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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette


  La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH - son site), entre autres activités, émet des avis sur divers sujets de société. Elle a dernièrement émis un avis sur l'indépendance de la justice, publié au Journal Officiel du 31 juillet 2013 (texte intégral ici).

  La CNCDH rappelle d'abord que : "L'indépendance de l'autorité judiciaire est reconnue par l'article 64 de la Constitution (texte ici). Elle est également reconnue par différents instruments internationaux, notamment par la Déclaration universelle des droits de l'homme (texte ici), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (texte ici), la Convention européenne des droits de l'homme (texte ici), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (texte ici). De nombreuses recommandations d'instances internationales rappellent régulièrement l'importance de ce principe, notamment l'ONU, et le Conseil de l'Europe." et ajoute que tout comme le Conseil de l'Europe elle considère que "l'indépendance de la justice garantit à toute personne le droit à un procès équitable et qu'elle n'est donc pas un privilège des juges mais une garantie du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui permet à toute personne d'avoir confiance dans le système judiciaire; en effet, l'indépendance des juges est un élément inhérent à l'Etat de droit et indispensable à l'impartialité des juges et au fonctionnement du système judiciaire. La garantie d'une justice indépendante est donc nécessaire pour l'ensemble du système de protection des droits de l'homme en France."

  Elle relève ensuite que "depuis quelques années une crise importante. La stigmatisation, de la part d'une partie de la classe politique, du travail de la justice est en effet fréquente. Cette stigmatisation a alimenté dans l'opinion publique le mythe selon lequel les juges seraient laxistes. Sous les deux précédentes législatures, les lois se sont succédé pour restreindre progressivement le pouvoir des juges : peines planchers ou succession de lois restreignant l'office du juge en matière de droit des étrangers par exemple. A ces lois se sont ajoutées, de 2002 à 2012, des instructions de plus en plus précises adressées au ministère public, tenu par exemple de requérir l'application des peines planchers pour toute récidive ou d'utiliser la procédure de comparution immédiate pour certains types de faits.", que "l'insuffisance criante du budget de la justice, dont témoigne le classement de la France par rapport aux autres pays du Conseil de l'Europe, a d'importantes conséquences sur le travail des juges au quotidien", et que "les indicateurs de performance ont également restreint le pouvoir d'appréciation des juges, contraints de systématiser leur travail pour satisfaire aux objectifs de performance. Au total, cette réforme a été l'occasion pour la chancellerie de mettre en place un cadre très centralisé qui a eu un effet de « renforcement de l'autorité politique sur l'autorité judiciaire."


  La CNCDH se penche sur plusieurs aspects de la problématique et fait pour chacun des propositions :


- Les liens entre le Parquet et le ministre de la justice.

  Selon la CNCDH, "Deux facteurs militent pour une refondation des relations entre parquet et ministère de la justice : d'une part, la subordination du parquet au ministère de la justice nuit au traitement pacifié des affaires qui concernent le monde politique et, d'une manière générale, à l'impartialité de la justice qui n'est pas saisie d'affaires dont elle devrait connaître; d'autre part, les critiques répétées de la Cour européenne des droits de l'homme à l'égard du parquet doivent être prises en compte."

  Selon la CNCDH, "deux solutions peuvent, en principe, être envisagées. La séparation de la magistrature en deux corps distincts en est une : d'une part, le parquet, corps hiérarchisé, soumis au ministre de la justice, qui abandonnerait son indépendance ; d'autre part, les juges du siège, pleinement indépendants. (..) L'autre solution consiste à reconnaître une plus grande indépendance au parquet."

