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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette


   Les magistrats sont forcément des gens intelligents, cultivés, sérieux, honnêtes, bref, des gens formidables. Puisqu'ils sont magistrats...

  Si vous en doutez (mais pour quelle raison ?), sachez que ce qui n'est pas discutable c'est qu'ils sont forcément de "bonne moralité" puisque c'est écrit dans la loi.. et vérifié en amont de leur accès aux fonctions judiciaires.


   L'ordonnance du 22 décembre 1958 (modifiée depuis) et qui est relative au statut de la magistrature (texte ici) énumère dans son article 16 les conditions que doivent remplir les candidats à l'accès à l'Ecole Nationale de la Magistrature. Il y est écrit que ces candidats doivent, entre autres conditions, être "de bonne moralité". 

  Mais rien n'est jamais très simple.


  En juin 2011, le ministère de la justice a refusé à une femme de se porter candidate, en mettant en avant le critère de la mauvaise moralité (nous ne disposons malheureusement pas d'éléments pour en savoir plus). Cette personne a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation de la décision ministérielle et, à cette occasion, a déposé une QPC (cf. la rubrique dédiée sur ce blog) pour discuter cette notion de bonne moralité.

  Dans un arrêt du 17 juillet 2012 (document ici), le Conseil d'Etat a décidé de transmettre cette QPC au Conseil Constitutionnel.

  Et le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 5 octobre 2012 (document ici).

  Il y est écrit que  "les dispositions contestées ont pour objet de permettre à l'autorité administrative de s'assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour exercer les fonctions des magistrats et, en particulier, respecter les devoirs qui s'attachent à leur état", "qu'il appartient ainsi à l'autorité administrative d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, les faits de nature à mettre sérieusement en doute l'existence de ces garanties", "que "les exigences de l'article 6 de la Déclaration de 1789 n'imposent pas que le législateur organique précise la nature de ces faits et les modalités selon lesquelles ils sont appréciés ; que, par suite, le grief tiré de ce que le législateur organique aurait méconnu l'étendue de sa compétence doit être écarté."

  Le problème, c'est que quand bien même le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 16 conforme à la constitution, cela ne nous fournit toujours aucune indication sur ce que doit être la "bonne moralité" d'un candidat au concours d'accès à l'ENM. Et nous restons d'autant plus dans l'imprécision qu'il n'y a pas actuellement de jurisprudence autour de cette notion.


  Le commentaire publié en même temps que la décision du Conseil constitutionnel (document ici) nous apporte quelques éléments de réflexion intéressants, notamment d'un point de vue historique.

  Il y est rappelé que dans les Treize livres des parlements de France, en 1617,  Bernard de La Roche Flavin rappelle déjà que « avant de procéder à l’examen et réception des magistrats, on fait inquisition de leur vie, mœurs et religion… ; et ce avec une grande équité et raison : d’autant qu’ayant à juger des biens, des fortunes, de la vie, et honneur d’autrui, ils doivent être exempt de blâme » (Livre VI, chapitre II), que dans l’ancienne France, les compagnies judiciaires menaient elles-mêmes leurs enquêtes mais à mesure que le pouvoir royal s’est affirmé, les gens du roi ont été progressivement associés à ce contrôle, que les enquêtes de moralité ont formellement été créées par François Ier par des lettres patentes enregistrées dans les années 1540 par les différents Parlements, qu'après la Révolution et jusqu’au statut de la magistrature de 1958, la condition de moralité a joué, en fait, une place prépondérante dans un système de recrutement fondé sur les « recommandations », qui accordait moins d’importance à la compétence juridique qu’à l’heure actuelle : « C’est en effet plus au "civisme", à "l’attachement à l’ordre des choses actuelles", plus à la "moralité" qu’à l’intelligence du droit que l’on s’est attaché pour brosser le portrait du bon  juge sous le Consulat selon des formules qu’inaugure et que lance pour le long terme le XIXème siècle débutant » (Royer et autres, Histoire de la justice en France- (cf. ici)).


