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Publié par Parolesdejuges

 

Récemment, un procès pénal très médiatisé impliquant entre autres prévenus un ancien responsable politique s'est conclu par une relaxe de la plupart des protagonistes, dont ce dernier. Mais parce que la décision du tribunal correctionnel a pris le contrepoint de l'avis des juges d'instruction, aussitôt certains commentateurs ont utilisé le mot devenu à la mode : "fiasco".

Cela mérite quelques brefs commentaires.

Arrêtons nous d'abord sur le versant juridique de la problématique.

En début de procédure, et en application de l'article 80-1 du code de procédure pénale (texte ici) le juge d'instruction "(..) ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. "

A la fin de son instruction, le juge d'instruction "(..) examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique." (article 176, texte ici), puis "Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel." (article 179, texte ici).

Le juge d'instruction prend donc position sur l'existence, ou non, d'une infraction pénale pouvant être reprochée à la personne dont il a traité le dossier.

En cas de renvoi, à l'étape suivante, "Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine." (article 464, texte ici)

Le tribunal correctionnel doit donc dire à son tour, sur la base des éléments auparavant analysés par le juge d'instruction, mais en plus avec ce qu'ont apporté les débats à l'audience et les éventuels nouveaux éléments produits devant lui, si la personne renvoyée a commis, ou non, une infraction pénale.

 

Dans certains dossiers, l'absence de charges à l'issue de l'information est telle que le juge d'instruction rend une décision de non lieu (qui peut faire l'objet d'un appel). Il n'y a donc aucun examen du dossier en audience publique. A l'autre extrémité, il existe des dossiers dans lesquels l'intéressé a reconnu avoir commis une infraction, et ceux dans lesquels les charges sont tellement nombreuses que la culpabilité fait peu de doutes.

Mais entre les deux il a y a les dossiers incertains qui font l'objet d'un débat qui peut se résumer de la façon suivante : quand le juge d'instruction pense qu'il y a autant d'éléments à charge qu'à décharge, n'est-il pas toujours préférable que la décision finale arrive au terme d'un véritable débat public et pleinement contradictoire devant une juridiction de jugement, quitte à ce que la procédure se termine par une relaxe ou en cas de crime un acquittement ? Et non qu'elle se termine dans le secret d'un cabinet d'instruction ?

 

Mais venons-en à l'essentiel.

Quelle est la raison d'être de l'examen d'un dossier par une juridiction de jugement après l'analyse du dossier par le juge d'instruction ? C'est, par hypothèse, que tous les éléments du dossier de même que les arguments des uns et des autres soient de nouveaux étudiés, décortiqués, confrontés, et que le tribunal, après des débats ouverts, prenne une décision en toute indépendance par rapport à celle du juge d'instruction.

Et bien sûr, ceux qui contestent l'analyse du juge d'instruction essaient de convaincre la juridiction de jugement d'adopter un raisonnement différent.

C'est la même chose avec le double degré de juridiction (l'appel) puis le pourvoi devant la cour de cassation. La raison d'être du recours c'est, toujours, d'obtenir une décision différente de la précédente qui ne satisfait pas l'auteur du recours.

La logique du système judiciaire, tel qu'il est offert aux plaideurs de l'utiliser, est donc, fondamentalement, que des décisions différentes, parfois totalement contraires, puissent être prises aux diverses étapes du processus.

Comment dès lors parler de fiasco parce qu'un tribunal correctionnel n'a pas partagé l'avis d'un juge d'instruction ?

Non seulement dans l'absolu ce n'est en rien un fiasco, mais cela démontre que le système judiciaire fonctionne correctement. Car c'est si aux étapes successives des décisions identiques étaient trop souvent rendues qu'il faudrait vraiment s'inquiéter.

On a entendu d'innombrables fois des avocats se plaindre, par exemple, que les chambres de l'instruction adoptent trop souvent l'avis des juges d'instruction qui ont rendu les décisions dont elles sont saisies.

Alors peut-on, de façon convaincante, se plaindre un jour quand les décisions successives sont trop semblables, et se plaindre le lendemain quand elles sont différentes ?