  Et, pour elle, "L'indépendance du parquet semble néanmoins s'imposer au regard des évolutions progressives de la procédure pénale française. En effet, au gré des réformes successives, et notamment de l'élargissement des pouvoirs du parquet pendant l'enquête préliminaire, son rôle a évolué pour devenir progressivement celui d'une quasi-juridiction d'instruction. De plus, l'opportunité des poursuites s'est banalisée dès lors que les poursuites ne sont plus qu'une des nombreuses modalités de la réponse pénale. Alors que le taux de réponse pénale était de 83,5 % en 2007, il devrait atteindre 90 % en 2015. Cette augmentation du taux de la réponse pénale est passée par la création d'un pouvoir quasi juridictionnel du parquet ; pour près de la moitié des infractions (47 %, 51 % pour les mineurs), la réponse pénale n'est apportée que par le parquet, seul compétent en matière d'alternatives aux poursuites. Pour les autres affaires, l'orientation vers des procédures dérogatoires telles que la comparution immédiate a de telles conséquences sur les prévenus qu'elle peut être considérée comme un préjugement : elle induit le plus souvent la délivrance d'un mandat de dépôt. Le droit à un tribunal indépendant et impartial nécessite donc que de nouvelles garanties statutaires d'indépendance soient reconnues au ministère public."

  Elle ajoute que "La nécessité d'une refonte profonde du système de procédure apparaît évidente mais ne saurait être faite dans la précipitation et impose une réflexion profonde et un débat impliquant juristes, professionnels, élus et société civile, ce qui n'empêche pas, en attendant que cette réforme puisse être mise en œuvre, que les mesures préconisées ici soient adoptées." Elle recommande "qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi n° 845 relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique les articles 5 et 43 du statut de la magistrature (textes ici) soient modifiés et que l'indépendance des magistrats du parquet y soit inscrite. A cet égard, il semble nécessaire de supprimer les pouvoirs du garde des sceaux en tant qu'« autorité chargée de l'enquête et de l'instruction »." (..)

  Elle indique qu'elle "ne s'oppose cependant pas au pouvoir du garde des sceaux de définir et de coordonner la politique pénale. Cependant, ce pouvoir ne doit pas avoir pour effet de corseter le pouvoir d'appréciation du ministère public, au mépris des principes de l'opportunité des poursuites et de l'individualisation des peines.
Puis elle "recommande que les termes d'instructions générales de politique pénale soient abandonnés au profit de ceux de circulaire d'orientation générale. Il reviendrait alors aux procureurs généraux et procureurs de la République de préciser, d'adapter et de mettre en œuvre ces orientations en prenant en compte le contexte propre de leur ressort."

  Elle précise que "La reconnaissance de l'indépendance du ministère public implique nécessairement l'abandon des instructions individuelles. La reconnaissance statutaire de cette indépendance et le transfert au CSM des compétences de gestion de la carrière actuellement confiées au ministère de la justice seraient des garanties suffisantes de la disparition de ces instructions individuelles."


- La nature du CSM (Conseil de la magistrature - son site) et l'étendue de ses pouvoirs.

  La CNCDH pose d'abord le principe que "Pour être réelle, l'indépendance de la justice doit être reconnue par la Constitution. Or, si la Constitution reconnaît l'indépendance de la justice, elle y apporte une nuance de taille dès lors que cette indépendance est garantie par le Président de la République. Or, si garant il doit y avoir, cela ne peut être que le Conseil supérieur de la magistrature, organe indépendant."

  Elle recommande que "le CSM soit composé à part égale de magistrats et de non-magistrats et que la présidence du CSM soit confiée à une personnalité élue en son sein, qui aurait voix prépondérante en cas de partage égal des voix." et que "les membres du CSM puissent se consacrer à temps plein et de manière rémunérée aux activités du CSM."

