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Guide de la protection judiciaire de l'enfant

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Publié par Parolesdejuges

 

Les problématiques autour de la famille, de la parenté, de la filiation, nous arrivent depuis quelques années en un flot incessant.

Cette fois-ci, il s'agit encore d'une situation douloureuse qui, comme les autres, vient questionner le droit en vigueur.

Les faits tels qu'ils ont été rapportés dans les medias en fin d'année 2014 sont simples et peuvent se résumer de la façon suivante : un homme a une relation sexuelle avec une femme qui en devient enceinte, le couple se sépare rapidement, la femme n'informe par l'homme qu'elle est enceinte de lui, elle accouche "sous x" (c'est à dire sans que son lien de filiation avec l'enfant soit mentionné), l'enfant est confié à un couple qui ensuite l'adopte, mais après quelques mois le père biologique apprend la situation et entame une action en justice afin de voir sa paternité reconnue et de pouvoir, ensuite, reprendre son enfant et l'élever.

On imagine sans difficultés les souffrances des uns et des autres. Celle de la femme qui met au monde un enfant et aussitôt l'abandonne, celle d'un couple très en attente d'un enfant, qui mène à son terme une procédure d'adoption, puis qui apprend ensuite que le père biologique veut récupérer son/leur enfant, et celle d'un père à qui on a caché la naissance de son enfant, et qui sait que celui-ci est élevé par d'autres sans aucun droit pour lui d'établir son lien de parenté ni même, de fait, de le rencontrer ou d'avoir de ses nouvelles.

Trois souffrances qui s'entrechoquent, trois volontés incompatibles. Et un procès en cours dont on ne sait quelle sera l'issue puisque la cour de cassation vient d'être saisie après le refus d'une cour d'appel d'admettre la reconnaissance du lien de parenté entre cet homme et cet enfant.

Il ne s'agira pas aujourd'hui de s'interroger sur l'accouchement "sous x", ce qui a déjà été fait sur ce blog (cf. ici, ici, ici), et qui est un sujet à part entière.

Par contre, cette affaire est l'occasion d'aborder une autre facette de la problématique, moins souvent analysée.

En effet, le point de départ de cet imbroglio humain et judiciaire ce n'est pas l'accouchement sous x et sa conséquence en terme d'adoption et d'obstacle à la reconnaissance de la filiation biologique. C'est, en amont, la possibilité, pour une femme, de dissimuler à un homme qu'elle est enceinte de lui, puis, surtout, de mettre l'enfant au monde en dissimulant l'identité du père. Et, par voie de conséquence, de priver ce dernier de la possibilité de tisser un lien juridique puis affectif avec son enfant. Et cela quand bien même, s'il avait été informé, il aurait pu envisager de reconnaître et d'élever son enfant.

Pour le dire autrement et plus simplement, est-il acceptable, de nos jours, qu'une mère puisse, en fonction de ses seuls sentiments, souhaits ou projets, empêcher un père de connaître son enfant ? Et faire ainsi obstacle à tout lien entre ces derniers ?

En matière d'avortement, et sous réserve du respect des conditions légales et notamment de délai, la femme est la seule à décider, au final, si elle poursuit ou non sa grossesse. Et cela même quand le père biologique, connaissant l'existence de cette grossesse, est révolté à l'idée de voir disparaître son futur enfant.

Même si cela aboutit inéluctablement à des situations difficilement acceptables pour les pères qui sont heureux de l'existence de cette grossesse, il n'en reste pas moins qu'il est malaisé de concevoir un système juridique dans lequel l'interruption de la grossesse pourrait être soumis à l'approbation du géniteur masculin, tant le risque de pressions et de manipulations malsaines serait en permanence présent (lire ici). Sans compter les situations de relation sexuelle imposée.

Mais il en va autrement de l'accouchement "sous x" et surtout de son préalable, à savoir la décision en connaissance de cause, par la mère, de ne pas informer le père biologique de sa paternité.

