Vendredi 11 septembre 2009
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17:42
Par Michel Huyette
Les plus hautes autorités de l'Etat nous le rappellent régulièrement
: en matière de délinquance, c'est la tolérance zéro. Cela signifie que tout personne qui commet délibérément une infraction doit être poursuivie et punie, sans aucune
exception.
Bien.
Mais alors on ne comprend pas.
On trouve sur le site de la documentation
française un rapport particulièrement intéressant concernant l'attitude des médecins face aux malades bénéficiant de la CMUC (couverture médicale universelle complémentaire) (1). Dans
ce rapport intitulé "Le refus de soins à l'égard des bénéficiaires de la Couverture maladie
universelle complémentaire à Paris : une étude par testing auprès d'un échantillon représentatif de médecins (omnipraticiens, gynécologues, ophtalmologues, radiologues) et de dentistes
parisiens", on lit que les taux de refus de recevoir un bénéficiare de la CMUC, particulièrement (et logiquement..) élevés chez les médecins du secteur 2 (ceux dont les honoraires dépassent le
montant rembousré par la sécu) sont de : 38,1 % chez les gynécologues (mais 40,2 % chez ceux du secteur 2), 28,1 % chez les ophtalmologues (31,3 % chez ceux du secteur 2), 19,4 % chez les
omnipraticiens (32,6 % chez ceux du secteur 2).
Cela n'est pas nouveau. En 2005 une étude semblable avait déjà montré que 41% des médecins spécialistes
sollicités ont refusé de prendre en charge des patients inscrits à la CMU (notemment les ophtalmologues 33%, les dentistes 39%, les pédiatres 40,9 %, les gynécologues 44%, les psychiatres 50%).
Les généralistes étaient 4,8 % à pratiquer la même ségrégation.
La comparaison entre les deux études montre que le rappel à l'ordre promis par le président de l'ordre
national des médecins n'a pas vraiment été suivi d'effet, et que de très nombreux médecins refusent en permanence de soigner les plus pauvres (2).
Mais il est vrai que ne gagner que 22 euros toutes les dix minutes c'est une misère, surtout quand pour la même prestation et la même durée on peut gagner nettement plus. Et puis, à leur
décharge, on admettra que ces gens qui viennent avec des trous dans la denture parce que se faire poser une nouvelle dent coûte une fortune non remboursée par la sécu, ça fait tache dans une
jolie salle d'attente.
De telle pratiques, au-delà du profond mépris qu'elles traduisent pour les hommes et les femmes en
grandes difficultés, peuvent peut-être constituer l'infraction pénale de discrimination de l'article 225-1 du code pénal, rédigé ainsi :
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur
origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques
génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée."
Il pourrait s'agir d'une discrimination fondée sur "l'état de santé".
Toutefois, les banques de données juridiques consultées ne comportent aucune trace d'une
seule sanction judiciaire contre des médecins. Et les archives des principaux journaux nationaux
ne semblent contenir aucun article relatant une sanction infligée à un médecin.
Par ailleurs, ces médecins pourraient utilement lire l'article
R 4127-7 du code de la santé publique qui pose une règle simple et claire :
"Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes
les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur
handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances."
Et pourquoi pas un petit coup d'oeil sur la première phrase de l'article
R 4127-19 : "La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce."
Sans parler du serment prêté à l'entrée dans la profession, mais cela ressemble alors à de l'humour noir (extrait) : "Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J'interviendrai pour
les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité."
En tous cas, le principe de la tolérance zéro ne semble pas s'appliquer à tous les citoyens de la même
façon...
Mais au-delà de la problématique juridique ou déontologique, ce qui choque c'est, une fois de plus, la
violence morale de telles pratiques. Ne pas soigner une personne au seul motif qu'elle ne va pas être en mesure de verser suffisamment d'argent, c'est d'abord considérer que cela n'est pas
bien grave, c'est ensuite et surtout rejeter toute forme de solidarité. C'est maintenir le pauvre à l'écart du groupe social. C'est lui dire qu'il n'est pas digne d'en partager la
richesse et le savoir, ni de bénéficier de sa protection.
Et comme cela a déjà été souligné dans d'autres domaines, de telles pratiques humiliantes sont
susceptibles de générer au mieux de l'incompréhension, au pire de la haine, non seulement chez les intéressés, mais aussi chez les membres de leur famille et leur
entourage.
Et après on s'étonne que dans certains quartiers des habitants moins résignés que d'autres s'énervent un
peu....
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1. La CMUC est attribuée aux personnes les plus démunies. Elles étaient 4,2 millions en 2008 (rapport page
9).
2. Le rapport détaille le contenu de certaines conversations avec les cabinets médicaux. On constate que parfois les secrétaires sont très
gênées pour expliquer que le refus de rendez-vous est lié uniquement au fait que la consultation par le médecin est... très chère, et que le médecin sollicité n'accepte pas de gagner moins.
(cf. not. pages 51 et suivantes).
Publié dans : Envers du décor
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Bonjour,
Je doute de la recevabilité de l'accusation de discrimination fondée sur l'état de santé.
En effet, les médecins dont vous nous parlez pourraient facilement prouver qu'ils acceptent des patients en état de santé parfois très précaire, en trouvant dans leur clientèle des patients atteints de pathologies aigües. Certes, il ne s'agirait pas de bénéficiaires de la CMUC, mais leur mauvaise santé suffirait à réduire à néant l'accusation.
La discrimination est pourtant bien là, mais elle me semble tout simplement fondée sur le portefeuille. Or l'article 225-1 que vous citez ne semble pas considérer ceci comme une infraction, même en cherchant bien.
Notez bien que je le regrette, mais là n'est pas la question.
Ils doivent soigner gratuitement des personnes en sachant qu'ils ne seront payés par la sécu que beaucoup plus tard.
Si la proportion de CMU est élevée dans un cabinet, cela peut créer des soucis de trésorerie.
Reste à étayer cet argument. Je ne connais aucune étude ou rapport sur ce point.
Mais si c'est un des points durs, alors la balle est dans le camp de la sécu et de l'Etat, pour ne pas inciter les médecins à choisir une clientèle solvable...
Cela n'enlève toutefois rien au scandale de ces refus.