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Publié par Parolesdejuges

par Michel Huyette


  La commission nationale informatique et libertés (CNIL) vient de publier un avis sur  le fonctionnement du ficher intitulé "Système de traitement informatisé des infractions" (STIC).

  Il s'agit d'un fichier de police dont l'objet était initialement de "faciliter la constatation des infractions" et de disposer de statistiques (cf. article 1 du décret). Mais comme la CNIL l'a constaté, ce très volumineux fichier peut aussi être consulté dans diverses situations, notamment à l'occasion de recrutements dans certaines professions. Il est donc devenu un outil de contrôle administratif des français.

  Malheureusement, ainsi que la CNIL l'explique sur son site et dans son rapport, le fichier comporte de très nombreuses erreurs, les règles de mises à jour ne sont pas respectées, la justice ne transmet pas toujours les informations concernant les suites données aux enquêtes de polices (autrement dit il n'est pas fait toujours état d'une déclaration judiciaire de non culpabilité).

  Autrement dit, toute personne mentionnée dans ce fichier court le risque de se voir opposer,  négativement, des informations fausses qui, pourtant, auraient pu être aisément rectifiées.

  Et la CNIL conclut à un grand manque de rigueur ainsi et surtout qu'à "une absence de prise en compte des conséquences qui en découlent pour les personnes".

  En terme de droits élémentaires dans une démocratie, cela est préoccupant, et le mot est certainement faible.



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à lire, à propos du fichier Edvige , et notamment du fichage des mineurs n'ayant commis aucune infraction pénale...






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