Par Michel Huyette

Un jeune policier, au volant d'un véhicule de fonction, vient de tuer un adolescent qui traversait une route sur un passage protégé. D'après les informations reproduites par les medias, il pourrait avoir roulé à une vitesse très excessive (de toute façon il roulait trop vite puisque il n'a pas été en mesure de s'arrêter alors que rien apparemment ne lui cachait ce passage pour piéton), ceci sans raison puisque il est également indiqué que les policiers de cette voiture ne se rendaient pas en urgence sur le lieu d'une intervention.

Ce drame est en soi insupportable, et l'on comprend à la fois la douleur et la colère de la famille de ce jeune garçon.

Ce qui retient l'attention, c'est que le policier a été mis en examen puis présenté au juge des libertés et de la détention (le magistrat chargé de décider si une personne poursuivie va ou non en prison avant d'être jugée).

Le magistrat a décidé de maintenir le policier en liberté, avec un contrôle judiciaire.

La réaction de la famille de l'adolescent a été très virulente. Et sur les ondes d'une radio l'avocat de cette famille a souligné leur incompréhension de cette décision et affirmé être dans l'incapacité de leur expliquer ce qui a bien pu conduire le juge à rendre une décision qualifiée d'incompréhensible et inacceptable.

Mais le débat ne se présente pas de cette façon là.

Le juge des libertés et de la détention (JLD) intervient dans un cadre juridique bien précis, qu'il a l'obligation de respecter scrupuleusement.

Avant la modification de la loi en mars 2007, et en application de l'article 144 du code de procédure pénale, le JLD pouvait envoyer quelqu'un en prison pour les motifs suivants : 1) conserver les preuves ou indices matériels (empêcher que la personne restée libre face disparaître des preuves matérielles), 2) empêcher une pression du mis en examen sur les témoins ou les victimes et leurs familles, 3) empêcher une concertation entre plusieurs mis en examen, 4) protéger le mis en examen, 5) garantir le maintien du mis en examen à disposition de la justice (éviter qu'il ne s'enfuie et ne réponde plus aux convocations), 6) mettre fin à l'infraction et prévenir son renouvellement (quand le mis en examen est un délinquant récidiviste), 7) mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de la commission ou l'importance du préjudice causé.

Si l'on examine les 6 premiers critères, il apparaît difficile de considérer que l'un ou plusieurs d'entre eux aient pu justifier l'emprisonnement d'un jeune policier qui pour la première fois de son existence cause un accident mortel. En effet, on l'imagine mal cachant des indices, exerçant des pressions (sur qui ?), il n'y a pas d'autre mis en examen, il n'y a aucune raison de le protéger (contre qui ?), il est peu probable qu'il cherche à s'enfuir, et dans le cas d'une infraction unique et en plus d'un accident de circulation, il est douteux que, certainement très choqué, il recommence et cause un autre accident à bref délai.

Pour le mettre en prison, il semble pouvoir être uniquement retenu qu'il existe un trouble à l'ordre public, car un accident mortel dans de telles circonstances est une infraction qui marque l'ensemble de la population, au moins localement. Et il n'est pas exclu de considérer que le trouble soit persistant en ce sens que l'émoi qu'il entraîne ne va pas disparaître en quelques heures ou quelques jours.

Mais, en mars 2007, le parlement a décidé de modifier cet article 144. Dans le but de réduire le nombre des personnes emprisonnées avant jugement (l'affaire d'Outreau et les acquittements ayant suivi des années de détention provisoire étaient encore dans les esprits), il a supprimé le dernier critère pour les délits, ne permettant au juge de retenir le trouble à l'ordre public que pour les crimes.

Or le fait de causer involontairement la mort d'un piéton en étant conducteur d'une voiture est un délit et non un crime. Cela signifie que quel que soit le drame qui s'est produit, il faut admettre que sauf à contourner la loi en usant abusivement des cinq premiers critères, le JLD ne pouvait pas, d'un point de vue légal, envoyer ce policier en détention provisoire.

Une précision s'impose toutefois.

La modification de la loi (la suppression du 6^ème critère pour les délits), doit entrer en vigueur le premier juillet 2007. Dans cette affaire le JLD a été saisi quelques jours avant cette date. Devait-il alors faire comme s'il ignorait la modification voulue par le gouvernement et le parlement et profiter des derniers jours d'application de la précédente loi pour incarcérer le policier ? Non, car cela aurait été moralement condamnable, et surtout parce que de toute façon ce mis en examen aurait pu très vite demander sa remise en liberté, dès l'entrée en vigueur du nouveau texte.

Chacun peut approuver ou contester l'évolution de la loi. Le gouvernement et le parlement ont-il eu raison ou tort de supprimer le critère du trouble grave à l'ordre public pour les délits ?

En tous cas, il serait souhaitable que les élus qui sont à l'origine de cette loi, plutôt que de laisser dire qu'un juge a de façon incompréhensible laissé l'auteur d'un accident mortel en liberté, prennent publiquement la parole et confirment qu'il s'agit là d'un choix mûrement réfléchi de leur part.

Par Michel Huyette

Il est des moments où les informations reçues se télescopent de façon troublante.

