La réforme de la carte judiciaire : Cosne Cours sur Loire

La Nièvre est un département rural connaissant un déclin démographique et un vieillissement de sa population (29,4 % de la population nivernaise a 60 ans ou plus contre un moyenne nationale de 21,3 %). En outre, il est l’un des plus étendus de France et compte tenu des caractéristiques ci-avant rappelées, les transports en commun sont très peu développés.

Or les Tribunal d’Instance traitent de procédures touchant des populations vulnérables et notamment des contentieux suivants :

- les tutelles

- le surendettement

- les expulsions locatives

- les saisies des rémunérations

- le droit de la consommation.

A ce jour, la suppression pure et simple des Tribunaux d’Instance qui seraient regroupés, personnel et compétence territoriale au sein du Tribunal d’Instance siégeant à la préfecture doit être écarté s’agissant de la Nièvre.

D’une part il apparaît que le seul Tribunal d’Instance de NEVERS ne pourrait accueillir le personnel et l’activité des autres Tribunaux d’Instance du ressort que sont COSNE COURS SUR LOIRE, CLAMECY et CHATEAU-CHINON dans le bâtiment actuel. Une telle hypothèse aurait nécessairement un coût immobilier élevé, alors même que les locaux des Tribunaux d’Instance extérieurs sont actuellement peu coûteux : bâtiment prêté gracieusement par la mairie à COSNE COURS SUR LOIRE, bâtiments en bon état à CLAMECY et à CHATEAU-CHINON.

D’autre part, géographiquement parlant, un tel regroupement serait catastrophique pour les justiciables en raison du manque de développement des transports en commun et du nombre de ménages possédant une voiture, bien inférieur à la moyenne nationale. De ce point de vue, la Nièvre doit être traitée en fonction de ces caractéristiques. Rappelons qu’en région Parisienne, où les transports en commun sont très développés, se délacer dans le ressort d’un département périphérique de Paris est parfois déjà très long et compliqué. Dans la Nièvre, c’est impossible. Quelques exemples :

- pour venir d’une commune du ressort de CHATEAU-CHINON située à environ100 km de NEVERS et arriver à 9h à NEVERS (heure à laquelle débutent les audiences) : il faut prendre un taxi, puis un bus. Le trajet dure 4h30 et a un coût de 123 euros

- pour venir d’une commune du ressort de CHATEAU-CHINON située à environ 50 km de NEVERS et arriver à 9h à NEVERS, il faut prendre un taxi puis un bus soit 3h30 de trajet et un coût de 63 Euros.

Sur le ressort de CLAMECY, 88% des communes sont situées à plus de 50 km de NEVERS.

Pour aller de COSNE COURS SUR LOIRE à NEVERS, un heure de train est nécessaire et le trajet aller-retour coûte plus de 18 Euros.

Ces coûts sont exorbitants pour des justiciables surendettés, ceux vivant grâce à des prestations sociales et les personnes âgées percevant des retraites agricoles dont le faible montant a encore été récemment souligné. Ces temps de trajets ne peuvent être imposés à nos justiciables handicapés ou âgés.

Dès lors, si l’efficacité des juridictions ne doit pas être sacrifiée à la proximité, il est clair qu’en cas de regroupement au chef-lieu départemental de tous les Tribunaux d’Instance, la proximité sera purement et simplement supprimée, sans obligatoirement créer plus d’efficacité.

Les juridictions à un seul juge sont extrêmement efficaces, les statistiques le démontrent. Les juridictions rendant peu de décisions partagent souvent un juge appelé à oeuvrer dans plusieurs structures comme c’est le cas à CLAMECY et CHATEAU-CHINON et qui conserve ainsi sa spécialisation, l’instance, ainsi que sa compétence pour traiter de contentieux techniques.

Rappelons que grâce aux outils modernes, les magistrats nommés dans des Tribunaux d’Instance ne sont pas isolés, la liste de discussion sur Internet TI bis permettant un échange quotidien entre magistrats et un encadrement des jeunes magistrats par leurs aînés plus expérimentés. Les discussions riches animant cette liste permettent ainsi d’unifier nos jurisprudences si nous en sommes d’accord, de partager nos points de vue pour les faire évoluer et de partager nos connaissances pour une meilleure action de la justice, et ceci au niveau national.

Enfin rappelons que le système du Tribunal d’Instance est adapté à des procédures dans lesquelles la représentation par ministère d’avocat n’est pas obligatoire et la procédure est orale. Il est souvent indispensable que les personnes viennent elles-mêmes exposer leur situation au juge et dans le cadre des tutelles, le juge est souvent obligé de se déplacer. Cette oralité est l’un des piliers des procédures de l’instance et permet aux justiciables de se défendre sans considération de revenus, ni de connaissances juridiques.

