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Guide de la protection judiciaire de l'enfant

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Publié par Parolesdejuges

L'article initial avait été mis en ligne en novembre 2018. Le vote de la nouvelle loi est l'occasion de le compléter et de le mettre à jour.

 

Le débat autour des châtiments corporels sur les enfants est ancien et récurrent (cf. ici). Après avoir renvoyé à d'autres articles du blog faisant allusion à cette problématique (cf. ici, ici, ici), il peut apparaître utile d'apporter quelques précisions pouvant alimenter le débat.

Dans un second temps, nous analyserons brièvement la loi qui vient d'être publiée au journal officiel et qui a pour objet de les interdire clairement et définitivement.
 

Le Conseil de l'Europe (son site) a publié un avis à propos des "châtiments corporels envers les enfants".

Dans la page de présentation de l'avis (cf. ici), le Conseil écrit que : "le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe considère que le droit français ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels infligés aux enfants ni par la loi ni par la jurisprudence."  (texte complet ici).

Le Défenseur des droits (son site) c'est aussi emparé de la problématique (lire ici).
 

Immédiatement une telle affirmation surprend le juriste, au moins pour partie.

En effet notre droit pénal contient les dispositions suivantes :

- "Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :1° Sur un mineur de quinze ans (..)." (art. 222.13 - texte ici)

- "Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe." (art. R 624-1 - texte ici).

Cet article R 624-1 est inséré dans une section du code pénal intitulée "Des violences légères". Cela signifie donc, par hypothèse, qu'il a vocation à s'appliquer aux violences les plus modérées, les plus faibles, les moins agressives. Sinon le qualificatif de "légères" n'aurait pas de sens.

En plus, l'article 222-14-3 du code pénal précise que : "Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. " (texte ici)

Notre droit pénal punit donc au moins d'une contravention toutes les violences, même légères, physiques ou psychologiques, et, parmi celles-ci, punit plus sévèrement les violences  commises sur des mineurs de moins de 15 ans.

Par ailleurs, selon le dictionnaire Larousse, "fesser" signifie "frapper quelqu'un sur les fesses".

Or, "frapper" quelqu'un, c'est, selon le même dictionnaire, "donner un ou plusieurs coups sur quelque chose, taper dessus." Et, sauf si les mots n'ont plus aucun sens, "frapper" et "donner des coups" sur une personne, c'est bien exercer sur elle une violence au moins légère.

Ce qui impose de conclure, sans grande difficulté, que "fesser" est au moins une violence légère au sens des textes précités.

C'est pourquoi, pour le juriste, il est malaisé de comprendre l'affirmation du conseil de l'Europe selon lequel "le droit français ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels infligés aux enfants ni par la loi (..)."

Certes il n'est pas écrit dans le code pénal qu'il est interdit de taper le corps d'un enfant avec le plat de sa main. mais, plus largement, il n'est pas non plus écrit qu'il est interdit de repousser quelqu'un avec la main, de donner un coup avec un cartable, de bousculer avec l'épaule, etc. Le code pénal ne fera jamais la liste, illimitée, des innombrables violences légères pouvant être exercées.

Dès lors, une fessée ou n'importe quelle action physique sur un enfant (lui tirer l'oreille, lui pincer le bras etc..) étant au moins une violence légère au sens du code pénal, l'insuffisance de notre loi mise en avant par le Conseil de l'Europe semble découler d'une mauvaise interprétation de notre droit.
 

Par contre, il est exact que certaines juridictions françaises ont parfois reconnu l'existence d'un "droit de correction" au profit d'un parent. Au prix, parfois, d'une motivation qui peut prêter à débat.

Dans un arrêt du 29 octobre 2008 (texte intégral ici) une cour d'appel a écrit dans la même phrase : " les violences reconnues par le prévenu et reprochées à ce dernier sont légères, rares et n'ont pas dépassé l'exercice du simple droit de correction explicité par Jean-Louis X... ..". En conséquence de quoi la juridiction prononce la relaxe pour cette infraction.