Alors que le ministère de la justice annonce à la fois une nouvelle loi pour que soient appliquées aux mineurs les prochaines peines-plancher et que certains d'entre eux ne bénéficient plus de l'excuse de minorité, par ailleurs indique que de nouveaux centres fermés vont être prochainement créés, la télévision vient de diffuser, dans le cadre du magazine Thalassa, un reportage sur l'association "Voiles écarlates", dirigée par un capitaine de gendarmerie, et qui s'est donnée pour mission d'aider de grands adolescents délinquants à modifier positivement leur trajectoire.

D'un côté on propose uniquement une répression toujours plus sévère en mettant en avant que cela va réduire les comportements déviants des jeunes désocialisés, de l'autre on tente autant que possible d'offrir aux même mineurs une passerelle vers un avenir plus positif et de leur éviter une incarcération conduisant trop souvent à la récidive et à une plus grande marginalisation encore, ceci à travers des activités, de l'accompagnement, et du soutien valorisant.

A la fin du séjour dans l'association, séjour constitué notamment de voyages en voilier et de travaux d'utilité publique, l'un des adolescents accueillis, et décrit comme le plus instable et le plus rebelle, est resté quelques instants dans la cabine du bateau et s'est enregistré, seul, au magnétoscope de bord. Il voulait laisser un message au capitaine. Il lui a seulement dit, visiblement ému, qu'il avait constaté que cet homme avait du cœur, et il lui a demandé de ne pas l'oublier trop vite.

Il est vrai que le capitaine avait dit sur les berges d'un fleuve, à ce jeune marginal : "moi aussi je serais heureux de te revoir".

Et voici, l'espace d'un instant, ce presque majeur redécouvrant l'importance d'une relation avec l'adulte dans les deux sens bienveillante, confiante, et quoi qu'il arrive affectueuse.

Cela était d'autant plus surprenant qu'au début du séjour ce même jeune parlait d'étrangler les éducateurs, et qu'il avait été confié à cette association parce qu'il se marginalisait et s'opposait parfois avec violence à toute forme d'autorité.

Les professionnels de la justice des mineurs n'ont pas vraiment été surpris. Car ce reportage, même réducteur, nous a présenté une réalité que chacun connaît : sauf exception rare, il reste toujours possible de faire évoluer favorablement des mineurs en rupture et qui ont commis des actes de délinquance, à condition d'une part de modifier le regard que l'on pose sur eux, de leur faire comprendre que l'on est persuadé qu'ils peuvent faire autrement et mieux, et d'autre part de se donner les moyens humains et financiers pour leur proposer des temps de vie pouvant leur donner au final une autre image d'eux-mêmes les conduisant ensuite à autre relation avec les adultes, mêmes ceux chargés de les contrôler et de les sanctionner.

Combien de fois faudra-t-il le répéter encore : oui il faut sanctionner les mineurs dès les premiers actes de délinquance, oui il ne faut jamais leur permettre de penser que leur minorité les protège contre les sanctions, oui la réponse doit être pénible pour être efficace. Mais il est à court, moyen et long terme bien plus intéressant pour la société, secondairement pour les mineurs concernés, que des professionnels de l'éducation interviennent au plus tôt pour modifier la trajectoire de ces jeunes dès les premiers dérapages, plutôt que de les laisser s'enfoncer dans la marginalité si souvent aggravée par un emprisonnement aux effets dévastateurs.

En fin de reportage, il a été dit que ce capitaine aurait souhaité pouvoir consacrer plus de temps à son activité éducative, mais que cela lui est  refusé. S'il n'a pas fait de commentaires à ce sujet, son regard en disait long sur son regret de ne pas pouvoir, dans le cadre de son association, recevoir plus de jeunes et plus souvent.

Mais même si on le sentait amer, ce regard conservait une sorte de douceur que rien ne venait détourner.

Par Clarisse Taron

Le procès dit d’Outreau et sa relation par les médias a profondément choqué la population française et parmi elle les magistrats. Plus encore que les autres citoyens, il ont été blessés par la durée de la détention effectuée à tort. Eux aussi ont pu avoir le sentiment que des justiciables n’avaient pas été entendus. Pour autant, dans le débat qui a suivi, ils ne se sont pas reconnus dans la description de la justice telle qu’ils la pratiquent et qu’ils la connaissent.

Magistrat depuis près de vingt ans , j’ai exercé essentiellement au parquet, d’abord comme substitut puis comme procureur dans un Tribunal de petite taille. Deux ans au siège dans une juridiction à une chambre m’ont ensuite donné l’occasion de pratiquer, au moins occasionnellement, presque toutes les fonctions de juge civil ou spécialisé. J’ai également présidé régulièrement le Tribunal correctionnel et assumé les fonctions de juge des libertés et de la détention.

J’ai rejoint il y a trois ans le parquet de NANCY où, en tant que vice-procureur, je dirige le service de l’action publique et je suis associée à la politique de la Ville. Par ailleurs, j’ai été désignée comme directeur de centre de stage et participe ainsi à la formation de mes futurs collègues.

A ces titres, je pense pouvoir évoquer devant vous le travail des magistrats du parquet, les difficultés auxquelles ils sont confrontés tant dans la conduite de l’enquête que dans les relations avec leurs partenaires institutionnels ou extérieurs.

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Texte de Patrice de Charette
magistrat détaché à Madagascar
mission d'appui à l'Etat de droit mise en place par l'Union européenne

Chronique malgache 15         10  juin 2007

Les Malgaches ont une véritable dévotion pour leur groupe fétiche, Mahaleo. Les musiciens et chanteurs du groupe ont commencé dans les années 70 lorsqu’ils étaient étudiants. Ils sont maintenant sociologues, ingénieurs ou médecins, mais continuent, pour la plus grande joie de leur public. Le spectacle est largement dans la salle : les spectateurs, toutes générations confondues, connaissent toutes les paroles de chaque chanson et chantent en chœur. Les textes sont souvent engagés, sur l’arrogance des riches, la corruption, la destruction de l’environnement.

