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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette


  Depuis maintenant plusieurs mois les medias relaient les innombrables méandres de l'affaire Bettencourt (lire ici), dont l'une des ramifications est appelée par les journalistes l'affaire "Woerth-Bettencourt", du nom de l'actuel ministre du travail.

  L'un des sujets autour duquel la polémique est vive est la méthode choisie par le procureur de la République de Nanterre qui, depuis plusieurs semaines, et alors que les investigations sont complexes, refuse de désigner un juge d'instruction et veut diriger lui-même les enquêtes  policières pour au final, ainsi qu'il l'aurait déclaré ces jours-ci, utiliser éventuellement la procédure de citation directe (texte ici) devant le tribunal correctionnel si des charges sont retenues contre l'un ou l'autre des protagonistes.

  De très nombreuses critiques se sont élevées contre ce refus persistant de désigner un juge d'instruction (lire ici). Mais hier un évènement inhabituel et important a donné une nouvelle tournure au débat.

  Le procureur général de la cour de cassation (cf. ici) a demandé voici quelques semaines la communication des dossiers, afin, notamment, de pouvoir répondre à la lettre d'une avocate lui demandant de vérifier si la saisine de la cour de justice de la république (cf. ici), qui juge les infractions commises par les ministres pendant l'exercice de leurs fonctions, ne serait pas justifiée.

  Hier le procureur général a fait connaître son point de vue sur deux aspects du dossier.

  Il a d'abord indiqué ne pas disposer en l'état de suffisamment d'éléments pour apprécier l'opportunité de saisir la cour de justice de la République. Mais il a aussi, et c'est ce qui a été surtout retenu, recommandé "que les investigations se poursuivent dans le cadre de l'information judiciaire (1) seul cadre procédural de droit commun existant, qui permette le strict respect des droits de la défense par l'accès à la procédure et l'assistance d'un avocat" (2). Il s'agit là effectivement d'un critère procédural essentiel, comme cela avait déjà été indiqué sur ce blog.

  Il semblerait que le procureur de la République de Nanterre ait aussitôt fait valoir qu'il n'entendait pas changer d'avis. Nous verrons ce qu'il en est dans les jours et les semaines à venir. En tous cas l'avis du procureur général de la cour de cassation, s'il ne s'impose pas directement au procureur de Nanterre, est de nature à contraindre ce dernier à s'expliquer plus avant sur les raisons de ses choix dont il peut encore moins qu'avant être dit qu'ils sont indiscutables.


  Quoi qu'il en soit, au milieu de ces remous très sérieux, nous pouvons bénéficier d'un petit moment de détente grâce à l'avocat de Monsieur Woerth.

  En effet, au cours des derniers mois, le débat juridique et politique a été vif autour de la réforme à venir de la garde à vue de droit commun, jugée récemment contraire à la constitution par le Conseil Constitutionnel (cf. ici). Souvenons nous que le principal reproche fait à la législation actuelle est l'impossibilité pour un avocat d'assister réellement son client pendant les 48 heures de garde à vue, alors que la cour européenne des droits de l'homme a jugé à plusieurs reprises (cf. ici) , à l'inverse de notre droit, que dès qu'un individu est arrêté et privé de sa liberté il doit être en mesure de bénéficier de toutes les compétences d'un avocat.

  L'actuel avocat de Monsieur Woerth a été l'un de ceux qui ont fortement participé au débat,  notamment médiatiquement. Il a personnellement, et à plusieurs reprises, souligné l'importance que les droits de la défense soient beaucoup plus respectés que jusqu'à présent. D'où, de la part de cet avocat comme de la plupart de ses confrères, l'exigence d'une procédure permettant aux avocats d'accéder à tout moment au dossier, dès les premières investigations, et d'être à côté des personnes mises en causes dans une procédure judiciaire aussi souvent que nécessaire.

  Comme l'a rappelé le procureur général de la cour de cassation, en l'absence de juge d'instruction désigné dans les affaires Bettencourt, aucune des personnes faisant l'objet de ces enquêtes ne peut accéder au dossier, ni bénéficier de l'assistance d'un avocat.

  Or les medias nous informent que le même avocat vient de déclarer qu'il ne voit aucun inconvénient à ce que l'enquête se poursuive sous la conduite du ministère public, et ne demande pas du tout la désignation d'un juge d'instruction.

  D'où cette question : Puisque dans cette affaire le même avocat adopte une position radicalement différente de celle soutenue bruyamment au cours du débat sur la réforme de la garde à vue, c'est, inéluctablement, qu'il est persuadé que pour son client, le ministre, il est nettement préférable qu'aucun juge d'instruction ne soit pas désigné. Mais alors pourquoi ?

