Par Michel Huyette (magistrat)


  Pendant plus d'une semaine, fait exceptionnel, les magistrats de la plupart des juridictions de France ont décidé de renvoyer les dossiers à d'autres audiences, ceci en réaction à une remarque aberrante du président de la République (pour un retour en arrière, lire ici et ici), lequel dénonçait des fautes inconcevables et avant même que les enquêtes administratives aient commencé.

  Alors que le chef de l'Etat avait affirmé qu'une faute avait été commise parce qu'un individu qui avait purgé toutes ses peines avait été libéré (!!) sans que soit assurée sa prise en charge par un service de probation, le ministère de la justice a demandé une inspection comme cela se fait dans de telles circonstances.

  Le service de l'inspection vient de remettre son rapport, accessible au public (lire ici).

  On y lit (en résumé) que :

  - Il existe au tribunal de Nantes un important manque en personnel, tant chez les juges d'application des peines (1 poste non pourvu sur 4 jusqu'en janvier 2011), que chez les greffiers (2 postes sur 7),  alors que le nombre des dossiers a considérablement augmenté ces dernières années, ce qui fait dire à l'inspection que : "La charge de travail du service (..) s'est donc alourdie fortement depuis 2006 (..) non seulement d'un point de vue quantitatif mais également en raison des dispositifs désormais plus complexes à mettre en place. Les effectifs affectés au service de l'application des peines de Nantes pour la période 2009-2010 qu'il s'agisse d'emplois de magistrats ou de fonctionnaires de greffe n'apparaissent donc pas en adéquation avec la charge d'activité du service (..)."

  - Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP, cf. ici) connaissait lui-aussi des difficultés croissantes et ne pouvait pas traiter tous les dossiers. Ceux qui ne peuvent pas être pris en charge faute de personnel sont passés de 690 en 2010 à 817 en janvier 2011, ce qui a conduit les responsables à faire des choix et à élaborer des critères de tri (dossiers suivis et dossiers laissés en attente) en traitant prioritairement les individus condamnés pour agressions sexuelles ou violences, cela conformément aux demandes des juges d'application des peines,

  - A plusieurs reprises, et notamment dans une note du 22 octobre 2010, les juges d'application des peines ont alerté leur hiérarchie sur l'impossibilité de "gérer de façon consciente et responsable l'intégralité des mesures relevant du service de l'application des peines de Nantes", et fait valoir que les choix auxquels ils sont contraint les mettent dans une situation très insatisfaisante qu'il espèrent voir cesser au plus tôt.

  S'agissant plus spécialement du suivi de l'homme pouvant être le meurtrier de la jeune femme de Pornic en janvier 2011, le rapport d'inspection relève que :

  - Du fait de plusieurs autres condamnations il a été emprisonné d'août 1999 à mai 2003 puis de août 2003 au 24 février 2010,

  - Sa dernière condamnation est de juin 2009 à un an de prison dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, cette mise à l'épreuve comprenant une obligation de poursuivre les soins entrepris pendant la détention, ainsi que l'obligation de justifier d'un travail et d'un domicile,

  - En septembre 2009 le juge d'application des peines a écrit sur le dossier "saisir service pénitentiaire d'insertion et de probation, urgent",

  - Lorsque l'intéressé est sorti de prison, le conseiller d'insertion chargé de son suivi en détention n'a pas informé le service de milieu ouvert de cette libération, ce qui a fait obstacle à une convocation dans les trois jours par un nouveau travailleur social, cette coordination entre deux services ayant entraîné une rupture de la prise en charge,

  - Que le dossier a été reçu par le service de milieu ouvert en avril 2010, et que l'adjoint au directeur a décidé, du fait de la surcharge de travail et de l'impossibilité d'assurer toutes les mesures, de ne pas affecter ce dossier à un agent de probation en lui préférant des dossiers apparemment plus sensibles, ce qui peut apparaître en contradiction avec les instructions des magistrats qui ont toujours voulu privilégier les dossiers des sortant de prison (1).


  Ces conclusions appellent plusieurs commentaires.

  - Contrairement à ce qu'avait péremptoirement affirmé le président de la République, aucune faute d'aucune sorte n'a été commise par les magistrats. Si tel avait été le cas, de telles fautes auraient été dénoncées à juste titre. Seules des maladresse au niveau du SPIP ont été relevées, mais elles sont principalement la conséquence d'une surcharge de travail et, par dessus tout, de l'impossibilité de traiter tous les dossiers (2).

  Cela signifie que cette agression verbale délibérée envers la magistrature n'avait aucune raison d'être. Alors de deux choses l'une. 

  Soit le président de la République s'en est pris délibérément à la justice tout en ayant pleinement conscience qu'il était fort possible que son accusation ne repose sur rien. Il faudrait alors en conclure que l'affaire de Pornic n'a été qu'un prétexte et que le seul objectif poursuivi était de discréditer une institution qui de plus en plus apparaît insupportable au pouvoir en ce qu'elle limite sa marge de manoeuvre. Au demeurant certains commentateurs n'ont pas manqué de faire le lien avec le projet de suppression du juge d'instruction, personnage qui au cours des années écoulées a mis plusieurs fois en lumière l'illégalité de certains comportements d'élus.

  Soit le président de la République attaque publiquement les institutions essentielles de l'Etat sans avoir réfléchi, sans se demander si ce qu'il avance a du sens, quitte à affirmer n'importe quoi, pour focaliser l'attention et faire croire qu'il est présent et agit. Mais cela n'est pas forcément plus rassurant.

  -  Après la remise des rapports aux ministres concernés (3), aucun élu de la majorité au pouvoir n'a accepté d'évoquer les manques de moyens soulignés par les inspecteurs. Le chef de l'Etat a même indiqué lors d'un monologue télévisé en présence de citoyens qu'il n'y avait pas de raison d'augmenter les moyens de la justice. Cela est d'ailleurs conforme à la volonté actuelle, sous couvert du déficit, de réduire les moyens de tous les services publics sans égars pour la diminution de la qualité du service rendu aux français.

  Il a en passant profité de son temps de parole pour prononcer encore une phrase absurde, en affirmant qu'il ne voulait pas donner de l'argent à la justice parce que les magistrats ont déjà un statut (!!). A supposer que la phrase ait un sens, cela voudrait dire que tout en sachant que les services de probation de France ont ensemble des milliers de dossiers en attente parce qu'il manque des centaines de fonctionnaires, il ne fera rien pour remédier à cela parce que... les juges sont des fonctionnaires avec un bon salaire. Pourtant les magistrats, évidemment, ne demandent rien pour eux. Allez comprendre....