Les concerts en salle sont professionnels et précis. En plein air, devant 15.000 personnes, c’est autre chose, et l’ambiance est unique. Le dernier concert auquel j’ai assisté se tenait dans une sorte de cuvette, avec des gradins vaguement creusés dans l’herbe. De façon étrange, des voitures pénètrent dans l’enceinte et escaladent la pente pour s’installer en haut. Le concert n’a rien à voir avec les grandes machineries millimétrées à effets spéciaux. Les membres du groupe arrivent sur la scène sans prévenir pour arranger leurs instruments. Bonjour, ça va ? fait la foule. En commençant, un membre du groupe demande : pour combien de temps sommes-nous ensemble ? Le public lève aussitôt les deux mains, doigts écartés, pour signifier le chiffre 10. Dix heures ? c’est parti, répond le groupe. Ils ne jouent pas dix heures, mais il ne s’en faut pas de beaucoup. Leur dernier concert, commencé à 19 heures, s’est achevé à 4 heures du matin.

A la pause, on déballe les paniers ou on va acheter des brochettes et du poulet grillé, qu’on fait descendre avec l’excellente bière THB, vendue en bouteilles de 75 cl. D’autres marchent au toaka gasy, alcool clandestin produit au sud de Tana, pas mauvais, mais raide (70 °). Les esprits s’échauffent, de petites bagarres éclatent parfois. La musique s’arrête et le leader du groupe gronde les agités. Mahaleo fête ses 35 ans d’activité par une grande tournée. Il était en concert à Paris à l’Olympia il y a quelques jours.

En matière d’organisation administrative, Madagascar en est resté à la bureaucratie française des années 50. Le résultat est saisissant, comme j’ai pu le voir il y a quelques jours. La Poste nous envoie un avis de mise en instance pour une lettre recommandée. En voyant qu’elle porte comme destinataire « DP 1 », je pressens des problèmes massifs. Il s’agit des initiales de l’un de nos projets en cours (devis programme  n° 1), mais les gens de la Poste ne sont pas supposés le savoir. De fait, lorsque j’arrive au bureau de poste, on refuse de me donner le pli en dépit de mes explications sur le fait que je suis le chef de mission.

Je suis dévié sur le guichet n° 9 où on m’explique la marche à suivre : je dois faire une procuration par laquelle, agissant au nom du DP 1, je me donne procuration… à moi-même pour retirer le pli. Je hasarde une question : pourquoi cette étrange « procuration » puisque je suis là en personne ? C’est pour le dossier, me répond-on de façon péremptoire. Je m’exécute docilement, non sans devoir retourner à mon bureau pour apposer le cachet de ma mission sur le précieux document.

De retour au bureau des mises en instance, je suis promptement refoulé : il faut faire enregistrer la procuration au guichet n° 9. Là, les choses se gâtent : il nous faut les statuts de votre société, me dit l’employé. Après avoir expliqué vainement que je travaille pour l’Union européenne, je demande à voir le chef de service, qui me présente derechef la demande de statuts. L’agacement montant, je réponds que, dans l’hypothèse où l’Union européenne serait inconnue de la Poste , je suis en mesure de produire la copie complète du traité de Rome.

Mon interlocuteur vacille et me demande cette fois l’arrêté qui m’autorise à travailler à Madagascar. Je fais savoir que personne n’a besoin d’un arrêté pour travailler dans le pays, que je produis mon visa de longue durée et que je ne remettrai rien d’autre.

Au bout d’une heure, j’obtiens enfin le précieux pli, qui n’est qu’un vieil accusé de réception d’une lettre envoyée quatre mois plus tôt à un tribunal lointain. Une heure pour vous, commente mon chauffeur, mais un Malgache, ils l’auraient fait attendre trois semaines.

Les prisons, encore et toujours. Il y a quelque temps, visite près de Tana, à Moramanga, avec une ONG. Vision d’épouvante, une fois de plus. 400 personnes dans une cour minuscule et boueuse. Les détenus enfermés de 17 h à 7 h le lendemain à raison de 80 dans 20 m2, sur des bâts flancs sur deux niveaux et par terre. Les mineurs entassés dans l’ancienne cellule disciplinaire sans aération, dans l’odeur des latrines qui débordent à un point tel qu’elles sont gardées dans la journée par deux détenus chargés d’en limiter l’accès.

Et c’est là que nous découvrons une mineure de 15 ans, non délinquante, placée par le juge des enfants au titre de l’assistance éducative. La nouvelle épouse de son père, lui reprochant d’avoir trouvé une place de serveuse sans son accord, l’a chassée de la maison, et le juge des enfants l’a « placée » en prison, en attendant que ses frères aînés viennent la prendre ou qu’on lui trouve un autre hébergement.

Je me fends évidemment d’une lettre à la ministre de la justice pour exprimer une vive préoccupation devant de telles pratiques. La ministre répond quelques jours plus tard en indiquant qu’un hébergement a été trouvé dans un centre pour jeunes filles et que des recommandations ont été adressées aux juridictions visant à l’abandon de la pratique des placements en établissement pénitentiaire.

