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Guide de la protection judiciaire de l'enfant

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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette


   Un jugement du tribunal de grande instance d'Angers concernant le droit, pour les grands-parents d'un enfant "né sous x", de faire établir un lien juridique entre eux et lui, a relancé le débat sur une question particulièrement délicate.

   De quoi s'agit-il ?

   Derrière ce que l'on appelle communément l'accouchement "sous x", se trouve le droit actuellement offert à une femme enceinte de mettre au monde son enfant sans que son identité soit relevée et mémorisée.

   L'article 326 du code civil prévoit que : "Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé."

   L'article L 222-6 du code de l'action sociale et de la famille précise :

   "Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6. Elle est également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant et la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont accomplies par les personnes visées à l'article L. 223-7 avisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé. A défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur."

   Enfin, il a été créé le Conseil pour l'accès aux origines personnelles (textes - site du CNAOP) Le mécanisme de fonctionnement est en substance le suivant : cet organisme reçoit  une demande d'information provenant d'un enfant  à la recherche de sa filiation. Ensuite, si la mère identifiée donne expressément son accord, son identité peut être transmise à l'enfant. Mais cette seule transmission d'information ne créé aucun lien juridique mère/enfant, et donc aucune obligation d'aucune sorte entre eux deux.


   Depuis longtemps les enfants nés de cette façon expriment une très importante souffrance  (1) de ne pas savoir exactement d'où et surtout de qui ils viennent. C'est un peu comme si manquait un important morceau de leur puzzle personnel. D'où des recherches longues et parfois désespérantes pour arriver à savoir qui les a mis au monde et pourquoi cette  femme a choisi de ne pas les élever.

   C'est pourquoi régulièrement des voix s'élèvent pour contester le droit des femmes d'accoucher sans laisser leur identité. L'argument principalement mis en avant, c'est que cette façon de procéder contrevient au droit fondamental de tout enfant de connaître ses origines. Il y a donc conflit entre ce droit et celui accordé aux mères d'accoucher anonymement.

   Quand deux droits sont en conflit, la solution passe nécessairement par leur hiérarchisation, afin de définir lequel prend le pas sur l'autre. Mais encore faut-il, pour que la question se pose, que les deux droits soient d'importance très proche sinon égale, sinon le conflit n'existe pas, l'un étant manifestement inférieur à l'autre.

  Les détracteurs de l'accouchement "sous x" affirment que le droit des enfants de connaître leur filiation est manifestement très supérieur au droit des femmes de taire leur identité lors de leur accouchement. Ils soulignent qu'un tel droit  à l'anonymat n'a pas toujours existé et que de nombreux pays refusent de l'accorder aux femmes enceintes.

  Ceux qui sont favorables à l'accouchement anonyme répondent que ce procédé permet de protéger des enfants, dont par définition les mères ne sont pas en état physique ou psychologique de s'occuper, et qui seraient en danger auprès d'elle. Ils ajoutent que le procédé permet d'organiser l'adoption des enfants, de leur offrir ainsi un environnement familial sûr et stable, à distance d'une mère en grande difficulté.


  Faut-il maintenir en l'état le droit actuel, en sachant les souffrances qu'il génère, mais en considérant que tout compte fait les enfants concernés sont mieux dans une famille d'adoption que ballotés de droite et de gauche auprès d'une mère en situation de faiblesse et dont le comportement pourrait générer des séparations ponctuelles dommageables ?

  Faut-il à l'inverse supprimer le droit à l'accouchement anonyme et considérer que tout accouchement établit automatiquement un lien - au moins juridique - mère/enfant ? Mais que deviendront les enfants en danger auprès de leur mère, ou rejetés par elle ?

  Faut-il modifier pour partie la législation actuelle, en autorisant les mères non plus à accoucher anonymement mais à refuser que la mise au monde de leur enfant entraîne inéluctablement l'établissement d'un lien juridique de filiation ? L'enfant saurait qui est sa mère, mais restant sans lien juridique avec elle il pourrait très rapidement être adopté par une autre famille. Mais alors comment gérer au quotidien, pendant l'enfance et l'adolescence, la présence de cette mère pouvant intervenir ou être sollicitée à tout moment ?

  Doit-on rechercher d'autres voies encore non explorées ? Faut-il s'interroger plus qu'aujourd'hui sur les raisons qui poussent certaines femmes à accoucher anonymement, et se demander si, en les déculpabilisant et en leur proposant une aide encore plus importante, leur nombre pourrait être réduit ? Mères et enfants en bénéficieraient ensemble.

