Par Michel Huyette


  Nous avons tous bien compris le message transmis en boucle depuis maintenant de nombreux mois : le gouvernement, mettant en avant l'existence de restrictions budgétaires, a décidé de réduire considérablement les moyens des services publics, notamment par la réduction très importante du nombre des agents de l'Etat.

   Si le personnel des hôpitaux exprime de plus en plus ses inquiétudes, si les enseignants s'alarment de ne plus être en mesure d'exercer pleinement leurs missions éducatives, la justice n'est pas épargnée par cette problématique, comme le montre l'actualité de ces derniers jours. Mais revenons un tout petit peu en arrière pour commencer.

  Depuis la nuit des temps, les détenus qui doivent comparaître devant un juge sont transférés de leur prison au palais de justice par des policiers ou des gendarmes. Cela mobilise chaque semaine un très grand nombre de personnes de ces deux corps.

   Les coupes budgétaires ayant atteint le ministère de l'intérieur et celui de la défense, et faute de personnes en nombre suffisant pour assurer les missions de maintien de l'ordre, le gouvernement a décidé, pour soulager ces deux ministères, que les transfèrements devraient être assurés par l'administration pénitentiaire (AP), rattachée au ministère de la justice, et qui gère les prisons. Le système est en cours d'expérimentation.

   Le problème, c'est que le personnel de l'administration pénitentiaire est déjà bien occupé, et à des tâches essentielles. Pourtant, il faut bien remplacer les milliers de policers et gendarmes assurant jour après jour les transfèrements par autant de surveillants de l'AP. Il aurait dès lors été plutôt logique, et raisonnable, de ne procéder au transfert de charges qu'une fois assuré un recrutement suffisant d'agents de l'AP afin que cette administration puisse réellement et efficacement prendre le relai des précédentes.

   Et bien non. Cela ne fonctionne jamais comme cela. C'est un peu comme certaines lois, par exemple la collégialité de l'instruction. Une loi de décembre 1985 avait prévu des chambres de l'instruction intervenant lors des étapes les plus importantes de l'instruction. Mais faute de moyens ce texte a été abrogé avant même son entrée en vigueur par une loi de décembre 1987. Il en va de même de l'instauration d'une formation collégiale de l'instruction, prévue par une loi de 2007, et dont l'entrée en vigueur a plusieurs fois été reportée, faute de moyens puis à cause d'un projet, aujourd'hui abandonné, de suppression du juge d'instruction....

   Quoi qu'il en soit, les effets pervers de cette incapacité à prévoir d'abord les moyens, ensuite la modification des règles, ne se sont pas fait attendre, comme l'ont récemment signalé de nombreux magistrats.

 
   A Nancy, un détenu envers lequel il n'existait aucune raison d'être bienveillant a été remis en liberté au seul motif que l'administration pénitentaire ne l'a pas conduit au tribunal malgré la demande expresse des magistrats, faute de personnel pour assurer cette mission.

   Il faut savoir en effet qu'en procédure pénale, et s'agissant de la détention, la loi prévoit à de nombreuses reprises qu'un juge doit revoir la situation de la personne emprisonnée et rendre une nouvelle décision pour prolonger le titre de détention si cela est nécessaire. Mais la loi prévoit aussi, heureusement, que l'audience doit se tenir en présence des intéressés. Et quand ils ne sont pas là, les juges doivent renvoyer l'examen de l'affaire à une autre audience... qui peut être à une date postérieure à la date limite de validité du titre de détention en cours.  Plus de titre de détention, plus de détention. Dès lors l'intéressé est obligatoirement remis en liberté, même s'il s'agit du pire des criminels.

  Cela n'est pas un cas isolé. Ces derniers jours les magistrats très inquiets ont à plusieurs reprises tiré la sonnette d'alarme et signalé de très nombreux dysfonctionnements.

  A titre d'exemple, dans tout le département de Meurthe et Moselle, il n'y a que 6 personnes de l'AP pour assurer les transfèrements alors que les besoins sont estimés à plus du double pour le seul tribunal de Nancy. C'est pourquoi l'AP a fait savoir aux magistrats qu'elle ne serait pas en mesure d'assurer un certain nombre de transfèrements, alors qu'il semblerait que l'un concerne une affaire de viol et deux autres une affaire de stupéfiants.

   A Thionville, un juge d'instruction s'est vu opposer trois refus de transfèrement de la part de l'AP et de la gendarmerie. Il n'aura donc pas dans son bureau les individus pour lesquels il instruit un dossier et devra lui aussi reporter les débats avec les risques procéduraux précités. En effet il s'agissait dans un cas d'une confrontation, et dans les deux autres du débat sur la prolongation de la détention.
  Et dans cette ville, et au-delà du seul service de l'instruction, 9 refus de transfèrement ont déjà été portés à la connaissance des magistrats.

  Au TGI de Metz il y a eu ces derniers jours 4 refus d'extraction à l'instruction et un chez le juge des enfants.

  A Moulins, des demandes d'extraction ont été transmises à l'AP en août pour des audiences en octobre, et les refus, qui "pleuvent" selon l'expression d'un collègue, ont été transmis cette semaine seulement.


  C'est pourquoi il pourrait être judicieux de proposer aux détenus de se rendre au tribunal par leur propres moyens, en leur suggérant de faire du stop pour que cela ne coûte rien, et en leur demandant le plus aimablement possible de ne pas en profiter pour se faire la belle.


  Tout ce qui précède ne nécessite pas de longs commentaires (lire ici). C'est ainsi, chacun se fera sa propre opinion sur la façon dont les évolutions décidées sont gérées.

  Ce qui est autrement plus grave, c'est la remise en liberté d'un individu pouvant être dangereux, avec évidemment un risque de récidive. Il est assez difficile à comprendre que le gouvernement ait autorisé les services de police et de gendarmerie à refuser de remplacer les services de l'AP en cas de défaillance.

  Il n'en reste pas moins qu'un détail est à relever.

  Quand un individu est remis en liberté par la justice et qu'il récidive, quand bien même les raisons de ne pas le maintenir en détention étaient réelles et fortes, aussitôt les magistrats sont montrés du doigt et la population est encouragée à les lyncher sur la place publique.

   Mais vous aurez certainement remarqué que quand bien même un détenu a été remis en liberté à cause de l'incapacité de l'administration de gérer les problèmes de transfèrement, cette fois-ci c'est le silence total.


  C'est sans doute la faute à personne.




 

 

 

 

Par Michel Huyette


  Si vous prenez une bouteille d'un litre et que vous avez une plus grande quantité de liquide, vous pouvez vous y prendre de n'importe quelle façon, vous n'arriverez pas à y faire rentrer plus que sa contenance maximale. Il vous faudra alors vous procurer une autre bouteille ou attendre que le contenu de celle dont vous disposez soit utilisé et qu'un nouvel espace disponible se libère. Si vous ne respectez pas cette règle la bouteille déborde, ou explose, et cela peut occasionner quelques dégâts.

  Les prisons sont-elles comme des bouteilles d'un litre, où le contenant pénitentiaire est-il extensible à l'infini ?

  Le fait est connu depuis de nombreuses années. Certaines prisons françaises sont en état de sur-effectif et accueillent bien plus de détenus que leur capacité théorique (1). Au 1er juillet 2011, le surpeuplement était de 32 % dans les maisons d'arrêt (40 % en Outre Mer).

