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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette



  Il est inévitable que dans un procès tel le procès "Clearstream", impliquant  notamment un ancien premier ministre et un actuel président de la République, les polémiques soient fortes quels que soient les méandres de la procédure.

  Dernièrement, le ton est encore monté d'un cran après l'appel interjeté par le procureur de la République de Paris, appel qui met à néant la relaxe obtenue par Mr de Villepin dont le sort sera tranché dans quelques mois par la cour d'appel de Paris.

  Il est de bonne guerre que ce dernier s'insurge contre cet appel et prétende d'une part que le procureur de la République a agi sur ordre des plus hautes autorités publiques du pays, et d'autre part que la démarche consiste en un acharnement insupportable contre lui. Mais cela n'est que la surface des choses. Il faut regarder un peu plus précisément ce qu'il en est dans la pratique judiciaire quotidienne.


  Ce qui vient de se produire appelle chez le juriste quelques remarques.

*  Sauf erreur des medias, il semble que Mr Gergorin puis Mr Lahoud aient décidé d'interjeter appel contre la décision les condamnant, cela avant que le procureur de la République fasse également appel.

  Pour ce qui concerne l'existence d'une consigne en ce sens donnée au procureur de Paris et venue du chef de l'Etat ou du gouvernement, il faut d'abord avoir en tête que même si c'est bien le cas, il n'y a là rien d'anormal. Quotidiennement, dans les affaires dites sensibles, entre autres celles qui impliquent des personnalités politiques d'importance, les procureurs de la République sollicitent  systématiquement l'avis du Parquet Général qui lui même se tourne vers le ministère de la justice.

  Le ministère public (les procureurs du haut en bas de l'échelle) sont en effet administrativement soumis à l'autorité hiérarchique du ministre de la justice, et il est parfaitement normal que ce dernier fasse connaître son avis dans les affaires les plus délicates.

  Il ne peut donc pas être soutenu que, s'il a agi en ce sens ce qu'au demeurant il dément, le procureur de la République de Paris ait agi de façon aberrante.

  Par contre, ce que l'on peut relever à l'inverse, c'est que le fait que le procureur de la République de Paris n'ait pas sollicité officiellement l'avis de la hiérarchie - en supposant que cela soit exact - est plus que surprenant dans une telle affaire. Car, a priori, s'il existe bien un dossier dans lequel, au regard des pratiques habituelles, il est difficilement envisageable qu'un procureur ose prendre une initiative personnelle sans s'informer auparavant de la position des échelons supérieurs et jusqu'au sommet de l'Etat, c'est bien celui-ci.

  Il est vrai que parfois le positionnement en amont du procureur, déjà en accord avec la vision du dossier qui est celle du gouvernement, peut sembler rendre dans l'absolu non indispensable la recherche d'un avis qui sera inéluctablement conforme à la décision envisagée au Parquet. 

  Un procureur peut aussi vouloir devancer une consigne dont il connaît déjà le contenu, même si elle ne lui est pas officiellement notifiée. L'envie de plaire est parfois forte chez les membres du Parquet dont la carrière dépend exclusivement du bon vouloir du pouvoir politique.

  Enfin, le fait de ne pas solliciter d'avis officiel peut résulter chez un procureur de la République de la volonté de protéger - politiquement - les plus hautes autorité de l'Etat pour que, justement, une quelconque consigne de leur part n'apparaisse jamais. Cela peut arranger tout le monde et être finalement assez malin...


*  Il faut souligner un autre paramètre important et moins polémique.

  Dans l'affaire Clearstream, plusieurs mis en examen ont été condamnés, et deux ont été relaxés, dont Mr de Villepin.

  Dans une telle situation, en cas d'appel des seuls condamnés, c'est à dire si le procureur de la République n'interjette pas appel à son tour, les relaxés ne sont pas convoqués devant la cour d'appel, en tous cas ils ne peuvent l'être que comme témoins et ils ne se présentent que le temps de leur audition.

  Or quand tous les mis en examen sont étroitement impliqués dans la même affaire, cela peut-être à l'origine d'une difficulté sérieuse. En effet, si les débats devant la cour d'appel font apparaître que la personne relaxée en première instance est finalement coupable et a bien commis l'infraction  poursuivie, à cause de l'absence d'appel du procureur dirigé contre la décision la concernant il n'est plus possible de la condamner. Ce qui aboutit alors à une décision finale injuste et inacceptable.

  C'est pourquoi, quand seules certaines des personnes jugées en première instance font appel, et que pourtant le sort de tous les intéressés est lié, il est utile si ce n'est indispensable que le procureur de la République fasse appel des décisions de relaxe, et plus largement de la totalité du jugement (1), afin que la cour d'appel soit en capacité d'apprécier l'affaire dans son ensemble et le rôle de chacun des protagonistes dans ses particularités.


