Par Michel Huyette



  Nous avons abordé plusieurs fois la dorénavant fameuse QPC (question prioritaire de constitutionnalité) qui permet à tout justiciable de demander, au cours de son procès, que soit examinée la conformité à la constitution française d'un texte qui lui est opposé (1).

  Ce qui est très clair aujourd'hui, c'est que les justiciables utilisent cette possibilité dans tous les domaines du droit, et non seulement dans le cadre limité du droit pénal, même si les décisions les plus médiatisées du conseil constitutionnel ont souvent concerné la justice répressive.

  En voici un exemple dans le domaine du droit du travail.


  Le 25 mars 2011 (décision ici), le conseil constitutionnel a statué à propos d'un article du code du travail qui permet à un salarié, quand est démontré l'existence d'un travail dissimulé, de percevoir une indemnité importante.

  En résumé, il y a travail dissimulé soit lorsqu'un entrepreneur travaille sans avoir déclaré son activité (textes ici), soit lorsqu'un employeur fait travailler une personne sans l'avoir préalablement déclarée, ou sans faire les déclarations sociales, ou sans mentionner sur les bulletins de salaire toutes les heures effectuées (textes ici).

  S'agissant de ce dernier cas, la problématique principale est celle des heures supplémentaires. En effet, de nombreux salariés, surtout après avoir quitté l'entreprise, saisissent les juridictions prud'homales pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires pour lesquelles ils affirment ne pas avoir été payés.

  La jurisprudence (les décisions des juridictions) est de plus en plus favorable aux salariés en ce sens qu'aujourd'hui il leur suffit de produire un tableau détaillé des heures selon eux effectuées pour que l'employeur soit mis dans l'obligation de prouver que les mentions du tableau sont inexactes. Or dans de nombreux cas les employeurs ne sont pas en mesure de démontrer quels ont été les véritables horaires des salariés concernés, parce que, par hypothèse, ils n'ont pas mis en place un système de contrôle précis et fiable des temps de travail (décision ici).

  Quoi qu'il en soit, il y a travail dissimulé si, en plus de la non mention de toutes les heures travaillées sur les bulletins de salaire, l'employeur a agi ainsi intentionnellement. Autrement dit, le juge doit rechercher s'il y a eu de la part de l'employeur une erreur involontaire, ce qui ne permet pas de retenir un travail dissimulé, ou à l'inverse si celui-ci a décidé en pleine connaissace de cause de ne pas mentionner pour ne pas les payer toutes les heures effectuées.

  Si l'existence d'un travail dissimulé est reconnue, le code du travail dans son article L 8223-1 (texte ici) impose au juge de condamner l'employeur à verser au salarié qui a quitté l'entreprise une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. Ce terme signifie que le juge n'a aucun pouvoir de modulation, dès lors qu'il ne peut ni augmenter ni réduire cette indemnté.

  Et si le travail dissimulé a pour origine le non paiement de certaines heures de travail, cette indemnité s'ajoute au rappel de salaire auquel le salarié a droit au titre de la rémunération de ces heures.


  Il a été soutenu devant le conseil constitutionnel que " ces dispositions instituent une sanction pécuniaire automatique et forfaitaire contraire au principe d'individualisation des peines".

  Ce à quoi le conseil constitutionnel, pour juger l'article du code du travail non contraire à la constitution, répond d'abord que " aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; qu'il s'ensuit que ces principes ne s'appliquent qu'aux peines et aux sanctions ayant le caractère d'une punition", ensuite que " l'article L. 8223-1 du code du travail prévoit, en cas de licenciement d'un salarié dont le travail a été dissimulé, le versement d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que cette indemnité a pour objet d'assurer une réparation minimale du préjudice subi par le salarié du fait de la dissimulation du travail, qui conduit, faute de versement de cotisations sociales, à une perte de droits ; que le caractère forfaitaire de l'indemnité est destiné à compenser la difficulté, pour ce salarié, de prouver le nombre d'heures de travail accompli ; que, dès lors, cette indemnité, qui est distincte des sanctions pénales prévues par les articles L. 8224-1 et suivants du code du travail, ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; qu'il s'ensuit que les griefs tirés de la violation de cette disposition sont inopérants".

  En clair, l'indemnité pour travail dissimulé indemnise le préjudice subi par le salarié mais n'est pas assimilable à une sanction pénale que le juge doit toujours pouvoir moduler. Au demeurant, les "sanctions pénales", sous forme de somme d'argent, sont la plupart du temps à payer au Trésor Public, comme chaque fois que l'auteur d'une contravention ou d'un délit est condamné à une amende. 


  En tous cas, ce nouvel exemple de QPC montre que ce mécanisme permet une exploration de tous les aspects du droit, bien au delà du seul droit pénal.


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1. cf. not ici, ici, ici. 

Par Michel Huyette    (magistrat)


  Les rafales de QPC nous feraient presque oublier que le Conseil Constitutionnel est aussi saisi à l'occasion du vote des lois par le Parlement. Tel vient d'être le cas à propos de la loi dite "Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure" (ou LOPPSI).

  Avant de résumer brièvement ci-dessous quelques aspects importants de cette décision, toutes ces saisines du Conseil Constitutionnel appellent quelques commentaires plus généraux.