  - Après le chef de l'Etat et le ministre de la justice, c'est le président de l'assemblée nationale qui sur les ondes d'une radio a écarté l'idée de moyens supplémentaires pour la justice. Traduction : nous savons que vous n'avez pas les moyens pour fonctionner correctement, nous savons que des milliers de dossiers ne sont pas traités faute de personnel, nous savons que cela peut entraîner d'innombrables dysfonctionnements, mais nous ne ferons rien pour améliorer la situation (4).

  Il n'empêche que dès qu'une difficulté apparaîtra dans un dossier non traité, les mêmes n'hésiteront pas un instant à rechercher aussitôt des coupables, cela afin de masquer - même maladroitement - les aberrations de leurs propres choix politiques et budgétaires. Au demeurant, tout incite à penser que le scénario sera le même pour tous les professionnels qui sont placés en situation à risque à cause des coupes budgétaires et des réductions de personnel, notamment dans la santé ou dans l'éducation nationale.


  Alors que doivent faire les magistrats demain puisque, concrètement, certains d'entre eux seront maintenus dans une situation très dégradée ?

  Ce qui a été majoritairement décidé, c'est de faire partout un inventaire des situations les plus critiques et à risques, en même temps de faire connaître ces situations au grand public par le biais d'observatoires locaux, ceci pour que la hiérarchie, le ministère de la justice, et plus largement les gouvernants ne puissent pas publiquement prétendre  n'être pas au courant. Ainsi leur propre responsabilité sera nécessairement questionnée.

  Ensuite, les magistrats ont décidé de ne plus accepter les situations à risques, quand il est possible de les réduire. Par exemple, plutôt que de traiter comme actuellement 40 dossiers dans une audience, quand cela suppose d'aller très/trop vite et multiplie le risque d'erreurs, la décision sera prise d'en audiencer sensiblement moins et de privilégier la qualité, quitte à ce que les délais de traitement augmentent. Autrement dit, l'optique est de privilégier plus qu'avant la qualité par  rapport à la quantité.

  Certains leur reprocheront de ne pas l'avoir fait plus tôt. Et ils n'auront pas forcément tort.

  Enfin, on peut noter que l'un des effets inattendus de cette enième agression contre la justice, par le pouvoir, a été de rapprocher des gens, des services, qui jusque là se croisaient et dialoguaient peu. Dans les innombrables réunions des derniers jours, dans toutes les juridictions, est apparue une volonté forte de solidarité durable. 

  Le chef de l'Etat aura presque réussi à transformer des hommes et des femmes plutôt individualistes en un groupe de gens conscients que pour faire face à l'absurde, à la démagogie et à la manipulation de l'opinion publique, il faut être unis et forts.

  Viendrait presque l'envie de lui dire merci.

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1. Le rapport rédigé par l'inspection de l'administration pénitentiaire est disponible ici.
2. Etant rappelé que même un suivi en milieu ouvert n'a jamais empêché quiconque de récidiver.
3. D'autres inspections ont concerné la police et la gendarmerie.
4. Il a été seulement annoncé le recrutement provisoire de 6 contractuels, c'est à dire des personnes extérieures qui en arrivant ne connaîtront rien au travail d'un agent de probation. En tous cas cela prouve que ce n'est que sous la pression que le gouvernement envisage de mettre les effectifs à niveau, car la situation, répétons le, était connue depuis longtemps. Cela ne caractérise-t-il pas une... faute ?




 

Par Patrice de Charette (1)

  Le Tchad a fêté en janvier 2011 les 50 ans de son indépendance. La date tombait en août 2010, mais la célébration a été reportée en raison de la saison des pluies et de la nécessité d'achever les travaux d'embellissement de la capitale. Les troupes ont défilé sur une nouvelle et immense esplanade créée en face des bâtiments de la présidence, sous une arche monumentale. Étant un trop petit poisson pour avoir un carton d'invitation pour la tribune officielle, j'ai suivi les cérémonies sur le petit écran.

  Défilé imposant et de fort belle tenue, avec parfois quelques imprévus. Des petites filles en robe blanche chantent l'hymne national puis jettent en l'air des objets qui retombent au sol. Il me faut quelques secondes pour comprendre qu'il s'agit de pigeons destinés à s'envoler gracieusement mais qui, serrées fermement par les petites filles depuis plusieurs heures, étaient passablement étourdis. J'apprends plus tard par mon cousin diplomate, spectateur direct depuis la tribune, que les volatiles avaient été au surplus peints aux couleurs nationales, ce qui n'avait pas amélioré leurs performances. La veille, à l'occasion d'une répétition, j'avais vu passer en ville un détachement de méharistes de la garde nationale et nomade. Spectacle magnifique des soldats montant les dromadaires, grande robe blanche et tapis de selle écarlate.

  Les élections législatives approchent et la campagne a pour effet de faire tourner au ralenti les ministères car tous les hommes politiques sont sur le pont. J'ai renoncé à suivre le détail de la vie politique avec les 130 partis que compte le pays, dont 90 sont regroupés dans une coordination qui soutient la majorité présidentielle et dont plusieurs autres situés dans l'opposition se sont soudain ralliés à la majorité dans l'espoir d'augmenter le nombre de leurs députés, pour ensuite, dit-on, revenir dans l'opposition. Le scrutin financé par l'Union européenne, qui a par ailleurs dépêché un bataillon d'observateurs, est présenté comme étant ouvert avec un vaste choix offert aux électeurs. Il a été l'occasion pour nous de mettre en place une formation des magistrats des tribunaux de première instance au contentieux de l'inscription sur les listes électorales, puisque cette tâche leur revient. Pour les élections locales, qui suivront en juin après la présidentielle en avril, une autre formation va concerner la chambre administrative de la Cour suprême, compétente pour trancher les contentieux en la matière.

  La température en janvier est descendue jusqu'à des profondeurs inouïes, puisqu'au petit matin le thermomètre se situait à 15°. Les chauffeurs, frigorifiés, arrivaient revêtus de gros anoraks et de bonnets. L'après-midi, on remontait sans problème à 32 ou 35. Cette ère glaciaire s'est achevée fin janvier avec 24° le matin et 40° d'après-midi. La météo mondiale vue sur le petit écran classe invariablement le Tchad en tête de peloton, devant Khartoum et le désert d'Alice Springs en Australie. L'époque est aussi celle de l'harmattan, le vent de sable venu du désert qui obscurcit la visibilité au point qu'il faut rouler avec les phares. L'air, saturé de poussière et de sable n'est pas précisément excellent pour les yeux et les bronches. Les motards mettent un pan de leur chèche sur le bas de leur visage ou portent un masque chirurgical. Dans la maison, au bout d'une heure tous les meubles sont recouverts d'une fine couche grise.