  Elle estime dans un second temps que "Actuellement, le ministère de la justice reste, dans une large mesure, maître de l'évolution de la carrière des magistrats du siège et du parquet. En effet, pour la plupart des magistrats, il dispose de l'initiative de l'évolution de leur carrière, le CSM n'ayant qu'un pouvoir de veto. Une plus grande indépendance de la justice passe donc nécessairement par le transfert d'une partie de ces pouvoirs au CSM", et que "La vraie réforme d'importance aurait consisté à confier un pouvoir de proposition au CSM pour l'ensemble des magistrats. Cela aurait nécessité d'allouer au CSM des moyens qui vont de pair avec ce pouvoir, et de placer une partie de la direction des services judiciaires et de l'inspection générale des services judiciaires sous l'autorité du CSM. A minima, le pouvoir de proposition du CSM devrait être élargi à la hiérarchie du parquet : procureurs généraux et procureurs de la République."

  S'agissant de certains poste de magistrats, particulièrement exposés, la CNDH estime que "Il convient également de protéger les magistrats contre les pressions que pourraient exercer sur eux les présidents de juridiction. Certaines fonctions sont particulièrement exposées à cette pression : c'est le cas de celles de juge des libertés et de la détention, ou de président de cour d'assises, qui ne tiennent leur pouvoir que d'une désignation par le président de la juridiction. Pour leur permettre d'exercer leurs fonctions de manière indépendante, il est nécessaire d'aligner leur mode de désignation sur celui des juges d'instruction ou des juges des enfants et de les nommer par décret, après avis conforme du CSM."


- La police judiciaire.

  La CNCDH estime envisageable de "mettre à disposition un certain nombre de policiers qui se consacreraient exclusivement à la police judiciaire, qui devraient être gérés conjointement par le parquet général et par la chambre de l'instruction, à un échelon adéquat, au niveau de chaque cour d'appel. Les magistrats du ressort auraient un « droit de tirage » sur les effectifs ainsi affectés. Au niveau national, une commission mixte « intérieur, justice », présidée par un magistrat de la Cour de cassation, déterminerait le nombre de policiers affectés à chaque ressort et veillerait à l'avancement de ces policiers et à leur droit à revenir dans leur corps d'origine. Il conviendrait enfin de garantir à ces policiers et gendarmes de bénéficier des mêmes garanties statutaires et financières que dans leur emploi d'origine."




 

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Fredus 01/11/2013 23:10


Concrètement, qui se soucie, au sein des pouvoir publics constitutionnels français, des avis de la CNCDH ? Madame la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, a-t-elle annoncé qu'elle préparerait un
projet de loi pour renforcer l'indépendance de l'autorité judiciaire et des magistrats ? Non. Elle a certes annoncé cette semaine qu'elle avait demandé à quatre groupes de travail de lui remettre
des rapports avant la fin 2013 pour préparer une grande réforme de la justice. Mais la presse (Le Point.fr) précisait aussitôt que les premières pistes de cette réforme ne seraient pas esquissées
avant... la fin juin 2014. Il faut bien que les élections municipales et européennes se passent, car nos responsables politiques ne sont sûrs de rien pour l'avenir... Ce calendrier très politique
de la grande réforme de la justice annoncée cette semaine par le ministère de la Justice augure mal de la manière dont cette réforme pourrait être préparée et menée à son terme. Pour moi, la
CNCDH joue le même rôle que le Conseil économique, social et environnemental : il offre une maison de retraite dorée et prestigieuse aux personnes reconnues comme méritantes par le pouvoir
politique en place, qu'il soit de gauche ou de droite. C'est dire combien ses avis importent, quand bien même celui sur l'indépendance de la justice aurait été préparé par les nombreux juristes
de haute volée que compte cette institution parmi ses membres. Honnêtement, je pense qu'un avis de l'assemblée générale du Conseil de l'Europe ou un arrêt de condamnation de la France par la Cour
européenne des droits de l'homme aurait une toute autre portée qu'un avis de la CNCDH.

nicolefournerie 16/08/2013 21:31


A la double absence que vous signalez Tortuga et après avoir fait remarquer que l'élection
n'est pas la solution démocratique la plus fiable, une
carence majeure - tant pour les juges que pour les justiciables d'ailleurs - existe aussi dans notre système judiciaire. C’est la double fonction de contrôle et
d'évaluation sans laquelle aucune créativité, formation, adaptation ou progrès ne peut exister.