Le juriste peut s'étonner qu'une juridiction écrive que le geste d'un parent constitue une violence légère, ce qui est entraîne automatiquement une qualification pénale, puis qu'elle le relaxe ensuite ce qui signifie qu'elle considère que aucune infraction n'a été commise. On aurait mieux compris une peine modérée ou, au mieux, une dispense de peine. D'autant plus que le juriste cherche en vain dans le code pénal une allusion, même lointaine, à un "droit de correction" justifiant des violences sur des enfants.

Les juges ont voulu, tout en constatant des violences mêmes légères, faire obstacle à la condamnation de leur auteur en créant une nouvelle sorte d'excuse légale. Mais non prévue par la loi.

On en trouve également trace dans un arrêt du 4 mai 1998 d'une autre cour d'appel (texte intégral ici) qui, à propos du comportement d'un instituteur, a jugé que : "Si la réaction de M. Z... n'a pas été la mieux appropriée en l'espèce, elle n'a pas eu de conséquences excessives de nature à compromettre la santé physique ou morale de l'enfant n'a pas excédé les limites du droit de correction d'un instituteur à l'égard d'un enfant qui, une première fois repris, se montre insolent et provocateur à son endroit. L'exercice limité de ce droit de correction pour faire assurer la nécessaire discipline et l'autorité des maîtres, ôte aux faits toute intention coupable. En conséquence, le jugement sera réformé. M. Z... sera renvoyé des fins de la poursuite (..)."

Dans un arrêt de 2017 une cour d'appel (décision ici) a mentionné des violences parentales "allant au-delà du droit de correction admissible".

Quelques arrêts de la cour de cassation comportent la notion de "droit de correction" mais il s'agit de confirmations de culpabilité et d'une simple mention de l'argumentaire de la cour d'appel. (cf. ici, ici, ici, ici)

Plus déroutante est la décision de la cour de cassation du 17 juin 2003 (texte intégral ici) puisqu'il y est écrit, pour valider une décision de non-lieu d'un juge d'instruction confirmée elle-même par une chambre de l'instruction :

"l'enquête et l'information diligentées ont permis d'établir que, le 19 février 1999, Marie Z..., qui assurait la garde du jeune Gabin X... né le 17 mars 1997, au domicile de ses parents, a effectivement administré une claque à celui-ci ; mais il n'est nullement établi que ce geste ait excédé les limites du droit de correction inhérent à la mission de surveillance qui avait été confiée à la gardienne de l'enfant (..) Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé les faits, objet de l'information, a répondu aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles appelantes et exposé les motifs dont elle a déduit (..) qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ."

Cela signifie que la cour de cassation a estimé,  il y a onze ans, que certaines violences légères sont légalement possibles contre des mineurs, la "claque" en étant manifestement une si les mots ont encore du sens.

Dans une décision du 26 novembre 2002 (texte intégral ici), la chambre criminelle a jugé en sens contraire et approuvé une condamnation, mais autour du même argumentaire :

"Attendu qu'Yves X..., instituteur, poursuivi pour violences sur mineurs de quinze ans, a fait valoir qu'il ne faisait qu'user de son droit de correction ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu et le déclarer coupable des faits reprochés, l'arrêt relève qu'il reconnaît avoir tiré les cheveux ou donné des coups de pied aux fesses de plusieurs enfants et que de tels faits constituent des violences au sens de l'article 222-13 du Code pénal ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision."