  Rome après N'Djamena, titre le journal local. L'article, un rien condescendant, révèle que la capitale italienne va suivre bientôt l'exemple tchadien en interdisant l'usage de sachets en plastique dans les commerces. Le journaliste a de bonnes raisons d'être fier de la décision tchadienne, qui épargne à la ville le spectacle désolant des sacs plastiques traînant partout, y compris dans les branches des arbres. Il n'y a pas non plus de bouteilles plastiques gisant au sol, mais la raison ici est économique car il s'agit d'un bien de consommation recherché. Il suffit de voir le regard envieux des enfants lors d'une halte sur le bord de la route et leur plaisir lorsqu'on leur donne une bouteille dont on vient de boire l'eau. La petite bouteille de coca est invariablement utilisée pour la vente des arachides grillées et les bouteilles plus grandes servent entre autres à la vente d'essence tout le long des rues de la capitale, non sans danger d'ailleurs.

  Une autre décision tchadienne fort utile pour la préservation de l'environnement a été l'interdiction d'utiliser le bois pour la cuisson des aliments. Les habitants ont dû se convertir précipitamment au gaz et bénéficient d'un prix fortement subventionné pour l'achat de la demi-bouteille de gaz. Des esprits inventifs ont entrepris de transvaser dans la bouteille entière, vendue au prix fort, le contenu de deux demi-bouteilles mais l'entreprise est risquée et quelques explosions intempestives semblent avoir mis fin au processus.

  La lecture de la presse laisse souvent songeur. Les journaux d'opposition n'y vont pas par quatre chemins et étrillent copieusement le pouvoir sans réaction de celui-ci, ce qui est plutôt bon signe, sauf quelques poursuites de ci de là. La loi sur la presse a d'ailleurs été réécrite il y a quelques mois dans un sens favorable aux journalistes avec notamment la suppression des peines d'emprisonnement pour les délits de presse. Le problème vient en réalité de l'absence à peu près complète de la maîtrise de la langue chez la plupart des auteurs, circonstance qui fait perdre de leur impact aux articles publiés, mais qui donne parfois des résultats réjouissants. On relève ainsi, dans un article déplorant la disparition de statues sur des ronds-points cette remarquable envolée : « Ces statues conçues à des millions de francs CFA des contribuables sont cassées par des mains obscures qui courent librement ».

  Presse et justice toujours, un autre titre fait sursauter : baisse du nombre de jugements dans les commissariats. Et l'article d'expliquer que, pour une raison inconnue, le nombre de règlements de litiges par les policiers se trouve en nette diminution. On apprend donc, ce que l'on savait déjà, mais avec ici un luxe de détails, que deux parties en litige, souvent de nature civile ou commerciale, s'adressent à la police pour trouver une solution, laquelle passe assez fréquemment par une mise en garde à vue sans aucun fondement, pour déboucher finalement sur un accord paraissant satisfaire les intéressés.

  Les parquets se retrouvent à l'occasion avec les effets secondaires de ces pratiques lorsque, en cas d'échec, ils voient les policiers ou gendarmes leur déférer des personnes gardées à vue en l'absence de toute infraction. Une longue mission d'expertise confiée à un ancien haut magistrat français a décortiqué minutieusement les défaillances de la direction de la police judiciaire par le procureur puis celles affectant le traitement des dossiers par le tribunal, avec des audiences comportant parfois plus de 100 dossiers, le seul objectif des juges étant alors d'en renvoyer un maximum. Le tout été remis à plat, avec l'adhésion des magistrats du parquet et du siège : information du parquet par des officiers de police judiciaire lors d'un placement en garde à vue, ce qui est ici une nouveauté absolue, instructions données par le parquet pour le défèrement, calendrier d'audiencement précis avec fixation rapide des affaires de flagrant délit et fixation différée des affaires sur citation directe lorsque le suspect est laissé libre.

  Le suivi de cette réforme auquel je procède montre qu'elle se met en place, même avec quelques cahotements. Le régisseur de la maison d'arrêt de N'Djamena en voit en tout cas déjà les effets, avec un fort raccourcissement des délais de jugement et une augmentation des mises en liberté pour fin de peine dans les petites affaires de flagrant délit. Il reste encore des choses à faire de façon plus générale pour la conduite de l'audience pénale, car, d'après ce que j'en ai vu en assistant à quelques audiences, les collègues arrivent les mains dans les poches sans avoir lu aucun dossier, ce qui réduit les débats à leur plus simple expression. Avec mon collègue expert formation, un magistrat nigérien, nous allons proposer une série de séances de travail sur la conduite de l'audience en matière pénale, avec la confection de guides pratiques.

  Une autre phase du programme est passée à la vitesse supérieure, celle dite de la modernisation du droit positif, en clair la rédaction de projets de réforme du code de procédure civile et du code de procédure pénale, et l'écriture d'un texte sur le contentieux administratif, avec la participation d'experts. Pour certains textes, le recours à l'expertise a donné des résultats mitigés, tenant au fait que nous avons dû recourir à de grosses machineries de procédures de l'Union européenne, dénommées contrat cadre, dans lesquelles la demande part à Bruxelles et revient avec une proposition d'experts présentée par des bureaux d'études, qu'il faut choisir et sélectionner au vu de leur seul CV. Le résultat est bien meilleur lorsque l'on peut faire du gré à gré, ce qui fut le cas pour le texte sur le contentieux administratif. Je mets également la main à la pâte en rédigeant moi-même un projet de code de l'organisation judiciaire et un projet de réforme de la loi sur l'organisation le fonctionnement de la Cour suprême.

  La réforme des textes si elle est menée à bien, ce qui ne dépend pas que de nous, sera du solide, au moins pour un certain nombre d'années. L'amélioration des compétences personnelles et des comportements professionnels, qui doit aller de pair, ne se fera pas en un jour mais le processus est lancé. L'attente, en tout cas, est forte : un hebdomadaire, qui y a consacré l'autre jour l'essentiel de son numéro, a titré « Les Tchadiens ont besoin de justice pour renaître ».

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1. Conseiller technique principal, chef de mission

Programme d'appui à la justice au Tchad (PRAJUST)

Cour suprême

N'Djamena (Tchad)

(..et magistrat français)

Par Roland Kessous (magistrat)

  Corporatisme d'une profession qui s'abrite derrière le manque de moyens pour ne pas voir la réalité, sa perte d'influence sur l'évolution sociale ?

  Chant du cygne d'une profession qui a perdu ses repères ?

  On peut tout soutenir.

  Mais à mon sens, c'est avant tout, la révolte désespérée de gens de robe, héritiers d'un certain pouvoir à travers notre histoire, qui aujourd'hui prennent conscience, dans le mouvement général de désengagement de l'État dans les secteurs les plus porteurs de sens comme l'enseignement ,la santé, qu'ils ont perdu le rêve caressé de toujours, à savoir être un troisième pouvoir ou même un contre-pouvoir.