  Ce qui caractérise fondamentalement les véritables démocraties, c'est l'existence, en face du pouvoir exécutif (le gouvernement et le chef de l'Etat) et du pouvoir législatif (le Parlement, souvent soumis au précédent),  de contre pouvoirs suffisamment forts pour faire obstacle à tout excès et toute dérive de la part du pouvoir politique en place.

  Cela est d'autant plus important que les gouvernants, n'ont que rarement comme objectif principal le seul bien être de leurs concitoyens, préoccupés qu'ils sont par leur maintien au pouvoir et par la défense des intérêts du groupe auquel ils appartiennent et grâce auquel ils sont élus. En plus les gouvernants sont toujours tentés de rechercher les moyens d'éluder leurs responsabilités, l'un des moyens les plus habituellement utilisés consistant à transférer cette responsabilité sur d'autres.

  Et, en ce sens, ils sont tentés d'arranger la loi à leur convenance pour satisfaire l'un ou l'autre de ces objectifs.

  C'est pourquoi il est à ce point essentiel qu'il existe des institutions fortes et en capacité de veiller à ce que les principes supérieurs soient scrupuleusement respectés, et qu'elles aient la possibilité de supprimer de notre législation toutes les règles introduites par le pouvoir politique et qui bafouent ces principes fondamentaux.

  Pour nous français, ces institutions sont au nombre de deux, et elles correspondent au deux textes qui, situés hiérarchiquement au dessus de tous les autres, délimitent l'infranchissable en énonçant des principes fondamentaux auxquels tous les pouvoirs sont soumis. 

  Il s'agit chez d'abord du Conseil Constitutionnel (site ici), dont le rôle est de veiller au respect de la constitution (texte ici) (1), et ensuite de la Cour européenne des droits de l'hommes (site ici) chargée de s'assurer que les législations nationales et leur mise en oeuvre ne contreviennent à aucun des principes énoncés dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (texte ici).

  Il ne faudrait toutefois pas, trop naïvement, considérer que les textes supérieurs, et notamment la constitution française, sont des textes parfaits qui ne supportent aucune critique et sont pour toujours inscrits dans un marbre immuable et inaltérable. Ils ont sans doute des faiblesses ce qui explique qu'ils sont de temps en temps modifiés ou complétés. Mais l'essentiel, c'est qu'il existe, où qu'elle soit à un moment donné, une ligne jaune que le pouvoir politique n'a pas le droit de franchir, même si parfois la tentation est grande (2).

  Avec les QPC, le conseil constitutionnel bien plus sollicité qu'avant est en train de prendre une dimension et d'acquérir un rôle autrement plus important que par le passé, car il peut être saisi à tout moment et à propos de n'importe quelle loi, y compris celles qui ont été votées et publiées au journal officiel sans être soumises à son examen préalable. Et l'on sait depuis peu que le conseil constitutionnel regarde aussi la façon dont la loi est appliquée par les juridictions à travers son nouveau contrôle de la jurisprudence de la cour de cassation et du conseil d'Etat (cf. ici).

  Le conseil constitutionnel d'aujourd'hui n'est donc plus du tout celui de ses origines. Cette évolution considérable de son champ d'intervention impose de s'interroger sur sa composition et sur la qualité de ses décisions. Doivent être nommées non plus comme trop souvent d'anciens élus en quête de reclassement, mais des personnes ayant des connaissances en droit constitutionnel et qui, à travers un mode de désignation à revoir, doivent être totalement indépendantes des pouvoirs. Par ailleurs, la responsabilité accrue du conseil impose qu'il explicite ses décisions plus encore qu'actuellement, afin de les rendre le moins discutables possible.


  Venons en maintenant à quelques aspects importants de cette décision (texte de la décision ici) et qui concernent les mineurs, tant l'enjeu est fondamental.

  - Les peines plancher dès la première infraction pour les majeurs et les mineurs

  Depuis 2007, la loi prévoit pour les récidivistes des peines "plancher", autrement dit minimales (textes ici), alors que de façon générale le code pénal ne prévoit que le maximum de la peine encourue (3). Le conseil constitutionnel avalise aujourd'hui l'application d'une peine plancher pour certains délits considérés comme particulièrement graves (violences volontaires aggravées) et cela - c'est ce qui est nouveau- même dès la première infraction, sans attendre la récidive. Le conseil considère pour déclarer cette modification conforme à la constitution qu'elle n'introduit pas de disproportion entre l'infraction (particulièrement grave) et la peine (d'une sévérité augmentée).

  Par contre, le conseil constitutionnel refuse que cette disposition soit étendue aux mineurs, même avec une peine plancher réduite.

  Il souligne que " l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ; que, toutefois, la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu'en particulier, les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs" et que " en instituant le principe de peines minimales applicables à des mineurs qui n'ont jamais été condamnés pour crime ou délit, la disposition contestée méconnaît les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs"

  - La convocation directe d'un mineur devant le tribunal pour enfants

 Le gouvernement voulait permettre la poursuite de tout mineur devant le tribunal pour enfants, en permettant au procureur de la République de contourner le passage préalable devant le juge des enfants.

