Récemment, un homme est poursuivi pour des agressions sexuelles commises sur deux petites filles. Il est condamné à de la prison par un tribunal correctionnel. Il fait appel.

Devant la Cour d'appel, les deux jeunes victimes sont présentes. Dès qu'elles s'approchent de la barre, chacun dans la salle constate à quelle point leur émotion est forte, et combien est encore présent et pesant le poids de la douleur. Elles s'expriment avec retenue, posément, arrivent à décrire de façon calme et mesurée tout ce qu'elles ont subi, mais elles se tortillent les mains, les mots ont parfois du mal à sortir, des larmes coulent de leurs yeux à certains moments de leur récit quand elles évoquent des faits trop pénibles.

L'homme poursuivi pour les avoir agressées sexuellement nie être responsable de quoi que ce soit. Et c'est parfaitement son droit.

Lorsque les juges l'interrogent sur ce qui, à son avis, pourrait inciter les jeunes filles à mentir et à s'engager dans une longue et difficile procédure pour rien (Pour la victime, porter plainte suppose de supporter des expertises médicales et psychologiques, des auditions par des policiers, par un juge d'instruction, des confrontations avec leur éventuel agresseur, puis un ou deux procès s'il y a appel. C'est un véritable chemin de croix), il ne sait pas trop quoi dire.

Puis, après les réquisitions du procureur général, viennent les plaidoiries des deux avocats du prévenu.

Le rôle des avocats, c'est de permettre et de favoriser l'expression de leur client, de l'aider à préparer ses arguments, bref, de l'aider à se défendre. Mais comme l'expliquent certains avocats qui s'imposent des limites éthiques et morales, un client ne peut pas leur imposer de dire ce que eux-mêmes ne sont pas d'accord pour plaider. Autrement dit l'avocat n'est pas le répétiteur mécanique des arguments de son client.

Dans cette affaire, les avocats du prévenu discutent le contenu du dossier, et soutiennent bien sûr que leur client n'a rien fait.

Mais à un moment de leurs plaidoiries, ces avocats commencent à plaider que les deux jeunes filles, sont forcément de fausses victimes puisque leur client est innocent, et qu'elles ont certainement porté plainte et voulu un procès pour… obtenir de l'argent. Autrement dit, nous serions en présence de deux jeunes filles qui auraient, ensemble, préparé un plan et auraient lancé tout une procédure judiciaire uniquement pour obtenir des dommages-intérêts sur la base d'une dénonciation mensongère.

Quand les avocats ont commencé à soutenir la cupidité des deux jeunes filles, les juges ont vu celles-ci s'effondrer devant eux. Leur douleur était alors multipliée par dix, elles se tordaient, pleuraient, tellement entendre dire qu'elle n'étaient que des menteuses et des profiteuses était insupportable, autant sans doute que les agressions dont elles avaient été victimes.

La Cour, après le tribunal, a déclaré le prévenu coupable (sans s'appuyer sur les seules accusations des victimes évidemment mais sur un ensemble d'éléments du dossier), et a prononcé une peine de prison. La déclaration de culpabilité a été examinée par la Cour de cassation qui l'a avalisée. Cet homme est donc aujourd'hui déclaré définitivement coupable.

Finalement, ce que l'on se demande, c'est comment un prévenu, mais plus encore ses avocats, arrivent sans la moindre gêne à utiliser des arguments, qu'ils savent mensongers, en ayant sous leurs yeux le spectacle de deux victimes anéanties par chacun de leurs mots, chacune de leurs phrases.

D'autres à leur place, sensibles au mal être des jeunes victimes, auraient la voix bloquée dès le milieu de la première phrase, et feraient très vite le choix de leur éviter un calvaire supplémentaire.

Sans doute chacun a-t-il le droit de se défendre. Sans doute la parole est-elle libre dans un palais de justice.

Mais n'y a-t-il aucune limite ? Les conséquences des propos tenus sont-elles totalement indifférentes à celui qui les prononce ? Même lorsqu'un homme est prêt à tout tenter pour éviter une condamnation, ce que l'on peut comprendre d'un point de vue humain, ses avocats ne peuvent-ils pas lui expliquer que si lui peut accuser les jeunes victimes de mentir et de vouloir de l'argent, eux se refusent à le faire et préfèrent mettre d'autres arguments en avant ?

