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Publié par Michel Huyette



Par Michel Huyette





Comme indiqué dans un précédent article, le Parlement avait décidé d'instaurer de nouvelles modalités de mise en oeuvre de la responsabilité des magistrats. Il prévoyait la possibilité de poursuites disciplinaires en cas de "violation grave et délibérée d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties".

Le texte a été soumis à l'examen du Conseil Constitutionnel qui, dans une décision du 1er mars 2007, vient de déclarer cette disposition non conforme à la constitution.

L'argument du Conseil est le suivant : les principes d'indépendance de l'autorité judiciaire et de séparation des pouvoirs font obstacle à l'engagement des poursuites disciplinaires lorsque la violation "n'a pas été préalablement constatée par une décision de justice devenue définitive".

Que cela signifie-t-il exactement ?

Certainement pas qu'il est définitivement exclu de retenir une nouvelle faute disciplinaire des magistrats comme le souhaite le Parlement. Le Conseil prend bien soin d'indiquer que les principes précités "n'interdisent pas au législateur d'étendre la responsabilité des magistrats à leur activité juridictionnelle en prévoyant qu'une violation grave et délibérée d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties" puisse engager leur responsabilité.

Par contre, ce que veut dire le Conseil, c'est qu'au cours d'une procédure, si les juges doivent respecter un ensemble de règles juridiques dont certaines sont faites pour garantir les droits fondamentaux des justiciables (l'accès au dossier, le contradictoire, le droit de se défendre, le droit d'obtenir une décision motivée etc..), avant que le non respect d'une de ces règles soit susceptible de constituer une faute disciplinaire (si le non respect est grave et délibéré), il faut préalablement que les juridictions supérieures constatent que la loi a bien été violée.

Cela s'explique aisément. En effet, seul les juges, professionnels du droit chargés de faire respecter la loi, ont pour mission de dire quand la loi a été violée, y compris par d'autres juges. Ce n'est pas le rôle des citoyens ou des parlementaires, ni même du Conseil supérieur de la magistrature. Il est donc nécessaire, si un citoyen estime que les premiers juges qui traitent son dossier violent l'un de ses droits procéduraux, qu'il saisisse la juridiction supérieure - Cour d'appel, Cour de cassation, éventuellement Cour européenne des droits de l'homme - et fasse constater cette violation. Une fois la violation d'une règle de procédure définitivement reconnue, alors ce justiciable pourra prétendre qu'il y a eu violation grave et délibérée de l'un de ses droits essentiels, et enclencher un processus susceptible de conduire, si toutes les conditions sont réunies, à une sanction disciplinaire du ou des magistrats ayant commis cette violation.

En plus, la règle retenue par le Parlement aurait conduit à des situations contradictoires. Un justiciable, conseillé en ce sens par son avocat, aurait pu traverser toutes les étapes d'un procès, sans jamais prétendre qu'il existe une quelconque violation d'un droit fondamental, puis, une fois le litige définitivement tranché, si la solution ne lui convient pas, soutenir une telle violation sans que les juges chargés du dossier aient pu donner leur avis.

Finalement, le message du Conseil Constitutionnel est simple : oui à une responsabilité renforcée des magistrats, oui à une possibilité de sanctions disciplinaires en cas de faute délibérée et grave, mais pas n'importe comment.

C'est pour cela que les premiers commentaires lus ou entendus, dénonçant le "retour du corporatisme" ou une "irresponsabilité des juges" émanent de personnes qui soit n'ont pas lu la décision du Conseil, soit ignorent tout des règles de procédure et de recours, soit font preuve d'une totale mauvaise foi.

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