  Le conseil constitutionnel, pour annuler cette disposition, répond : " Considérant que les dispositions contestées autorisent le procureur de la République à faire convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants sans instruction préparatoire par le juge des enfants ; que ces dispositions sont applicables à tout mineur quels que soient son âge, l'état de son casier judiciaire et la gravité des infractions poursuivies ; qu'elles ne garantissent pas que le tribunal disposera d'informations récentes sur la personnalité du mineur lui permettant de rechercher son relèvement éducatif et moral ; que, par suite, elles méconnaissent les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs ; que l'article 41 doit être déclaré contraire à la Constitution".

  - La poursuite des parents pour les faits commis par leurs enfants

  Le gouvernement voulait pouvoir punir les parents des enfants ne respectant pas le couvre feu imposé à ces derniers par le juge des enfants. Le conseil met en avant pour considérer cette disposition contraire à la constitution que " en permettant de punir le représentant légal à raison d'une infraction commise par le mineur, il a pour effet d'instituer, à l'encontre du représentant légal, une présomption irréfragable de culpabilité". Autrement dit, des parents ne peuvent pas être pénalement responsables au seul motif que leur enfant a lui-même commis une infraction, ce qui leur interdit de se défendre et d'échapper éventuellement à leur culpabilité.


  Tout ceci est très important. En effet, depuis plusieurs années, on voit apparaître une volonté politique de rapprocher autant que possible la répression des mineurs de celle des majeurs, doublée d'une tentative de rendre les parents responsables de tout. 

  Pourtant, tous les professionnels de terrain (enseignants médecins, éducateurs, psychologues, magistrats...) le savent, et la question a pluseurs fois été abordée ici, la situation des plus jeunes est très différente de celle de leurs aînés, et impose une approche sensiblement différente (lire ici).

  Par ailleurs, la volonté d'une plus grande sévérité est actuellement la contrepartie d'une réduction considérable des moyens alloués à la prévention, et plus largement du grignotage permanent des politiques de solidarité (santé, logement, éducation..), ce qui a un lien direct avec l'évolution des enfants concernés. Autrement dit, à la main tendue qui peut permettre en amont une modification des trajectoires, et donc prévenir efficacement les dérapages à venir, est préféré en aval une augmentation de la sanction. C'est tout un projet de société qui en est modifié (lire ici).

  On doit donc se réjouir de la décision du conseil constitutionnel qui rappelle une nouvelle fois, et avec vigeur, que s'agissant des mineurs la politique ne peut pas consister principalement à les déconsidérer et à les sanctionner autant et aussi fort que possible.


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1. A la constitution de 1958 elle-même, modifiée à de nombreuses reprises, s'ajoutent d'autres textes auquels renvoie son préambule : la déclaration des droits de l'homme de 1789 (texte ici), le préambule de la constitution de 1946 (texte ici), et la charte de l'environnement de 2004 (texte ici).
2. On se souvient avec un certain effarement de cet ancien garde des sceaux qui voulait faire voter une loi en reconnaissant que certaines dispositions seraient sans doute contraires à la constitution et en espérant que le conseil constitutionnel ne serait pas saisi par les parlementaires, ce qui avait entraîné une réponse acerbe de la part du président du conseil.
3. Le conseil constitutionnel a déjà déclaré ces dispositions conformes à la constitution le 9 août 2007.

 

 

 

 

Par Michel Huyette


   Deux journalistes, soutenus par la fondation Abbé Pierre, ont réalisé un documentaire intitulé :

                                           "A l'abri de rien".

 

  Tout est dans le titre.

  Pour le reste, je vous laisse regarder ce film en cliquant ici :

                                 À l’abri de rien – Le web documentaire  

  Rappelons seulement, comme cela est indiqué dans le reportage, que près de 3,8 millions de personnes en France sont dans une situation aigüe de mal-logement, avec toutes les conséquences de la situation, et, en premier peut-être, la honte de ce que l'on vit et, même si c'est à tort bien sûr, la honte de ce que l'on est.

  N'hésitez pas à diffuser très largement le lien. Il y a des réalités qui doivent être connues de tous.


  Il n'empêche qu'il existe des raisons de se réjouir.

  En effet, on nous apprend également ces jours-ci qu'un français vient de se hisser au 4ème rang des fortunes mondiales qui se comptent en milliards d'euros, que les produits de luxe se vendent comme jamais, et que le CAC 40 est au plus haut.

  Ne faudrait-il pas informer tous ces gens que l'on voit dans le film que finalement tout ne va pas si mal ?

Par Michel Huyette


    Ces jours-ci, à l'occasion d'un médiatique procès concernant notamment un ancien chef de l'Etat, vient d'être posée, sous un angle particulier, une question prioritaire de constitutionnalité, la QPC (lire not. ici, et ici). Le tribunal correctionnel vient d'accepter de transmettre la QPC à la cour de cassation qui, prochainement, décidera si elle la transmet au conseil constitutionnel (cf. ici).

  Le principe de base concernant la QPC est inscrit dans l'article 61-1 de la constitution française, en ces termes : "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé."

  Dans le procès actuel, la QPC soulevée concerne le point de départ du délai de prescription du délit d'abus de bien social. Rappelons brièvement de quoi il s'agit.

  Les articles 7 et 8 du code de procédure pénale posent un principe juridique important, celui de la prescription des infractions. En résumé, quand une infraction est commise par un individu, au-delà d'un certain délai les poursuites ne sont plus possibles, même s'il est établi après l'expiration de ce délai que cet individu a bien commis ces faits. C'est ce que l'on appelle la prescription.