  Le fait d'être au cœur de tous les conflits privés et publics, de tous les dysfonctionnements, des problèmes d'ordre public, a toujours suscité chez les magistrats le sentiment qu'ils étaient des instruments essentiels de la paix sociale. Mais aujourd'hui cette paix, les équilibres qui la soutiennent, relève davantage du poids des intérêts économiques que de la défense des valeurs par les professions du droit. Et la mondialisation a fait éclater le cadre national en faisant dépendre nos équilibres d'événements et de choix qui se situent hors de nos frontières.

  Dans ce bouleversement des priorités, où l'économie règne en maître, les secteurs régaliens, comme la police la gendarmerie la justice, constituent des pôles coûteux pour l'État qui, tout en les contrôlant, veut les soumettre aux lois du marché, c’est-à-dire fonctionner au moindre coût. La révision générale des politiques publiques n'est rien d'autre que la traduction de cette volonté de faire primer la gestion sur les principes défendus par ces professions.

  Pour la justice, fonctionner en état chronique d'insuffisance budgétaire, c’est l’assurance pour le pouvoir que les agents de cette administration, en revendiquant des moyens nouveaux, ne mèneront pas de manière prioritaire le combat sur le sens politique de leur action au sein de l'État.

  La révolte d'aujourd'hui, c'est extrêmement révélateur, ne porte pas sur le sens de la perte de notre influence dans la vie publique, sur l'importance du droit dans une société démocratique, sur les valeurs fondamentales dont nous sommes porteurs au regard de la Constitution. Elle ne porte pas davantage sur l'organisation judiciaire et sur l'importance démesurée et malsaine de la hiérarchie sur la vie quotidienne des juridictions. Cette hiérarchie toujours soucieuse de ménager ses perspectives de carrière ne pense qu'en termes de gestion, de rentabilité, d'économie de moyens. Il est symptomatique d’entendre les magistrats et les fonctionnaires dire d'une même voix » on ne nous considère plus, nous ne sommes que des numéros, il n'y a plus la moindre once d'humanité dans le comportement de nos chefs. »

  Et quand de surcroît on accuse ces mêmes personnes d'être responsables d'un fait divers dramatique, on conçoit que la réponse immédiate soit la révolte.

  Le pouvoir actuel, caractéristique des pouvoirs faibles, méprise les corps intermédiaires, rouages essentiels de la vie démocratique. Il substitue sa propre conception de l'intérêt public à celle de ces institutions, partis, syndicats, associations, sans entendre leurs revendications qui, au-delà des problèmes corporatistes, tendent à défendre l'intérêt général.

  Dominique Rousseau dans un article du monde 10 février 2011 à raison de situer le débat sur son véritable terrain ; la démocratie. Au moment où les règles économiques tendent à devenir les éléments dominants de la vie publique, il est sain de rappeler que la justice doit demeurer une institution indépendante pour garantir les droits fondamentaux des citoyens.

Par Michel Huyette


  Cet article a été mis en ligne le 3 février, puis mis à jour le 9 février.


  Il y a des jours comme cela. On croit avoir tout entendu, on croit ne plus être surpris par grand chose, mais il n'empêche que l'on sursaute, avant d'avoir envie de hausser le ton. Et c'est peu dire.

  Revenons un tout petit peu en arrière (cf. ici).

  Voici quelques jours, un drame des plus épouvantables a secoué toute la France. Une jeune fille a été tuée dans des circonstances apparemment barbares (1), et un homme, présenté dans les medias comme le probable coupable, a été incarcéré. Aussitôt dans la bouche des élus il a été question de récidive, sans même qu'il soit démontré que tel était le cas, et, au plus haut sommet de l'Etat, une fois de plus, il a été promis la sanction des "responsables" de la justice et de la police.

  Le président de la République aurait dit notamment : "Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s'assurer qu'il sera suivi par un conseiller d'insertion, c'est une faute. Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute seront sanctionnés, c'est la règle". (2)

  Sauf que les éléments rapportés ces derniers jours nous apportent un éclairage bien différent.

  Au service de probation du tribunal de grande instance de Nantes (3), il y aurait selon les informations apportées 16 travailleurs sociaux devant suivre chacun 181 personnes alors que la moyenne nationale est de 84 dossiers par fonctionnaire. A cause du manque majeur de personnel, à la date des faits 896 dossiers n'étaient pas traités, ce qui signifie que cela correspond à près de 900 personnes non suivies (L'Express). (Il a été fait état par le service d'application des peines d'un très important tribunal de la région parisienne d'un stock de 1460 dossiers en attente de traitement faute de personnel).

  Notons en passant que l'individu arrêté faisait l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve pour outrage, ce qui est un très petit délit et peut expliquer, administrativement, que les agents de probation débordés aient privilégié les dossiers impliquant des individus condamnés pour des délits plus graves ou des crimes.

  Il a été indiqué à plusieurs reprises que toute la chaîne hiérarchique, jusqu'au ministère de la justice, était totalement au courant et cela depuis longtemps. Pourtant, le ministère de la justice, tout en sachant qu'il manque un juge d'application des peines sur 5 (soit 20 % du personnel), aurait décidé en 2010 de ne pas nommer de quatrième magistrat (Le Point).

  Dans un rapport parlementaire (n° 2378) du 15 juin 2005 un député de la majorité écrivait : " A cette faiblesse des effectifs des JAP [3.5% des effectifs du corps - 680 dossiers suivis par juge] s'ajoute celle, tout aussi regrettable des services pénitentiaires d'insertion et de probation et des greffes sur lesquels ces juges s'appuient. Compte tenu de ce qui précéde, votre rapporteur ne peut que plaider, une nouvelle fois, pour le renforcement drastique des moyens dévolus à l'exécution et à l'application des peines qui doivent être considérées comme une véritbale priorité car, à défaut, c'est l'ensemble de l'édifice pénal qui s'en trouve fragilisé."

  Le syndicat de la magistrature a rappelé dans un communiqué (lire ici) que "Par des rapports des 19 janvier et 22 octobre 2010, les juges de l'application des peines du tribunal de Nantes ont averti leur hiérarchie que l'absence, depuis un an, d'un quatrième juge de l'application des peines les obligeait à effectuer des choix de priorités", autrement dit et en clair que tous les dossiers ne pouvaient pas être traités", et que "Le 4 novembre 2010, le premier président de la cour d'appel de Rennes a répondu que malgré de multiples rapports et mises en garde de sa part, la chancellerie avait décidé de ne pas pourvoir le poste manquant de juge de l'application des peines de Nantes, qu'il n'était dès lors pas illégitime que les magistrats établissent des priorités de traitement des affaires et que leurs choix n'étaient pas inopportuns".