  Le procureur de la République de Dunkerque, constatant "le surencombrement de la maison d'arrêt de cette ville et des autres établissements pénitentiaires du ressort", a, le 25 juillet 2001, donné comme consigne aux services de police et de gendarmerie de "suspendre l'exécution des écrous jusqu'au 5 septembre 2011, sauf en ce qui concerne les condamnations pour des faits de nature sexuelle, les faits de violence en récidive, et les faits de violence sur les conjoints, les concubins et les enfants" (2).

  Mais rapidement le ministère de la justice a imposé que cette note de service soit annulée, ce qu'a fait l'intéressé, hiérarchiquement soumis aux injonctions ministérielles.

  Cette situation appelle quelques observations.

  Plusieurs magistrats l'ont confirmé officieusement, une telle note de service n'est pas une première, des procureurs ayant déjà différé des incarcérations à cause de la surpopulation des établissements pénitentiaires de leur ressort. Et sans que cela n'entraîne de réaction de la hiérarchie judiciaire ou du ministère de la justice. La différence de traitement pourrait donc provenir de la médiatisation de cette situation récente, les cas antérieurs n'ayant pas forcément été rapportés dans la presse. Autrement dit on fait, mais on ne veut pas que cela se sache.

   Il est d'autant plus difficile de comprendre la raison d'être de l'injonction du ministère de la justice qui a imposé au procureur de la République de rapporter son instruction que, comme l'ont signalé certains medias, le même ministère avait diffusé le 21 juillet 2011 une note intitulée "Synthèse nationale annuelle des conférences régionales semestrielles sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération tenues en 2010"  (texte en ligne ici sur le site de Rue89). 

  Il y est écrit (page 4 de la synthèse) :

  "Grâce à une collaboration renforcée entre l'administration pénitentiaire et le parquet, des protocoles ont été élaborés fixant un nombre d'écrous au-dessus duquel, compte tenu des capacités d'accueil des établissements pénitentiaires, les mises à exécution des peines d'emprisonnement étaient reportées ou la possibilité de procéder à des conversions de peine systématiquement étudiées."

  Cela semble assez bien correspondre à la situation prise en compte par le procureur de Dunkerque.


  Par ailleurs, la surpopulation pénitentiaire est source de dysfonctionnements d'une gravité indiscutable. La présence de trop nombreuses personnes dans un espace réduit augmente considérablement les risques d'incidents tant l'absence d'espace disponible et la permanente présence des autres génèrent de malaises, de tensions et de frustrations. D'où le risque élevé d'une multiplication des incidents pouvant aller jusqu'à des épisodes de violence grave.

  Cela crée une dangerosité permanente non seulement pour les détenus mais aussi pour le personnel de surveillance, dont la sécurité se trouve compromise par ricochet.

  Pour ces raisons on comprend aisément les craintes du représentant des personnels de direction de l'administration pénitentiaire qui a déclaré : "La situation est relativement critique. Nous sommes engagés dans des protocoles d'humanisation des conditions de détention, mais ce qui nous affole le plus, c'est cette promiscuité, cette dangerosité des détenus. Il y a en ce moment un pic exceptionnel d'agressions, que nous n'avons pas connu les autres années, et les personnels de surveillance souffrent de cette gestion des flux"  (Le Monde du 3 août 2011).

  Au-delà, imposer à des détenus de vivre dans des conditions de surpopulation humainement insupportables peut caractériser un traitement inhumain ou dégradant au sens de la convention européenne des droits de l'homme. Au demeurant, cela a déjà entraîné, et à plusieurs reprises, la condamnation de l'Etat français par les tribunaux administratifs. (lire ici, ici)

  Il ne semble donc pas immédiatement aberrant, quand ponctuellement et localement la surpopulation en prison est telle qu'il ne peut pas être raisonnablement envisagé de l'augmenter, de retarder de quelques jours ou semaines l'arrivée de nouveaux condamnés dans l'attente que quelques places se libèrent. Cela semble même exigé par la recherche d'un équilibre indispensable entre exécution nécessaire des peines et prévention des violences en détention.

  Au final, la ministère a enjoint à un procureur de la République de rapporter une note de service, limitée dans le temps et ne concernant pas toutes les infractions, qui était dans le droit fil des pratiques générales du moment acceptées par tous en interne, qui était de nature à limiter les tensions si ce n'est les incidents graves dans les lieux de détention, et qui permettait de préserver un minimum d'humanité et de respecter les normes juridiques fondamentales en vigueur.


  Quelques explications complémentaires sur les raisons d'être de la réaction du ministère n'auraient pas été inutiles....




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1. Pour des statistiques très précises, vous pouvez consulter ce document, notamment pages 30 svts pour ce qui concerne le surpeuplement au 1er juillet 2011.
2. Document publié par Le Monde du 29 juillet 2011.

Par Pierre Chalier

 

  Juré à la session de mai 1995 à la Cour d’Assises. J’avais 43 ans, étais à l’époque enseignant en Lycée.

  Plus de quinze années plus tard ce qu’il en reste : Une enveloppe à craquer de notes d’audience, de commentaires, de coupures de journaux. Jamais ré-ouverte depuis ! En définitive restent les souvenirs prégnants, ceux qui font encore vivre cette expérience.


Eléments de contexte :

  La convocation a été amenée à mon domicile par deux gendarmes qui m’ont donné un document avec une attitude qui m’a paru surprenante, empreinte d’une sorte de respect loin des postures bureaucratiques.

  Ce qui n’a pas été le cas de mon employeur local qui voulait que je remplace les cours non assurés lors des audiences où j’étais tiré au sort, qui voulait absolument un état précis de mes participations validé par un greffier, bref qui semblait fort rétif à ma participation citoyenne.

Plusieurs thèmes

La journée de préparation

  Une demande qui n’a pas été satisfaite, sans savoir pourquoi : demande formulée par plusieurs personnes, visiter la prison de la ville. On nous a tellement raconté que l’on allait condamner à de la prison qu’il semblait normal d’en connaître le lieu et son fonctionnement. Même aujourd’hui je trouve cela totalement anormal.

La première séance de « validation des jurés »

  J’ai assisté à la demande d’une institutrice qui avait gagné un séjour en Martinique pendant la période des assises et qui souhaitait en être exonérée. Le Tribunal accéda à sa demande. J’en ai été sur le coup fort surpris. A la réflexion j’avais trouvé cette décision judicieuse : aurait-elle été une bonne jurée, avec l’amertume d’avoir perdu un moment de plaisir qu’elle avait suffisamment investi pour demander à être dispensée d’audiences ?

La première audience

  Juré n°7, j’ai été tiré le troisième ou quatrième (je ne vais pas aller chercher dans mes notes). J’avançais alors vers la barre quand l’avocat de la défense « me récusa ». Choc !

Dans le genre « choisi et refusé » dans le même mouvement. Cela m’a paru d’une grande violence.

Le premier délibéré

  .. et les autres, car sur 5 affaires j’ai été tiré au sort 5 fois ! Mené avec attention par le Président, d’une grande pédagogie vis-à-vis des jurés. Au-delà des faits et de la personnalité de l’accusé, reste ce que l’on appelle le « quantum » de la peine. Et là en tant que juré on est dans une ignorance crasse ; pourquoi se baser sur ce que demande le Procureur, que dit le Code Pénal (on n’en sait rien). Bref sur la décision j’ai toujours eu l’impression que le juré n’était qu’un figurant. Les choix ne se faisaient que sur les propositions du Président ; une fois un de ses assesseurs s’est permis une proposition et il s’est fait sèchement rembarré.

Le premier juré

  Placé à côté du greffier j’ai failli m’endormir à l’énoncé monotone et horrible des charges. J’ai signé je ne sais combien de pages, ni trop quoi à vrai dire : c’était la fonction !