Il est souvent dit et répété que les enfants ont un besoin très fort de connaître leurs origines. Des adultes, dont la mère a accouché anonymement, expliquent les uns après les autres que ne pas savoir qui sont leurs parents biologiques a été source de grandes et longues souffrances, quand bien même leur attachement profond à leurs parents adoptifs n'a jamais été remis en cause par eux.

Et que penser des possibles souffrances supplémentaires de ces enfants qui apprendront un jour que leur mère a non seulement décidé de ne pas les élever, mais qu'en même temps elle a délibérément choisi de leur interdire de connaître leur père? Ce père qui, à la différence de la mère, aurait peut-être voulu les élever. Et auprès de qui, pour certains d'entre eux, ils auraient pu avoir une vie de famille heureuse.

Alors, que faut-il faire dans une telle configuration d'une mère qui veut accoucher sous x et qui connaît le nom du père biologique ?

Plusieurs réponses sont envisageables.

L'une d'entre elles consiste à considérer que même si le cadre juridique actuel est totalement défavorable aux pères et bien c'est comme ça, que l'on ne peut rien y changer, que la femme enceinte a forcément le dernier mot, et que si elle exclut le père biologique c'est peut être dommage mais c'est tant pis. Mais c'est peut être un peu juste.

Une autre consiste à refuser un tel mécanisme, à se placer du côté des pères ou en tous cas à préserver un équilibre minimal entre père et mère, et à mettre au premier plan le droit fondamental de ces pères de savoir qu'ils sont les géniteurs d'un enfant.

Mais alors comment organiser cet équilibre ? Quel cadre légal serait de nature à remettre de l'ordre au milieu de ces situations confuses ?

Actuellement, en cas de mariage s'applique une présomption légale de paternité (art. 312 du code civil, texte ici). Cela a pour effet que même si sur l'acte de naissance il y a uniquement le nom de la mère (ce qui en pratique est très rare), le mari est présumé père. Il suffit alors de procéder à une rectification de l'acte de l'état civil.

En l'absence de mariage, la filiation paternelle s'établit classiquement par la reconnaissance. (art. 316, texte ici) Cette reconnaissance entraîne la modification de l'acte de naissance de l'enfant.

La loi a prévu le cas de l'accouchement sous x. Il est en effet prévu à l'article 62-1 du code civil (texte ici) que : "Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant."

Mais cela suppose, par définition, que le père soit informé de l'existence de son enfant. Sauf à se contenter d'espérer que certains pères apprennent par hasard l'existence de leur enfant, il faut s'interroger sur un éventuel mécanisme assurant cette connaissance pour chaque enfant engendré. Mais comment ?

Pour que le père soit identifié et reconnu, l'idée qui vient à l'esprit est la création d'une obligation légale, pour toute femme qui met au monde un enfant, d'indiquer le nom du père biologique.

Il s'agirait non seulement d'admettre la place du père, mais aussi de prendre en compte l'intérêt "supérieur" de l'enfant. Qui est de connaître sa mère et/ou son père biologique à chaque fois que possible, et de laisser en retrait les éventuels intérêts de la mère.

Cela permettrait ou en tous cas ouvrirait la possibilité à l'enfant, en cas d'accouchement sous x, d'intégrer la famille paternelle.

Mais on voit aussitôt les difficultés apparaître.

La déclaration par la mère du nom du père, puis l'information de celui-ci, ne pourrait pas valoir reconnaissance de paternité. Une démarche en ce sens du père biologique resterait indispensable. Cela d'autant plus que la mère pourrait donner le nom d'un homme qui n'est pas le père biologique de l'enfant.

En plus, la situation d'un enfant dans un tel cadre serait très instable. C'est pourquoi il faudrait laisser au père désigné et aussitôt informé un délai maximal, sans doute assez réduit, pour faire à son tour son propre choix, reconnaître ou non l'enfant dont il est question. Pour que l'enfant qui n'est reconnu par aucun de ses deux parents soit rapidement adopté.

Il faut aussi imaginer le cas d'un père qui n'est pas retrouvé immédiatement, et qui n'est informé que plusieurs mois ou années après la naissance.

