Les décisions à juge unique à la CEDH, nouvelles modalités

Après l’entrée en vigueur en 2010 du Protocole no 14 introduisant la possibilité pour un juge unique de déclarer des requêtes irrecevables, la Cour a mis en place de nouvelles méthodes de travail pour traiter l’arriéré massif d’affaires manifestement irrecevables. En 2011, plus de 100 000 requêtes de ce type étaient pendantes. La Cour n’avait guère d’autre choix que d’adopter une procédure sommaire pour les traiter. Les requérants ont reçu une lettre de décision rejetant leurs griefs de manière globale.

Cet arriéré ayant maintenant été éliminé, et compte tenu de l’invitation que lui ont faite les États contractants dans la déclaration de Bruxelles de mars 2015 (doc. ici), la Cour a adopté une nouvelle procédure, qui permet de motiver la décision de manière plus détaillée. Lorsqu’elle s’est engagée dans cette démarche, elle a dû ménager un équilibre entre la réponse à une préoccupation légitime quant à l’absence de raisonnement individualisé et le maintien de l’efficacité de la procédure de traitement des affaires irrecevables afin de ne pas bloquer trop de ressources qui pourraient être affectées à l’examen de requêtes potentiellement fondées.

À partir de juin 2017, la Cour changera donc la manière dont elle rend ses décisions de juge unique.

Au lieu d’une lettre-décision, les requérants recevront une décision de la Cour siégeant en formation de juge unique, qui sera rédigée dans l’une de ses langues officielles et signée par un juge unique, ainsi qu’une lettre libellée dans la langue nationale pertinente. La décision mentionnera en général des motifs précis d’irrecevabilité. Cependant, la Cour rendra encore des décisions de rejet globales dans certaines affaires, par exemple lorsque des requêtes comporteront de nombreux griefs mal fondés, abusifs ou vexatoires.

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Communiqué de la CEDH, juin 2017