  Il y est indiqué aussi qu'en 1983, à l'occasion d'un débat sur les droits et obligations des focntionnaires un secrétaire d’État a déclaré que : « La notion de bonne moralité ne correspond nullement à une donnée objective. Elle ne répond à aucune définition juridique et se prête donc à des interprétations arbitraires fondées sur des enquêtes qui n’offrent pas nécessairement toute garantie ». 

  S'agissant du contrôle par le Conseil d'Etat il est mentionné que la célèbre décision Barel du 28 mai 1954 (ne concernant pas la magistrature) illustre un cas d’erreur de droit consistant, pour l’autorité administrative, à se fonder exclusivement sur les opinions politiques du candidat, et que par deux décisions contemporaines de la réforme législative précitée (décisions  Mulsant et  Raoult, respectivement des 18 mars et 10 juin 1983 ne concernant toujours pas la magistrature) le Conseil d’État s’est reconnu  compétent pour exercer un contrôle de la qualification juridique  des faits, c’est-à-dire un contrôle normal. Ce  contrôle s’exerce notamment au regard de la gravité et éventuellement de l’ancienneté des faits qui motivent la décision de refus ainsi que de la nature des fonctions auxquelles il est prétendu.


  Il nous faut alors constater que ce commentaire ne nous éclaire pas plus sur ce que doit être la "bonne moralité" d'un magistrat.

  Il ne s'agit certainement pas de l'absence d'antécédents judiciaires puisque cela est systématiquement vérifié. Il faut donc nécessairement aller chercher ailleurs dans la vie et le comportement du candidat les éléments de "moralité".

  Selon le dictionnaire Larousse, la moralité est définie comme "la conformité à la morale". Et la morale est elle-même définie comme "un ensemble de règles de conduite considérées comme bonnes de façon absolue ou découlant d'une certaine conception de la vie".

  Nous voilà bien avancés.

  Nous resterons finalement sur notre faim, sans savoir plus qu'au début en quoi consiste une "bonne moralité" pour un candidat aux fonctions judiciaires.


  Cela ne veut pas dire que le débat sur les obligations des magistrats est inexistant. Bien au contraire.

  Il existe d'abord un ensemble d'obligations déontologiques qui ont été formalisées par le Conseil supérieur de la magistrature en 2010 (cf.ici). Présentant son document lors de sa publication, le CSM a écrit que "La loi exige du magistrat qu’il soit indépendant, impartial et intègre et lui reconnaît les droits et obligations qui résultent de ces principes fondamentaux, base de la confiance du public, gage auprès de celui-ci de sa dignité autant que de son honneur. Elle implique, pour lui, probité, loyauté, respect de la loi, protection des libertés individuelles, réserve et attention à la dignité d’autrui comme à celle de l’institution judiciaire.".

  Et cette problématique a donné lieux à diverses publications. Parmi celles-ci on retiendra "La déontologie du magistrat", rédigé par G. Canivet et J. Joly-Hurard.

  Et pour une vision plus large, le livre rédigé par A. Garapon, J Alliard et F. Gros, et intitulé "Les vertus du juge" (cf. ici), dans lequel les auteurs regroupent et présentent les opinions de nombreux philosophes.


  Notons enfin qu'en plus de l'enquête de personnalité sur les futurs candicats au concours d'accès à l'ENM, depuis un décret de décembre 2008 concernant cette école (lire ici), les candidats doivent rencontrer un psychologue dans le cadre suivant :

  "Chaque candidat fait l'objet d'un avis écrit d'un psychologue, établi à partir de tests de personnalité et d'aptitude d'une durée maximum de trois heures passés avant les épreuves d'admission et d'un entretien d'une durée maximum de trente minutes organisé en présence d'un magistrat. L'avis du psychologue est remis en mains propres au candidat ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est transmis au président du jury. Le candidat ou le président du jury peuvent demander, dans un délai de huit jours à compter de la réception de l'avis, un entretien avec un autre psychologue, organisé et notifié dans les mêmes conditions."