 

Allons un peu plus loin, toujours au niveau des principes.

Le fait que deux décisions successives soient différentes ne signifie pas, à lui seul, que l'une d'elles est aberrante. Au pénal, dans de nombreux dossiers, il y a place pour des hésitations, notamment autour de certaines notions élastiques. C'est le cas, par exemple, quand il faut dire si telle personne était en état de légitime défense, ou en matière de violences suivies de mort si l'auteur des violences avait une intention homicide.

C'est pourquoi dans certains dossiers deux décisions successives différentes voire opposées peuvent, toutes les deux, être sérieusement argumentées.

 

La seule chose qui peut être véritablement contesté, parfois à juste titre, c'est la qualité intrinsèque de l'une des décisions successives. Mais encore faut-il, pour émettre un avis autorisé, avoir lu tout le dossier, avoir assisté à l'intégralité des débats devant la juridiction de jugement, avoir étudié tous les arguments mis en avant par les uns et les autres, et avoir analysé ligne par ligne chaque paragraphe des décisions rendues.

Il n'est pas certain que beaucoup de commentateurs s'imposent ces démarches préalables.

 

 

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Dr Ivana Fulli 22/06/2015 14:43

Ceux qui ont gagné à ce procès public une démolition de l'image édulcorée de la prostitution de luxe devraient se souvenir qu'il le doivent aux juges d'instruction. Ils me semblent avoir le triomphe fort modeste et indubitablement ingrat.
Ils sont pourtant les seuls qui pourraient féliciter et les juges d'instruction et le procureur et le président et les avocats de la défense et les avocats des parties civiles, tous ayant été d'accord pour faire de facto le procès de la prostitution et des clients de la prostitution- surtout les avocats de la défense de l’homme important prompts à pleurer sur le sort de prostituées à condition de ne pas concéder que leur client aurait pu se douter de leur qualité de prostituées.

En revanche, je cherche en vain des expressions de la colère de ceux des citoyens qui sont accablés par le fait que ce procès a ignoré l'impact sur la société française de la corruption des hommes politiques. En effet, de l'argent d'entreprises du bâtiment et de matériel médical - qui ont intérêt à conclure des contrats avec les collectivités publiques -a été utilisé pour payer et transporter des prostituées offertes à un homme qui avait alors un très grand avenir politique en France et qui, d’ailleurs, possédait -et possède toujours- des amitiés indéfectibles au sein des plus hautes sphères du pouvoir politique du pays.

Ceux qui utilisaient l'argent de leurs entreprises respectives pour offrir et transporter à leur frais du matériel "de libertinage" à un puissant homme politique, ne pouvaient pourtant pas deviner que des procureurs de New York et du Bronx mettraient fin à l'impunité politique et pécunière de cet homme de nombreuses fois reconnu innocent par la justice française.

Je peux pardonner à des juristes de se contenter de « parler boutique ». En revanche, il est désolant que les journalistes se contentent de relayer une polémique artificielle sans relever et expliquer les conséquences de ce procès sur la société française qui pleuré à l’unisson sur le sort des prostituées parties civiles tout en ignorant les problèmes de corruption de la vie politique et les conséquences de cette idée -à mon sens irrecevable- selon laquelle la justice et la morale n'auraient rien à voir alors qu'il me semble impossible de définir la sécurité publique sans faire appel au consensus moral d'une société.

brunobourbon 18/06/2015 14:31

Bonne analyse, on pourra connaitre la réalité des faits seulement quand on pourra analyser à postériori le déroulement exact des actes commis et cela ne sera possible que lorsque le contrôle total cybernétique du citoyen sera obligatoire sur la planète. 1984 ou autres prévisions littéraires ou de sociétés qui commencent à poindre.......

orion 18/06/2015 12:05

Innocence et acquittement : question de béotien.
Un acquittement est un jugement de non condamnation, mais quid de la procédure d'amont ? L'argumentaire du juge d'instruction reste valide et donc le constat des "indices graves et concordants" ayant permis la mise en examen, ainsi que l'absence d'éléments pour prononcer un non lieu. Acquittement ne serait pas donc reconnaissance d'innocence mais constat d'absence de preuves de culpabilité ?