S'agissant de ce que vous dites avoir compris de mon propos, je vous renvoie à ce que j'ai écrit et vous rappelle qu'il ne s'agit pas de juger "au doigt mouillé"
même un homme qui ose mettre "une phalange d'un doigt" dans le vagin d'une adolescente endormie, ce qui est un viol caractérisé ne vous en déplaise. Mon propos concernait
donc un violeur.  Si vous ne comprenez pas la nécessité d’évaluer son niveau de nuisance à venir n’est pas trop grave si vous n’êtes ni juge ni avocat évidemment. Ayez simplement la modestie d'admettre vos limites et essayez peut-être de réfléchir aux raisons de votre
incompréhension plutôt que de me prêter des intentions indignes. 


Mon
avis : que chacun mette son doigt ou ce
qu'il veut dans ce qui lui
appartient le temps qu'il veut, aussi souvent qu'il
le veut MAIS qu'il n'oublie jamais qu'Autrui ne lui appartient pas et qu'il n'a pas à en disposer… Sauf à y avoir été invité ou autorisé explicitement.
Est-ce clair ?



Tortuga 16/08/2013 10:48


Je persiste à penser que la question de la légitimité démocratique des juges et du CSM est insuffisamment posée. L'absence d'élection, l'absence de justification des décisions de justice au
public sont deux aspects choquant de la justice actuelle.


Concernant l'idée de Nicolefournerie selon laquelle les coupables ne devraient pas être jugées sur leurs actes, mais sur leur supposée dangerosité, c'est la porte ouverte à tous les abus. Sur
quels critères seraient établie cette prétendue dangerosité ? Quelles seraient les preuves de cette dangerosité ?


On accuserait dans un tribunal un homme d'être dangereux, mais il n'aurait aucun moyen de se défendre, aucun moyen de justifier ou de prouver qu'il n'est pas dangereux. En outre, on arrive
extrêmement mal à prédire la dangerosité future d'un individu, ce type de jugement ne serait, en pratique, que basés sur des aprioris.


Je pense que chacun doit être jugée pour ce qu'il a fait, pas sur ce que d'autres pensent qu'il fera plus tard.

nicolefournerie 15/08/2013 16:54


Je comprends que vous n'ayez pas publié la dernière partie de mon commentaire où je soutenais que "des viols qui semblent ne pas en être" comptent "parmi les plus
destructeurs"...  En précisant que c'était difficile à comprendre pour qui n'avait pas été violé ou très "proche" de ces victimes-là pour qui le déni se met en place - à leur
insu bien sûr puisque je le rappelle le déni est inconscient - pour leur permettre de rester en vie. J'ose espérer que c'est pour me protéger de la bêtise de ceux qui me
taxeraient d'hystérie m'accusant d'excès inconsidérés et ridicules que vous m'avez censurée... La réalité des situations est indépendante de la compréhension qu'on peut en
avoir... C'est pourquoi l'humilité reste - selon moi - la qualité principale du juge capable d'user sainement, intelligemment et utilement de son pouvoir
souverain. 


Comment faire comprendre ce que les mots pour le "dire" rendent incroyable ? 

nicolefournerie 15/08/2013 01:19


Il y a « comme un problème » dans l'ordre de publication des
commentaires !


J'aimerais donc ajouter que l'argument développé par « Tortuga »
sur la hiérarchie ou la catégorisation des viols par la loi n'empêche nullement de considérer qu'il y a bien eu viol de cette adolescente pendant son sommeil, que ce soit avec un doigt, un sexe
ou tout autre... Rien que de l'écrire,  j'en ai la nausée. L'ABUS est caractérisé et participe d'une conduite pathologique évidente. Il nous manque évidemment les informations qui
permettraient de comprendre la personnalité de ce violeur et comment il est arrivé devant un tribunal... Donc d’appréhender son niveau de
dangerosité qui ne peut être nul car ce qu’il a
fait ne préjuge rien de rassurant sur ses pratiques... C'est bien au juge de faire cette évaluation dans un cadre législatif donné évidemment.
D'ailleurs, quelle a été sa condamnation après que le viol ait été établi SVP ?