Le déroulement des audiences

  Etonnement de voir et d’entendre des situations qui au travers de la presse paraissaient emporter un jugement immédiat et qui sur place étaient d’une telle complexité qu’il devenait difficile de se constituer un jugement définitif sur les personnes. Car des faits horribles il y en a eu : incestes, viols sur mineurs etc. Mais du regard de la fille à son père qui en avait abusée au regard de la même à sa mère qui l’avait abandonnée, je me demandais qui était le plus condamné par cette enfant.

  D’entendre combien des parents ne se sont jamais offusqués de voir arriver dans leur appartement, qui une nouvelle TV, qui un scooter (oui.. !!), qui des appareils photos, alors que leurs garçons étaient l’objet d’attouchements sexuels de la part d’un vieil homme, lui aussi violé dans son jeune âge par un prêtre… qui condamner ? Même le Président posa la question. De quelle misère parlait-on alors ?

  Une affaire de vol à main armée dans une banque : la caissière se montre éplorée, faisant état de cauchemars, etc. Une seule question mit les pendules à l’heure : le nombre d’heures de formation dont elle a bénéficié par son employeur pour être préparée à ce genre de situation. Cela n’enlève pas l’émotion, cela permet de mesurer le spectacle qui se joue parfois.

  Il est vrai que l’instruction menée par le Président donne un relief aux affaires, quant à soi-même poser des questions, cela est bien plus compliqué.

La dernière séance

  Encore tiré au sort… Je m’avançais vers la barre, mais le visage tourné vers le Procureur et en passant je pris une mine déconfite en soufflant : « récusé » ! Le mot qui à la première audience m’avait fait mal était à la dernière un soulagement. Mon épouse était venue avec moi, avec l’intention d’aller faire du lèche-vitrines (je ne me voyais pas encore tiré au sort), ce que nous fîmes.

Un échange

  Je ne sais plus de quelle affaire précise il s’agissait mais j’eus un échange après le procès avec un avocat dans la salle des pas perdus. Je m’étonnais auprès de lui de n’avoir pas été récusé alors qu’un enfant était la victime, que je pouvais avoir un regard plus sévère. Il me répondit que ma connaissance du monde adolescent pouvait être utile. Je ne l’ai jamais cru, pensant que la constitution du jury devait répondre à bien d’autres critères.

  Un jour lorsque nous en reparlions, mon épouse me rappela qu’à la suite des affaires de mœurs que j’avais eu à « juger », j’avais eu une réaction plutôt ferme sur les heures et les jours de sorties de nos enfants (un garçon et une fille) qui avaient alors 13½ ans et 14½ ans.

Par Michel Huyette


  Comme nous l'avions signalé sur ce blog (lire ici), le Parlement est intervenu par une loi de février 2010 pour ajouter dans le code pénal, après la définition du viol, un article 222-31-1 du code pénal spécifique à l'inceste (texte ici), qui est rédigé ainsi :

  "Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait".

  Comme cela a déjà été souligné dans le précédent article auquel il est renvoyé, la définition retenue dans cet article va bien au-delà de la définition juridique habituelle de l'inceste.

  Mais en plus, et c'est ce qui nous intéresse aujourd'hui, le nouvel article 222-31-1 ne fixe pas les limites de la notion de "famille", puisqu'il mentionne un vaste "toute autre personne" ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

  Mais de qui est composée une "famille" ? On constate en se plongeant dans les dictionnaires que la plupart d'entre eux en proposent plusieurs définitions, de la plus restrictive à la plus large. Il ne semble pas exister une unique définition de la famille pouvant servir de repère fiable aux lecteurs du texte.

  La "famille" visée à cet article comprend au moins les parents et les grands-parents, qui sont les "ascendants", ainsi que la fratrie que forment les frères et soeurs. Il faut donc aller chercher au-delà de ce premier cercle qui sont les "autres personnes".

  La "famille" au sens de 222-31-1 comprend probablement les oncles et les tantes qui sont les plus proches du premier cercle, ainsi que les neveux et les nièces.

  Mais la "famille" est-elle plus large que cela ? Les cousins issus de germain (les descendants des cousins) en font-ils partie ? Et les frères et soeurs des grands-parents, sont-ils dedans ? Et la fratrie des oncles et des tantes ? Et d'autres plus éloignés encore, avec qui les parents peuvent avoir des relations amicales même s'ils ne sont pas dans le premier cercle généalogique, et à qui il peut arriver qu'ils confient ponctuellement l'un de leurs enfants ?


  Un homme condamné pour un viol qualifié d'incestueux a formé un pouvoir en cassation après la décision d'une cour d'assises d'appel. Il a en plus formulé une QPC motivée ainsi :

  "L'article 222-31-1 du code pénal est-il contraire au articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu'il qualifie les viols et agressions sexuelles comme incestueux dès lors qu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ?"

  Dans une décision en date du 22 juin 2011 (lire ici) la cour de cassation a décidé de transmettre cette QPC au Conseil Constitutionnel en retenant que cette question "est sérieuse au regard du principe de légalité des délits et des peines dès lors que la famille au sein de laquelle doivent être commis les actes incestueux, dont la qualification se superpose à celles de viols et agressions sexuelles, n'est pas définie avec suffisamment de précision pour exclure l'arbitraire".

  Nous saurons donc dans quelques mois ce qu'en pense le Conseil Constitutionnel. Mais il est certain qu'une quelconque clarification sera bienvenue.


  
 

 

Par Michel Huyette


  Le thème a été souvent abordé ici car depuis la création des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC, lire not. ici) ce sont des pans entiers du droit qui sont bouleversés. En plus, le Conseil Constitutionnel pouvant êre saisi à tout moment par n'importe quel justiciable et à l'occasion de tout procès (lire ici), on ne sait jamais vraiment quand l'une de ses décisions va venir modifier nos cadres juridiques.

  Ce phénomène vient de se produire une nouvelle fois, et il concerne la justice des mineurs.

  Le Conseil Constitutionnel a été saisi en mai 2011, par l'intermédiaire de la cour de cassation (décision ici) d'une QPC par laquelle un justiciable soutenait "l'inconstitutionnalité des articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire relatifs à la composition du tribunal pour enfants (textes ici) en ce qu'ils portent atteinte au droit à un procès équitable et à une juridiction impartiale dès lors qu'ils autorisent des juges non professionnels en proportion majoritaire dans une formation collégiale, à prendre part à une délibération susceptible de conduire à une peine privative de liberté".

  La cour de cassation avait été saisie d'une autre QPC concernant l'éventuelle partialité du juge des enfants qui dans une procédure pénale instruit puis juge, mais elle avait décidé qu'il n'y avait pas lieu de la transmettre au Conseil Constitutionnel (décision ici).

  Toutefois le Conseil Constitutionnel s'est saisi d'office de cette question pour étudier dans son ensemble la problématique de la composition du tribunal pour enfants.

  Aujourd'hui nous ne nous intéresserons qu'à la question de la partialité du juge des enfants.


  De fait, quand un dossier pénal est ouvert auprès d'un juge des enfants, c'est très souvent le même magistrat qui, une fois la période plus ou moins longue d'investigations terminée (celles-ci peuvent être très réduites dans les dossiers les plus simples), préside le tribunal pour enfants, avec à ses côté deux assesseurs non professionnels mais compétents dans le domaine de l'enfance.

