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Guide de la protection judiciaire de l'enfant

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Publié par Michel Huyette

 

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui a déjà suscité bien des commentaires. Le problème est le suivant : quand deux femmes homosexuelles vivent en couple, que l'une d'elle a un enfant, peuvent-elles utiliser l'adoption simple pour permettre à l'autre d'exercer elle aussi l'autorité parentale sur l'enfant ? La Cour de cassation répond en substance que l'adoption transférant toutes les prérogatives d'autorité parentale à l'adoptant, c'est un mécanisme qui ne correspond pas à cette hypothèse puisque bien sûr la mère biologique tient à conserver ses droits sur l'enfant qu'elle a mis au monde. Et envisager après cette adoption un autre mécanisme juridique pour que les prérogatives d'autorité parentale d'abord transférées à la deuxième femme reviennent à la première est estimé inacceptable par la Cour car contradictoire avec l'adoption.

Il ne s'agit pas ici de porter une appréciation juridique sur cet arrêt, mais d'analyser certains des commentaires émis. En effet, ici ou là, des voix se sont élevées pour regretter que la Cour de cassation décide de l'avenir de cet enfant et de ces deux femmes, et fasse un choix moral approuvé par une partie de la population mais désapprouvé par une autre.

D'où la question qui émerge de ce débat : jusqu'où va la mission du juge dans l'élaboration de la loi ? Ce à quoi on est tenté de répondre de la façon suivante :

D'abord, la Cour de cassation n'a pas fait un choix moral, elle a seulement affirmé que le droit actuel ne permet pas de répondre à la demande des deux femmes de façon cohérente, ce qui semble bien exact, les règles ne pouvant/devant pas être triturées pour en obtenir au forceps ce qu'elles ne sont pas faites pour permettre. Autrement dit, les textes ne doivent pas être interprétés à un point qui les dénature exagérément.

Ensuite, c'est une erreur d'attendre du juge qu'il fasse lui-même progresser la loi au point d'en modifier le sens et la raison d'être d'origine. Contrairement à ce qui se fait dans d'autres pays, et heureusement, le juge français ne s'érige pas en législateur, il ne fait pas la loi. Certes, chaque jour les juges interprètent les textes, précisent les contours de notions volontairement générales, mais ils interviennent toujours à l'intérieur d'un périmètre préalablement fixé par le Parlement. Car dans notre démocratie, il est essentiel que la loi ne soit pas l'oeuvre de quelques magistrats qui n'ont pas été choisis par leurs concitoyens, qui n'ont pas à prendre des décisions importantes en fonction de leurs options personnelles, et qui doivent à chaque instant rester des techniciens de l'application du droit.

Alors, si l'on peut comprendre la déception de ceux qui espéraient voir leurs demandes acceptées par la Cour de cassation, ces deux femmes et au delà tous ceux, individus et associations qui militent pour une extension des droits des couples homosexuels, ils doivent avoir bien en tête que leur combat n'est pas à sa place dans l'institution judiciaire. C'est un débat politique, qui relève de la discussion démocratique, et au final du choix des élus.

Et ils ne doivent pas oublier que le jour où les juges iront au delà de leur mission, le danger sera bien plus grand que les bienfaits.

 

 


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planeth 24/02/2007 20:10

Je sais bien qu'il n'est pas question ici du fond de cette histoire, mais en tant que mère je ne peux qu'imaginer le sacrifice d'une mère biologique qui décide de renoncer à ses droits afin de rendre sa compagne "parente" elle aussi! Quelle prise de risque sur l'avenir! Quelle don de confiance!
Alors oui, puisque la vie, elle, passe malgré tout, il faut que la législation s'adapte à l'humain et non l'humain à la législation...