En tous cas, dans cette affaire, les avocats qui ont lancé ces accusations aux deux jeunes victimes qui se trouvaient à leur côté n'ont à aucun moment semblé ressentir la moindre gêne.

Les juges, eux, se souviennent encore de la scène…

Depuis l'affaire d'Outreau, les juges ont parfois l'impression que certains avocats pénalistes arrivent à l'audience avec une cassette préenregistrée, et que d'un clic ils lancent ce même discours stéréotypé sur les carences de la justice, l'instruction uniquement à charge, le dossier bâclé, pour arriver à la conclusion que le client qu'ils défendent est évidemment innocent… comme à Outreau.

Mais il arrive parfois qu'un grain de sable vienne enrayer ce processus.

Un récent exemple (parmi de nombreux autres) nous le montre.

Trois individus sont poursuivis pour extorsion de fonds avec violence. Une affaire très grave. Devant le tribunal, eux-mêmes puis leurs avocats dénoncent avec virulence un dossier construit en dépit du bon sens, soutiennent que l'on va droit vers l'erreur judiciaire, une fois encore, et qu'il est impératif pour éviter un scandale qu'une relaxe générale soit prononcée.

Mais le tribunal les déclare tous les trois coupables et les condamne à des années de prison.

Ils font tous les trois appels.. puis changent d'avocat.

Quand s'ouvrent les débats devant la Cour d'appel, la même question est posée à chacun : qu'elle est votre position aujourd'hui ? Et alors la surprise est grande, car l'un après l'autre ils répondent : "je reconnais les faits, j'ai bien participé à cette tentative d'extorsion".

Les juges de la Cour d'appel, quelque peu surpris, leur demandent pourquoi ils ont changé de stratégie. Et en chœur ils répondent qu'ils ont réalisé que mentir les conduisait dans le mur, que leur nouvel avocat leur a conseillé de faire preuve de franchise, et qu'ils ont décidé cette fois-ci d'admettre les poursuites dirigées contre eux.

Ils n'ont pas eu tort puisque la Cour, tenant compte de leur nouvelle attitude, a légèrement diminué le nombre d'années de prison.

Mais ce que l'on retient surtout, c'est que devant le tribunal, en niant avec virulence puis en dénonçant une procédure inique, les prévenus qui savaient qu'ils mentaient, et leurs avocats qui savaient que leurs clients mentaient, ont tous choisi, délibérément, de dénoncer publiquement le comportement du juge d'instruction (en son absence bien sûr), la qualité du dossier, et le comportement de la justice en général, cela de façon totalement mensongère et hypocrite.

C'est un peu regrettable, et cela fait penser à l'histoire de la chèvre et du loup.

Il est utile – et même indispensable - de dénoncer les maladresses judiciaires. Mais hurler trop souvent, surtout quand il n'existe rien de critiquable, outre le ridicule de la situation, noie dans la masse d'innombrables supercheries les quelques dénonciations justifiées.

Et tout le monde va y perdre quelque chose.

Pour eux aller vers le juge doit se faire à leur rythme, et à leur convenance.

Mais tout n'est pas forcément si simple, les juges n'étant pas tous disposés à agir en fonction des humeurs des prévenus.

Une affaire récente en est une illustration intéressante.

Un homme est poursuivi pour une infraction au stationnement des véhicules. Il est convoqué devant un juge de proximité.

N'étant pas satisfait de la date de l'audience, il écrit au juge et lui adresse la liste de ses rares disponibilités, indiquant qu'il ne peut se présenter qu'à ces dates.

Le juge refuse pourtant de renvoyer l'affaire à une autre audience, et note dans sa décision que "si tout citoyen pénalement poursuivi a le droit de présenter sa défense, il ne lui appartient pas, du seul fait qu'il désire comparaître personnellement, alors que son emploi du temps ne lui permet pas, de bloquer le cours de la justice".