  La conclusion est donc que l'appel du procureur de la République de Paris est la démarche habituelle dans ce genre de situations, qu'il s'agit d'une façon d'agir banale qui ne se distingue en rien des pratiques quotidiennes de tous les procureurs de France, et qui est même indispensable pour une bonne administration de la justice.

  Et cela quelles que soient les éventuelles arrière-pensées politiques.

--------

1. En plus, l'appel contre la totalité du jugement redonne à la cour d'appel une plus grande liberté dans le choix des sanctions, alors que quand un prévenu condamné en première instance est seul à faire appel, la cour d'appel ne peut pas prononcer de sanction supérieure à la sanction de première instance, même si le maximum n'a pas été infligé. (cf. art 515 du code de procédure pénale)







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macaréou 04/02/2010 10:27


Bonjour M. HUYETTE,

votre analyse, nécessairement prudente car rien n'est jamais certain, est complète et pertinente.

Je ne vous rejoins pas totalement lorsque vous énoncez que la carrière des parquetiers dépend exclusivement du "pouvoir politique" (existe-t-il un unique pouvoir politique supervisant tout, sans
évolutions ni dissensions internes? je ne le pense pas).

La situation n'est pas fondamentalement différente pour les juges: ils sont également nommés par le président de la République, même si le CSM a un pouvoir de proposition pour certains postes;
leurs mutations dépendent de la Chancellerie comme celles des procureurs.

Et surtout, les magistrats forment un corps unique dans lequel il est (encore) possible de passer du siège au parquet et inversement.

La carrière d'un parquetier, dont il ne faut pas croire qu'elle se déroule linéairement sans passage au siège, ne dépend donc pas exclusivement du pouvoir politique si l'on admet que celle des
juges est plus dissociée de celui-ci.

Ou alors tous en dépendent, quelles que soient les différences de statut.

Au surplus, l'indépendance envers le politique politique n'est pas l'alpha et l'oméga de l'indépendance.

Il y a, dans ce corps comme dans d'autres, des réseaux, des communautés d'intérêts syndicales voire idéologiques et le Parquet n'est pas entravé par de telles influences en proportion plus élevée
que les juges.

Pour finir, il est des juges carriéristes, complaisants envers leur propre hiérarchie (car la hiérarchie au siège existe bel et bien) et des parquetiers qui ne le sont pas, vous le savez bien,
c'est comme partout.

Cordialement





Parolesdejuges 04/02/2010 10:35


Bonjour.
Je vous rejoins aisément sur l'essentiel de votre analyse.
Quand je faisais - (trop) rapidement, c'est le propre des blogs - mention d'une carrière des parquetiers entre les mains du/des pouvoirs politiques successifs, j'avais uniquement en tête le fait
que, pour eux et à la différence des magistrats du siège, le CSM n'a aujourd'hui aucun moyen de s'opposer à une nomination disons surprenante.
Mais vous avez pleinement raison de souligner qu'un statut protecteur ne garantit pas à lui seul l'indépendance attendue des juges du siège.
Ce serait trop beau....
MH


Yosh 31/01/2010 22:31


Merci pour ces commentaires processualistes, permettant de mieux appréhender les raisons d'un appel par les procureurs et ce quelque soit les affaires. Je vous rejoins sur la surprenante initiative
individuelle en l'espèce du Procureur d'interjeter appel sans en avoir référer à sa hiérarchie pour validation. Enfin quant à une pression politique, bien que l'hypothèse ne surprendrait personne
si elle s'avérait confirmée, votre analyse permet de prendre en compte toute la complexité de la procédure et d'éviter les raccourcis. C'est toujours un plaisir de lire des articles argumentés.


Michel Dautun. 31/01/2010 22:30


Bonsoir,
J'approuve totalement les termes de ces réflexions. Y ajoutant je ne peux qu'être étonné par la forme de l'annonce de l'appel médiatisé  par le le
procureur de la République de PARIS et par sa hâte. 

Si  l'appel contre toutes les parties est en effet pratique courante dans les parquets dès lors que certaines ont interjeté appel, il est recommandé néanmoins de réfléchir à la
nécessité d'agir ainsi dans l'hypothèse d'un ou deux relaxés selon d'une part la conviction que l'on a eu avant les débats, puis après, et notamment à la lecture de la motivation du juge, d'autre
part l'exigence d'un véritable débat contradictoire en appel lorsque les situations sont complexes et les déclarations déterminantes.

Enfin et c'est là où en l'espèce on peut légitiment se poser des questions sur les dénégations des uns et des autres relatives à des instructions données ou non, il doit y avoir forcément préalable
débat entre parquet et parquet général, le second ayant la charge de soutenir l'action publique devant la cour d'appel et pouvant avoir une analyse divergente sur le dossier.  


Fred le Zèbre 31/01/2010 22:12


Cette affaire montre selon moi une chose, il est indispensable de renforcer l'indépendance entre le politique et le juridique. Cela deviendra encore plus important si le juge d'instruction
disparait.