Dix années de décisions de la CEDH dans les dossiers français

Dans son bulletin du 1er juillet 2015 (cf. ici), le service de documentarion de la cour de cassation apporte les éléments suivants concernant les décisions de la CEDH dans les affaires concernant la France :

Appliquant les principes dégagés à l’occasion des arrêts d’assemblée plénière du 15 avril 2011, aux termes desquels "les États adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir à modifier la législation", les membres de la Cour de cassation s’attachent à mettre en œuvre scrupuleusement les dispositions de la Convention avec pour points de repère les arrêts rendus par la Cour de Strasbourg elle-même. (..)

Il est utile de rappeler quelques chiffres tirés des rapports annuels de la Cour européenne des droits de l’homme et de la fiche France publiée sur son site, afin de situer notre pays dans l’activité plus générale de la Cour.

En 2015, avec 17 arrêts de condamnation, la France se situe au 12e rang des pays du Conseil de l’Europe les plus condamnés, derrière la Russie (109), la Turquie (79), la Roumanie (72), l’Ukraine (50), la Grèce (43), la Hongrie (42), la Bulgarie (28), l’Italie (21), la Pologne (20), l’Azerbaïdjan (19) et la République de Moldova (18).

Dix ans auparavant, avec 87 condamnations, elle se plaçait au 7e rang des pays du Conseil de l’Europe les plus condamnés, derrière la Turquie (312), la Slovénie (185), l’Ukraine (119), la Pologne (107), la Russie (96) et l’Italie (96).

Durant la période étudiée, 16 020 requêtes déposées contre la France ont été attribuées à une formation judiciaire. Sur les 400 arrêts rendus, la France a été condamnée à 302 reprises pour au moins une violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.

En 2015, la Cour de Strasbourg a traité 1 188 requêtes concernant la France, parmi lesquelles 1 156 ont déclarées irrecevables ou rayées du rôle. Cette même année, elle a prononcé 27 arrêts à l’encontre des autorités françaises, dont 17 ont conclu à au moins une violation de la Convention.

Au 1er janvier 2016, 1050 requêtes déposées contre la France restaient pendantes devant la Cour européenne.

Entre 2006 et 2015, le nombre d’arrêts contre la France constatant au moins une violation de la Convention a régulièrement baissé, pour atteindre depuis deux années un chiffre inférieur à 20.

L’enseignement principal de la présente étude est certainement celui de la baisse progressif des condamnations de la France, mais également l’évolution de ces condamnations au regard des articles invoqués.

En effet, la moitié des arrêts constatant au moins une violation concernait l’article 6 de la Convention, plus particulièrement le droit à un procès équitable et la durée de procédure. Le passage de 87 condamnations sur ce fondement en 2006 à 17 en 2015 est non seulement symptomatique de la baisse générale des condamnations de la France, mais témoigne de l’écho de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans le fonctionnement des juridictions françaises, l’article 6 portant spécifiquement sur ces exigences procédurales.

Au fil des ans, la part des violations liées à l’article 6 de la Convention a diminué pour venir s’établir, depuis quatre ans, à quelques unités annuelles.

Les autres dispositions de la Convention les plus invoquées à l’appui des condamnations de la France sont des dispositions plus substantielles que procédurales. Par ordre d’importance et à la suite de l’article 6, les violations concernent les articles 3 et 5 de la Convention, puis des articles 8, 10, 13 et 1 du Protocole n° 1 à la Convention. (..)

Evolution des arrêts rendus contre la France de 2006 à 2015 :

Le service de documentation propose également une sélection d'arrêts de la CEDH concernant notamment les articles 8, 10 et 13 de la convention.