On ne peut pas vraiment concevoir que l'enfant reste sans environnement familial stable pendant longtemps, dans l'attente d'un éventuel contact des services officiels avec son éventuel père biologique.

Très délicate est enfin la situation analysée. Quand un enfant né "sous x" a été adopté faute de reconnaissance par son père, il n'est pas aisé d'admettre que même s'il a vécu des années dans une famille adoptive, tout puisse être brusquement remis en question dès la manifestation de son père biologique. Sinon il existerait un risque permanent de remise en cause de cette adoption, ce qui est incompatible avec une vie familiale sereine dans la nouvelle famille de l'enfant. Et il faudrait, de nouveau, choisir de privilégier l'intérêt "supérieur" de l'enfant, dont une des composantes est la stabilité affective, sur celui de son père biologique.

L'impression que tout cela donne, c'est que, de fait, le droit organise et encourage la dissimulation. Dissimulation de l'identité de la mère en cas d'accouchement anonyme, dissimulation au père quand la mère lui a caché sa grossesse, dissimulation de l'identité des parents biologiques en cas d'adoption.

En tous cas, s'agissant plus précisément de la problématique du jour, les questions qui finalement se posent sont : "est-il justifié qu'une mère puisse décider d'informer ou non le père biologique de l'existence de son enfant et puisse faire obstacle à cette filiation paternelle ?", mais tout autant : "est-il dans l'intérêt supérieur de l'enfant de permettre à sa mère de lui interdire l'accès à son père ?".

Existe-t-il vraiment plusieurs réponses envisageables ?

 

 

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Commenter cet article

Data 21/03/2015 16:06

Mater semper certa est, pater quem nuptiae demonstrant
(la mère est toujours certaine, le père est celui que le mariage désigne)

Avant d'envisager d'autres réponses, il me semble plus à propos de compléter les questions.

Dans le cas inverse, celui ou la mère veut garder l'enfant contre la volonté de l'homme que
faire ?

La loi est passée par la, elle impose un test de paternité.
un refus injustifié de se soumettre à un test de paternité peut être interprété comme un aveu de paternité par le juge.

Si la mère peut « imposer » la filiation paternelle quand ça l'arrange, il n'y a pas de raisons
qu'elle puisse y faire obstacle quand ça ne l'arrange pas.

Cela est trop facile et trop inégal..

Ou on part du principe de la réalité technique que non seulement la mère peut cacher
sa grossesse mais de plus décider ou non de la poursuivre,
On ne peut pas forcer une femme à avorter ni à poursuivre une grossesse non désirée.

Dans ce cas, on ne doit pas non plus imposer une paternité au père désigné.

Combien d'hommes se sont fait piégés par une grossesse surprise à un moment ou ils
envisageaient de quitter leur compagne ?

Pour ce qui est de l'intérêt supérieur de l'enfant, je n'aime pas ce terme, car tout comme
la morale, chacun peut y mettre ce qu'il veut.
Et bien souvent, dans l'application, l'intérêt supérieur de l'enfant se trouve être l'imposition
à l'enfant d'un concept idéalisé de l'enfance par la personne qui interprète.

Pour avoir passé mon enfance à la ddass, je peux vous dire qu'il vaut mieux parfois,
pas de parents que ceux que l'on a,
Dans le même esprit, non, cette mère que je n'ai jamais aimé n'avait pas le droit de me cacher
l'identité de mon père biologique que j'ai fini par découvrir par hasard en croisant le frère de mon
père à l'adolescence.
Jusque là, je portais le nom d'un inconnu qui avait été désigné par la mère comme mon père.

Angela 18/02/2015 12:11

Bonjour,
Je pense que la situation sera beaucoup plus simple si on prend en considération TOUTES les personnes concernées : la mère, le père ET l'enfant. Avec quel droit on enlève à une personne le doit à la filiation ? Le doit de connaitre ses parents ?
Je suis d'accord qu'une femme peut décider si elle veut ou pas continuer sa grossesse (IVG). Quant à l'accouchement sous X, en donnant ce "droit" à une femme, on enlève plein d'autres à une autre.