Mais dans une décision du 21 février 1990 (texte intégral ici), la chambre criminelle avait expressément reconnu l'existence d'un "droit de correction", quand bien même elle approuvait la condamnation pour violences. Ceci en ces termes :

"Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a, sous prétexte de lui donner "une petite correction" "en raison de toutes les bêtises qu'il faisait", giflé avec force l'enfant Romain Y..., âgé de 6 ans, puis l'a entraîné dans les waters où il lui a plongé la tête dans la cuvette avant de tirer la chasse d'eau ; que pour retenir X... dans les liens de la prévention, les juges relèvent qu'il importe peu que la mère ait consenti à cette correction, dès lors que les violences commises, par leur nature et par leurs conséquences, dépassaient, même en l'absence d'une incapacité de travail, les limites de l'exercice d'un droit de correction, lequel en toute hypothèse n'appartenait pas à X..., et entraient dans le champ d'application de l'article 312 du Code pénal sanctionnant les violences sur mineur de 15 ans."

Ce n'est donc pas tant le droit pénal en vigueur qui pouvait être reproché à la France, qui prohibe l'intégralité des violences y compris les plus légères, que la création, par les tribunaux y compris au plus haut niveau, d'un "droit de correction" permettant aux parents et à certains professionnels de l'éducation de commettre des violences sur les enfants sans risquer aucune sanction.
 

Oublions maintenant le cadre juridique pour aborder un autre aspect de la problématique, celui de la limite.

Nombreux sont les adultes, au premier rang desquels certains parents, qui affirment que quand un enfant est insupportable, incontrôlable, qu'il fait des bêtises, qu'il agresse un tiers, qu'il a un comportement qui doit impérativement être stoppé, et que les mots n'y font rien, il n'est pas bien grave, de temps en temps, d'intervenir physiquement pour obtenir ce qui ne peut pas être obtenu autrement. Pour faire simple : une fessée (ou un acte assimilable) ce n'est pas la fin du monde et c'est parfois très efficace.

On peut sans doute, dans un premier temps, admettre assez facilement qu'une petite tape sur l'épaule ou sur les fesses ce n'est pas forcément dramatique. Mais dès que l'on creuse un peu cela devient plus délicat.

D'abord, il n'est pas forcément aisé d'expliquer à un enfant qu'il lui est formellement interdit de taper avec la main sur un camarade de l'école, parce que par principe on ne s'en prend pas physiquement aux autres, tout en levant la main sur lui. De la même façon qu'un parent n'est pas crédible s'il exige d'un enfant qu'il ne soit pas grossier tout en l'étant lui-même.

Ensuite, autoriser la fessée ou plus largement quelques "châtiments corporels", c'est dès le départ, poser le principe que certaines violences sur les enfants sont légitimes. Le risque est alors que dans les esprits le mot "violence" prenne plus de place que le mot "certaines".

Surtout, si certaines violences sont autorisées - et donc dépénalisées - au nom du "droit de correction", où va se trouver la limite entre les violences acceptables et celles qui ne le sont pas, et qui va la fixer ?

On pourrait donc donner une "petite" fessée, la violence minimaliste classiquement admise. Mais jusqu'à quelle puissance du geste cela reste-t-il une "petite" fessée ? Et si on peut utiliser la main sur les fesses, un parent peut-il aussi utiliser le pied pour taper la fesse ?

Et peut-on tirer l'oreille ? Pincer ou tordre le bras ? Attraper par les vêtements et pousser dans une autre pièce ? Bousculer et faire tomber sur un fauteuil ? Prendre par les cheveux ? Secouer ?

Et la petite tape sur les fesses, peut-on la déplacer et la donner sur la joue ? Doucement ? Un peu moins doucement ?

Et puis à quelle fréquence serait-on autorisé à le faire pour que cela reste tolérable ? Rarement ? De temps en temps ? Chaque fois que nécessaire ? Journellement en cas d'enfant difficile ?

En plus, la violence considérée comme modérée et acceptable par un adulte sera parfois estimée inacceptable par un autre.

Et comment résoudre la difficulté si dans un couple de parents l'un est en faveur des châtiments corporels et l'autre non ?

Autoriser certaines violences sur les enfants ouvre inéluctablement la porte à des violences répétées et/ou excessives, mais qui ne seront pas considérées comme telles par certains adultes qui les utilisent. Et qui mettront en avant leur droit de correction.