  L'union syndicale des magistrats a de son côté (lire ici) fait part de son "écoeurement", et souligné que "800 dossiers ont, en outre, dû être laissés en souffrance, soit l'équivalent de 10 postes de conseillers d'insertion et de probation que le Ministère de la Justice a fait choix de laisser vacants à Nantes, malgré les rapports répétés des services." (4)
 
  C'est ensuite un syndicat de personnels de l'administration pénitentiaire qui a publié une lettre ouverte (lire iciadressée au chef de l'Etat. On y lit notamment :

  "(..) L’inspection générale des services pénitentiaires était venue au SPIP de Nantes, il y a quelques mois. Le manque de moyens conduisant à la mise en place, en concertation avec les autorités compétentes, de la mise au placard des dossiers que le service ne pouvait prendre en charge faute de moyens, était connu ! Cette situation, qui existe dans de nombreux services, a été dénoncée à de multiples reprises. (..) En novembre 2010, la CGT Pénitentiaire, en mouvement, demandait entre autres, le recrutement de 1000 travailleurs sociaux, conformément à l’étude de l’impact de la loi pénitentiaire ! Madame Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, nous avait gentiment dit que le ministère de la justice et l’administration pénitentiaire étaient des privilégiés : pas d’emplois supplémentaires, hormis les 40 recrutements de travailleurs sociaux pénitentiaires pour l’année 2011. (..) la politique pénale menée par les ministres obéissant à vos ordres, a engendré une surpopulation carcérale, sans recruter des fonctionnaires supplémentaires tant à l’administration pénitentiaire qu’à la Justice en général. (..) a famille de la victime doit savoir que les dysfonctionnements de la Justice ne sont pas le fait d’un fonctionnaire d’un SPIP ou d’ailleurs, d’un magistrat, mais que c’est le fait de la défaillance d’un système, celui de l’Etat qui s’est désengagé de ses obligations depuis de longues années."

  Le 15 décembre 2010, le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire avait déjà alerté sur les manques en personnels, en ces termes : "Les difficultés en matière de ressources humaines au sein du ministère de la justice nous imposent d'opérer des choix en termes de répartition des effectifs ne permettant pas de satisfaire les besoins exprimés par chaque chef de service. Aujourd'hui c'est l'ensemble des services pénitentiaires d'insertion et de probation et les établissements qui se trouvent en sous-effectif, alors que la loi pénitentiaire vient ajouter de nouvelles missions aux compétences." (Marianne)


  De leur côté, profondément heurtés par les propos du chef de l'Etat, les magistrats et fonctionnaires du TGI de Nantes ont décidé de cesser (sauf urgences) toute activité juridictionnelle pendant au moins une semaine, ce qui, dans une sorte de mouvement désespéré de légitime défense, est plus que compréhensible. Et ils ont rédigé une motion (lire ici) dans laquelle ils écrivent notamment que :

  (..) le poste de juge de l'application des peines que le ministère de la justice s'est engagé dans la précipitation à pourvoir et le contrat d'objectif décidé dans l'urgence sont un aveu clair de l'incurie des pouvoirs publics et démontrent que la situation déplorable de la justice aurait pu être évitée depuis longtemps." (5)

  La conférence des premiers présidents de cour d'appel a - ce qui est rare - publié un communiqué dans lequel il est écrit qu'elle "exprime sa vive préoccupation devant la tentation de reporter sur les magistrats et fonctionnaires, y compris à travers l'imputation de fautes disciplinaires, la responsabilité des difficultés de fonctionnement que connaissent les cours et tribunaux sous les effets conjugués des contraintes budgétaires et des charges nouvelles imposées par la succession des réformes législatives."

  Dans son sillage, la conférence des procureurs généraux (lire ici) a fait valoir, sur un ton inhabituellement clair pour des magistrats de haut rang soumis au pouvoir hiérarchique du ministère de la justice, qu'elle :

  "Regrette que la responsabilité de magistrats et fonctionnaires judiciaires et pénitentiaires, comme celle des officiers de police judiciaire, qui oeuvrent au service de leurs concitoyens avec courage et détermination, soit publiquement et immédiatement affirmée avant même la publication du résultat des inspections en cours; Assure de sa totale confiance les magistrats et fonctionnaires mis en cause, alors même qu’ils avaient alerté leur hiérarchie de leur situation de pénurie; Constate que paraissent ignorés les efforts anciens et significatifs des magistrats et fonctionnaires pour faire face à l’accroissement constant des charges résultant de l’augmentation du nombre d’affaires à traiter, de l’exigence de performances plus quantitatives que qualitatives et de réformes législatives ininterrompues et complexes, voire divergentes, en particulier en matière d’exécution et d’application des peines tandis que les moyens humains et matériels sont chaque jour plus contraints; Souligne que cette situation ne permet plus à l’institution judiciaire de remplir intégralement ses missions, obligeant les magistrats et fonctionnaires à fixer des « priorités parmi les priorités »; Appelle en conséquence l’attention sur l’insuffisance critique de moyens qui, dans de nombreuses juridictions, engendre des situations à risque, en particulier dans les domaines de l’exécution et de l’application des peines; Ne méconnaît pas pour autant les mesures qu’il est de la responsabilité des magistrats et fonctionnaires de mettre en œuvre pour améliorer le service qu’ils doivent à leurs concitoyens (..)".

  Les conférences des présidents et des procureurs ont, ensemble, fait " part de leur inquiétude devant la recherche systématique, fondée sur une analyse objectivement contestable, des responsabilités individuelles de magistrats et de fonctionnaires qui effectuent leurs missions avec dévouement et en fonction des moyens limités dont le Gouvernement et le Parlement dotent l'institution judiciaire", et constaté que " les restrictions budgétaires et la multiplicité des charges nouvelles confrontent les chefs de juridiction à l'impossibilité d'assurer toutes leurs obligations et les contraignent à des choix de gestion par nature insatisfaisants pour une bonne administration de la justice tant civile que pénale et les intérêts des justiciables." (lire ici)

  L'association des juges d'application de peines a diffusé un communiqué de presse (lire ici)

  Les enseignants des facultés de droit ont à leur tour voulu faire connaître leur point de vue (lire ici).