Dans ce même établissement, une autre découverte, un condamné par une cour criminelle par défaut, alors qu’il était en détention préventive. La situation, bien que fort étrange, est assez courante et trouve son origine dans le fait que l’huissier chargé de délivrer la citation n’a pas pu la remettre à la personne de l’accusé détenu, pour des raisons multiples (changement d’établissement, travail à l’extérieur) ou bien que l’extraction n’a pas pu se faire le jour de l’audience. Parquet et siège se satisfont de la situation et la cour criminelle statue en l’absence du condamné, avec faculté d’opposition.

Ici, tout de même, une particularité : l’intéressé a 82 ans et a été condamné à mort. Je lui ai dit qu’il devait faire opposition, nous dit le chef d’établissement, mais il a haussé les épaules. Nous voyons dans cour le vieillard décharné, assis sur une pierre. Aucune exécution n’est intervenue depuis l’indépendance en 1960, mais des condamnations à mort sont toujours prononcées. La situation des condamnés est lamentable : sauf mesure présidentielle dans le cadre d’une grâce, rarissime, aucune commutation en réclusion à perpétuité n’intervient et les intéressés ne peuvent pas bénéficier de la libération conditionnelle. Lors de la visite de l’ancien bagne de Nosy Lava, que j’ai racontée précédemment, nous avions vu des détenus condamnés à mort en 1972. La plupart meurent en prison, au rythme d’une dizaine chaque année. La solution ne viendra que de la loi : le Sénat a voté en première lecture l’abolition de la peine de mort et on attend le vote de l’Assemblée nationale, qui tarde à venir.

La détention préventive de longue durée s’améliore, depuis que la ministre a pris le mors aux dents et a prescrit aux juridictions de juger dans l’année tous les détenus de plus de deux ans. Le nombre de ceux-ci a été divisé par 4 en 2006. Mais tout n’est pas réglé, car je vois dans mes visites d’établissements des situations inexplicables de détentions depuis 1992 ou 1994, sans que le jugement soit intervenu. Dans une première série de cas, il s’agit de gens détenus pour autre cause. La gestion de ces affaires par les juridictions m’échappe. Tout se passe comme si les tribunaux, voyant qu’un autre titre de détention existe, s’abstiennent de juger l’affaire. Résultat, dans l’établissement de sécurité près de Tana, une personne est sous mandat de dépôt depuis 17 ans, et renvoyée devant la cour criminelle depuis 15 ans, avec mention dans son dossier pénitentiaire d’une détention pour un autre motif, dont on ignore tout. Je m’en suis ouvert à ma correspondante préférée, la ministre de la justice, qui m’a indiqué qu’une enquête avait été ordonnée.

Dans ces courriers, j’ai mentionné plusieurs fois, en citant plusieurs dossiers, qu’en l’absence d’actes pendant 10 ans, l’affaire était éteinte par l’effet de la prescription. Aucune réponse sur ce terrain, alors pourtant qu’on est dans ce cas devant une belle détention arbitraire. Aucune réaction non plus, ni la moindre initiative des magistrats, le plus souvent, lors de la constatation de la perte du dossier judiciaire.

Ainsi l’autre jour, je suis allé voir deux prisons et un tribunal enclavés, avec un petit avion de location, car il est impossible de les atteindre par la route.

Dans la première localité, Besalampy, se trouve un établissement sans tribunal à proximité, qui a vocation à recueillir les personnes placées sous « billet d’écrou », à savoir un titre de détention de 15 jours renouvelable une fois, décerné par le chef de district, le parquet étant supposé prendre le relais ensuite s’il reçoit le dossier à temps. Cette anomalie incontestable répond, selon les responsables malgaches, à une nécessité pratique en raison de la quasi impossibilité de déférer rapidement au parquet les gens arrêtés dans des régions peu accessibles. A quoi on peut répondre que la loi malgache permet de faire durer la garde à vue jusqu’à dix jours pour permettre le transfèrement du suspect.

Depuis plusieurs années, après la destruction du précédent bâtiment, ces détenus sont incarcérés à titre provisoire dans un ancien magasin. Ce bâtiment rectangulaire sans fenêtres est entièrement vide. Les détenus y dorment à même le sol en béton, sur une natte pour quelques-uns d’entre eux. L’espace à usage de cour est de très petites dimensions, en forme de couloir délimité par une palissade en gros branchages. Les détenus y sont accroupis, serrés les uns contre les autres. Quelques femmes détenues, dont une avec un enfant, occupent l’une des extrémités de cet espace, sans séparation matérielle. Pendant la nuit, les femmes sont enfermées dans le magasin d’armement, réduit minuscule dans lequel elles dorment à même le sol.

La Croix Rouge m’avait alerté sur le fait que la plupart des détenus étaient enfermés à longueur de journée dans ce bâtiment obscur, car seuls pouvaient sortir à l’air libre ceux qui payaient une somme énorme au chef d’établissement (l’équivalent de deux mois de salaire minimum). Lors de mon passage, un mois plus tard, les malheureux, au moins, sortaient tous dans la « cour ».

Un peu plus loin, à Maintirano, nouvelle démonstration de la situation pitoyable de ces établissements oubliés de tous. L’humidité est très forte au sein du bâtiment, construit en partie basse dans une zone marécageuse autrefois à usage de rizière. Le sol de la première cour est un cloaque de couleur verdâtre à l’odeur nauséabonde. Dans l’espace intermédiaire conduisant aux cours, les fosses septiques débordent. Du gaz provenant de la décomposition des matières s’échappe en bouillonnant. De gros trous à ciel ouvert ont été creusés dans les cours pour servir de toilettes.