Parolesdejuges 18/06/2015 16:37

Non on ne peut pas en rester là. Quand bien même certaines personnes relaxées ou acquittées ont bien commis le fait poursuivi, il n'empêche que d'autres dans le même cas sont innocentes au plein sens du terme. Faute de savoir dans quelle catégorie sont tous les relaxés et acquittés, il est impératif de les considérer tous sans exception comme des personnes réellement innocentes. Sinon le doute pèsera sur des personnes qui n'ont jamais commis la moindre infraction ce qui est inacceptable.

orion 18/06/2015 11:18

Merci beaucoup de cet exposé, comme toujours clair et didactique. Béotien de la chose juridique j'en partage totalement les conclusions.
Quand les citoyens, les média, l'opinion s'expriment c'est sur la base d'un appréciation personnelle, parfois intuitive, morale, politique, subjective toujours, passionnelle parfois. C'est précisément pour juger "sans haine et sans passion" que la Justice passe contradictoirement et publiquement.

orion 19/06/2015 08:25

Merci de votre réponse.
Vous avez très certainement raison sur le plan du Droit.
Mais un acquittement n'annule pas la procédure en amont, les motifs de la mise en examen, les motifs du renvoi. Alors, disons qu'il s'agit du devoir citoyen de considérer X comme innocent sans être sûr qu'il le soit en réalité ?

Tortuga 17/06/2015 23:30

L'argument bateau "vous ne pouvez rien dire sur mon dossier si vous n'avez pas tout lu en détail" est très utilisé, et pas uniquement dans le domaine de la justice.
C'est un sophisme.

L'idée est juste de dire que personne qui ne maîtrise pas tous le dossier (c'est à dire en fait personne sauf celui qui l'a écrit) n'a le droit à la parole sur le dossier.

Mais soyons sérieux : s'il faut lire tout le dossier pour comprendre ne serait-ce qu'une partie de l'affaire, c'est que certains liens entre les parties du dossier n'ont pas été faits, le dossier est donc mal fait. Pire, on peut alors se demander si le dossier est réellement clair dans l'esprit de celui qui l'a écrit ou si c'est juste un sac de noeuds.
Pour finir, avec un dossier aussi brouillon, il est impossible de faire la moindre déduction : le principe d'une déduction, c'est de prendre quelques éléments hors de leur contexte et d'en déduire d'autres éléments qui seront valables indépendamment du contexte. Il est totalement impossible de faire une déduction s'il faut tenir en compte en même temps de 50 éléments différents (un cerveau humain retient entre 3 et 7 éléments maximum en même temps dans sa mémoire de travail).

Enfin, prenons quelques exemples :
1) l'argument est souvent utilisés par des sectes (par exemple la scientologie), qui disent qu'on ne peut pas contredire leur théorie sans avoir lu en détail tous leurs textes.
2) L'argument est utilisé en pseudo-sciences : il faudrait tout lire pour contester l'existence des fantômes
3) Cet argument n'est jamais utilisé en science, puisque chaque déduction, en science, porte sur peu d'éléments (rarement plus de 3 en pratique) qui doivent être isolés du contexte (les vérités contextuelles ce n'est plus de la science mais du charlatanisme)

Dr. Ivana Fulli 23/06/2015 12:25

Je ne partage pas vos illusions sur la recherche scientifique sauf à en exclure els sciences du vivant mais alors seules les démonstrations comptent et la déduction prend un sens très restreint. En revanche, une démocratie ne peut survivre si els citoyens ne peuvent critiquer l'impunité de ceux qui achètent pour le politiciens puissants les services de prostituées de luxe et règlent tous les frais afférents à la consommation du matériel par ceux qui sont susceptibles d leur offrir ensuite des contrats lucratifs pour leur entreprise et des promotions spectaculaires pour les fonctionnaires de leurs amis.
La technique judiciaire est une chose honorable mais tous les techniciens ont toujours tendance à s'y laisser enfermer sans considérer les conséquences éthiques d'une vision rétrécie quand il s'agit de la santé ou de la sécurité publique.