  Même si les situations n'ont rien de factuellement identique, les juges des enfants procédant la plupart du temps à peu d'investigations alors que celles des juges d'instruction peuvent durer des mois voire des années, on sait que par principe, en application de l'article 49 du code de procédure pénale (texte ici), le juge d'instruction qui instruit le dossier d'un prévenu ne peut jamais participer à la formation de jugement qui décide de son sort. Ce qui nous intéresse c'est la raison d'être de cette dispotition : les juges qui se prononcent sur la culpabilité et sur la peine doivent aborder l'affaire avec un regard entièrement neuf et sans avoir auparavant pris position sur le dossier.


  S'agissant des mineurs, le juge des enfants une fois la période d'investigations terminée doit faire un choix. Il peut prononcer un non lieu, renvoyer le mineur devant la "chambre du conseil" en fait devant lui-même (le juge des enfants reçoit à nouveau le mineur dans son bureau, sans assesseurs, et rend sa décision) et à cette occasion le relaxer, ou prononcer une admonestation (réprimande verbale inscrite au casier judiciaire), ou décider une mesure de protection. Mais il peut aussi le renvoyer devant le TPE s'il pense qu'une sanction pénale plus sévère est opportune, notamment un emprisonnement avec ou sans sursis.

  C'est pourquoi quand JE a déjà entendu le mineur, débattu avec lui sur sa culpabilité, éventuellement refusé un non lieu sollicité par l'avocat, puis a décidé d'orienter le mineur devant le TPE plutôt qu'en chambre du conseil, la question de son éventuelle partialité au moment du jugement ne peut certainement pas être écartée d'un revers de manche tant elle se pose de façon sérieuse.


  Le Conseil Constitutionnel a décidé, tout en confirmant les spécificités de la justice des mineurs, que la règle permettant au JE d'instruire puis de présider le TPE est contraire à la constitution qui, notamment, protège les justiciables de l'éventuelle partialité de leur juge.

  Le Conseil motive sa décision (texte ici, et commentaire aux cahiers du CC ici) de la façon suivante :

  "'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que le principe d'impartialité est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles" (..)

  "l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée, dont sont issues les dispositions contestées, a institué un juge des enfants, magistrat spécialisé, et un tribunal des enfants présidé par le juge des enfants ; que le juge des enfants est, selon l'article 7 de cette ordonnance, saisi par le procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel le tribunal des enfants a son siège et qui est seul chargé des poursuites ; qu'en vertu de l'article 8 (texte ici) de cette même ordonnance, le juge des enfants se livre à « toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation » ; que cet article dispose, en outre, qu'il peut « ensuite, par ordonnance, soit déclarer n'y avoir lieu à suivre et procéder comme il est dit à l'article 177 du code de procédure pénale, soit renvoyer le mineur devant le tribunal pour enfants » ; qu'aucune disposition de l'ordonnance du 2 février 1945 ou du code de procédure pénale ne fait obstacle à ce que le juge des enfants participe au jugement des affaires pénales qu'il a instruites" (..)

  "le principe d'impartialité des juridictions ne s'oppose pas à ce que le juge des enfants qui a instruit la procédure puisse, à l'issue de cette instruction, prononcer des mesures d'assistance, de surveillance ou d'éducation ; que, toutefois, en permettant au juge des enfants qui a été chargé d'accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et qui a renvoyé le mineur devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines, les dispositions contestées portent au principe d'impartialité des juridictions une atteinte contraire à la Constitution ; que, par suite, l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire est contraire à la Constitution"

  Mais comme il l'avait fait à propos de la garde à vue, le Conseil considère finalement que : " toutefois, l'abrogation immédiate de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire méconnaîtrait le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; que, par suite, afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2013 la date de cette abrogation". Il est vrai que la période pré-électorale et les élections législatives qui vont suivre la prochaine élection présidentielle sont peu propices à d'importants changements normatifs.


  Pour de nombreux professionnels de l'enfance, cette décision est considérée comme une atteinte majeure à ce droit spécifique des mineurs qui permet de les aider à travers l'assistance éducative, de les sanctionner à travers les procédures pénales mais, à la différence des majeurs, en tenant compte des particularités liées à leur âge, à leurs difficultés particulières, et à leur capacité d'évolution. Le tout à travers l'intervention d'adultes spécialisés qui travaillent dans la durée (pour un argumentaire en ce sens lire not. ici).

  Mais tout n'est peut être pas aussi évident que cela, et pour plusieurs raisons.


  D'abord, le constat peut être aisément fait que pendant des dizaines d'années le principe de spécialisation de la juridiction des mineurs, tant au civil qu'au pénal, à été élevé comme paravant à toute approche critique des pratiques et, surtout, à un contrôle rigoureux du cadre juridique. Autrement dit, l'argument sans cesse utilisé comme bouclier était en substance : "Nous sommes des professionnels qui ont pour mission d'aider les jeunes et leurs familles, ce que nous faisons est bon pour eux et dans leur intérêt, puisque nous sommes spécialisés nous savons parfaitement ce que nous faisons et qui est toujours approprié, donc ne venez pas vérifier quoi que ce soit, la justice des mineurs est et doit rester telle qu'elle est."

  Quand il y a maintenant presque quinze ans j'ai publié la première édition de mon "Guide de la protection judiciaire des mineurs" (cf. ici), j'ai sous-titré volontairement "cadre juridique, pratiques éducatives, enjeux pour les familles". Et j'ai écrit en introduction que dans aucune autre juridiction que la juridiction des mineurs une aussi grande distance avec le droit peut être constatée.

  Les violations des règles procédurales étaient monnaie courante, et c'est peu dire que de nombreux droits fondamentaux étaient journellement bafoués. On se rappelle (je le cite souvent car ce fût tellement révélateur de l'état d'esprit d'alors..) avec quelle force d'innombrables professionnels, au sein desquels des magistrats virulents, se sont mis debout pour empêcher le plus longtemps possible que les familles aient accès à leur dossier comme dans toutes les autres juridictions y compris la juridiction des affaires familiales. Certains, y compris des magistrats, ont prédit la fin du monde si des parents pouvaient venir lire les rapports au greffe. Il a fallu (une fois de plus) la CEDH et des années de combat pour que, enfin, la loi soit changée en ce sens. Et que l'on constate aussitôt que cela ne pose jamais la moindre difficulté.

  Ce que l'on a constaté alors, au-delà du seul problème juridique, c'est que personne n'acceptait de faire rentrer les droits fondamentaux des jeunes et de leurs parents dans les tribunaux pour enfants. Les approches en terme de droit ou de respect des personnes étaient traitées avec mépris, avec déjà et comme mentionné plus haut le prétexte d'une spécificité de la juridiction qui devait permettre aux professionnels de faire ce qu'il voulaient et quand ils voulaient. L'arrivée des familles au greffe était vécue comme une intrusion inacceptable portant en soi le germe, insupportable, d'une critique plus approndie et plus argumentée des pratiques judiciaires.

  La juridiction des mineurs était comme une bastide imprenable. Toute tentative de créer une brèche dans le rejet quotidien du droit des justiciables étant aussitôt l'objet de virulentes attaques. On a même pu lire à l'époque que ceux qui prônaient plus de respect des principes juridiques fondamentaux étaient exagérément "légalistes". Comme si le juge n'avait pas comme préoccupation première de respecter le cadre juridique en vigueur. Nous avons vécu alors certains moments véritablement ahurissants au regard de l'éthique et du respect des personnes, quotidiennement ignorés par des magistrats que la constitution fait pourtant gardiens des libertés individuelles (article 66, texte ici).

  Pourtant, rien ne peut justifier que les justiciables les plus jeunes soient privés de leurs droits les plus élémentaires.