  Enquête au moment des candidatures, vérification de la "bonne moralité" même si nous ne savons pas de quoi il s'agit, entretien avec un psychologue afin de déceler tout risque de pathologie... Avec toutes ces précautions les magistrats français devraient être de nos jours les meilleurs du monde.

  Y aurait-il des raisons d'en douter ?





   

 

Commenter cet article

Data 20/03/2015 16:23

La base du problème est une carence du droit à l'information comme dans ce cas.
Le conseil a été saisie d'une question avec certainement à l'appui des arguments.
Hors dans sa réponse, certains points de l'argumentaire de la décision du conseil constitutionnel sont difficiles à comprendre car le citoyen n'a pas accès à l'argumentaire du requérant.

Le même problème se pose sur certains arrêt de la cour de cassation car sans accès aux argumentaires du mémoire auxquels répond cette cours, la compréhension dudit arrêt n'est pas garantie.

Sinon, il ne faut pas oublier, que l'article 2 de la constitution, précise que la langue en France est le français.
Dans la langue française, il y a les temps conjugués.

En d'autres termes, la moralité d'une personne dans le passé, peut être différente de la moralité de cette personne maintenant.

Ce que d'ailleurs confirme le conseil constitutionnel en relevant que les morales d'hier, d'aujourd'hui et de demain ne sont pas les mêmes, car la morale évolue.

Et c'est là que le problème se pose.

Une personne qui a eu affaire à la justice, dans le passé mais qui est depuis totalement réhabilité légalement ou judiciarement, traine toujours une mention dans un fichier de police.

Hors, les textes parlent d'une nécessité de moralité mais au présent, et donc quand bien même il y'aurai un signe d'immoralité d'une personne dans le passé, cette enquête ne devrait pas tenir compte de ce type de fichiers car l'enquête vise à établir la moralité actuelle de la personne.

De plus il y a egalement un problème constitutionnel concernant l'utilisation de fichiers à la base administratifs à des fins d'enquête judiciaire.

En autorisant l'utilisation de ces fichiers pour l'accès à des emploi administratif, ce qui à l'origine était une formalité administrative devient une loi répressive dont l'effet est le meme que Article 131-29 du code pénal.

Sauf, qu'il n'y a pas
-de personnalisation de la peine dans la durée
-de droit à faire entendre sa cause, car il n'y a pas de procès.

Brefs les droits inaliénables théoriquement garanti par la constitution.

Il est dommage que la requérante se soit focalisée dans sa qpc sur l’ambiguïté du terme "moral" alors que ce terme flou se trouve également dans la déclaration de 1789

Pascal Rolland Avocat 07/10/2012 19:41


A Madame, ou M. Fontier, l'affaire à laquelle je faisais référérence, et l'expression du pouvoir discrétionnaire qui s'y attachait, s'appuyait sur une décision de l'Administration non
motivée par les faits que j'ai évoqués précédemment. En somme, l'Administration avait, au regard de sa décision, manifesté son pouvoir sans réel motifs. En revanche, je ne conteste pas que le
juge administratif exerce son contrôle  en la matière.  Bonne fin de dimanche. Me PR

FONTIER 07/10/2012 08:17


Pouvoir discrétionnaire c'est un peu trop dire. Pour les fonctionnaires le juge administratif exerce son contrôle. Mais il a jugé que le fait de se prostituer via Internet pouvait donner lieu à
la radiation d'un professeur de lycée professionnel même si personne ne savait qu'elle l'était à part l'auteur d'une lettre anonyme et ce pour atteinte (fictive) à l'image du service public de
l'éducation (CAA Versailles, 8 mars 2006, n° 04VE00424, AJFP nov. 2006, comm. R. Fontier). Par contre le juge administratif a estimé que pouvait rester fonctionnaire un fossoyeur incestueux (le
prestige absent il n'y a plus de problème d'image..)

JMT 06/10/2012 23:55


Moralité ?


