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Guide de la protection judiciaire de l'enfant

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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette


  La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH - son site), a publié en juillet 2013 un avis sur l'assistance éducative et les placements d'enfants intitulé "Avis sur le droit au respect de la vie privée et familiale et les placements d’enfants en France" (document intégral ici).

  La CNCDH rappelle d'abord que "En France, environ 273.000 mineurs sont pris en charge par les services de protection de l’enfance des Conseils généraux, et parmi eux environ 134.000 sont placés hors de leur milieu familial, en famille d’accueil ou en établissement, à la suite de décisions administratives ou judiciaires. Ces chiffres sont en augmentation depuis plusieurs années et le nombre de mineurs placés en France est, en proportion, supérieur à celui de nombreux autres pays européens."

  Rappelant que "d’après le rapport Naves - Cathala de 2000, confirmé par les propos de Pierre Naves, inspecteur général des affaires sociales en février 2012, 50% des placements pourraient être évités", elle a "souhaité étudier quelles autres formes de soutiens auraient pu être envisagés pour y pallier, dans le cadre des engagements internationaux de la France et de la loi interne."

  La CNCDH estime que "l'absence conjuguée au manque de critères d’évaluation et d’indicateurs de séparation conduit trop souvent au non-respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, et ce de deux manières contradictoires :(..)  Les situations de maltraitance sont plus difficilement identifiées et leur traitement intervient souvent trop tard, lorsque la situation s’est détériorée et que l’enfant est gravement en danger. (..) A l’inverse, pour des situations de négligence ou de carences de la part des parents (qui constituent la majorité des situations connues dans le champs de la protection de l’enfance, le recours au placement, hors de la cellule familiale va être décidé, sans que soient recherchées d’autres solutions sur le long terme."

  Elle souligne également que "bien que les études chiffrées fassent défaut, de nombreux professionnels évoquent l’existence d’un lien entre pauvreté des familles et placement de leurs enfants. S’il faut se garder de toute généralisation hâtive qui assimilerait pauvreté et placement – la précarité seule ne motive jamais la décision de placement – on constate que la précarité des familles a une influence sur le placement." Et elle insiste sur le fait que "les actions de protection de l’enfance sont vouées à l’échec si elles ne sont pas accompagnées de mesure de lutte contre la pauvreté, conformément à l’article 27 de la CIDE."

  Elle en tire comme conséquence que "La prévention doit être développée dans le sens d’une recherche de la promotion des familles par l’effectivité de leurs droits fondamentaux et par la mise en œuvre d’actions qui allient soutiens individuels et soutiens collectifs, dispensés par des équipes pluridisciplinaires. Ces soutiens à la famille doivent être apportés même lorsqu’un placement est intervenu, pour permettre aux parents de retrouver le plus rapidement possible les bonnes conditions d’un retour de leur(s) enfant(s) au sein de la famille."

  Dans une partie consacrée aux droits des familles, la CNCDH relève que "très peu de familles consultent leur dossier au greffe du tribunal, non par manque d’intérêt, mais à cause des conditions d’accès lourdes et inadaptées: horaires de consultations contraignants, manque d’accompagnement pour la compréhension des documents juridiques, et le plus souvent parce que les rapports des services sociaux arrivent la veille ou le jour même de l’audience devant le juge. La possibilité d’accès aux documents est donc souvent un leurre qui met à mal le principe du contradictoire garant d’un procès équitable."

  Elle rélève également que "les jugements de placement en première instance étaient assorties, quasi systématiquement et sans être motivées, de l’exécution provisoire et ce de façon non conforme à la loi (..). Or, lorsque l’enfant a fait l’objet d’une décision de placement éxécutée, il parait bien plus difficile, pour le magistrat d’appel, de revenir sur cette décision. Il convient de rappeler que les exécutions provisoires lorsqu’elles ne sont pas de plein droit ne doivent pas être systématiques. Elles s’appliquent aux cas pour lesquels la situation de danger est telle qu’il n’est pas possible d’attendre que la cour statue pour préserver la protection de l’enfant."