  Le droit au juge impartial, rappelé par le Conseil Constitutionnel, c'est le droit de venir développer devant le magistrat qui juge, donc à l'étape la plus importante du processus pénal, des arguments qui n'ont pas, antérieurement, été déjà examinés par ce même juge.

  Par exemple, si pendant la phase d'avant procès un prévenu prétend qu'il est innocent et que le juge qui l'interroge lui fait savoir qu'il n'en croit rien et qu'il le considère coupable, dans quelle situation est ce prévenu si c'est le même juge devant lequel, au moment du jugement, il veut une nouvelle fois plaider son innocence ? Dans une telle configuration, le prévenu peut se dire : "Inutile de dire quoi que ce soit puisque je connais déjà la position du juge qui depuis un bon moment me considère coupable". Or le risque est exactement le même pour les mineurs que pour les majeurs.

  Par ailleurs, le juge des enfants peut une fois la première phase terminée choisir de renvoyer le mineur poursuivi soit devant le tribunal pour enfants, soit devant lui-même, en audience dite "de cabinet". Dans ce second cas, le magistrat ne peut pas prononcer de peine de prison, alors que le TPE peut le faire, ce qui comme indiqué déjà est l'un des raisons d'être de l'orientation du dossier. Cela signifie qu'en décidant de renvoyer le mineur devant le TPE et non en audience de cabinet, le juge des enfants prend indirectement position sur la gravité de l'infraction et sur la nature des sanctions qu'il estime, lui, appropriées.

  La difficulté apparaît également s'il est demandé au juge des enfants, quand il préside le tribunal pour enfants, de prendre juridiquement position sur une éventuelle erreur procédurale commise par.... lui-même au cours de la phase d'investigation. Peut-on raisonnablement demander à un magistrat d'être le contrôleur de ses propres actes ? Cela ne se produit nulle part, dans aucune autre juridiction.

  Il faut aussi avoir en tête que dans la période qui précède le jugement, il peut se produire divers incidents. Il arrive que le juge des enfants soit agressé verbalement (plus rarement physiquement mais cela se produit aussi, j'en atteste..) par un mineur, ou que celui-ci s'oppose à tout, ou que les parents développent une stratégie de harcèlement. Bref, avant l'audience de jugement un lourd passif s'est parfois installé entre le juge et ses interlocuteurs. Est-il alors acceptable que le mineur se retrouve au moment de l'audience de jugement devant le magistrat qui aura forcément en tête cette succession d'incidents, ou, pour le dire plus simplement, qui l'aura dans le colimateur ?

  Enfin, le risque de partialité apparaît tout autant si avant jugement le juge des enfants a pris une mesure provisoire coercitive, par exemple un placement en service éducatif contraignant, et que le mineur et son avocat contestent à l'audience l'opportunité d'une telle mesure, éventuellement avec des arguments sérieux déjà développés devant le magistrat mais que celui-ci a plusieurs fois de suite rejeté au cours de la phase antérieure. Par exemple, est-il facile pour un mineur, ses parents, ou leur avocat, de plaider devant le tribunal pour enfants présidé par le juge "X" que si le placement en CEF s'est mal passé c'est, pour une grande part, parce que cette décision était mauvaise et manifestement inadaptée à la situation comme ils l'avaient soutenu dès le départ, ce qui peut parfois être le cas, alors que celui à qui ils s'adressent est le même juge "X" qui l'a décidé ? Cela revient une fois encore à demander au juge-président d'exercer un regard critique sur les décision du juge-investigateur, autrement dit sur lui-même.

  Vous aurez sans doute remarqué que les premiers commentaires de la décision du Conseil Constitutionnel, s'ils développent longuement - et à juste titre -  la question de la connaissance du mineur et du travail dans la durée, sont plutôt taisant sur ces questions juridiques et la problématique des droits fondamentaux. C'est alors que l'on retrouve une fois encore le même travers décrit plus haut à savoir une quasi impossibilité à envisager la juridiction des mineurs comme devant, elle aussi, respecter les droits essentiels des jeunes justiciables.


  Par ailleurs, et a contresens de ce qui est souvent soutenu, le fait qu'un autre magistrat, bien sûr juge des enfants, intervienne au moment du passage d'un mineur devant le TPE présente d'autres avantages que le simple respect des droits fondamentaux de ce dernier.

  En effet si c'est le même juge qui suit le mineur en assistance éducative, au pénal pendant la phase d'avant jugement, et à l'audience du TPE, cela signifie qu'il n'y a jamais aucun regard extérieur susceptible de repérer les éventuels manques ou défaillances. Or dans ces domaines si délicats, il est peut être plus qu'ailleurs indispensable que plusieurs magistrats, partageant la même spécialisation, se penchent à un moment ou un autre sur le même dossier. C'est justement parce que l'accompagnement des mineurs est une chose très délicate qu'il n'est pas souhaitable que sur le long terme un seul magistrat soit le maître de tout le processus, avec ses idées, ses options, son caractère, sa subjectivité.. et ses faiblesses.

  En plus, il est assez étonnant d'entendre affirmer que l'arrivée d'un autre juge des enfants au tribunal pour enfants va enrayer un processus sur les rails et que rien ne doit déranger. Car le juge des enfants qui préside le tribunal pour enfants est aussi apte que le juge des enfants qui a jusque là suivi un mineur à prendre connaissance des dossiers et à comprendre les enjeux essentiels de sa situation. Mais il y a encore chez certains juges des enfants une sorte de mythe du juge-parent-éducateur qui est le seul à comprendre et à être capable d'aider efficacement le mineur qu'il suit.


  Indiscutablement, la juridiction des mineurs doit rester une juridiction spécialisée prenant en compte la spécificité de la population suivie et jugée. Cela impose un cadre juridique particulier, des professionnels spécialement préparés, et, au-delà, un état d'esprit axé en priorité sur l'encouragement et la recherche d'un mieux être des intéressés.

  Mais contrairement à ce qui est trop souvent avancé, cela n'est en rien incompatible avec le respect des droits fondamentaux de tous les justiciables, au premier rang desquels le droit à un procès équitable avec un juge impartial.

  Dire au plus jeunes d'entre nous que déjà, malgré leur jeune âge, nous reconnaissons qu'ils ont des droits à nos yeux essentiels est, aussi, une façon de les encourager à progresser. C'est, indirectement, leur montrer toute l'importance qu'ils ont à nos yeux.


  Tout ce qui précède montre que le débat autour de la place du juge des enfants est réellement complexe, et qu'il ne peut suffire de brandir l'argument de la spécialisation pour éluder les nombreuses questions qui se posent journellement.


  Alors, au final, faut-il regretter la décision du Conseil Constitutionnel et soutenir qu'il n'a pas hésité à anéantir la juridiction des mineurs ? La réponse semble bien négative.

  Quand un juge des enfants "A" suit un mineur en assistance éducative sans interruption, y compris en parrallèle aux procédures pénales, quand le même juge des enfants "A" instruit les dossiers de délinquance et prend pendant cette phase d'avant jugement des mesures éducatives plus ou moins contraignantes, et quand ce même juge "A" continue encore à suivre le même mineur après son passage devant le TPE, le seul fait qu'un juge des enfants "B" tout aussi spécialisé et donc compétent que son collègue préside ponctuellement ce tribunal n'a pas grand chose de révolutionnaire.

  C'est pourquoi il est manifestement hâtif et exagéré de reprocher au Conseil Constitutionnel d'avoir dynamité le tribunal pour enfants, et tout autant inexact d'affirmer que le travail qui se faisait jusqu'à présent ne pourra plus se faire aussi efficacement.