Des infiltrations se produisent en toiture pendant les pluies. De l’extérieur, on peut voir au bord du toit les tôles tordues et arrachées par le cyclone Gafilo en 2003 et non remplacées depuis lors. Le personnel montre la hauteur atteinte par l’eau  dans les chambres inondées en saison des pluies (60 cm environ). L’infirmerie ne comporte que quelques lits métalliques rouillés sans matelas. Trois détenus paraissant à l’agonie gisent à même le sol gorgé d’humidité.

Dans ces sinistres endroits, je constate la présence de plusieurs détenus en détention préventive depuis plus de dix ans. Les dossiers sont perdus, me dit la présidente du tribunal, mais leur affaire est de la compétence de la cour d’appel, qui n’a pas pris de décision, ajoute-t-elle. J’ai pourtant sous les yeux l’inculpation de vol simple de bovidé, qui relève du tribunal au titre de la cour criminelle spéciale compétente pour ces affaires. Vous m’étonnez, répond-elle, sans paraître autrement émue.

Je soupçonne ces collègues de jouer la montre en attendant l’adoption prochaine de la loi sur la limitation des délais de détention préventive, notamment après décision de mise en accusation, qui va mécaniquement entraîner la libération de ces détenus non jugés depuis des lustres. Moyennant quoi les mois s’ajoutent aux mois de détention arbitraire, dans une indifférence qui continue à me sidérer.

Les autres parties du programme vont mieux : les 7 chantiers de rénovation sont terminés (4 services de police judiciaire, 1 prison, 1 centre pour mineurs et 1 centre de formation), la construction de la Cour suprême avance rapidement ; deux autres chantiers, une prison modèle conçue par Jean-Michel et un immeuble de police, devraient commencer bientôt.  Les diverses formations (pénitentiaires, magistrats, avocats, notaires, agents des douanes) sont réalisées ou se terminent. Des subventions ont été versées à des ONG pour l’information juridique dans les tribunaux ou pour des actions de réinsertion des mineurs. Le texte sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature a été approuvé par la ministre et transmis au conseil de gouvernement. Je suis fort curieux de savoir ce qu’il deviendra.

Petit propos en forme de bilan, car ma mission s’achève à la fin du mois, et cette chronique de mes aventures malgaches est la dernière. Le programme continue pendant encore un an, avec mon collègue pénitentiaire Jean-Michel dont la mission a été prolongée et qui veillera au grain. D’autres collègues sont venus travailler ici avant, l’ami Dominique reste fidèle au poste, sur un programme de la Coopération française qu’il a préparé et qui vient de commencer, d’autres viendront, je l’espère, car le chantier de l’Etat de droit est immense.

Un pays qu’on a envie d’aider, m’avait dit un collègue de Bordeaux avant le début de ma mission. La nostalgie est grande de le quitter.

Par Vanessa Lepeu

Dans le cadre de cette délégation, je me propose de vous apporter un témoignage, celui d’un magistrat ayant pris son premier poste en septembre 2005, soit il y a six mois, en tant que juge d’instruction.

Avant d’évoquer la formation des magistrats, les conditions de la prise de poste et les premières difficultés rencontrées, les raisons pour lesquelles, après la période de formation générale à l’E.N.M., j’ai choisi d’être juge d’instruction.

Je m’étais sentie attirée par cette fonction en raison de son côté dynamique, actif. Il s’agit d’une fonction combinant l’urgence, le temps réel, et un travail de fond, dans la durée. Le côté humain m’attirait également beaucoup, dans la mesure où le juge d’instruction est en contact direct avec les personnes mises en cause, les parties civiles, mais aussi avec les enquêteurs, experts, avocats. Point de convergence, le juge d’instruction est à la fois celui qui donne l’impulsion et centralise l’enquête. Cette fonction est aussi une de celles où les fruits de notre travail sont constatés au jour le jour : les enquêtes avancent, évoluent, se terminent, d’autres apparaissent. Aucun jour ne ressemble à un autre, aucune audition ne ressemble à une autre. En pratique, les futurs magistrats choisissent également leurs postes en fonction d’un critère géographique, souvent pour des raisons personnelles. En ce qui me concerne, le poste de juge d’instruction à Senlis me permettait de  trouver un juste équilibre entre mon choix professionnel et ma vie familiale.

Il est évident que les responsabilités inhérentes à ce poste n’ont pas rendu ce choix facile. Pourtant, choisir cette fonction à la sortie de l’école m’a permis de bénéficier d’une formation spécifique de cinq mois pour m’y préparer, au lieu d’une semaine seulement en cours de carrière. Je savais également que cette fonction serait très prenante, tant d’un point de vue de l’emploi du temps que psychologiquement. J’ai envisagé ma jeunesse comme un gage de dynamisme, de disponibilité. Ma formation récente me permettait d’être au fait des dernières réformes. Je me suis sentie prête à m’adapter, à me remettre en cause.

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Par Sylvain Bottineau

Une nouvelle fois, un agent de la République vient d’être violemment agressé dans l’exercice de ses fonctions: un Juge des Enfants vient d’être, à trois reprises, poignardé par la mère d’un enfant, qui était suivi par ce Magistrat dans le cadre civil de la protection de l’enfance.