  Pour les délits, la délai de prescription est de 3 années (art 8, lire ici) (1).

  En principe, le point de départ du délai de prescription est le jour de commission de l'infraction, comme cela est clairement mentionné pour les crimes à l'article 7 du cpp (lire ici). Et il en va de même pour les délits. (2)

  Mais depuis des années, la cour de cassation apporte une nuance importante à ce principe en prenant en compte le caractère non apparent de certaines infractions (3). Elle a posé comme principe que le délai de prescription des infractions non apparentes débute "le jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique". L'idée, simple, c'est que celui qui arrive à cacher son comportement délinquant ne doit pas en tirer un bénéfice.

  A propos de l'abus de bien social (4), infraction du monde des entreprises, la cour de cassation a jugé dans le même esprit que le délai de prescription commence à courir au moment de la publication des comptes de l'entreprise (dans lesquels on devrait voir apparaître le prélèvement illégal) ou, si le prélèvement a été dissimulé (il apparaît mais sous un intitulé mensonger qui lui donne l'apparence d'un prélèvement justifié), à compter du jour où l'infraction est révélée.

  Dans ce second cas on en revient à la première règle : le délai de prescription court à compter de la découverte de l'acte délinquant.

  Ce point de départ retardé agace les hommes d'affaire et les élus qui leur sont proches. C'est pourquoi il y a régulièrement des tentatives en vue de faire cesser cette jurisprudence (lire ici).

  Mais venons en maintenant à ce qui nous intéresse spécialement aujourd'hui.

  La QPC qui vient d'être déposée et que le tribunal a accepté de transmettre à la cour de cassation est relative au délai de prescription retardé que nous venons de décrire, qu'elle voudrait voir déclarer non conforme à la constitution.

  Or, cette QPC ne semble pas avoir pour objet de faire constater qu'une disposition législative est non conforme à la constitution française puisque ce qui est contesté aujourd'hui c'est uniquement la jurisprudence de la cour de cassation. De fait, rien dans les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ne permet de faire une quelconque distinction entre les infractions apparentes et celles qui ne le sont pas.

  D'où une interrogation de certains commentateurs : cette QPC qui s'oppose à la jurisprudence et non à un texte est-elle quand même recevable ?

  On connaît la réponse car le conseil constitutionnel a déjà donné son avis.

  Dans une décision du 6 octobre 2010 (lire ici), il a, en marge du litige de fond, indiqué que "en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à" une disposition législative.

  Et dans le commentaire de la décision (lire ici), il est précisé que : "En effet, si la création de la QPC a institué un contrôle a posteriori abstrait des dispositions législatives, elle a reconnu aux justiciables le droit de contester la constitutionnalité d’une disposition législative « applicable au litige ». Ainsi le justiciable ne s’est pas vu reconnaître le droit à contester une norme dans une abstraction théorique qui serait distincte de l’application qui est susceptible d’en être faite dans le litige où il est partie : le requérant qui pose une QPC a le droit que soit examinée la constitutionnalité d’une disposition législative telle qu’elle est interprétée ou appliquée, c’est-à-dire compte tenu de la portée effective que lui confère une interprétation jurisprudentielle constante."

 Résumons : Tout justiciable peut contester non seulement la règle qui lui est opposée, mais aussi son interprétation jurisprudentielle par la cour de cassation.

  La démarche qui vient d'être effectuée n'a donc rien de juridiquement aberrant. Au demeurant, si l'on peut exiger que dans une démocratie les élites n'aient pas plus de droits que les citoyens ordinaires, on peine à trouver des raisons pour justifier qu'ils ne bénéficient pas des droits reconnus à tous les citoyens, et cela même si l'usage de toutes les possibilités juridiques offertes par la loi peut faire partie d'une stratégie plus vaste que la seule recherche d'une avancée juridique.


  Une dernière remarque s'impose.

  Si le conseil constitutionnel (5) déclare l'interprétation de la cour de cassation non conforme à la constitution, cela aura un effet direct sur les affaires dans lesquelles les faits, même dissimulés, ont été découverts plus de trois années après qu'ils aient été commis. Cela permettra sans doute à certains justiciables du monde des affaires qui se sont montrés suffisamment habiles pour camoufler leurs fraudes d'échapper aux sanctions.

  Mais si à l'inverse le conseil constitutionnel avalise la position de la jurisprudence, cela rendra plus difficile la tâche de ceux, dirigeants d'entreprises ou élus, qui sont en quête d'arguments pour mettre à néant la jurisprudence de la cour de cassation afin de bénéficier d'une sorte d'impunité de fait.

  C'est ce que certains appellent l'effet boomerang...
           

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1. Bien sûr ce délai ne court pas quand une enquête est en cours. Ce qui compte c'est la période de temps sans aucune mesure d'enquête.
2. En pratique c'est un peu plus nuancé car quand une infraction est continue, c'est à dire qu'elle dure (par exemple le recel), le délai de prescription court à compter du jour où l'infraction cesse (quand le receleur se sépare du bien).
3. Cette jurisprudence a concerné d'abord l'abus de confiance, qui est le détournement de la chose confiée.
4. L'abus de bien social c'est, de la part des dirigeants de la société, l'utilisation de l'argent de celle-ci en dehors de son intérêt, soit pour son usage personnel (ex : se faire construire une piscine à son domicile, se payer des voyages privés), soit pour favoriser une autre société dans laquelle ils ont des intérêts.
5 Qui, ce n'est pas banal, comporte parmi ses membres le même ancien chef de l'Etat et un ancien président de la cour de cassation.