  Par contre cette décision va utilement mettre fin à l'omnipotence du même juge qui, jusqu'à ce jour, intervenait dans tous les dossiers et à toutes les étapes sans jamais aucun regard critique sur ses pratiques et ses choix (en dehors de l'appel mais qui suppose une décision préalable).

  Sans doute peut-on comprendre que pour certains juges des enfants, habitués depuis des années à  travailler sans aucun contrôle réel au quotidien, il soit difficile d'admettre que d'autres puissent porter un regard éventuellement différent sur la situation de mineurs qu'ils suivent. Chez certains, la crainte que puissent être décelées des incohérences, des failles, voire des erreurs dans leurs pratiques ou leurs décisions explique probablement en partie le discours protectionniste visant, consciemment ou non, à faire obstacle à toute ingérence dans leur périmètre de travail.

  Mais la matière est trop importante, les décisions prises sont trop lourdes de conséquences pour que les juges des enfants continuent à travailler seuls sans aucun contrôle d'un bout à l'autre de la chaîne, même quand leurs choix sont inopportuns voire dangereux car inadaptés à une situation mal maîtrisée. Et le risque que cela se produise est fort quand il s'agit de jeunes magistrats qui, malgré leur bonne volonté, leur générosité et leur indiscutable envie de bien faire, n'ont ni compétence ni expérience pour traiter les situations les plus ardues.


  L'intérêt du juge n'est pas l'intérêt des mineurs jugés.

  Il est temps que l'ordre des priorités soit inversé.

Par Michel Huyette


  Le titre de cet article est autre chose que ce qu'il semble être. En effet, c'est aussi le sujet de droit pénal distribué le 23 juin 2011 aux candidats à l'admission à l'école nationale de la magistrature (ENM, son site).

  Les organisateurs se doutaient sans doute, en choississant ce sujet, qu'ils allaient plonger les candidats au coeur de l'actualité judiciaire, et, plus largement, au coeur d'un débat concernant toute la société française.

  La veille de l'épreuve, nous nous interrogions ici même sur le viol, les incertitudes judiciaires et la motivation des décisions des cours d'assises (lire ici). Quelques jours avant, nous réfléchissions sur la possibilité offerte aux parties civiles (le mot "victime" ne devrait être en principe utilisé qu'une fois l'infraction reconnue par une juridiction) d'interjeter appel des décisions d'acquitement (lire ici). Et juste avant nous étions en plein débat sur la présomption d'innocence, à laquelle certains veulent opposer une présomption de véracité des accusations de certaines victimes, notamment des femmes victimes de viols (lire ici).

 Et voià que le lendemain de l'épreuve, un accusé pour viol, condamné il y a quelques années à une longue peine de prison et qui bénéficie d'un troisième procès après la décision de la commission de révision des condamnation pénales est finalement acquitté, la "victime" ayant affirmé après le procès en appel avoir menti en le désignant comme son violeur.

  Ces soubresauts judiciaires ne sont que le reflet des débats qui agitent la société dans son ensemble. D'un côté on constate que les "victimes" sont de plus en plus au centre de toutes les préoccupations. Mais d'un autre on redécouvre que les réalités sont souvent plus complexes qu'il n'y paraît au premier abord et que la justice, elle aussi, peut tomber dans le piège d'une attention excessive à la "victime".


  Depuis quelques années la victime semble être devenue le centre des préoccupations politiques. Les victimes font l'objet de toutes les attentions, sont reçues jusque dans les plus hautes sphères de l'Etat, et il est régulièrement affirmé, par un grand nombre d'élus que la justice n'est pas assez attentive à leur sort.

  Certes, tout le monde a bien conscience que dans ces élans de compassion publiquement réitérés il y a une part non négligeable, et peut être un peu trop évidemment visible, de démagogie et de populisme. Quand des élus au plus haut niveau de l'Etat reçoivent certaines victimes (pas toutes au demeurant...) en faisant en sorte que tous les medias soient présents, quand les discours martèlent en permanence qu'il faut prendre en compte la souffrance des victimes, quand jour après jour la justice est montrée du doigt parce qu'elle ferait preuve, dit-on, de trop de timidité envers la délinquance à tel point qu'il faut adjoindre aux magistrats des citoyens qui, eux, condamneront plus souvent et plus sévèrement, le message est clair : il faut toujours écouter et entendre les personnes qui se déclarent victimes, et notamment les victimes de viol. Et satisfaire au mieux leurs attentes.

  Les dérapages qui se produisent de temps en temps ne semblent même pas pouvoir enrayer ces processus. On se souvient encore, notamment, de l'histoire de cette jeune femme qui avait porté plainte pour un viol collectif subi dans une rame de RER. Tout le pays s'était indigné, relayé par des déclarations tonitruantes de certains élus. Cela avant que l'enquête démontre que cette jeune femme avait menti. Et que les jeunes gens placés en détention provisoire pour rien soient libérés (cf. Le Monde du 1er avril 2001).

  Cet épisode ne s'est manifestement pas inscrit dans les mémoires individuelles ni dans la mémoire collective puisque de nouveau, à chaque fait divers, les uns et les autres prennent publiquement position avant même les premières conclusions des enquêtes judiciaires. Une victime se déclare, on s'offusque en s'en prenant à d'éventuels coupables. Et on enquête.. ensuite.

  On ne peut qu'être perplexe quand on lit ceci dans le texte de présentation d'une proposition de loi "pour la reconnaissance du droit des victimes dans la procédure pénale" déposée à l'Assemblée nationale le 22 juin 2011 par divers parlementaires (texte ici) :

  "(..) L’impossibilité (pour la victime) de s’exprimer, de faire appel, de rétablir un jugement considéré comme injuste, est souvent vécu comme un second traumatisme, comme nous l’enseigne l’histoire des victimes. La mère d’un jeune homme handicapé victime d’un violeur récidiviste a vu, en 2008, la cour d’assises acquitter le criminel. Faute d’un appel de la part du ministère public, alors même qu’il requérait une peine de réclusion de 15 ans, l’auteur des faits est aujourd’hui libre. L’incompréhension, l’écœurement face à une justice inégale, la douleur de son fils constituent, pour cette femme, un second préjudice qui alourdit encore le premier. "

  Ainsi donc, pour ces parlementaires, l'individu qui a été acquitté c'est à dire jugé non coupable, et cela dans une décision aujourd'hui définitive, est quand même "l'auteur des faits". Pour ces parlementaires, l'acquitté est quand même le coupable et ils n'hésitent pas à l'affirmer dans un document public au mépris de la décision judiciaire et en sachant que même en cas d'appel un second acquittement pouvait être prononcé. Comment justifient-ils leur démarche ? Non par référence au dossier que certainement la plupart d'entre eux n'ont jamais lu. Mais uniquement parce que, comme ils l'écrivent, cet acquittement a occasionné un traumatisme à la "victime" et à sa famille et que la décision d'acquittement est "considérée" comme injuste par cette famille.

  L'objectif prioritaire pour ces parlementaires est donc bien de satisfaire les exigences des victimes en condamnant à tout prix celui qui est considéré par celles-ci  comme forcément coupable Même si, éventuellement, il ne l'est pas.


  Mais la pression pour condamner à tout prix le coupable désigné dès qu'une victime est déclarée ne vient pas que des élus. Certains français, seuls ou regroupés en divers mouvements, martèlent également que la victime doit être le centre de tout. Et ils agissent en conséquence.