En vérité, lorsqu’on y réfléchit, cette agression n’est que la traduction d’une politique systématique de destruction de la Fonction Publique, qui vise aussi les services régaliens de l’Etat.

Depuis longtemps déjà hommes politiques, médias, responsables d’entreprises privés désignent l’Administration comme constituant une injustice dans la société. Les fonctionnaires bénéficieraient de conditions de travail injustement avantageuses au regard du privé, nombre d’entre eux seraient des “profiteurs”, refusant de travailler, “payer à ne rien faire”; en outre, la majeure partie des activités prises en charge par les Services Publics auraient vocation naturelle être à exercées par des entreprises privées.

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Par Agnes Zissmann

Je fais partie des magistrats, plus de 500 à ce jour, qui ont signé un appel demandant à être entendus par votre Commission. Pourtant je n’ai pas d’informations sur l’affaire d’Outreau, je ne suis intervenue à aucun stade de la procédure et, si j’ai siégé pendant quinze ans dans des formations correctionnelles au tribunal de Paris, ce n’est pas de la justice pénale que je voudrais vous parler.

Certains de mes collêgues, troublés par les conditions dans lesquelles, inaugurant la série des auditions de magistrats, votre commission a entendu, neuf heures durant, le juge BURGAUD, parlent de lynchage médiatique et s’interrogent sur l’étendue de vos ambitions: tenter, à partir de ce dossier emblématique, d’améliorer le fonctionnement du service public de la justice à la mesure des attentes d’un grand pays démocratique ? ou seulement désigner à l’émotion publique un bouc émissaire: Fabrice BURGAUD, ou, à travers lui, la figure du juge d’instruction ? Ceux qui penchent pour la deuxième hypothèse n’ont pas voulu demander, fût-ce symboliquement, à être entendus par votre commission. Loin de tout corporatisme, les signataires de la pétition veulent croire au contraire qu’en vous communiquant leur expérience, leurs difficultés et les réflexions inspirées par leur pratique quotidienne, ils vous aideront à appréhender la complexité des problèmes à résoudre.

Vous allez recevoir les représentants de nos organisations syndicales qui, bien mieux que je ne saurais le faire, vous exposeront les écueils que nous rencontrons et les solutions qu’ils proposent. Pourquoi alors prendre sur mon temps et sur le vôtre pour vous parler de mon travail, essentiellement de nature civile ? Vice-présidente chargée du service d’un tribunal d’instance, j’ai peu à faire avec les mécanismes de la procédure pénale qui auraient favorisé les erreurs et dysfonctionnements sur lesquels se penche votre commission. Pourtant, si les litiges du quotidien qui forment l’ordinaire des tribunaux d’instance ont peu de chances de faire la une des médias, les évolutions actuelles favorisent, là comme ailleurs, la multiplication de minuscules Outreau dont seules les victimes s’indigneront. Nos représentants syndicaux vous répéteront, comme ils l’ont dit dans un communiqué commun, que l’exigence d’une justice de qualité est trop souvent sacrifiée au nom du productivisme; vous y verrez une sempiternelle revendication de moyens, respectable mais secondaire. Je voudrais modestement essayer de vous faire comprendre comment l’exigence du productivime, désormais au centre du fonctionnement d’un tribunal d’instance, pèse au quotidien sur ses magistrats. Un juge des enfants, un juge d’instruction, un procureur, pourraient eux aussi vous exposer, chacun dans sa sphère, les effets de cette révolution copernicienne.

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Par Michel Huyette

Un juge des enfants du tribunal de Metz vient d'être poignardé dans son bureau par la mère d'un mineur qu'il venait de confier à un grand-parent.

La colère des magistrats est forte, et cela pour plusieurs raisons.

Il est certain que de nombreux professionnels, bien au-delà de la justice, exercent des fonctions qui les mettent dans des situations dangereuses. Il en va ainsi des policiers aux chauffeurs de bus, en passant par les infirmiers psychiatriques et les contrôleurs du travail…

Chacun de ces professionnels sait que s'il peut tenter de réduire les risques, il reste à la merci d'un geste imprévu qui peut l'atteindre physiquement, et qu'il n'existe aucun moyen conduisant à une protection permanente et absolue.

Mais là n'est plus le débat.

Aujourd'hui, une femme est entrée dans un palais de justice avec un couteau dans son sac. Or, à une époque où la plus petite et la mieux cachée des limes à ongle ne peut pas être introduite dans la salle d'embarquement d'un quelconque aéroport, même le plus provincial, rien, absolument rien, ne peut justifier qu'un couteau puisse être apporté dans un tribunal et que la personne qui le transporte ne soit pas contrôlée et bloquée avant d'aller plus loin que la porte d'entrée. Les moyens techniques existent pour déceler toutes formes d'armes ou d'objets pouvant servir à agresser, et ils sont immédiatement disponibles.

Alors pourquoi de tels incidents sont-ils encore possibles ? Il n'existe malheureusement qu'une réponse : parce que les gouvernants successifs en ont décidé ainsi.

Voilà des décennies que les magistrats tirent la sonnette d'alarme, qu'ils dénoncent les agressions dont ils sont victimes avec des armes, qu'ils réclament la protection élémentaire des bâtiments.

Et cela fait tout autant de temps que l'on sait exactement comment protéger efficacement un bâtiment aussi bien que la salle d'un aéroport.