  Il est particulièrement intéressant, au vu du drame qui est en partie à l'origine de la polémique, de connaître l'avis de deux grandes associations de vicimes, qui ont publié un communiqué (lire ici) dans lequel elles écrivent, notamment :

  "elles demandent que les paroles du président de la République réclamantdes sanctions pour les responsables des dysfonctionnements du suivi de l’assassin présumé dela jeune Laëtitia, soient traduites en actes. En effet, il apparaît que les responsables enquestion, ce sont essentiellement les représentants du pouvoir exécutif qui avaient été avertisdu manque de moyens de la juridiction nantaise et des difficultés de celle-ci à suivre tous les dossiers des détenus en liberté conditionnelle", que " Les responsables de l’exécutif, pourtant parfaitement informés de la situation délétère dans laquelle sont plongés les services de la probation et de l’insertion, n’ont pris aucune mesure pour y remédier. Pire, obnubilés par la réduction des dépenses publiques et la diminution du nombre de fonctionnaires, ils n'ont fait ces dernières années qu'aggraver la situation", que " Trois rapports officiels, en effet, ont conclu au nécessaire renforcement des effectifs deconseillers d’insertion et de probation (CIP) : le rapport Warsmann en 2003 qui préconisait la création de 3000 postes, le rapport Lamanda en 2008 qui réclamait d’augmenter sensiblement les effectifs de l’insertion et de la probation et, plus récemment, le sénateur UMP Lecerf, rapporteur de la dernière loi pénitentiaire, qui, en 2009, estimait qu’il fallait la création de 1000 postes de CIP, la loi de finances de 2010 n'en prévoira que 260, que "Le problème des moyens se pose en fait d'un bout à l'autre du système judiciaire, des juges d'instruction aux juges d'application des peines : 100 000 peines de prison non exécutées, des prisons qui sont une honte pour notre pays et qui, du fait de la surpopulation carcérale et de l'absence de moyens pour le suivi des détenus se transforment en véritables écoles du crime", que " Monsieur Sarkozy préfère rejeter la faute sur les « lampistes » plutôt que d’assumer les conséquences de ses choix politiques. Il est plus facile de surfer sur l’émotion de l’opinion à chaque fois qu'un drame horrible se produit, en désignant des boucs émissaires, que de reconnaître ses propres erreurs d’appréciation et de remédier à la situation en prenant les mesures concrètes dont le système judiciaire a besoin et qui seules permettront de prévenir la survenue d'autres drames dans le futur", que " L'ANDEVA et la FNATH demandent que le gouvernement cesse ses attaques incessantes contre le système judiciaire, qu'il cesse de se précipiter sur chaque crime odieux dans le seul souci de l'exploiter politiquement dans sa lutte contre les magistrats, sans jamais apporter le moindre remède concret aux difficultés pourtant évidentes dont souffre le système judiciaire français",, enfin que "L'intérêt des victimes, et plus généralement des citoyens, est d'avoir une justice indépendante, responsable et respectée, disposant des moyens nécessaires à son exercice. Force est de constater que ce n'est pas le cas actuellement et que le système judiciaire ne dispose ni du soutient politique ni des moyens lui permettant de remplir pleinement son rôle".


 Résumons tout ce qui précède : la situation catastrophique du service d'application des peines du TGI de Nantes est connue depuis longtemps, mais le ministère de la justice a choisi, en pleine connaissance de cause et en étant conscient des risques encourus, de ne pas y affecter le personnel nécessaire. (6)
 

  Mais allons encore un peu plus loin car, d'une certaine façon, ce qui atteint l'institution judiciaire, à Nantes, n'est que l'un des arbres de la même forêt.

  Que signifie tout ceci ?

  Que de nos jours ceux qui, au moment de la préparation et du vote des budgets, décident en pleine connaissance de cause de réduire et limiter les moyens des services publics, n'hésiteront jamais, même en cas de dysfonctionnement découlant essentiellement de l'insuffisance de ces moyens, à désigner comme seuls coupables et comme boucs-émissaires des professionnels étranglés par l'ampleur de leurs missions et incapables de faire mieux quelle que soit leur bonne volonté.

  D'un point de vue psychologique cela est relativement aisé à décrypter. En effet quand, comme à Nantes, il semble que la réduction du budget ait entraîné une réduction insupportable des effectifs et que les coupes financières soient à l'origine d'un dysfonctionnement, l'Etat n'a que deux solutions : soit reconnaître qu'il est responsable des choix budgétaires et des décisions permanentes de réduction des moyens humains et financiers des services publics, donc que c'est lui le principal responsable quand la machine ne fonctionne plus, soit essayer, en jouant sur l'émotion pour dissimuler le stratagème tout de même un peu grossier, de trouver un tiers qui puisse être vu comme responsable à sa place.

  C'est pas moi, parce que je veux pas que ce soit moi, alors forcément c'est les autres. Un grand classique que l'on voudrait voir limité à la cour des collèges.

  L'enjeu n'est donc pas autour de la justice. Tous les professionnels de tous les services publics  (santé (lire ici, et ici), éducation nationale, services sociaux, police et gendarmerie etc..), en tous cas tous ceux dont l'activité professionnelle peut présenter des risques importants pour eux ou pour des tiers, doivent comprendre que demain encore plus qu'hier ils sont susceptibles d'être désignés comme responsables en cas de problème grave, et cela peu important la situation réelle à laquelle ils doivent faire face.

  C'est alors que l'inacceptable rejoint l'injuste. C'est alors qu'apparaît, à travers des dénonciations injustifiées, un véritable mépris pour des professionnels qui ne demandent pas mieux que d'offrir le meilleur service possible à leurs concitoyens.


  Sans doute y a-t-il bien longtemps que l'on sait que politique et morale sont deux termes inconciliables. Mais quand mensonges et mépris se conjuguent il n'est plus possible de se taire.



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1. Le corps de cette jeune fille a été découpé avant d'être dispersé.
2. Si le sujet n'était pas si sérieux la phrase semblerait amusante. Il est en effet suggéré de garder les condamnés en prison, même quand ils ont effectué l'intégralité de leur peine, tant qu'il n'y a pas assez d'agents de probation pour s'occuper de tous !  Autrement dit, vous êtes condamné à 2 années de prison dont 1 année avec sursis, vous faites 365 jours de prison, mais comme vous êtes à nantes et qu'il n'y a pas d'agent de probation pour vous suivre, en attendant que les effectifs augmentent vous faites une 2ème, puis une 3ème, puis une 4ème.... année de prison. 
3. Les services d'exécution des peines comprennent notamment un ou plusieurs juges d'application des peines, ainsi que des agents affectés au service de probation.
4. L'USMA a aussi publié un livre blanc sur l'état de la justice, que vous trouverez ici.
5. D'autres tribunaux ont adopté des motions semblables.
6. A la question qui lui était posée à l'Assemblée nationale le 2 novembre 2010 (lire ici) sur l'insuffisance des effectifs dans les services de probation la ministre de la justice d'alors a répondu : "Vous estimez le nombre supplémentaire de SPIP insuffisant. Ce n’est pas notre analyse au ministère où plusieurs réunions de travail ont eu lieu sur ce sujet : ce que nous avons prévu semble correspondre aux besoins."......

Par Thierry Verheyde

  En France, les juges des tutelles sont chargés de désigner un tuteur ou un curateur pour les personnes majeures qu'une altération de leurs facultés empêche de pouvoir gérer seules leurs affaires, puis de contrôler ce tuteur ou ce curateur après qu'il a été désigné.