 

Par Raymond Lévy (magistrat)


  Mon cher Mahmoud,

  Les habitants du royaume de France sont très attentifs aux soubresauts qui agitent les pays qui se sont affranchis de la domination de l'empire Ottoman et dans lesquels des émirs, des pachas et des sultans avaient proclamé leur autonomie et la liberté des habitants de leurs pays de se soumettre à leurs propres janissaires, au lieu de se soumettre aux soldats et aux administrateurs du grand Turc.

  Les populations de ces territoires, que les stratèges français désignent sous le terme global:«arc de crise», ne veulent plus de leurs seigneurs, et se sont rebellées avec des succès divers.

  Le bey de Tunis et le sultan d'Egypte ont perdu leurs trônes. Le Grand Bédouin de Libye fait massacrer son peuple pour garder le pouvoir, mais on prévoit sa capture. On réclame son transfert sur le territoire du royaume de Hollande, pour y être jugé devant une Cour Pénale composé de juges de plusieurs pays.

  Le croiras-tu, Mahmoud? Les Européens et les habitants d'autres pays du monde considèrent que tuer ses sujets indociles ne fait plus partie des prérogatives royales ! C'est une vision du monde bien étrange. Emprisonner, lapider ou pendre les sujets qui ne se conforment pas aux voeux des princes et aux préceptes de la religion est pourtant la manière la plus facile de gouverner un Etat, et se pratique encore tout naturellement en Perse.

  Serait-il imaginable qu'il en aille autrement ? Ne serais-je pas en danger si je répétais en Perse ce qu'on ose penser en France? Je te prie d'être prudent, Mahmoud, et de bien choisir les personnes à qui tu montreras mes lettres. Un jour, peut-être, les idées occidentales seront admises en Perse. Certes, cela est difficile à imaginer, mais nul ne l'imaginait pour les territoires que j'évoquais, et pourtant cela s'est produit.........

  Les Français l'imaginaient si peu, que l'on vient d'apprendre que la dame du Souverain Sérail qui avait indisposé le Shah des Français, en acceptant de voyager sur un tapis volant d'un ami du bey de Tunis, avait laissé ses parents négocier l'achat d'un Palais dont elle aurait pu hériter sans enrichir le Trésor du Shah. Offensé, ce monarque l'a chassée de son Souverain Sérail, ce qui fait bruisser les palais.

  En fait, le Shah s'est débarrassé successivement des deux dames qu'il avait chargées de maintenir ses serviteurs chargés de rendre la justice dans la plus étroite soumission, et a sanctionné leurs échecs. Il leur a bien sûr assuré des rentes pour les consoler de la perte de leurs rangs princiers. La dernière, qu'il venait de charger des relations de son royaume avec les autres couronnes de ce monde, a officiellement expié son manque d'à propos en cette matière, mais aussi son incapacité à avoir rendu impossible la rébellion des «magistrats» sous le ministère de son successeur, qui curieusement n'a pas été atteint par la colère du Shah.

  Le souverain espère que son nouveau ministre saura apaiser le courroux des «magistrats» (et aussi celui des secrétaires de justice et des services pénitentiaires, dont on ne parle pas mais qui est aussi important). Bien sûr sans puiser dans le Trésor du Shah, ce qui paraît difficile.

  Le Shah a d'ailleurs sacrifié un de ses plus fidèles serviteurs, le Vizir de la Police, que les «magistrats» n'avaient pas craint de condamner pour des propos jugés déplaisants, ce qui ternissait le prestige du Souverain Sérail. Le peuple murmurait, parce que le Shah a promis depuis dix ans de faire cesser les brigandages de toute sorte en son royaume et tire une grande fierté de ses promesses, qu'il compte renouveler pour conserver son trône.

  Malheureusement, le peuple ne croit plus beaucoup à ses promesses, n'en ayant pas vu les résultats jusqu'à présent. Le vizir a donc expié son échec et celui , inavouable, du Shah, qui doit garder son prestige pour être acclamé pour un nouveau règne. Je ne comprends pas pourquoi, dans ce pays, le Shah n'est pas nommé à vie.

  Il est vrai que le Shah ne le comprend pas non plus......


 

Par Dominique Coujard (magistrat)

  L’affaire dite de Laëtitia  est l’illustration parfaite d’une bataille politique menée par le pouvoir contre ses juges et dont l’enjeu est l’opinion publique.

  Une bataille qui propage l’illusion d’une société sans crime alors que chacun sait qu’une telle société n’existe pas. Une bataille calculée délibérément contre tout raisonnement logique, qui exacerbe l’esprit de lynchage et le goût de la condamnation sans procès.

  Telle semble bien être en effet l’intention du président de la république : condamner a priori  les juges chaque fois qu’un drame vient fortement émouvoir l’opinion. Il suffit que le principal suspect ait déjà connu la prison pour que se déclenche l’anathème, même si aucune faute n’est retenue contre eux. En témoigne la déclaration faite par M Sarkozy le 25 janvier 2011 devant les dockers de Pornic : la récidive criminelle n'est pas une fatalité, a-t-il déclaré,et je ne me contenterai pas d'une enquête sans suite...