  Il n'y a pas si longtemps, les yeux rivés vers le Pas de Calais, la France entière, à peine informée des soupçons qui pesaient sur certains adultes, réclamait la mise à mort immédiate des "monstres" qui osaient agresser sexuellement leurs enfant.  Quelques années plus tard, la France entière, dans un grand revirement collectif, réclamait la tête des juges qui avaient mis ces gens en prison bien trop rapidement, oubliant que c'est exactement ce que tous réclamaient initialement.

  Un peu plus loin dans le temps, dans les Alpes, des français, implicitement encouragés par de nombreux élus, sont allés en groupe lancer des pavés contre un palais de justice parce qu'un juge d'instruction, qui constatait que son dossier n'était pas suffisamment étayé contre lui, avait décidé de remettre en liberté l'un des deux "monstres" dont parlaient les medias et qui, affirmait-on partout, avaient ensemble tué un enfant. Avant que cet adulte ne soit acquitté par une cour d'assises qui a pris conscience qu'il n'y était pour rien. Mais comme cet homme injustement accusé n'était qu'un marginal, son histoire n'a pas ému grand monde. Il n'a pas été reçu dans les salons dorés comme d'autres acquittés plus médiatisés. Sans doute était-il trop différent pour susciter notre compassion.

  Cette aptitude de certains élus et citoyens à réclamer à la justice, parfois avec hargne, toujours plus d'attention aux victimes et en conséquence plus de poursuites, plus de condamnations, plus de sévérité, plus de prison et toujours plus longtemps, puis, au gré des vents, à vitupérer contre les erreurs judiciaires qui en découlent, continuera à être un beau sujet d'études.


  Mais au-delà de ces pressions extérieures permanentes, les mécanismes susceptible de conduire à des erreurs judiciaires apparaissent aussi à l'intérieur même de l'institution.

  Un autre aspect de cette problématique est en effet le choc engendré par la souffrance de certaines parties civiles, celles qui ont été victimes de quelque chose, dont le parcours a été réellement chaotique, qui sont manifestement psychologiquement perturbées, et qui, au milieu du procès, viennent montrer et déposer leur mal-être parfois intense.

  La réaction, qui peut être inconsciente, est alors le sentiment de devoir apporter une réponse, de devoir faire quelque chose, qui puisse atténuer cette soufrance. A l'audience, le spectateur des larmes, des doigts malmenés, des corps qui se tordent, se dit qu'il doit agir, qu'il ne peut pas laisser une personne qui souffre visiblement autant dans un tel état. A cet instant, le fait de ne rien avoir à proposer peut paraitre à certains insupportable. Et en présence d'un coupable désigné par cette victime, la déclaration de culpabilité judiciaire est un moyen, immédiatement à disposition, qui peut sembler de nature à apaiser la douleur.

  Cela peut se doubler de l'idée, parfois tout aussi inconsciente, que si l'accusé qu'elle désigne n'est pas déclaré coupable cela va être pour la victime comme un nouveau coup de couteau dans le dos, d'où de nouvelles souffrances alors que la coupe semble déjà pleine.


  Plus délicate a explorer, est la question du contenu des expertises psychologiques ou psychiatriques, notamment celles qui prennent position sur la logique et la cohérence du raisonnement et des propos de la victime, que l'on met trop hâtivement, quand la réponse est positive, en lien avec la véracité de ces propos. Pourtant on le sait, la notion de crédibilité ne contient pas celle de véracité.

  Et pour peu que les psys décrivent la personne qu'ils examinent d'une part comme présentant les symptômes d'un stress post-traumatique et d'autre part comme ayant une attitude et un discours crédibles, la route vers la déclaration de culpabilité de l'agresseur désigné semble à certains suffisamment balisée, même si l'accusation est par ailleurs peu étayée.


  Tout ce qui précède conduit à réduire la place du raisonnement distant, dépassionné, analytique, critique, ce qui est pourtant le seul moyen de ne pas se laisser emporter par les pressions ou les émotions.

  Ce sont pourtant ces pressions et ces émotions que les juges (au ses large, les jurés sont juges pour quelques jours), doivent impérativement laisser de côté. Pour juger, il faut ne se sentir proche de personne. Juger n'est pas répondre à une demande, à une attente, d'où qu'elle vienne et de quelque nature qu'elle soit.


  Sans aucun doute, les associations féministes ont-elles raison de s'exprimer publiquement sur l'ampleur des viols, les situations des femmes victimes, leurs difficultés à  se faire entendre. Mais le parcours judiciaire peut comporter certains pièges. Nous en mentionnerons deux.

  En permettant aux personnes se disant victimes de viol de porter plainte jusqu'à leurs 38 ans (20 ans après la majorité), la loi à ouvert la voie à des procès sans traces, sans preuves, sans témoins crédibles. Et à bien des désillusions.

  Et pour en revenir à la récente proposition de loi permettant à la partie civile de faire appel d'une décision d'acquittement quand le ministère public ne fait pas lui même appel, cette partie civile risque de se trouver dans une situation très délicate si devant la cour d'assises d'appel elle soutient la culpabilité de l'accusé et qu'un autre magistrat du Parquet requiert un nouvel acquittement. Sans compter que quelques soient les positions des uns et des autres, si la cour d'assises d'appel acquitte à nouveau, cela peut avoir pour cette partie civile un effet bommerang dévastateur. Elle pourra être désignée comme celle qui s'acharne sans aucune raison valable contre un innocent.


  Il est sans doute légitime de continuer à débattre de la place des victimes dans le procès pénal. Rien n'est figé et au fil du temps les textes peuvent être modifiés dans un sens ou dans un autre si cela apparaît opportun.

  Mais derrière un discours simpliste, parfois démagogique, régulièrement électoraliste, se cachent des problématiques complexes qui, quand on les examine, font apparaître que même les meilleurs intentions n'aboutissent pas forcément à une amélioration de la situation de ceux auxquels elles sont destinées.

  Les véritables victimes méritent mieux que cela.




 

 

Par Hugo Rialland  (JAP)

  Cette question est en fait la partie émergée d'une plus vaste question qui interroge sur ce qu'est une peine et à quoi elle sert. La réponse est particulièrement vaste parce que finalement à cette question fondamentale du sens et de la définition d'une peine, chacun en a une, en tant que citoyen, mais aussi en tant que parent, employeur... mais qu'elle est très empirique, et que ce sont surtout les spécialistes en pénologie, criminologie ou psychologie qui s'y intéressent pour la théoriser un peu.

  C'est un peu risqué de commencer cet article par de la théorie (sans doute certains lecteurs se seront arrêtés dès le premier paragraphe), mais il semble important, pour une fois, de réfléchir sur le sens avant que de livrer toute l'étendue des pouvoirs du JAP.

  Les spécialistes identifient de nombreuses fonctions à la peine, dont trois semblent principales : les peines servent à sanctionner la rupture du "contrat social", un pacte de non agression en société. Le pacte ayant été rompu, la société inflige elle aussi une agression à l'auteur, qui a pour fonction de le dissuader de recommencer, de réparer le préjudice causé (il serait bien vain de prétendre qu'il n'y ait aucun esprit de vengeance dans la peine), et d'écarter de la société pour l'avenir l'individu qui n'en respecte pas les règles.

  On dit classiquement des JAP (et même des juges en général) qu'ils sont laxistes. Ce n'est pas tout à fait cela. Pour être juge et surtout JAP il faut sans doute être humaniste. Cela ne signifie pas que l'on fasse des cadeaux aux condamnés. Cela signifie que l'on est optimiste sur la nature humaine (et pourtant nous sommes souvent les mieux placés pour ne pas l'être) et que l'on croit dans la possibilité pour les condamnés d'évoluer positivement, c'est à dire d'intégrer la dissuasion, d'assumer la réparation et finalement de réintégrer la société.