  Et plus largement, il serait intéressant qu'il nous explique pourquoi il y a peu de temps il a défendu avec autant de force un principe qu'il juge quelques jours plus tard sans intérêt dans un dossier d'importance....



--
1. Ce qui signifie la désignation d'un juge d'instruction. Le terme "information" apparaît à l'article 49 du code de procédure pénale (cf. ici)
2. Le Monde du 27 septembre 2010.





 

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Aurélien Vitrac 29/10/2010 15:44



http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/10/28/affaire-bettencourt-le-procureur-courroye-estime-que-son-travail-est-un-modele-du-genre_1432709_3224.html#xtor=EPR-32280229-[NL_Titresdujour]-20101029-[zonea]&ens_id=1373579


Apparemment c'est fait...


 



Soso 11/10/2010 20:49



Bonsoir,


La Justice peut-elle placer un ministre en exercice en garde à vue et à l'issue de celle-ci l'incarcérer en prison ?


Merci.


 


 



Parolesdejuges 12/10/2010 07:32



Sur le régime applicable au président de la République et aux ministres, vous pouver consulter cette page  ainsi que cet article .
La réponse spécifique à votre question esn négative, tant qu'il s'agit d'infractions commises dans l'exercice des fonctions.



LoC 30/09/2010 19:06



Bonsoir Monsieur Huyette,


Cet après-midi, la garde des sceaux a répondu à une question au Sénat. Elle a redit qu'il ne lui appartenait pas de donner l'ordre de poursuivre au parquet. Elle a également fustigé ceux qui
prônaient l'indépendance de la magistrature et lui demandaient de passer outre celle du parquet sous prétexte que cette affaire met en cause un personnage important du gouvernement. (Je résume).


Je dois dire que si je rejoins le fait que Monsieur Courroye devrait, depuis longtemps avoir saisi un juge d'instruction, je comprends aussi l'embarras de Madame la Ministre d'état. Quoiqu'elle
décide de faire, les critiques seront aisées. Elle ne donne pas d'instruction, elle protège Monsieur Woerth, elle en donne, elle accrédite les accusations de main-mise du politique sur la
justice.


Finalement, je crois, qu'en ce qui la concerne, elle a raison de s'abstenir, ce qui ne change rien à l'erreur obstinée du parquet dans cette affaire.


Cordialement.



Parolesdejuges 30/09/2010 19:28



C'est pour éviter cela que le débat doit être, de mon point de vue, essentiellement juridique.
Il n'est pas certain que la CEDH admette (au-delà de cette affaire spécifique) que des investigations complexes puissent se dérouler pendant des mois et que sur la même période les personnes
finalement renvoyées devant une juridiction pénale soient privées en permanence de l'accès au dossier.
D'où l'intervention en ce sens, que je pense justifiée en droit, du procureur général de la cour de cassation.
MH 



Denis Monod-Broca 30/09/2010 12:07



Malgré l'avis de M. Nadal, pas de désignation d'un juge d'instruction. L'occasion était bonne pourtant. Il n'y a malheureusement plus de doute, l'exécutif utilise tout son pouvoir pour utiliser
au mieux la justice à son profit. On s'approche de la forfaiture.



eugenio POPULIN 29/09/2010 21:53



Le béotien que je suis s'interroge sur un autre "revirement" éventuel en miroir de celui que vous exposez.


Ma mémoire me joue-t-elle des tours ? Alzheimer me guette ? Tout simplement suis-je dans l'erreur ?


Je lis que Madame Alliot-Marie aurait déclaré "je respecte, moi, l'indépendance de la justice et j'ai trop de considération pour les magistrats pour m'immiscer en quoi que ce soit dans les
choses"- Alliot-Marie déclare ne pas vouloir intervenir dans l'affaire Woerth- le monde du 28/09/10-


Le "Je respecte , moi ..." laisserait entendre qu'elle évoque une position et une conviction personnelle. Toute évocation des positions sur ce sujet d'un autre membre du gouvernement
actuel ou du gouvernement précédent semble donc sans objet.


Mais je lis dans le même article : " Le ministère peut légalement donner des ordres aux procureurs et ce point a été développé et inscrit dans la loi par l'actuel gouvernement."


Le béotien donc que je suis, résume : le gouvernement actuel prends des dispositions pour augmenter le lien d'autorité d'avec le parquet, augmente donc sa non indépendance et Madame la Ministre
affirme qu'elle, elle respecte l'indépendance du parqu.. , pardon, de la justice.


Et ... je m'interroge :  l'histoire récente a-t-elle montré que non seulement c'est le cas  dans cette "affaire", mais ce  le fut aussi dans toutes celles qu'elle a eu a connaître
comme ministre dans les derniers gouvernement.


Probablement j'ai tord.


 


P.S. remerciements sincères pour l'ensemble des écrits de ce blog




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