  Cette annonce venant de quelqu’un qui n’a aucun pouvoir de sanction sur les juges, est aux antipodes d’une culture qui refuse les condamnations sans preuve et sans débat contradictoire préalable. Celui qui la profère se place commodément, à partir d’une appréciation rétrospective des faits, une fois le drame accompli, du bon côté, celui de la victime et de ses proches et renvoie les juges de l’autre, du côté du crime et de ses auteurs.

  On pourrait objecter que si le juge doit rechercher par la peine qu’il prononce, l’amendement et la réinsertion du délinquant et, par là même, qu’il prévienne, autant que possible, la récidive, il ne saurait peser sur lui qu’une obligation de moyens - et ceux-ci sont dérisoires, on le sait - et non une obligation de résultat. Il est impensable de pouvoir déterminer à coup sûr un comportement futur, quel qu’il soit.

  On peut répéter à l’envi que désigner les juges comme coupables a priori  est d’autant plus injuste que le crime et ses victimes sont leur lot quotidien. Chaque jour, ils les côtoient. Chaque jour, ils sont bousculés par l’horreur de faits insupportables. Chaque jour, ils voient des victimes et leurs proches. Ils les écoutent, ils leur parlent. Ils sont ébranlés par leur récit. Aucun juge ne demeure indemne de cette expérience- là.. Ils rentrent chez eux parfois avec une boule au ventre. Qui met du temps à passer. Ou qui ne passe pas. Ils ont tous connu ces moments qu’ils sont incapables d’oublier et qui les accompagneront toujours. Ils se taisent pourtant. Par pudeur. Par respect. Par obligation de remplir une mission qui leur interdit de préjuger, de généraliser, d’opposer les uns aux autres. Dans la facilité.

  Parce qu’ils entendent aussi ceux qu’on accuse de ces crimes et qui, parfois les ont commis. Leur humanité, parfois, et l’horreur de leur récit les cueille, pareil, de plein fouet et ils sortent sonnés de certaines audiences, incapables de reprendre le chemin vers leur domicile sans devoir souffler un peu.

  On pourrait révéler que lorsqu’un juge de l’application des peines prend en charge un condamné avec les moyens misérables dont il dispose, il ne fait pas le malin. Qu’il sait que son choix comporte une part inévitable d’incertitude de l’avenir et constitue un risque énorme pour autrui. Qu’il sait que la foi en l’humanité ne suffit pas et que l’avenir d’un condamné risque de tourner tragiquement à la moindre occasion. Croit-on qu’il ne pense pas au petit matin d’une joggeuse qui aura croisé la route de celui dont le dossier, pourtant, semblait exclure qu’on le revoie jamais ? Tous vivent avec cette hantise du drame qui s’abattrait sur ceux qui n’ont rien demandé d’autre que de vivre en paix.

  Mais aucun raisonnement n’est vraiment efficace devant cette charge délibérée qui désigne les juges comme les coupables du crime. Ni l’exigence d’une faute, ni la nécessité d’un lien entre cette faute supposée et la récidive, ni le rappel des réductions de peine automatiques qu’on pourrait aussi bien reprocher aux parlementaires. Rien! Nous sommes dans le domaine du pur cynisme qui mise sur l’exécration du pouvoir des juges comme substitut à l’exécration du pouvoir politique.

  C’est d’Italie, après l’opération Mani Pulite, qu’est venue l’offensive contre les juges. Elle y a pris un tour d’autant plus violent que, dans ce pays, les parquets sont désormais indépendants. C’est donc sans surprise excessive que nous assistons à ces attaques récurrentes dirigées contre la magistrature française par media interposés. Elles ne sont pas dénuées efficacité, les sondages en attestent. Malgré leur réputation de compétence et d’intégrité qui demeure, juges et procureurs sont régulièrement présentés à l’opinion qui s’y laisse parfois prendre, comme une caste de Brahmanes irresponsables.

  Cette attaque est piquante lorsqu’elle émane de ceux qui ne supportent pas de se voir appliquer la même loi que le commun et retournent contre leurs juges le bénéfice d’une impunité qu’ils revendiquent à leur profit. Elle est mensongère car les juges sont responsables, civilement par le biais de l’action récursoire de l’Etat contre ses agents, pénalement et disciplinairement. Ils prennent leurs responsabilités et les assument quotidiennement avec le peu de moyens qu’on leur donne.

  Mais si le propos tend à exiger que toute réformation d’une décision de justice par une juridiction supérieure soit sanctionnée disciplinairement, on transforme alors le juge en fonctionnaire hiérarchisé et l’on porte atteinte à l’acte de juger. Est-ce le dessein caché de l’entreprise?

  Dans le conflit dialectique qui oppose le primat de la souveraineté populaire, né de la révolution, aux idées de séparation des pouvoirs chères à Tocqueville et Montesquieu, ces dernières ont plus de succès à l’étranger qu’en France. Nul n’est prophète en son pays !

  La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme pourtant dans son article 16 : Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

  Je pose solennellement la question : La France a-t-elle encore une constitution ?