Ce prévenu, condamné par le juge, saisit la Cour de cassation, qui vient de rejeter son pourvoi en indiquant dans son arrêt que le juge, en raisonnant comme indiqué plus haut, a "justifié sa décision"  (arrêt n° 06-87517).

Cette décision est importante au-delà de ce cas d'espèce, car la Cour de cassation, comme dans d'autres affaires concernant des demandes de renvoi destinées à retarder autant que possible le jugement de l'affaire et le prononcé d'une condamnation, se montre vigilante et permet aux juges de ne pas se laisser prendre au piège des multiples stratagèmes utilisés, par ceux qui commettent des infractions, pour retarder le moment de leur rencontre avec le juge.

Avis aux amateurs…

Les commentaires sur la durée des procédures judiciaires sont nombreux. Particuliers et avocats dénoncent, parfois à juste titre, l'incapacité des juridictions à juger certaines affaires dans un délai raisonnable.

Mais ce que l'on sait moins, c'est que l'objectif recherché n'est pas toujours d'obtenir un jugement aussi tôt que possible. Parfois, au contraire, tout est fait pour repousser le plus longtemps que possible le passage devant le tribunal.

Et pour certains tous les moyens sont bons, même les moins nobles.

Un récent arrêt (n°06-83083) de la cour de cassation en est une illustration intéressante.

Un homme est poursuivi pour escroquerie. Il est condamné par un tribunal correctionnel. Mécontent de cette sanction, cet homme fait appel. L'appel fait obstacle à l'exécution des condamnations prononcées par le tribunal puisque toute l'affaire sera rejugée en appel.

Le dossier est appelé à une première audience de la Cour d'appel.  Prévenu et avocat obtiennent un premier renvoi et l'affaire est rappelée 8 mois plus tard. A la deuxième audience, l'avocat du prévenu produit un fax de son client absent de France jusqu'à la veille de l'audience et qui n'aurait pas été en mesure de prendre l'avion pour être rentré à temps, à cause d'un problème d'hypertension. La cour renvoie une nouvelle fois le dossier et le rappelle 4 mois plus tard. Lors de la troisième audience, le prévenu ne se présente toujours pas. Son nouvel avocat (il en a changé entre temps) demande encore un renvoi, faisant valoir que son client est en voyage d'affaires, ajoutant qu'il lui a conseillé de ne pas venir devant la Cour puisque lui-même, avocat, demandera un nouveau renvoi. Mais cette fois-ci la Cour refuse de reporter l'examen du dossier à une autre date. L'avocat décide alors de quitter le palais de justice et de ne pas défendre son client.

A l'issue de l'audience la Cour condamne le prévenu à de l'emprisonnement avec sursis et à une amende. Un pourvoi en cassation contre cet arrêt a été formé aussitôt, évidemment...

Devant la Cour de cassation, le prévenu, représenté par un avocat, ne conteste ni la déclaration de culpabilité, ni les peines prononcées. Pour tenter d'obtenir l'annulation de sa condamnation et le renvoi de son affaire devant une autre Cour d'appel, c'est-à-dire concrètement pour que soit encore retardé le prononcé et l'exécution des sanctions, il met en avant que le refus de la Cour de renvoyer une troisième fois l'examen de l'affaire a violé les droits de la défense.

Ce à quoi la Cour de cassation répond avec un grand bon sens, et sous la forme  d'une critique non voilée que "les droits de la défense n'ont pas été exercés comme ils auraient pu l'être du seul fait du prévenu qui s'est volontairement abstenu de comparaître et de son avocat qui s'est retiré après avoir déposé ses conclusions de renvoi".

Cette affaire met en avant les façons d'agir de prévenus et d'avocats qui ne sont malheureusement pas isolées. Dans certains dossiers, tout est fait pour retarder le moment de la sanction, et, l'honnêteté étant laissée au fond du panier, tout est bon pour arriver au but recherché. Ici, un prévenu a organisé son absence hors de France, s'est arrangé pour ne pas revenir à temps en étant (bizarrement) malade juste la veille du procès, s'est ensuite (bizarrement) trouvé en voyage d'affaire juste le jour de l'audience suivante. Ensuite il a changé d'avocat pour pouvoir faire dire que le nouveau n'a pas eu le temps de prendre suffisamment connaissance du dossier (ce qui était inexact), et enfin l'avocat qui n'a pas obtenu de la Cour le renvoi sollicité a décidé, au mépris de ses devoirs, de quitter la salle d'audience, espérant contraindre ainsi les juges à revenir sur leur refus du renvoi.