  S'agissant de la place des parents pendant l'exécution de la mesure, elle "constate que c’est l’institution qui en prend le plus souvent la charge et exclut les parents des actes usuels concernant leur enfant, contrairement à ce que prévoit la loi. Les services sociaux invoquent le manque de temps ou de disponibilité pour impliquer les parents. Mais le fait que les parents soient exclus des décisions concernant leur enfant pose problème en termes de respect des droits des parents et surtout constitue un affaiblissement de leur rôle auprès de leur enfant, qui contribue à distendre plus encore les liens familiaux. Force est de constater que les fratries sont encore souvent séparées, non dans l’intérêt des enfants, mais du fait de contraintes matérielles et de service. Le maintien des liens entre les enfants séparés est souvent difficile."  (1)

  Pour ce qui concerne les ressources financières des familles, "La Commission s’inquiète également d’une proposition de loi actuellement débattue visant à supprimer les allocations familiales aux parents dont les enfants sont placés en famille d’accueil ou en institution. Or, confisquer les allocations, c’est fragiliser la famille : compromettre parfois le paiement du loyer, le paiement des transports pour exercer le droit de visite, la possibilité de nourrir les enfants quand ils les reçoivent le week-end, le maintien des liens familiaux par l’achat du cartable à la rentrée, ou un cadeau à Noël ou aux anniversaire, etc. Par ailleurs, le transfert automatique des allocations familiales au Conseil général serait une erreur sur le plan économique : la charge financière pour les départements sera d’autant plus lourde si la séparation de l’enfant de sa famille se prolonge."

  Par ailleurs, la CNCDH "attire l’attention sur la pratique néfaste qui consiste à changer un enfant de famille d’accueil dès qu’un attachement trop fort se manifeste. Or, cet attachement est nécessaire au développement et à l’épanouissement de l’enfant et doit pouvoir être vécu sans concurrence avec la famille d’origine à laquelle l’enfant est également attaché. Pour ce faire, l’enfant devra être élevé dans la compréhension claire de la place de chacun."

  Enfin, elle constate que "la préparation de la sortie de placement est un point faible de la protection de l’enfance pour les jeunes atteignant leur majorité. Par manque de financement, de nombreux jeunes majeurs quittent l’ASE, sans accompagnement, dès l’âge de 18 ans avec tous les risques que cela entraînent (errance, prostitution, délinquance, addictions...). L’entrée dans la majorité ne devrait pas signifier la fin systématique, le jour des 18 ans, de la prise en charge."


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1. Sur toutes ces questions très importantes, cf. le "Guide de la protection judiciaire de l'enfant", en téléchargeant libre (clic sur l'image en haut à gauche de cette page).

 

 

 

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SOS Parents Abusés 11/11/2013 17:07


Non respect des droits de la famille que l'on dénonce depuis des années et repris dans notre rapport associatif depuis 2011 et revu
après la parution de l'avis de la CNCDH.


Des solutions sont pourtant possible, avec un peu de bonne volonté de chacun, et surtout des intervenants qui gravitent autour de
l'enfant, ainsi que de la justice, en étant un peu moins laxiste.


A lire: http://ddata.over-blog.com/2/49/75/55/Rapport-Associatif-Relatif-a-la-Protection-de-l-Enfance-20.pdf

Dr. Ivana Fulli 28/08/2013 14:01


M Falcou,


Pour ce qui concerne les parents qui reçoivent des soins psychiatriques sans être ni dangereux pour leurs enfants ni incapables d eleur témoigner de l'intérêt et de l'affection, il serait
souhaitable que les équippes psychiatriques les aident et les soutiennent passé le temps où les enfants sont très petits.


Actuellement,  il convient de se réjouir en France dans les cas favorables où  les femmes désirant un enfant ou se découvrant enceintes sous traitement psychiatriques sont soutenues et
aidées correctement et éthiquement dans les difficiles choix thérapeutiques médicamenteux lors  de grossesses souhaitées sous psychotropes en bénéficiant de l'état international des
connaissances en matière de psychopharmacologie. idem pour les  femmes sans antécédents de psychiatrique connu qui souffrent de psychoses ou de dépression après l'accouchement.

MARTINOT 16/07/2013 11:07


Félicitations! je peux témoigner de cet état de fait

patrick falcou 16/07/2013 08:06


Paroles, paroles, paroles....Tant que le contradictoire ne sera pas respecté lors des audiences ça continuera. C'est au Juge des enfants de faire respecter le droit, et de rétablir la balance
entre les parents et l'ASE. Une mesure d'urgence : obliger l'ASE à envoyer ses rapports aux parents dans un délai raisonnable (15 jours mini avant l'audience) faute de quoi vous libérez le gamin
sur le champs ! Une vrai justice quoi !