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Publié par Parolesdejuges

 

 

  Le code pénal (texte intégral ici) comporte dans son Titre II du Livre II un chapitre V intitulé "Des atteintes à la dignité de la personne". Et ce chapitre comporte une section 3 (textes ici) intitulée "Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude."

  Jusqu'à présent, les textes en vigeur sanctionnaient notamment ceux qui exploitent la vulnérabilité de personnes pour les faire travailler sans la rémunération correspondant aux travaux effectués, ou qui soumettent des personnes vulnérables à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.


  Une loi du 5 août 2013 (texte intégral ici), qui transpose diverses normes européennes, vient d'ajouter deux autres infractions.


  - article 225-14-1 : "Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli. Il est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende."


  - article 225-14-2 : "La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende."


  Enfin l'article 225-15, modifié à la même occasion, prévoit des peines de nature criminelle (supérieures à 10 ans de prison) quand les infractions sont commises à l'égard de plusieurs personnes ou lorsque les victimes sont mineures.

 

 

 

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Garnier 01/10/2013 22:46


Votre article est très intéressant. S'applique t-il aux employeurs de la fonction publique ?


Par exemple dans les hôpitaux les personnels sont contraints, sous peine de sanction ou de mesures diverses, d'effectuer des heures supplémentaires qui par la suite ne sont ni payées ni
rémunérées.


 

Dr. Ivana Fulli 28/08/2013 13:36


La première des nouvelles infractions que vous citez  s'appliquera-t-elle aux personnes morales  ( travail des prisonniers, travail des handicappés dans des  centres d'aide par le
travail par exemple, malade mentale victime d'hospitalisme -soit hospitalisée ou même internée sans persmissions de sortie depuis des décennies que son état le justifie utilisée pour faire les
lits et le ménage dans un hôpital psychiatrique sans rémunération à l aplace du personnel et sans la justification de préparer une vie à l'extérieur de l'hôpital psychiatrique par exemples.)?


Les magistrats français pourront-ils appliquer ces lois aux étrangers bénéficiant d'un statut de diplomates ou assimilés qui réduisent en esclavage une personne ressortissante de leur pays ou pas
(une personne philippine ou pakistanaise par exemple exploitée par une famille de diplomates d'un pays riche en pétrole plus qu'en démocratie)?


 


Ce qui me semble certain en revanche, est qu'il serait utile de faire une grande publicité à ces nouveaux délits car j'ai connu personnellement un cas de travailleurs immigrés qui, travaillant
durement dans le batiment pour le père de famille et à élever à domicile les enfants de gens plus riches pour la maman exploitaient sans se poser de question une jeune fille âgée de 14 ans
ramenée de "vacances au pays" qui leur servait de domestique et de bonne d'enfant contre la nourriture et très peu d'argent. Il sm'avaient interrogée pour savoir comment la faire soigner...Ces
gens n'étaient pas des monstres, juste des profiteurs qui trouvaient que cette gamine avait d ela chance d emanger à sa faim et de ne pas être battue.