Si cela n'est pas fait, c'est que les uns après les autres les élus ont fait en pleine connaissance de cause le choix de ne pas accorder à la justice les moyens matériels indispensables pour assurer la protection des personnels, qu'ils ont décidé en sachant parfaitement ce qu'ils faisaient de ne tirer aucune conséquence rapide des agressions dont sont victimes les magistrats (sauf à énoncer les mêmes phrases stéréotypées, composées des mêmes mots, prononcées sur le même ton faussement compatissant, qui justifieraient que leur soit décernée la palme d'or de la langue de bois).

Si cela n'avait pas été le cas, voilà de nombreuses années que tous les palais de justice seraient équipés des matériels les plus modernes, et que le personnel nécessaire aurait été recruté pour assurer le contrôle et la fouille des visiteurs et des sacs.

Et même si quelques progrès ont été accomplis, ils sont très inégalement répartis, et certains bâtiments restent en tout ou partie sans aucune protection.

C'est pourquoi les fausses promesses et les discours sans lendemain des gouvernants successifs sont d'une certaine façon, pour les magistrats, encore plus insupportables que le coup de couteau de ce matin, car ils ouvrent la porte, demain, à de nouvelles agressions.

Par Michel Huyette

Le gouvernement vient de préciser le contenu de son projet de loi concernant les peines dites "plancher". Et le débat qui s'amorce risque d'être vif.

De quoi s'agit-il ?

L'idée de départ est que les personnes (restons en ici aux infractions commises par les majeurs) qui commettent des infractions à répétition doivent impérativement être condamnées très sévèrement en cas de récidive (la récidive est le fait de commettre un nouveau délit après avoir été condamné pour un premier), et qu'elles doivent savoir à l'avance la sanction minimale qui risque d'être prononcée, en terme d'années de prison, ceci afin que l'effet dissuasif soit maximal. Actuellement le code pénal ne fixe pas de seuil inférieur de peine, même en cas de récidive.

Cette nouvelle règle appelle un premier commentaire, en attendant le texte définitif dans quelques semaines.

1. Que trouve-t-on aujourd'hui dans le projet du gouvernement ?

Le principe est le suivant  : en cas de récidive la  peine prononcée par une juridiction pénale ne peut pas être inférieure à un minimum, qui dépend de la peine maximale encourue (par exemple si un délit est puni de 3 ans de prison le minimum encouru est de 1 an, si le maximum est 5 le minimum est 2 etc..).  

Mais le juge dispose d'un certain pouvoir d'adaptation. Il peut, même s'il y a récidive, prononcer une peine inférieure à ce minimum "en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou de ses garanties d'insertion ou de réinsertion".

Toutefois, pour certaines infractions spécifiques (violences, agressions sexuelles, délits punis de dix ans de prison), et à partir de la deuxième récidive (donc de la troisième infraction), il ne peut prononcer une peine inférieure à ce même minimum que si le prévenu présente "des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion".

2. Ce compromis s'explique par le fait que la légitimité gouvernementale à influencer la réponse à la délinquance se heurte a un principe fondamental de notre droit, créé dans l'intérêt de chaque citoyen français (tout citoyen est un justiciable en puissance…), celui de l'individualisation des sanctions.

De fait, toute réponse judiciaire à un acte de délinquance doit être en adéquation non seulement avec la nature de l'infraction envisagée abstraitement, mais aussi et surtout avec le fait concrètement poursuivi et la personnalité de l'auteur. Et cela ne vaut pas seulement pour la première infraction.

Par exemple, si un voleur commet un important cambriolage la première fois et se voit infliger une peine déjà sévère, il ne sera pas forcément nécessaire de le sanctionner plus sévèrement la seconde fois si le deuxième vol est de très faible importance et si depuis qu'il a été commis l'intéressé a fait l'effort de chercher un emploi, en a trouvé un, et donne entière satisfaction à son employeur. Il n'est pas certain qu'il soit utile pour la société de briser cette remise au travail et de prendre le risque de marginaliser de nouveau cet individu en l'envoyant en prison alors que le retour à l'emploi peut mettre un terme définitif à sa dérive.

3. Dès lors, la question essentielle qui se pose est celle du maintien dans le projet de loi du pouvoir d'individualisation de la sanction par le juge, dans toute ses composantes. Et c'est là que le bât blesse.

Le système prévu dans l'avant-projet est critiquable pour plusieurs raisons.

Il l'est d'abord parce qu'il n'est pas aisé de comprendre quelle est la différence entre la garantie de réinsertion ordinaire, et la garantie de réinsertion "exceptionnelle". Quand un individu qui est resté sans emploi retrouve un travail, quel est le qualificatif applicable ? Cette réinsertion n'a pas grand chose d'exceptionnel. Mais alors que doit faire un prévenu qui s'est réinséré dans le monde du travail pour que ce qualificatif d'exceptionnel soit retenu ?

Il l'est ensuite parce que pour les infractions les plus graves il exclut comme raisons pour modérer la peine les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'auteur. Or ce qui vaut pour la première récidive vaut tout autant pour les autres.

Peut-on envisager qu'une condamnation même si elle n'est pas la première soit prononcée sans la moindre considération pour la réalité des faits, sachant que derrière un même intitulé se cachent des situations extrêmement différentes ? Certainement pas. La gravité des faits est l'un des éléments impérativement à prendre en compte par tout juge pour fixer la sévérité de la peine.

C'est ici que le conseil constitutionnel devrait exercer son pouvoir de contrôle puisque pour une catégorie de délinquants la personnalisation de la peine va être partiellement impossible.