Le magistrat pourra faire un traitement personnalisé des affaires en prenant connaissance de chaque situation particulière et c’est notamment le nombre d’affaires qui permet un tel lien, indispensable, entre le magistrat et le justiciable.

En outre, la rencontre des justiciables lors des audiences permet au juge d’avoir un discours à visée éducative qui pourra être entendu par des justiciables qui sont encore quelque peu « impressionnés » par la justice et ses représentants. En effet, ce sont souvent de graves déficits socio-éducatifs qui créent la vulnérabilité des justiciables engagés dans les procédures décrites ci-dessus et parvenir à lutter contre ces déficits nécessite une présence de la justice en sus des acteurs sociaux de terrain habituel et de pouvoir y consacrer suffisamment de temps pour appréhender chaque situation particulière et y trouver la réponse adaptée afin d’éviter une application mécanique de la loi pouvant conduire à de nouvelles exclusions.

Dès lors, la proximité de la juridiction d’instance apparaît indispensable dans ces procédures.

Or, si les Tribunaux d’Instance de la Nièvre sont regroupés au Chef-lieu de département ou si certains sont supprimés, la pauvreté des transports en commun ne permettront pas aux justiciables de se déplacer pour venir assister aux audiences. Cela risquera d’entraîner à terme l’application mécanique de la loi sans connaissance des situations particulières. Cela ne pourra que contribuer à renforcer le sentiment des citoyens que leur justice est loin d’eux et ne les comprend pas et portera atteinte à l’image de cette institution démocratique essentielle. Favoriser ce sentiment d’exclusion et d’abandon chez les citoyens semble pourtant contraire aux idées prônées par notre république démocratique au travers de tous les gouvernements et notamment du gouvernement actuel.

Enfin l’accueil des justiciables au niveau local est indispensable pour leur permettre de suivre des procédures sans cesse plus complexes et techniques, nécessitant des connaissances dont l’acquisition n’est souvent même pas prévue dans les trois premières années de faculté de droit !

L’éventualité de regrouper certains Tribunaux d’Instance doit également être écartée s’agissant de la Nièvre.

COSNE COURS SUR LOIRE a des locaux amplement suffisants mais ne peut accueillir plus de personnel.

Le bassin d’activité de la Nièvre se situe près de la Loire. Il apparaîtrait donc illogique de supprimer COSNE COURS SUR LOIRE pour le regrouper avec d’autres juridictions puisque l’activité judiciaire justifie amplement le maintien du Tribunal d’Instance à COSNE.

En outre, le manque de développement des transports et les infrastructures routières, outre la météo (la neige n’est pas rare en hiver), s’opposent à un tel regroupement qui ne permettrait pas le déplacement des justiciables.

Enfin, concernant l’éventualité de créer un Tribunal de Première instance regroupant les Tribunaux d’Instance qui pourraient être délocalisés sur les lieux des anciens Tribunaux d’Instance, cette éventualité nierait la spécificité du Tribunal d’Instance nécessitant un personnel propre, non interchangeable avec le Tribunal de Grande Instance et donc attaché en permanence au Tribunal d’Instance. Seul un maintien de Tribunaux d’Instance indépendants permettra de maintenir une justice de qualité dans des contentieux techniques nécessitant du personnel spécialisé, ce qui est actuellement le cas, même dans des petites juridictions.

Si jamais des suppressions doivent avoir lieu, il faudra inévitablement tenir compte des contraintes de logement et de situation familiale des agents qui ont décidé de s’installer dans certaines régions depuis forts longtemps et ne peuvent être déracinés, au détriment de leur vie familiale, de leur logement et sans tenir compte du dévouement professionnel infaillible démontré depuis longtemps au service de la justice et des justiciables.

Dès lors, un maintien de certains agents sur place dans des maisons de la justice et du droit permettant un accueil des justiciables doit être envisagé.

Il doit également être entrevu que la richesse de l’instance réside dans la diversité des contentieux. Des contentieux qui se rejoignent sur un certain nombre de points et sont extrêmement complémentaires. Vouloir spécialiser des juges d’instance dans un seul contentieux, c’est enlever d’une part de l’intérêt à cette fonction mais également créer un risque que les affaires soient traitées avec beaucoup moins de personnalisation. Dans un petit Tribunal, le juge d’instance retrouve “ses” justiciables dans plusieurs contentieux et peut dès lors aborder leur situation sous un autre angle, plus humain.

L’affaire d‘Outreau a fait reprocher à la justice d’avoir une visage inhumain, le Tribunal d’Instance est une juridiction à taille humaine et accessible à tous, même les plus démunis, et ne peut être supprimé sans engager lourdement l’image de la justice.