comme le souligne JP. Jean, magistrat français membre du CEPEJ, la progression du budget alloué à la justice au cours des vingt dernières années a été absorbée essentiellement par l'administration pénitentiaire et principalement pour la construction de nouvelles prisons. Sur la même période les moyens humains n'ont pas augmenté autant que les missions confiées à la justice, et le budget de la protection judiciaire de la jeunesse a diminué. Autrement dit le budget alloué en France à la justice reste le gros point noir à l'issue de cette évaluation.
- Par rapport au nombre d'habitants, les procureurs français sont les moins nombreux de tous les pays d'Europe (3 pour 100.000 alors que ce nombre va jusque 13,5 au Danemark), et sont par voie de conséquence ceux qui gèrent le plus de dossiers (2533 pour chacun contre 880 en Allemagne ou 227 en Finlande),
- La France est correctement ou bien placée en ce qui concerne l'informatisation, l'immobilier, le droit des victimes, le délai de traitement des affaires, et la qualité des réponses apportées aux justiciables,
- La formation des magistrats français est de bonne qualité, grâce à un concours très sélectif, une formation initiale, une formation continue accessible à tous, et l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM, son site) est une référence en Europe.
L'Union Syndicale des magistrats, premier syndicat de l'institution (son site), a publié un communiqué (lire ici) dans lequel il est indiqué que :
- En terme de bidget alloué à la justice la France était 37ème sur 43 pays il y a deux années et est cette fois 40ème sur 47 pays,
- S'agissant du budget alloué à l'aide juridique (la prise en charge des frais par l'Etat pour les justiciables les plus démunis) la France est 28ème sur 40 pays,
Le syndicat conclut que même si des progrès sont à relever, la situation reste catastrophique par rapport à celle des autres grandes démocraties européennes.
Ce que l'on peut ajouter à ces commentaires est que les rapports de la CEPEJ, de par leur analyse pays par pays, ne font pas apparaître les situations et disparités locales à l'intérieur de chaque pays. Pourtant, en France, toutes les juridictions ne sont pas dans le même état. Quand ici le personnel a le temps suffisant pour produire un travail de qualité, là le manque de moyens au regard des charges réduit nettement la qualité des prestations et, notamment, des décisions judiciaires.
En tous cas tous les analystes et les professionnels se retrouveront sur un constat indiscutable : les moyens alloués encore aujourd'hui à l'institution judiciaire ne lui permettent pas de produire un travail de qualité maximale dans la totalité des dossiers qui lui sont confiés.
Dans la justice, comme partout, la qualité a un prix.