  Les statistiques officielles du ministère de la justice permettent de connaître assez précisément le volume d'activité que cela représente :

- le nombre de dossiers en cours en 2008 était de 698.347 (dernier chiffre publié ; source : les chiffres-clés de la justice 2009)

- le nombre de demandes d'ouverture d'un régime de protection des majeurs était pour la même année de 101.989 (dernier chiffre publié ; source : annuaire statistique de la justice édition 2009-2010)

  Combien de juges des tutelles pour traiter cela ? 80 équivalents temps plein (estimation du ministère reprise, par exemple, à la page 30 du rapport n° 3557 fait par le député Emile Blessig rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale pour la réforme de la protection des majeurs ayant abouti à la loi du 5 mars 2007).

  Quelques simples divisions aboutissent donc aux résultats suivants :

- 8.730 dossiers en cours + 1.275 demandes nouvelles par an par temps plein de juge des tutelles ;

- soit, sur la base de 220 jours ouvrables par an, environ 40 dossiers en cours et 6 demandes nouvelles à examiner tous les jours par temps plein de juge des tutelles.

  Etant précisé que l'examen d'une demande nouvelle implique notamment l'audition par le juge des tutelles de la personne à protéger, de la personne ayant fait la demande et de celle qui pourrait devenir tuteur ou curateur, ainsi que le recueil et l'exploitation de diverses informations concernant l'état de santé, le patrimoine et les relations sociales et familiales de la personne à protéger.

  La même démonstration pourrait certainement être faite en ce qui concerne les greffiers travaillant dans les services des tutelles ou les greffiers en chefs des tribunaux d'instance, ces derniers étant en outre légalement chargés de contrôler chaque année les comptes de gestion de tutelle que sont tenus d'établir chaque année les tuteurs.

Par Raymond Levy

  Notre amie Shéhérazade vient de rentrer toute excitée de sa première promenade dans Paris. Elle était voilée comme il sied à toute jeune fille honorable, et escortée par notre ami Mustapha, dont tu connais l'allure imposante. Des femmes, intimidées (ou attirées?) par lui, ont parlé à Shéhérazade, qui était avide de connaître les nouvelles du Palais de l'Elysée, résidence du shah de ce pays, Nicolas Premier, qui comme je te l'ai dit dans ma dernière lettre, porte le titre de Sarkozy, hérité d'un seigneur hongrois.

  Le shah serait d'une humeur massacrante et très indisposé contre certains de ses serviteurs, chargés de faire régner l'ordre dans son royaume afin que rien ne vienne altérer l'amour de ses sujets pour leur monarque, et de réprimer sans indulgence toute atteinte à la quiétude du royaume. Or voici qu'un manant se serait permis, après avoir abusé d'elle, de tuer et de découper en plusieurs morceaux une jeune fille près des rivages du royaume, alors que ce sort cruel ne peut normalement être infligé qu'aux ennemis du shah !

  Cette insolence a mis le monarque dans une colère épouvantable. Il était déjà de fort mauvaise humeur, après avoir appris qu'une dame de son souverain sérail avait à deux reprises utilisé le tapis volant d'un ami du bey de Tunis, alors que le royaume de France fabrique des tapis volants fort réputés (les tapis monoplaces sont plus difficiles à vendre que les tapis volants de larges dimensions, utilisés pour les groupes de pèlerins), et n'est pas près d'oublier ce comportement «à la frange».

  Il a été furieux d'apprendre que le manant avait auparavant été condamné pour outrage à ses serviteurs, chargés de la férocité souveraine, qu'on appelle des «magistrats» ou des «juges de l'application des peines», et que ses représentants avaient manqué de déférence envers le saint nom du shah en tolérant que ce fait ne soit pas suivi d'une surveillance étroite de son auteur, qualifié de «présumé coupable», terme de mépris intense inventé par le souverain.

  Il a donc décidé de punir cet irrespect, en organisant jeudi prochain une cérémonie de la Parole Souveraine, à l'occasion de laquelle il fera couper quelques têtes pour réjouir ses partisans, et recevra l'hommage des porteurs d'encens, qu'on appelle dans ce pays «journalistes» ou «directeurs de l'information». Cette cérémonie est très formelle, car personne n'écoute réellement la parole du souverain. Le shah a donc souhaité l'égayer par la mise en vente, sur le marché aux esclaves, de quelques uns des «magistrats» dont il est le plus mécontent. Ce marché aux esclaves, qu'on appelle «Soldes de printemps», connaît un engouement extraordinaire! Organisé par la D.S.J. (Direction des Servitudes Judiciaires), il a lieu sur la Place Vendôme, ou sur le Quai Branly.

  Les magistrats, serviteurs du shah chargés de décider des punitions de ses ennemis, revêtus de robes noires ou rouges, n'ont pas une grande valeur marchande, car on leur croit un caractère un peu difficile et «indépendant», un mot que personne n'a su me traduire en Persan. On achète avec plus de confiance ceux à qui le shah avait accordé des fourrures blanches, car on y voit un signe rassurant de docilité. Shéhérazade est toute excitée à la perspective d'assister à une vente d'esclaves, qui devient de plus en plus rare en Perse, car nos gouvernants préfèrent pendre ou lapider les personnes condamnée, que de leur infliger l'humiliation de la servitude.

  C'est à de tels signes que l'on reconnaît la supériorité de la civilisation Perse, sur celle des pays européens !

Par Michel Huyette


  En complément du précédent article (voir ci-dessous ou ici), il semble opportun d'ajouter quelques brèves réflexions autour de la récidive, ceci pour dissiper un malentendu permanent.

  Reprenons comme point de départ la phrase du président de la République : "Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s'assurer qu'il sera suivi par un conseiller d'insertion, c'est une faute. Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute seront sanctionnés, c'est la règle".

  Cette phrase contient à elle seule une triple manipulation.

  1. Dans la réalité, on laisse sortir de prison des individus soit quand ils ont effectué toutes les sanctions prononcées, soit parce qu'ils bénéficient d'une libération conditionnelle. L'individu qui pourrait avoir tué la jeune fille à Pornic, selon les medias non contredits par le gouvernement jusqu'à présent, aurait effectué intégralement les peines de prison qui lui ont été infligées (avec les éventuelles remises de peine prévues par la loi).

  Affirmer dès lors qu'il ne fallait pas "le laisser sortir" sans vérifier ce qui allait se passer ensuite est absurde, car cela ressemble à une invitation faite aux juges (et aux directeurs de prison) de garder dans les murs des personnes au-delà des peines prononcées et effectuées. Bref ce serait remettre à l'ordre du jour la détention illégale et l'emprisonnement arbitraire.

  2. Conditionner la sortie de prison d'un condamné à la possibilité de le suivre revient, de la même façon, à inciter les professionnels de la justice à garder enfermés des individus qui doivent sortir chaque fois qu'il est constaté que les services de probation manquent de personnel et ne pourront pas le suivre ni immédiatement ni efficacement. Dans une telle configuration la durée de la détention illégale dépendrait donc de la volonté du gouvernement de recruter - ou non - des agents de probation en nombre suffisant.