Tout cela n'est pas très noble, relève de la stratégie d'obstruction pour laquelle certains croient que tous les mensonges et toutes les manipulations sont possibles.

En tous cas, les prévenus et les avocats qui agissent ainsi ont un avantage sur les magistrats : il n'y aura sans doute jamais de commission parlementaire d'enquête pour mettre en lumière ces pratiques douteuses, ni de rapport les montrant du doigt, et encore moins de sanctions.

Reste la morale.

Mais y faire référence semble bien illusoire puisque l'on a bien compris que dans ce genre de scénario elle n'a pas sa place.

La justice des mineurs est aujourd'hui encore au centre de nombreuses polémiques. Mineurs en danger et mineurs délinquants, prévention et répression, solidarité, peines planchers.... les débats sont vifs.

Un nouveau blog propose des écrits de professionnels concernés par la situation des mineurs.

Son adresse :    www.justicedesmineurs.fr

Par Michel Huyette

La Cour d'assises du Bas-Rhin vient de rendre son verdict dans l'affaire Bodein, cet homme poursuivi pour plusieurs meurtres.

Ce qui retient l'attention aujourd'hui, ce n'est pas le sort du principal accusé, condamné à la peine maximale, mais celui de ses seize co-accusés qui ont tous été acquittés. Or, d'après les informations retransmises par les médias, huit d'entre eux avaient été placés en détention provisoire et ils avaient ensemble effectué au total 15 ans de prison préventive. Quatre d'entre eux étaient encore détenus pendant l'audience de la Cour d'assises.

Cette configuration ressemble beaucoup à celle d'Outreau, avec des personnes détenues pendant des mois sans avoir été jugées coupables, puis acquittées au moment du jugement de l'affaire.

Sous réserve de l'éventualité d'un appel du Parquet et d'une décision différente de la seconde Cour d'assises, le constat de longues périodes de détention injustifiée devrait entraîner le même élan réprobateur de la part des citoyens, des medias et des élus. Mais ce ne sera sans doute pas le cas, d'abord parce que ce verdict est rendu au début des vacances d'été, que l'on ne peut pas retrouver deux fois de suite le même emballement, et aussi, et peut-être surtout, parce que les acquittés de Strasbourg sont des "vanniers", c'est-à-dire des nomades sédentarisés vivant de façon marginale et appartenant à la partie la plus pauvre de notre population. La prison est-elle moins grave et moins inacceptable pour les plus démunis ? Personne n'osera sans doute répondre par l'affirmative. Mais attendons quelques jours pour voir s'ils sont à leur tour reçus au Ministère par des responsables qui leur feront part de leur profonde et sincère émotion, et observons si de considérables montants de dommages-intérêts vont prochainement être annoncés, comme pour les acquittés d'Outreau qui, aidés de leurs avocats, ont su parfaitement gérer la dernière phase de leur histoire.

Mais le plus important n'est peut-être pas là. Et le débat doit se porter ailleurs.

Il y a quelques semaines, la télévision a proposé (encore) un reportage sur l'affaire appelée "affaire Roman", du nom de cet ingénieur un peu marginal acquitté par la Cour d'assises de l'Isère en 1992 après avoir été placé pendant une longue période en détention provisoire, pour le meurtre d'une petite fille.

Rappelons-nous.

En cours d'instruction, l'un des juges d'instruction saisi a tenté une reconstitution des faits sur les lieux du drame. La scène filmée alors par la télévision est stupéfiante. La foule s'était agglutinée près des lieux de la reconstitution et a fait preuve d'une très grande violence, verbale et physique, envers le juge, les gendarmes et les deux mis en examen, à tel point que la reconstitution n'a pu se dérouler normalement.