Si la gravité physique d’un viol est proportionnelle à la violence de l’acte
et aux séquelles corporelles, la gravité du traumatisme (non physique) ne l’est évidemment pas. J’oserais même dire qu’elle serait presque inversement proportionnelle à
la violence apparente de l'agression ou en tout cas pas de même nature.



nicolefournerie 14/08/2013 15:02


Ouf ! Mon commentaire du 4 août n'a pas été publié mais vos commentaires me rassurent !


Certes les faits ne sont jamais les mêmes et de surcroît, un fait considéré seul n’a souvent pas de sens car il peut
appartenir à plusieurs réalités. Mais le juge qui a écrit : «  pensez-vous
qu'il serait juste qu'une fois le fait (le viol) reconnu, celui qui a conduit de force une femme dans une cave et l'a violée trois fois en la menaçant de la tuer soit puni comme l'homme qui entre
dans la chambre d'une adolescente endormie et, pendant une seconde, la pénètre avec une phalange d'un doigt ? » est un juge qui a oublié que
« la justice ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif »…


Celui qui entre dans la chambre de l’adolescente endormie est à l’évidence beaucoup plus pervers
- donc beaucoup plus dangereux - que le tueur qui lui est un meurtrier manifeste avec peu de chance d’échapper à la police et à la justice… A
condition évidemment que l’une et l’autre fassent leur travail !  Et que la loi soit correctement faite pour que le premier ne puisse plus
« recommencer ».  Quant au deuxième, 
il serait très grave de banaliser son acte et d’être compréhensif ou indulgent avec
lui.  Ill me
manque beaucoup trop d’éléments pour avoir un avis autorisé néanmoins j’affirme que son acte est un signe
qui devrait inquiéter tout juge.


Reste que comparaison n’est pas raison… Et que ces deux exemples n’ont aucune valeur pédagogique. En
revanche, ils indiquent que le juge doit toujours juger au cas par cas naturellement.

Tortuga 13/08/2013 18:30


Dans les deux cas de viols que vous citez, les faits sont très différents. Je regrette que le législateur français ait donné une même qualification juridique pour des faits de nature si
dissemblables.


De mon point de vue, ce devrait être à la loi de définir les différents types de viols, les différentes circonstances atténuantes ou aggravantes, le juge ne devrait que donner une qualification
juridique aux faits, et la loi devrait automatiquement fixer la peine. Ce serait bien plus équitable, et surtout bien plus démocratique (puisque le législateur, au contraire du juge, est élu).


Nous remarquerons aussi que si en France, les deux cas que vous mentionnez ont la même qualification juridique (viol), il n'en est pas de même dans tous les pays. Outre manche, le second cas
n'est pas un viol (rape) mais un "sexual assault by penetration". Au Royaume uni, ces faits différents ont des qualifications juridiques différentes. Outre Atlantique, le
premier cas n'est pas un viol, mais trois viols, punissable de 3 fois la peine d'un viol.


Ces exemples montrent qu'il est tout à fait possible que ce soit la loi et non la seule appréciation du juge qui différencie ces deux cas de viol.

Parolesdejuges 14/08/2013 18:57



Il n'empêche que jamais personne ne pourra rédiger un code pénal avec (par exemple) une peine pour un vol par une personne qui dérobe un objet, puis une autre peine pour la même personne si elle
en vole 10, puis une autre peine s'il y a deux voleurs, puis une autre peine s'ils sont cinq, puis une autre peine s'ils cassent une porte, puis une autre peine s'ils cassent en plus une vitre,
puis une autre peine s'ils fracturent en plus un cadenas, puis une autre peine s'ils volent cinq objets, puis une autre peine s'ils en volent dix, puis une autre peine...
La liste des situations envisageables est infinie. Le catalogue des sanctions ne peut manifestement pas l'être.