Un juge islamiste a, selon l'Islam, une bonne moralité et regarde avec satisfaction, tomber les mains du voleur, un juge soviétique de bonne moralité regardait avec le sentiment du devoir
accompli les trains d'esclaves, condamnés par lui, partir vers la Kolyma. Les juges hitlériens ont fait tout aussi bien. Les juges de la Section Spéciale, sous Vichy, ont condamné à mort des
résistants. Le juge Ti, inoubliable créature de Van Gurlik faisait, en toute bonne moralité, bastonner les témoins.Ne parlons pas des juges de l'Inquisition, le sujet est plus qu'épineux
lorsqu'on sait que celle-ci fut le premier progrès en matière de procédure pénale; salut aux mânes d'Institoris et Sprenger quoique.....


La moralité, c'est en amont de la fonction, la conduite dans la vie civile quotidienne, ne pas vivre avec une prostituée, par exemple, ou ne pas être un habitué des cercles de jeu....he,he, ça,
je ne sais pas, peut-être, mais ne pas faire le ramadan ou carême ne rentre pas en ligne de compte, l'aune de la toge n'est qu'un prétexte.


La bonne moralité du candidat s'accommode aussi du secret; en Suède, lorsqu'un enfant se plaignait d'une taloche ou un coup de pied aux fesses, les services de police venaient fouiller la
maison des parents et inspectaient les dessous de Madame, pour déterminer des indices de déviance morale, pendant que se vendaient au sex-shop tous les accessoires du sado masochisme en chambre.
C'est arrivé à un de mes amis. Morale relative.


La moralité c'est un accommodement, une évidence, un empêchement dirimant; l'arrêt Barel a légitimé l'opinion politique quelle qu'elle soit; aujourd'hui, un candidat FN passerait-t-il l'obstacle,
j'en doute. Or, à l'époque le PC était bel et bien un parti étranger, stipendié par l'URSS et ses membres liges. Pour autant un de nos plus grands magistrats a toujours été communiste, au
moins de sensibilité, mais qu'en aurait-il été si l'URSS avait gagné et nous avait subjugués comme disait le Marquis de Custine. La noblesse d'âme du personnage résout la question , mais pour
d'autres ?


Il est donc nécessaire que le critère de moralité soit suffisamment et publiquement entamé pour qu'on puisse l'invoquer et c'est une bonne chose. Mais rassurez-vous, une fois dans la place,
le magistrat éprouvera autre chose: la perfidie, les pièges, la rumeur, les insinuations, la critique systématique, venant de gens de parfaite moralité, n'est-il pas ? C'est l'humanité, à prendre
ou à laisser.


 


 

Pascal Rolland Avocat 05/10/2012 18:22


Bonsoir Monsieur le Conseiller, la bonne moralité, suppose notamment l'absence de toute mise en cause, ou condamnation judiciaire, mais en pratique cette notion ne se
limite pas à cela. Je me souviens d'une vieille affaire  à l'issue de laquelle, une élève  de l'ENM  quiavait exhibé une carte d'adhérent à un parti politique , a été
exclu de cette école pour manquement au devoir de réserve, en autres motifs, dés lors que les élèves de l'ENM sont des fonctionnaires. Il n'en demeure pas moins que derrière la notion de bonne
moralité, se cache l'expression du pouvoir discrétionnaire de l'Administration, encore que les contours de ce concept puissent être assez facilement délimité par un impétrant cultivé
et candidat à l'école bordelaise. Bonne fin de semaine. Me PR

CéCédille 05/10/2012 15:03


Apparemment il s'agit du refus d'inscription au concours opposé par le Garde des sceaux à une jeune femme qui avait fait, en 2008, l'objet d'une condamnation pour conduite en état d'ivresse à une
amende de 200 euros avec suspension du permis de conduire. Information trouvée sur le site de FranceInter : http://www.franceinter.fr/emission-dans-le-pretoire-pour-etre-magistrat-ayez-une-moralite-irreprochable


Ce sont les services de la DSJ qui instruisent ces dossiers pour le Garde des sceaux. Et leur pratique est variable, selon l'exigence des MACJ qui examinent les cas...

Parolesdejuges 05/10/2012 15:19



Merci pour l'information.



Christel 05/10/2012 14:54


Trop  fort l’analyse, mais certains de vos confrères ne vont peut-être pas
apprécier.