 

Par Michel Huyette (magistrat)


  Ce qui s'est passé ces dernières semaines est détaillé dans d'autres articles auxquels je renvoie pour un rappel des chapitres précédents (cf. ici, et ici, et ici). J'indique seulement pour mémoire qu'après le meurtre d'une jeune femme par un individu sortant de prison et qui avait effectué toute sa peine, le chef de l'Etat a dénoncé des fautes sans même savoir ce qui s'était réellement passé, et dans une phrase qui restera dans les mémoires pour son contenu absurde, d'où une très forte réaction des magistrats lassés de ces attaques démagogiques et sans fondement.

  Aujourd'hui, les medias nous apprennent que le ministère de la justice vient de publier un communiqué (lire ici). Son contenu appelle quelques réflexions.

  Il y est écrit, notamment :

  "(..) eu égard aux informations que révèle celui-ci (le rapport d'inspection), le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes n'est plus en mesure d'exercer son autorité dans des conditions compatibles avec l'intérêt du service. Il (le ministre) prévoit donc de mettre fin à ses fonctions après que l'intéressé, comme l'exige le droit, aura été mis en mesure de présenter ses éventuelles observations."


  La dernière phrase fait immédiatement se lever le sourcil du juriste, notamment celui qui pratique habituellement le droit du travail, étant précisé (après plusieurs commentaires d'internautes et pour dissiper toute ambiguïté) que les remarques qui suivent ne valent que pour mettre en valeur ce qui devrait être un processus ordinaire de mutation/sanction imposée, même dans la fonction publique à laquelle, bien sûr, le code du travail n'est pas directement applicable.

  En effet, quand un employeur considère que l'un de ses employés a peut-être commis une faute, le code du travail impose avant toute décision définitive, donc avant toute sanction disciplinaire, que l'intéressé soit convoqué à un entretien préalable. La législation précise d'abord que "Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui", ensuite que "Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié" (textes ici). La raison d'être de cette législation est de permettre au salarié d'apporter des éléments nouveaux à son employeur, que celui-ci ne connaît pas, éléments pouvant parfois modifier l'appréciation des faits par ce dernier et l'inciter à renoncer à une sanction estimée finalement injustifiée.

  Par ailleurs, le droit du travail permet au salarié de refuser une modification de son contrat de travail, même si c'est une promotion qui est envisagée pour lui. Malheureusement, dans la fonction publique, la décision de changer un haut responsable de fonction peut, comme en l'espèce, dissimuler une sanction qui ne veut pas dire son nom. Mais le processus est fondamentalement le même.

  Dans son communiqué, le ministre du travail indique que le directeur régional "n'est plus en mesure (..) ", ce qui est une affirmation. Cela semble vouloir dire qu'il considère qu'il a déjà tous les éléments d'appréciation, avant même d'avoir entendu l'intéressé. Et il écrit ensuite qu'il va décharger ce directeur de ses fonctions (donc le muter d'office) après que l'intéressé "comme l'exige le droit" ait présenté ses observations.

  La tentation est forte de penser que la décision est déjà prise, que l'entretien n'est organisé que pour la forme et sera vidé de son contenu, et que de toutes façons quoi que puisse dire ce directeur, même s'il contredit le rapport des inspecteurs sur certains points, cela ne servira à rien car les jeux sont faits depuis la publication du communiqué.

  Ajoutons une dernière remarque sur cet aspect de la problématique, suggérée par l'un des visiteurs du blog que je remercie pour son apport.

  Les titulaires des postes de la haute fonction publique n'ont aucune garantie d'emploi, en ce sens que les nominations à un poste sont toujours révocables par le gouvernement, sans que le déplacement sur un autre poste de la haute fonction publique soit une sanction au sens disciplinaire du terme. La manipulation consisterait alors à faire croire à l'opinion publique qu'un directeur de l'administration pénitentiaire est "sanctionné" alors que d'un point de vue juridique il n'en est rien.

  Il n'empêche que pour l'intéressé, du fait des circonstances de son déplacement, la notion de sanction ne doit pas être bien loin.... (1)

  Mais cela ne doit pas écarter la problématique de fond.


  Après le rapport de l'inspection générale des services judiciaires qui a fait apparaîre que les juges d'application des peines n'avaient commis aucune faute (lire ici), c'est l'inspection de l'administration pénitentiaire qui a remis ses conclusions (lire ici). Que lit-on dans ce document ?

  - Que les dossiers en attente d'affectation sont passés de 690 en 2009 à 817 en janvier 2010 (dont 611 sursis avec mise à l'épreuve, mesure imposée à l'agresseur de la jeune femme), avec cette précision que sur 103 services de probation en France 43 ont été contraints de pratiquer de la même façon et qu'à Nantes chaque agent de probation, avec entre 120 et 170 dossiers chacun, avait bien plus de dossiers que la norme nationale habituellement retenue soit 70 à 80 dossiers,

  - Qu'à compter de mai 2010 il a été décidé de traiter en priorité les SME "sensibles" et notamment ceux imposés à des personnes condamnées pour agressions ou violences, ce qui n'était pas le cas de l'individu arrêté,

  - Qu'il y a eu un manque de contacts entre la prison et le service de milieu ouvert mais que l'intéressé était décrit comme ne présentant pas de dangerosité particulière, était décrit comme en phase d'évolution positive et calme, et paraissait en voie de réinsertion, étant relevé que le manque d'informations entre justice et médecine provient du secret médical mis en avant par les soigants,

  - Que s'agissant de l'appréhension des dossiers, afin de permettre de mieux repérer ceux qui sont à suivre en priorité, les agents devraient bénéficier d'une formation criminologique pour acquérir des connaissances qu'ils n'ont pas.

