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Publié par Parolesdejuges

Par Michel Huyette


  Nous avons déjà abordé ici la question de l'application rétroactive de la jurisprudence (les décisions judiciaires). En résumé la problématique est la suivante : Est-il acceptable, quand la cour de cassation modifie sa jurisprudence, que la nouvelle règle s'applique non seulement pour l'avenir mais également aux situations antérieures ?

  Cela est important puisque si la décision judiciaire s'applique pour le passé, cela signifie qu'une personne qui a agi conformément à la jurisprudence antérieure peut, en cas de procédure judiciaire engagée avant le revirement par hypothèse inattendu, se voir appliquer la nouvelle décision et perdre son procès alors que si le revirement n'était pas intervenu elle l'aurait gagné. Autrement dit, cela aboutit à la condamnation de personnes qui, quand elles ont accompli l'acte litigieux, ont parfaitement respecté les règles juridiques en vigueur.

  La plupart du temps, les chambres de la cour de cassation jugent que "la sécurité juridique et le principe de prééminence du droit invoqués sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable dont l'évolution relève de l'office du juge dans l'application du droit" (lire not. ici, en milieu d'article) (exemples de décisions récentes ici, ici, ici)

  A l'inverse et récemment, à propos de la garde à vue, la chambre criminelle, tout en déclarant les règles françaises contraire à la convention européenne des droits de l'homme, a jugé que le cadre juridique nouveau ne pouvait pas avoir d'effet rétroactif, indiquant que "ces règles de procédure ne peuvent s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice" (même article
ici).

  Mais peu après, saisie de la même question, l'assemblée plénière de la cour de cassation a retenu un principe contraire, précisant dans un communiqué accompagnant quatre décisions que "Les droits garantis par la Convention devant être effectifs et concrets, le principe de sécurité juridique et les nécessités d’une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un justiciable de son droit à un procès équitable" (lire ici).



  Aujourd'hui, c'est la Cour européenne des droits de l'homme qui apporte sa pierre à l'édifice. Dans sa décision du 26 mai 2011 (texte ici) qui concerne la France, elle considère que :

  "l’un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit, à la lumière de laquelle s’interprète le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1, est le principe de la sécurité des rapports juridiques. Ce principe implique, entre autres, que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause" (..) De plus, l’accessibilité, la clarté et la prévisibilité des dispositions légales et de la jurisprudence assurent l’effectivité du droit d’accès à un tribunal, s’agissant notamment des règles de forme, de délais de recours et de prescription."

  "Pour autant, la Cour a également estimé que les exigences de la sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas de droit acquis à une jurisprudence constante. (..) une évolution de la jurisprudence n’est pas en soi contraire à une bonne administration de la justice, dès lors que l’absence d’une approche dynamique et évolutive empêcherait tout changement ou amélioration."

  La CEDH rappelle que dans une autre affaire elle "s’est fondée sur deux principes généraux de droit rappelés par la Cour de Justice des Communautés européennes : « les conséquences pratiques de toute décision juridictionnelle doivent être pesées avec soin », mais « on ne saurait (...) aller jusqu’à infléchir l’objectivité du droit et compromettre son application future en raison des répercussions qu’une décision de justice peut entraîner pour le passé."

  Appliquant sa solution à l'affaire qui lui était soumise, la CEDH conclut qu'elle  "déduit de ce qui précède que les requérants n’ont subi aucune atteinte à leur droit à un procès équitable, s’agissant notamment de leur droit d’accès à un tribunal.".


  La règle est donc claire : Si le principe de sécurité des rapports juridiques constitue l’un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit, et corrélativement du droit à un procès équitable, ce principe et l’exigence de protection de la confiance légitime n’impliquent aucun droit à une jurisprudence constante.

  Toutefois cette règle n'est pas sans limites. D'abord, son application ne doit pas avoir pour effet de priver les justiciables de l'accès à la justice. Ensuite, les revirements de jurisprudence doivent être suffisamment explicités par les cours suprêmes (lire ici).


  Si l'application rétroactive d'une jurisprudence nouvelle peut troubler, et surtout les justiciables concernés, il n'empêche que le droit est une matière vivante, en permanente évolution, et que le cadre juridique doit, par sa souplesse, accompagner l'évolution des problématiques et des mentalités. C'est pourquoi il est considéré, actuellement, qu'il y aurait plus d'inconvénients que d'avantages à rigidifier les conditions d'évolution des règles juridiques.

 

 

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JMT 31/05/2011 17:02



Vieille affaire.


La cour de Cass a eu toutes les attitudes possibles: ultra legem et contra legem, quand cela était nécessaire. Elle a même relevé les bévues du législateur, l'obigeant à revoir sa copie. Elle a
sonné l'hallali d'institutions utiles en sachant qu'elle allait être retoquée par la CEDH, les arrêts de novembre 1991, cinq le même jour, et février 92 (CEDH) en matière d'appartenance à un
groupe génétique. Toutes les situations se sont présentées à elle et il n'est pas sûr que des motivations développées eussent amélioré son ouvrage.


La rédaction sinueuse de la CEDH n'est pas si claire que cela. Dire qu'on ne doit pas remettre en cause une solution déinitivemen,t jugée ne préjuge en rien d'une affaire nouvelle.


En effet, deux affaires ne sont jamais semblables et rien ne nous dit que la Cour de Cass. ne prend pas ses motivations dans des variations du rapport entre les faits et l'application du droit.


 


Enfin, on ne peut pas dire qu'une personne agit conformément à une jurisprudence qui ne lui appartient pas. Elle peut s'inspirer, dans sa prise de décision, et à condition d'être conseillée, de
ce qui a été décidé dans un cas voisin mais ne peut en aucun cas reproduire ce qui s'est déjà passé.


 


En revanche, on peut attirer l'attention des justiciables sur des tendances. c'est le cas de l'obligation de résultat en matière de sécurité des personnes. La Cour de Cass, par touches
successives a poussé si loin cette notion en matière de droit des transports qu'elle est dans une impasse, et elle s'apprête à faire de même dans la matière des ERP, mais encore faut-il qu'elle
soit saisie.


En gros, je me demande si le débat au sujet de la motivation, qui traîne depuis près de vingt ans comme sur celui de l'autorité de la jurisprudence n'est pas un grand claassique que la CEDH nous
ressert brouillée par une rédaction fluctuante.