Tortuga 13/08/2013 13:40


La CNCDH fait très certainement des propositions intéressantes pour la justice, mais, à mon avis, elle oublie
tout sens critique vis à vis de l'institution judiciaire.



La CNCDH se plaint que le pouvoir d'appréciation des juges irait en diminuant. Mais en quoi ce pouvoir est-il
légitime ? Il est incompréhensible que le juge puisse, pour des mêmes faits, des peines différentes. Le juge ne devrait que pouvoir apprécier les faits (ce qui est déjà un pouvoir
important), et la peine devrait être automatique en fonction des faits.


La CNCDH voudrait augmenter le pouvoir du CSM. Mais quelle est la légitimité démocratique du CSM ?
Une partie de ses membres est nommée, une autre est élue, mais uniquement par les magistrats et pas par le peuple. Est-ce démocratique ? La CNCDH aurait du se poser la question.


La justice ne communique pas ou très peu, n'explique pas ou très peu ses décisions aux médias. Est-ce normal
qu'une institution aussi importante se croit dispensée de s'expliquer devant le peuple français ? Si la justice est si souvent remise en cause, c'est, à mon avis, qu'au contraire de
l'exécutif et du législatif, elle ne justifie pas ses décisions devant les Français.



Le manque de légitimité démocratique de l'institution judiciaire plombe cette dernière. Elle ne sera jamais
indépendante sans se transformer pour devenir plus démocratique et plus transparente.

Parolesdejuges 13/08/2013 16:08



La difficulté, c'est qu'il n'y a quasiment jamais de "mêmes faits".
Et quand, par exemple, le code pénal prévoit 15 ans de prison pour un "viol", pensez-vous qu'il serait juste qu'une fois le fait (le viol) reconnu, celui qui a conduit de force une femme dans une
cave et l'a violée trois fois en la menaçant de la tuer soit puni comme l'homme qui entre dans la chambre d'une adolescente endormie et, pendant une seconde, la pénètre avec une phalange d'un
doigt ?
Il n'y a aucune autre solution que l'appréciation de la peine la plus appropriée dans chaque dossier, au cas par cas. Il ne pourra jamais y avoir de "peine automatique"....



Dr. Ivana Fulli 05/08/2013 17:08



L'indépendance de la justice est certainement importante mais encore faut-il que les magistrats soient en bonne santé pour exercer leur métier et qu'ils soient aussi capables de prendre leurs
responsabilités professionnelles -qui sont immenses - en oubliant leurs convictions politiques et leurs amitiés, leur appartenance à des églises ou à des associations laïques ect.


 


Plus les magistrats sont indépendants du pouvoir politique, plus il est nécessaire qu'ils soient dotés d'une structure de contrôle éthique et il est particulièrement fâcheux que le scandale de
l'affaire du "mur des cons" - apparu u d'une manière bien berlusconienne , ou du moins utilisé d'une manière bien berlusconienne -soit venu priver de publicité les efforts du syndicat de la
magistrature qui avait demandé au président de la république dans une lettre ouverte une modernisation du contrôle éthique des activités des magistrats.


Car, comme le dénonçait un grand sicilien, quand les fonctionnaires manquent d'intégrité (abusent de leur pouvoir ou se laissent corrompre ) le citoyen vit sous la dictature de la mafia et sous
celle des fonctionnaires. (En Italie des juges se font assassinés et d'autres sont envoyés en prion par des collègues pour corruption. En France ces extrêmes ne se rencontrent pas et c'est une
raison de plus pour réclamer une structure de contrôle éthique modernisée du comportement des magistrats)