  On se rappelle qu'au tribunal de Nantes il manque de nombreux agents de probation et il y a près de 900 dossiers non affectés à cause du manque cruel de personnel.

  3. Surtout, et c'est ce qui nous retiendra aujourd'hui, cela incite les français à penser que le suivi d'un individu par un juge d'application des peines et un agent de probation est une garantie absolue d'une absence de récidive. Mais la réalité est toute autre.

  Un suivi, c'est au minimum des rencontres avec un agent de probation. Selon les cas, celles-ci seront plus ou moins fréquentes, mais elles peuvent souvent être espacées de plusieurs semaines.

  Il en va de même d'un suivi médical. Quelle que soit le besoin thérapeutique, l'intéressé ne rencontre le soignant que de temps en temps, en fonction de ce que le professionnel estime utile.

  Cela signifie, et c'est ce que les français doivent savoir, que dans tous les dossiers, et quels que soient le parcours et la personnalité de l'individu suivi, le contrôle ne ressemblera jamais au travail d'un garde du corps qui reste jour et nuit à proximité de la personne protégée.

  En plus, il faut avoir en tête que quelle que soit la méthode de travail du juge de l'application des peines et de l'agent de probation, rien, absolument rien, ne peut empêcher l'individu suivi, entre deux rendez-vous, d'adopter un comportement agressif envers un tiers. Même l'homme qui sort de chez le médecin qui le suit dans le cadre d'une obligation de soins après une agression sexuelle, et qui semble aller plutôt bien peut, le soir du même jour, si des circonstances particulières et imprévues apparaissent, avoir un comportement que rien ne laissait envisager.

  En clair, même si le dossier de l'agresseur de la jeune femme avait été pris en charge par un agent de probation, et même s'il avait rencontré un professionnel une fois par mois, il n'est pas certain que cette intervention l'aurait empêché de commettre une nouvelle agression.

  C'est pourquoi affirmer au seul motif qu'un individu déjà condamné a commis une nouvelle agression qu'il y a eu des fautes de la part des professionnels est un non sens. Ou alors il serait utile que ceux qui crient à la faute nous expliquent comment, s'ils étaient agent de probation, il s'y prendraient pour faire obstacle à tout comportement inacceptable de tous ceux dont ils assurent le suivi.

  N'oublions pas non plus qu'à toutes les époques, même celles pendant lesquelles la répression contre les délinquants était la plus sévère voire la plus barbare (pilori, torture, galères, pendaison, bagne, guillotine..), jamais aucune forme de sanction n'a empêché la commission de crimes, et une certaine récidive. S'il existait un moyen d'empêcher définitivement les êtres humains d'avoir des comportements aberrants, cela se saurait sans doute depuis longtemps.

  Attention, comprenons nous bien. Evidemment, des erreurs (maladresse que pourraient commettre de nombreux autres professionnels placés dans une situation identique) ou des fautes (manquement propre à son auteur et qui pourrait être aisément évité) sont parfois commises. Il faudrait beaucoup d'aplomb et d'hypocrisie pour prétendre le contraire. Mais encore faut-il que soit faite la démonstration de la défaillance.


  Un dernier mot.

  Ce qui est grave finalement dans ce qui vient de se passer, et qui a fait réagir la collectivité judiciaire, ce n'est pas principalement le sens de l'attaque du président de la République contre les magistrats. S'il ne s'agissait que de cela, il n'y aurait pas de quoi en faire toute une histoire. Il y en a eu d'autres, et il y en aura d'autres. Souvent l'indifférence est plus de mise quand ce qui se joue est insignifiant.

  Ce qui est inquiétant, c'est l'ampleur de la manipulation de l'opinion publique avec au centre de la stratégie cette volonté si forte de masquer les carences étatiques, notamment en termes de choix budgétaires, et de transférer la responsabilité de toutes les lacunes sur les professionnels des services publics même quand ils sont délibérément privés des moyens de faire correctement leur travail et font au maximum de leurs capacités.

  Il devient de plus en plus difficile, aujourd'hui, de travailler au service de ses concitoyens.

 

 
 

 

 

Par Michel Huyette


  Un nouvel épisode vient d'avoir lieu dans le débat ouvert autour de la (non) motivation des décisions de la cour d'assises (1).

  Bref rappel des épisodes précédents : En France la cour d'assises est à peu près la seule juridiction pénale qui ne motive pas ses décisions puisque seules des réponse par "oui" ou "non" sont apportées à des questions telles que "X a-t-il commis telle infraction ?". Mais la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a sanctionné le système identique belge dans un très célèbre arrêt Taxquet (cf. ici).

  Mettant en avant cet arrêt Taxquet, de nombreux français condamnés par une cour d'assises ont fait valoir devant la cour de cassation l'irrégularité de la procédure française, espérant obtenir ainsi l'annulation de leur condamnation. A chaque fois la cour de cassation a opposé un refus avec la même motivation :

  "(..) sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions sur la culpabilité, les unes, principales, posées conformément au dispositif de la décision de renvoi, les autres, subsidiaires, soumises à la discussion des parties" (..) "en cet état, et dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats, il a été satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées" (cf. par ex. ici).


  N'obtenant pas gain de cause sous cet angle là, les condamnés ont essayé une autre méthode, la QPC (cf. ici), afin que la question de la conformité de notre droit aux principes constitutionnels français soit posée au conseil constitutionnel.

  Dans un premier temps, et notamment dans un arrêt de mai 2010 (lire ici), la cour de cassation a de nouveau refusé de faire droit à la demande, en ces termes :

  "attendu qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution, la question dont peut être saisi le Conseil constitutionnel est seulement celle qui invoque l'atteinte portée par une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que la question posée tend, en réalité, à contester non la constitutionnalité des dispositions qu'elle vise, mais l'interprétation qu'en a donnée la Cour de cassation au regard du caractère spécifique de la motivation des arrêts des cours d'assises statuant sur l'action publique ; que, comme telle, elle ne satisfait pas aux exigences du texte précité."

  Cela était troublant. En effet, ce sont directement les textes, notamment les articles 348 et suivants (lire ici) du code de procédure pénale qui semblent bien exclure toute motivation classique, cela d'autant plus qu'une motivation classique apparaît peu compatible avec le principe de l'intime conviction de l'article 353 (texte ici).


  En tous cas, la cour de cassation vient de changer de position. Dans un arrêt en date du 19 janvier 2011 (décision ici), la chambre criminelle décide de soumettre au conseil constitutionnel une QPC concernant les articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale. Autrement dit la problématique de la motivation des arrêts criminels.

  Nous aurons la réponse du conseil constitutionnel dans quelques semaines.

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1. cf. les autres articles dans la rubrique "cour d'assises"