Un peu plus tard, parce que le juge d'instruction doutait beaucoup de la culpabilité de Monsieur Roman, il a envisagé puis décidé de le remettre en liberté. Il a aussitôt été l'objet d'attaques d'une rare violence, des projectiles ont été lancés sur le Palais de justice. Dans une autre émission de télévision ce magistrat a dit combien il a été atteint par toutes ces agressions. Notons que la chambre d'accusation de l'époque a bien vite remis Monsieur Roman en détention provisoire.

Que penser du rapprochement de ces trois affaires, Grenoble, Saint Omer, puis Strasbourg ? Tout simplement que si un juge essaie de remettre en liberté un individu accusé d'un crime grave avant qu'il soit innocenté, il se fait lapider par ses concitoyens, les médias et les responsables politiques. Et que s'il maintient en détention provisoire un autre accusé finalement acquitté, il se fait lapider de la même façon, avec en plus le risque de poursuites disciplinaires, outre le fait, dans un cas comme dans l'autre, qu'il risque en plus de devoir "payer" comme annoncé au plus haut niveau de l'Etat !

Bref, dans les affaires les plus dramatiques et les plus médiatisées, si le juge libère il a gravement tort, et s'il maintient en prison… c'est pareil.

Ce que l'on retiendra, sans se réjouir particulièrement, c'est que se sont probablement pour partie les mêmes qui ont hurlé contre un juge à Grenoble parce qu'il voulait libérer un accusé, et qui ont quelques années plus tard hurlé à saint Omer contre un autre juge parce qu'il en avait maintenu en prison. Il est vrai que l'émotion, le sens du vent et la démagogie ont souvent plus de poids que la réflexion distante et sereine.

Alors que peut faire le juge au milieu de tout cela ? Une seule porte de sortie semble lui être offerte : qu'il motive plus encore ses décisions, qu'il explique d'où proviennent ses certitudes et ses doutes. Qu'il rédige de telle façon que le lecteur de la décision, qu'il l'approuve ou la désapprouve, en comprenne le sens et soit dans l'impossibilité de penser qu'elle a été prise hâtivement.

Et, autant que possible, demeurer relativement indifférent au reste…

Par Philippe Chaillou

Le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs repose, en ce qui concerne les mineurs, sur deux grands principes. Les mineurs de plus de 13 ans se verront infliger des peines minimales, dites peines plancher, et les mineurs de plus de 16 ans encourront le même maximum de peine que les majeurs. Rarement projet de loi aura suscité, chez les professionnels, autant d’incrédulité.

Il s’agit tout d’abord d’un projet déraisonnable. Prenons des exemples concrets. Un mineur, âgé de 13 ans et quelques jours, qui aura commis un vol de pain au chocolat, si c’est sa deuxième infraction, se verra obligatoirement condamné à un minimum de six mois d’emprisonnement et encourra un maximum de trois ans d’emprisonnement, s’il est décidé de lui appliquer une peine. De la même manière, s’il s’agit d’une troisième infraction, un mineur, âgé de 16 ans et quelques jours, qui, dans le RER, aura dérobé cinq euros à un autre jeune de son lycée, en le tenant, et en compagnie d’un camarade, se verra obligatoirement condamné à un minimum de quatre ans d’emprisonnement et encourra un maximum de vingt ans d’emprisonnement. Fort heureusement dans ces deux cas, «par une décision spécialement motivée», le tribunal pour enfants pourra prononcer une peine inférieure à la peine plancher. Mais quel est le sens pour des jeunes, leurs parents et une société dans son ensemble, que de telles peines soient inscrites dans la loi pour de telles infractions, même commises en récidive, alors que, pour des crimes commis en première infraction, il est prévu des peines nettement inférieures ?