  Le législateur également partage ce point de vue depuis des siècles, puisqu'il a toujours prévu des peines de durées limitées même si des peines "définitives" ont pu exister par ailleurs. Il n'est pas question ici de lancer un débat - purement politique dans le bon sens du terme lorsqu'il s'appuie sur des éléments objectifs - sur l'intérêt des peines perpétuelles ou de mort. Il s'agit juste d'observer que nos sociétés fonctionnent depuis même avant les révolutions sur une possibilité pour les individus de se racheter, d'être pardonnés, etc.

  Toute la question est de savoir à quel moment la société peut considérer que l'individu peut revenir dans la société, être libéré, levé de toute contrainte.

  Une des solutions consiste à prévoir cette date par anticipation, au moment du jugement.

  Dans ce cas là, la peine est fixe, immuable, le condamné et la société connaissent sa date de libération, lui n'a rien à attendre ou à craindre de son comportement lors de l'exécution de sa peine, elle n'a rien à craindre de lui jusqu'à cette date. Cette solution lui permet de fixer clairement ses projets pour la date de sa libération et à la société de s'assurer d'une période certaine de tranquillité.

Les inconvénients liée à cette solution sont que le comportement du condamné ne peut pas être sanctionné ni valorisé, et que la fin de peine intervient à un instant "t" qui n'est pas choisi en fonction du moment le plus propice pour une libération.

  L'autre solution consiste à permettre l'adaptation de la sanction notamment au comportement du condamné.

  Les parents le savent bien : entre deux enfants, la durée de la punition, au bout de laquelle ils finiront par demander sincèrement pardon, par avoir intégré la règle, est très variable. On peut parier dès son prononcée que pour tel ou tel individu, la durée sera plus ou moins longue. Il n'en reste pas moins que de savoir que le terme de la sanction est conditionné permet une meilleure et plus rapide prise de conscience.

  Pendant un temps cette faculté d'adapter la sanction relevait de l'administration (préfet, ministre), avant d'être transférée au pouvoir judiciaire (notamment en deux dates 1958, création du JAP, et 2004, juridictionnalisation).

  L'avantage de cette solution est de permettre une meilleure individualisation des peines en fonction du comportement de chaque condamné, et d'adapter la sortie pour la faire se réaliser dans les conditions les plus favorables à la prévention de la récidive.

  L'inconvénient en est bien entendu le risque de dé-crédibiliser la sanction lors de son prononcé ce qui justifie que ce pouvoir soit utilisé par des magistrats spécialisés, assisté de personnels tout aussi spécialisés en insertion sociale et au contact régulier des condamnés qu'ils évaluent (on en revient à la question des moyens).

  Mais à partir du moment où la sanction n'est plus immuable, se présente également un autre risque : que la durée de la sanction soit adaptée non au comportement du condamné, mais au nombre de sanctions, ou à d'autres impératifs extérieurs à l'efficacité de celle ci.

  En pratique, depuis la réforme des années 2000, une sanction prise par un tribunal ou une cour d'assises va être consacrée :

- à hauteur de 20 % à l'appréciation du comportement disciplinaire du condamné. Le JAP auparavant accordait des réductions de peine pour bonne conduite aux condamnés incarcérés. Désormais le condamné bénéficie automatiquement de ce crédit de réduction de peine, que le JAP retire en cas de mauvais comportement signalé.

- à hauteur de 19 % à l'appréciation du comportement positif du condamné. Le condamné qui reste en cellule toute la journée sans refuser d'obéir aux ordres pénitentiaire ne se verra pas retirer de crédit de réduction de peine, mais ne bénéficiera pas non plus de réductions de peine supplémentaire. Il faut pour qu'il puisse y prétendre qu'il accomplisse des efforts en indemnisant les parties civiles, en travaillant, en se soignant. C'est le JAP également qui apprécie ces efforts tout au long de la détention chaque année.

  Quant à l'aménagement de la peine le juge peut y procéder (sur le reliquat de durée qu'il reste) :

- lorsqu'elles sont inférieures à une certaine durée (un an jusqu'à une réforme de l'an dernier, ayant augmenté cette durée à 2 ans).

- lorsque la peine a déjà été exécutée sur une certaine durée ( la moitié de la peine, les 2/3 en cas de récidive).

  Ces aménagements consistent notamment dans des autorisations régulières de sortie de l'établissement pénitentiaire (semi-liberté) pour travailler notamment, des assignations à résidence sous surveillance électronique (avec le même type d'autorisation de sortie), des libérations conditionnelles.

  Ces décisions sont prises après une évaluation du condamné, de son projet, le plus souvent une comparution du condamné devant le procureur et le juge. Il n'est pas question ici d'en détailler précisément le mécanisme, il s'agit seulement d'appliquer le principe de personnalisation défini ci dessus.

  Cette personnalisation "positive" connait également un versant "négatif".

  Le juge de l'application des peines est également celui qui sanctionne une peine de sursis prononcée par le tribunal lorsque les conditions de ce sursis ne sont pas respectées par le condamné. En clair, il est celui qui décide de l'incarcération de la personne.  C'est également lui qui retire les aménagements octroyés si le condamné vient à manquer à ses obligations ou à ne plus justifier du motif pour lequel la mesure lui a été octroyée (perte de son travail par exemple). C'est enfin celui qui va mettre en place, après la date de libération, certaines mesures de surveillance, pendant la durée des réductions de peine dont a bénéficié le condamné.

  Ainsi, si une personne condamnée à 4 ans d'emprisonnement peut, lorsqu'elle remplit toutes les conditions (bon comportement, efforts en détention, évolution personnelle, projet construit et cohérent) faire l'objet d'un aménagement après un an d'incarcération (depuis les dernières lois), une personne condamnée à 4 ans avec sursis et mise à l'épreuve (donc libre) peut également si toutes les conditions sont remplies (non respect des conditions du sursis, absences d'efforts en détention, problèmes disciplinaires réguliers) être effectivement incarcérée 4 années en établissement pénitentiaire.

  La controverse sur les durées effectives exécutées par les condamnés revient régulièrement mais habituellement à propos de cas particulier.

  Elle est aujourd'hui abordée de manière beaucoup plus théorique, parce que l'aménagement de la sanction est devenu un principe : le tribunal doit motiver le fait de ne pas aménager la sanction qu'il prononce ; les procureurs de la République reçoivent des directives pour demander ces aménagements de peine au JAP, voire mettre en place eux même des surveillances électronique à domicile pour les derniers mois d'incarcération.

  Ces mécanismes incitatifs ne sont pas réservés aux peines d'emprisonnement, le principe de l'amende forfaitaire (celle qui fait que si l'on paye une contravention routière dans les 30 jours elle est moins chère), de la réduction de 20 % sur le paiement des amendes prononcées par le tribunal, du stage de récupération des points du permis de conduire ... se développent de manière importante.

  La question n'est pas tellement de savoir s'ils doivent exister ou non, mais dans quelles mesures ils doivent s'appliquer.

  Le principe de la personnalisation des peines, de l'adaptation de la sanction est objectivement une bonne chose. Mais il reste très imbriqué à une série d'autres impératifs ou objectifs beaucoup moins avoués qui compliquent son application (gestion du nombre de place en détention, des condamnés encombrants en détention, des frais de relance) et remettent en cause à tort son bien fondé.

  C'est ce qui plaide plus que jamais pour l'intervention de l'autorité judiciaire (indépendante) dans ce domaine.