  D'autant plus, et c'est là un des aspects à mon sens insuffisamment souligné, que ce n'est pas parce qu'une femme est dans une situation instable au moment de son accouchement que cela va inéluctablement durer de nombreuses années. Autrement dit, une mère peut être tentée d'accoucher anonymement à cause de sa détresse au terme de sa grossesse, puis regretter d'avoir agi ainsi dès qu'elle a retrouvé une vie plus équilibrée. Or, en droit aujourd'hui, l'accouchement "sous x" crée un cadre juridique définitif, sous forme d'une rupture mère/enfant irréversible. C'est un tout ou rien qui ne laisse aucune place au temps et aux évolutions toujours possibles des personnes.



  Quoi qu'il en soit, il s'agit d'une problématique très difficile à appréhender, car se mélangent des considérations autant juridiques, sociales,  que psychologiques.

  Le débat relancé par le tribunal d'Angers est loin d'être clos....


---------

1. La souffrance des femmes qui accouchent anonymement n'est probablement pas moindre. Mais par définition elles ne l'expriment pas publiquement, et donc cette souffrance est mal connue.



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ufinal 15/10/2009 20:30


 

Michel Huyette


 


L'accouchement sous X , tout comme l'avortement d'ailleurs, posent problèmes... c'est évident !


 


Et il n'est surement pas question de revenir sur ces deux droits, du moins pour ma part j'en fait une simple
question de mesure de santé publique. En effet je ne soutaite pas voir revenir dans les hopitaux les conséquences d'avortements clandestins, ni dans les porches et perron d'église les abandon
sauvage d'enfants !


 


 


Par contre lorque vous dites


"Quand deux droits sont en conflit, la
solution passe nécessairement par leur hiérarchisation, afin de définir lequel prend le pas sur l'autre. Mais encore faut-il, pour que la question se pose, que les deux droits soient d'importance
très proche sinon égale, sinon le conflit n'existe pas, l'un étant manifestement inférieur à l'autre."


Je vous ferais remarquer qu'il n'y a
pas que deux droits qui s'opposent ! Mais une multitude...


 


Droits des hommes a poursuivre et a
assumer leur acte d'enfantement. Acte qui peut pendant onze mois être soumis à l'interdiction de la mère.... et même beaucoup plus dans le cas des accouchements sous
X.


Droits de toute la parenté (frères
soeurs, grands parents etc) a acceuillir le nouveau membres et à le recevoir comme tel.


Droit de la société toute entière à
avoir une politique familliale, une politique de santé, une politique sur les droits des femmes et les droits des pères.


 


 


Nous pouvons déjà nous féliciter que
ces accouchements sous X soit passé de plus de 10 000 dans les année 60-70 à moins de 500 par an. Réduisant d'autant les risque de conflit !


 


Pour les avortements, le sacro saint
droit des femmes à disposer de leur corps donc ici a accoucher ou non... fait que nous restons malheureusement à 180 000 - 200 000 avortement par an (depuis bien avanT la loi de 1976 qui n'a rien
changé à la pratique) soit une grosse sur deux ou trois selon les époques... qui finissent par un avortement.


 


 


Je le disais au début, il y a un droit
qui me semble plus important que les autres : celui de la société. Et c'est bien pour cela que accouchement sous X et avortement furent légalisé par les parlements d'hommes
!


 


Le droit de disposer de son corps...
n'a de valeur que dans le consentement ou non d'une relation sexuelle... et elle est a réaffirmer avec virulence et fermeter.


 


 


Par contre le droit d'avorter... le
droit d'accoucher sous X devient simplement un droit pour la femme de ne pas assumer un acte. Donc d'en faire une irresponsable...


 


Malheureusement Mr Michel Huyette, la seule porte de sortie c'est bien que
l'homme puisse aussi bénéficer comme la femme de cette "irresponsabilité" donc effectivement le droit d'abandoner l'enfant le jour de sa naissance... et juriquement parlant aussi le jour ou il
apprend qu'il est père.


 


cela me fait mal d'écrit et de dire cela, mais l'évolution sera celle-ci
!


 


Que des pères, des grands parents réclame leur filiation avec l'enfant... c'est chose
faite... le législateur n'a plus qu'a légiférer sur un état de fait.


 


 


Mais nous ne pouvons revenir sur les droit des femmes à accoucher sous X et a avorter par
mesure de santé publique et nous ne pouvons laisser cette inégalité entre les hommes et les femmes.