Ainsi, ce même jeune de 16 ans et quelques jours, s’il commet, en première infraction, un viol, ne sera pas justiciable d’une peine plancher et encourra un maximum de sept ans et demi d’emprisonnement. S’il commet, toujours en première infraction, un meurtre, aucune peine plancher n’est prévue à son encontre et il encourra un maximum de quinze ans de réclusion criminelle. Où se trouve la logique d’une telle échelle des peines quand un vol dans le RER commis en troisième infraction est réprimé par la loi beaucoup plus sévèrement qu’un meurtre commis en première infraction ? Ce projet, qui ne fait qu’appliquer aux mineurs des dispositions concernant les majeurs, est également tout à fait inadapté au phénomène de la récidive des mineurs. Il n’est pas besoin d’être grand clerc pour comprendre que la justice des mineurs, plus encore que celle des majeurs, doit être capable de faire du sur-mesure, que la souplesse, l’adaptabilité sont ses plus grandes qualités, au contraire de l’automaticité et de la complexité des peines plancher. Or, ces dispositions vont radicaliser le système, favoriser les extrêmes aux dépens des décisions mesurées. Elles vont bien évidemment provoquer une augmentation sensible des peines d’emprisonnement et de leur durée.

Mais également, à l’inverse du but de fermeté recherché par le gouvernement, les praticiens seront tentés, pour échapper aux effets mécaniques redoutables des peines plancher, de prononcer des mesures éducatives, pas toujours efficientes pour certains multirécidivistes, là où, par exemple, un sursis avec mise à l’épreuve avec obligation de placement dans un centre éducatif fermé aurait été plus pertinent. Ce texte, idéologique et non pas pragmatique, est ainsi la négation d’un siècle d’élaboration patiente d’une justice spécialisée pour les mineurs et d’un demi-siècle de conception d’un savoir-faire extrêmement riche par les éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif.

Le système ainsi proposé est à l’opposé de celui de nos voisins allemands, dont la délinquance n’est pas sensiblement différente de la nôtre. Chez nos amis germaniques, c’est en effet le droit des mineurs qui s’applique aux majeurs de 18 à 20 ans et non l’inverse. En Allemagne, pas besoin d’une machine infernale concernant les peines plancher puisque, pour les mineurs, même s’ils ont commis de nombreux délits, une peine unique est prononcée dont le quantum doit être fixé en gardant à l’esprit un souci éducatif. Ceci dit, la question de la récidive des mineurs reste une question préoccupante, difficile et complexe, mais qui mérite mieux que ce texte illusoire. Notre pays dispose en effet déjà de toute une gamme de mesures qui permettent de lutter contre le phénomène de la récidive des mineurs. Cette palette continue d’ailleurs très régulièrement de s’enrichir. Une des innovations les plus fortes, qui n’est plus guère contestée aujourd’hui, a été la création en 2002 des centres éducatifs fermés qui connaissent, dans ce domaine, des résultats salués par le commissaire européen aux Droits de l’homme. Le problème est que les moyens pour mettre en œuvre ces mesures manquent cruellement. Ainsi des mesures éducatives pénales prononcées par les juges des enfants sont parfois exécutées, faute de moyens, plus de six mois après la décision. De la même manière, la région parisienne, qui compte, rappelons-le, plus de douze millions d’habitants dont un certain nombre vivent dans des banlieues en difficultés, ne dispose que d’un centre éducatif fermé et ce, depuis le mois d’avril 2007. Il y a actuellement six mineurs entre 16 et 18 ans dans ce centre éducatif fermé, qui monte en charge progressivement, mais qui ne pourra pas en accueillir plus d’une dizaine lorsqu’il fonctionnera à plein régime. En région parisienne, un seul autre centre éducatif fermé est programmé à l’horizon 2008.

La première urgence donc, si on voulait vraiment lutter contre la récidive des mineurs, serait de développer et de renforcer ces mesures existantes. La seconde urgence serait de s’attaquer aux causes de cette récidive : le chômage, les ghettos, les discriminations sous toutes leurs formes, l’échec scolaire, l’éclatement et la précarisation des familles. Il appartiendra bien sûr au Conseil constitutionnel, s’il est saisi, d’apprécier, dans sa souveraineté juridictionnelle, la conformité de ce texte à la Constitution.

Ce qui est certain c’est que ce projet est parfaitement contraire à l’esprit de la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a ratifiée. Or nous devons, comme chaque pays qui a ratifié cette convention, régulièrement rendre des comptes à la communauté internationale des Nations Unies sur son application. Il ne faudra pas s’étonner qu’à cette occasion notre pays soit à nouveau montré du doigt et quelque peu mis au ban de la communauté internationale.