  - Qu'il est reproché à la direction régionale de ne pas avoir respecté les consignes du ministère en juin 2010 qui exigeait que les 700 dossiers en attente soient attribués aux agents de probation, et que cette absence de prise en compte des consignes peut engager la responsabilité des fonctionnaires.

  Mais les inspecteurs sont pris le soin d'ajouter que "l'appréciation disciplinaire qui pourrait en résulter doit tenir compte de plusieurs éléments" : les magistrats ne se sont pas opposés aux pratiques en cours et ont été régulièrement informés de la liste des dossiers non affectés, le magistrat responsable de l'application des peines avait écrit lui-même que l'effectif disponible ne peut pas permettre sérieusement de faire face au nombre de dossiers, enfin qu'il existait un risque que le personnel déjà surchargé s'oppose à l'affectation de nouveaux dossiers.

  En fin de rapport les inspecteurs confirment que si la direction n'a pas assez fidèlement suivi les directives nationales et n'a pas assez soutenu des services en difficultés, "la responsabilité des dysfonctionnements est collective", et, surtout, que les insuffisances "s'inscrivent dans un contexte institutionnel ancien mais encore réel du service public pénitentiaire qui a longtemps centré ses priorités sur les enjeux du milieu fermé au détriment de ceux du milieu ouvert", et que le défaut de suivi "doit être appréhendé dans un environnement d'augmentation constante des mesures prises en charge par l'antenne de milieu ouvert", étant relevé que plusieurs agents étaient absents pour raison médicale ou de grossesse.

  Traduction en langage non administratif : tout n'était pas parfait mais dans de telles circonstances de surcharge très importante il n'était pas simple de faire autrement et mieux.


  Ajoutons, parce que c'est un indicateur important de la problématique dans son ensemble, que l'une des personnes intervenant en prison, dont la qualité du travail est soulignée par les inspecteurs en termes de "pertinent et exemplaire", a tenu à leur dire : "J'ai essayé de faire le suivi le plus complet possible, mais avec le nombre de dossiers que j'ai actuellement je serais incapable de faire à nouveau comme cela. La masse de travail qu'on a maintenant ne permet pas de faire des entretiens aussi approfondis et aussi fréquents. Notre travail se résume de plus en plus à faire un pointage des obligations. Mais il n'y a plus le côté humain du suivi, on ne peut plus voir si la personne est en voie de réinsertion ou pas. Pour moi le SPIP de Nantes est dans une situation catastrophique du fait du manque de personnel."


  Mais revenons un instant à notre droit du travail. Peut se voir infliger une sanction disciplinaire tout individu qui commet une faute. Mais la faute n'est ni l'erreur ni la maladresse. La faute, c'est choisir en pleine connaissance de mal faire alors que l'on est en situation de bien faire.

  Dès lors, pour reprendre l'un des reproches du rapport, le directeur d'un service qui sait que ses agents sont déjà surchargés de dossiers commet-il une faute en ne leur affectant pas d'autorité des centaines de dossiers en supplément, au risque de les brusquer, de les démobiliser, ou pire de générer un affrontement interne, et alors que les magistrats sont d'accord avec de telles pratiques ? 

  Commet-il une faute au seul motif que la direction nationale, peut-être pour masquer les dysfonctionnements liés au manque de personnel, veut faire disparaître l'existence des dossiers "non affectés" ? (2)

  En tous cas, avant de prononcer une sanction, le ministre devrait s'assurer que dans une situation identique et aussi dégradée, n'importe quel fonctionnaire aurait évidement fait beaucoup mieux avec les mêmes moyens et la même configuration. Est-ce inéluctablement le cas ? (3)


  Mais certaines mauvaises langues ont déjà suggéré autre chose. Elles prétendent que puisque le président de la République a dès le premier jour affirmé que des fautes ont été commises, et vient de le redire avant de recevoir une nouvelles fois la famille de la jeune femme, le ministre est obligé de trouver et de désigner un fautif à l'opinion publique afin que le chef de l'Etat ne soit pas ridiculisé.

  Mais cela n'est pas sérieux. Qui oserait faire une chose pareille ?


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1. Fait exceptionnel, tous les autres directeurs interrégionaux de l'administration pénitentiaire ont écrit au ministre de la justice pour faire valoir qu'ils sont dans la même situation que leur collègue de Rennes, et, implicitement, suggérer d'être sanctionnés de la même façon.... (lire ici)
2. Et puis, si on reprend les mêmes termes, le ministère de la justice n'est-il pas fautif, lui qui n'a pas su gérer les services de probation de France et ne les a pas mis en mesure d'effectuer leurs missions dans des conditions satisfaisantes, ne les a pas "soutenus" comme cela est reproché à ce directeur... ?
3. Rappelons aussi, car c'est un paramètre important du débat, que même s'il avait été "suivi", c'est à dire s'il avait rencontré l'intéressé une ou deux fois quelques dizaines de minutes par moi, il n'est pas du tout certain que le drame ait pu être évité.