Certains considèrent qu'il existe une sagesse naturelle des adultes qui leur permettrait de déceler instinctivement les limites à ne pas dépasser. Mais les magistrats savent que la réalité est bien différente. Les juridictions pénales et civiles voient tout au long de l'année défiler certains de ces adultes, et notamment des parents, qui, à cause de problématiques personnelles, professionnelles, de couple, ou familiales non résolues, exercent des violences inacceptables sur les enfants et qui sont parfois traumatisantes.

Enfin, les châtiments corporels sont d'autant moins légitimes qu'il existe toujours d'autres moyens d'intervenir. Il existe une large palette de punitions pouvant être efficaces quand les difficultés augmentent, et divers spécialistes peuvent aider à franchir le cap.

Sans doute ne faut-il pas exagérément culpabiliser les adultes qui ont ponctuellement craqué à cause d'enfants aux comportements difficiles.

Mais l'interdiction par principe de tous les châtiments corporels présente plusieurs avantages :

- Il n'existe qu'un seul message, clair et sans aucune ambiguïté.

- Le message n'est pas diffusé que certaines violences sont permises sur les enfants.

- La question de la limite entre violences autorisées et violences interdites ne se pose pas.

- Les adultes qui sont dépassés et désarmés face à des enfants difficiles sont incités à réfléchir à l'origine de leur propre comportement, et surtout à chercher d'autres solutions.


C'est ce choix qui a été fait par le gouvernement et le parlement.

Au journal officiel du 11 juillet 2019 a été publiée la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (texte ici).

L'article 371-1 du code civil (texte ici), inséré dans un chapitre intitulé "De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant", énonce les principes fondamentaux suivants :

"L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité."

La loi du 10 juillet 2019 y ajoute cette phrase : "L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques".

C'est notamment parce que, comme mentionné plus haut, la législation pénale interdit déjà toute forme de violence sur les enfants que le choix a été fait de placer le principe nouveau dans le code civil.

En tous cas, avec cette nouvelle loi il n'existe plus aucune place pour un quelconque "droit de correction". Toutes les violences physiques ou psychologiques sur les enfants sont clairement et définitivement interdites.

A noter que la loi ajoute également aux formations que doivent suivre les postulants à la fonction d'assistant maternel une formation "à la prévention des violences éducatives ordinaires".


Un dernier point reste à aborder, qui est de loin le plus important.

Aucune loi ne peut changer la réalité de terrain. A compter du 11 juillet 2019, de nombreux parents vont encore se trouver ponctuellement en grande difficulté avec leur enfant. La modification d'un article du code civil, dont certains n'auront pas entendu parler, ne sera jamais un obstacle à leur désarroi, leur exaspération, leur colère, leur solitude.

S'il peut sembler opportun de transmettre un message clair et simple concernant l'interdiction de toute violence sur les enfants, il est bien plus important de mettre en place, gratuitement et partout, des lieux d'accueil et d'écoute permettant à ces parents d'appeler à l'aide ou de rencontrer des professionnels, et d'obtenir très vite des conseils efficaces sur les méthodes, non violentes, permettant d'apaiser la relation conflictuelle avec leur enfant.

Cela suppose d'abord de les déculpabiliser en leur disant que tout parent, à un moment ou à un autre, peut sentir en lui une colère susceptible de conduire à une violence non acceptable. Puis de leur proposer d'autres solutions éducatives à travers des explications orales ou des simulations de situations.

Dire ce qu'il ne faut pas faire est important. Mais proposer des solutions concrètes, simples, qui ont fait leur preuve, accessibles sur un simple appel ou à l'occasion d'une rencontre organisée sans délai, et qui peuvent être mises en oeuvre par tous, est autrement plus urgent.

Dans le domaine de l'éducation et de la relation parent/enfant, dire ce qu'il est interdit de faire sans aider à trouver ce qui peut être fait à la place n'a jamais servi à grand chose.

C'est sans doute dans ce but que la loi prévoit également que : "Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés. "

 

 

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