Que deviennent les mineurs après avoir été incarcérés ?

Pierre Tournier, directeur de recherche au CNRS, rappelle les termes d'une précédente étude, dans un article qu'il vient de rédiger.

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Par Gilles Straehli

Lors des premiers travaux de votre Commission, de nombreux magistrats, juges d’instruction et membres des chambres de l’instruction, ont éprouvé un profond malaise. Ils ont pu avoir le sentiment que la réalité de leur engagement dans leur métier et que les conditions complexes, voire difficiles, de l’exercice de cette fonction de l’instruction avaient du mal à se faire une place dans les interrogations, questions ou observations que vous adressiez à leurs collègues concernés par cette affaire dramatique et, au delà, à l’ensemble des magistrats qui, au jour le jour, assument avec cœur ces mêmes responsabilités qu’ils ont choisies.

A travers moi, les collègues qui m’ont fait la confiance de me demander de les représenter ont la première ambition de mieux vous faire appréhender cette réalité. La deuxième est de vous convaincre de leur volonté d’aller de l’avant. En effet, même s’ils ont la ferme certitude que chaque magistrat concerné par cette affaire a fait son travail en conscience et en respectant les exigences de son métier, ils mesurent toute la gravité de ce qui est survenu dans la vie des personnes innocentées lors des procès de Saint-Omer et Paris. S’il est dans la nature de la justice d’être faillible car il est impossible d’assurer qu’un acte, qui avait un sens au moment où il a été posé, aura les conséquences qui en étaient attendues, l’exigence s’impose aux  magistrats de participer à la réflexion engagée pour mieux garantir à l’avenir les citoyens contre des erreurs d’appréciation toujours possibles.

Votre Commission a déjà été destinataire d’importantes contributions de fond  sur le contexte dans lequel s’exerce la justice pénale et sur les moyens juridiques et matériels qui lui sont nécessaires pour progresser. Au nombre des plus récentes figurent celles des syndicats de magistrats et je citerai également l’audition de Monsieur le Procureur Général Viout qui vous a expliqué les réflexions et propositions du groupe de travail qu’il dirigeait et dont j’ai fait partie. Ces dernières propositions sont donc également les miennes si l’architecture actuelle de la justice pénale doit être conservée. Auparavant, nos collègues de la chambre de l’instruction de Douai avaient su, à partir de leur expérience de l’affaire particulière qu’ils ont eu à traiter, vous brosser un tableau du fonctionnement de cette juridiction. Nous sommes nombreux, présidents et conseillers des chambres de l’instruction, à nous être  retrouvés pleinement  dans la description qui vous a été faite par nos collègues de l’exercice quotidien de leur métier. Hors de tout corporatisme mais parce que nous mesurons pleinement la profondeur de l’injustice qu’ils ressentent devant le soupçon de légèreté, voire d’incompétence, et d’inhumanité dont ils font l’objet, nous les assurons de notre entière solidarité devant vous.

Nos collègues de Douai, les syndicats de magistrats ainsi que d’autres intervenants, vous ont déjà présenté de très concrètes pistes de travail pour mieux garantir à l’avenir nos concitoyens. C’est pourquoi j’ai fait le choix de vous apporter, sans redondance,  des compléments d’information et de réflexion sur quelques thèmes sélectionnés, à partir de nombreuses contributions de collègues. J’y ajoute  mon expérience personnelle de 30 ans d’une carrière qui a débuté par l’exercice des fonctions de juge d’instruction à 24 ans, s’est poursuivie dans divers ressorts par l’exercice de l’ensemble des fonctions civiles et pénales des magistrats du siège et qui, après des responsabilités pédagogiques et administratives à l’Ecole nationale des greffes, se poursuit depuis neuf ans en qualité de président d’une chambre d’accusation puis d’instruction à Nancy. En parallèle, ma participation régulière à des groupes de travail mis en place par notre ministère, ainsi qu’à la formation des magistrats, des élèves-avocats et des policiers candidats à la qualification d’officier de police judiciaire enrichit la réflexion dont je souhaite vous faire part. 

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