4. Au-delà, c'est l'utilité même du projet qui apparaît incertaine.

En effet, soit les juges réalisent, eu égard aux infractions commises et à la personnalité des personnes poursuivies que actuellement ils ne sont pas assez sévères et qu'une plus grande sévérité s'impose. Mais cette conviction ne peut découler que d'un débat social et non de la modification d'articles du code pénal.

Soit les juges estiment que les sanctions habituellement prononcées sont dans la plupart des cas amplement suffisantes et, sauf en cas de deuxième récidive et hors gages de réinsertion comme expliqué plus haut, ils utiliseront leur pouvoir modérateur et ne retiendront pas forcément la nouvelle peine minimale. Dans ce second cas rien ne changera véritablement à la situation actuelle et le texte sera privé d'effet réel.

Il devront seulement, ainsi que le prévoit le texte, motiver plus "spécialement" le choix de la peine. Mais si leur argumentaire est logique et cohérent, cela ne sera pas une difficulté.

5. Cela veut-il dire que tout débat autour des peines à prononcer en cas de récidive est exclu ? Bien au contraire. Mais ce débat doit essentiellement avoir lieu à l'audience, publiquement. Et c'est d'abord au ministère public d'expliciter la peine requise, puis au juge de motiver ensuite son choix. Au demeurant, alors qu'il est proclamé par le gouvernement qu'il faut prononcer des peines plus sévères qu'aujourd'hui envers les récidivistes, on relèvera avec intérêt que ce n'est que très rarement que les procureurs de la républiques font appel des jugements correctionnels au motif que la peine prononcée est trop faible. Mais alors, pourquoi les peines considérées aujourd'hui comme appropriées par les Parquets hiérarchiquement rattachés au ministère de la justice et donc au gouvernement deviendraient-elles demain beaucoup trop indulgentes ?

6. C'est aussi la question de la cohérence de l'ensemble des dispositions du code pénal qui va se poser. En effet, le projet ne modifiant que le quantum des peines de prison, cela voudrait dire que le juge d'un côté sera tenu de prononcer une ou plusieurs années de prison en cas de récidive, mais pourra toujours remplacer ces années d'emprisonnement par une suspension de quelques semaines ou mois du permis de conduire ou quelques dizaines d'heures de travail d'intérêt général (ce que l'on appelle les peines de substitution)…  La logique de l'ensemble devra nous être réexpliquée.

7. Deux autres réflexions pour finir.

Ce débat est une nouvelle fois l'arbre qui cache la forêt. La justice pénale serait dès à présent bien plus efficace si toutes les peines prononcés étaient rapidement exécutées, ce qui est loin d'être le cas, et si les services judiciaires, et notamment les services des juges d'application des peines, disposaient d'un personnel en nombre suffisant pour suivre efficacement tous les condamnés.

Par ailleurs, sanctionner est certes indispensable. Mais rechercher sans cesse une plus grande sévérité est le signe d'une incapacité majeure à mettre en place des mécanismes de soutien et de solidarité permettant très tôt à ceux qui  connaissent échecs et embûches de reprendre une place plus sereine dans le groupe social.

Punir toujours plus sévèrement est pour certains une manifestation de force. C'est surtout un terrible aveu de faiblesse et d'impuissance.

Par Simone Gaboriau

Pourquoi cet appel ?

L’appel a été lancé, dès le 6 février dernier, alors que les premières auditions de magistrats s'annonçaient, en raison de l'inquiétude de nombreux magistrats sur le devenir des travaux de votre commission.  En effet, nous craignions l’absence de prise en compte de la réalité judiciaire, le risque de déformation de cette réalité sous l’impact d’une affaire hors norme et la naissance corrélative d’une crise de confiance irréversible entre la Justice et les citoyens.

Votre commission allait-elle pouvoir apprécier le fonctionnement d'une institution à travers une affaire tragique et particulièrement complexe?

C’est dans cet esprit que nous nous adressons à vous, aujourd’hui, en nous appuyant sur des communications écrites qui vous ont été préalablement transmises.

Nous gardons en mémoire l’émoi de toute la magistrature légitimement alarmée par les conditions de l’audition de notre collègue Fabrice BURGAUD et l’exploitation médiatique de sa comparution. Dans nos interventions d’aujourd’hui, nous n’insisterons pas sur celles-ci car nous avons, en son temps, pris position publiquement et solennellement. Cependant, la marque de cet émoi est indélébile et   nous vous demandons de vous en souvenir au moment de la rédaction de votre rapport. Relayant, sur ce point également, les attentes de nos collègues, nous attirons votre attention sur le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs qui devra vous guider tout au long de l’achèvement de vos travaux.

Ainsi, la satisfaction que vous avez donnée à notre demande va me permettre de prendre la parole en premier pour définir le cadre des préoccupations dont nous sommes porteurs qui seront déclinées, pour l’essentiel, par les interventions de mes collègues, chacun d’entre nous s’efforçant d’être relativement bref pour permettre un dialogue interactif avec vous.

Si au cours de ces interventions, les passions peuvent jaillir, sachez qu’elles seront, uniquement, le reflet de la passion de justice qui nous anime.

Ce sont des juges, des magistrats du parquet qui s’adressent à vous et vous demandent de partager, l’espace de quelques instants, leur cheminement professionnel  au quotidien et le contexte de leur labeur judiciaire.

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