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Publié par Parolesdejuges

Cet article a été mis en ligne une première fois en juillet 2015. Le Parlement travaillant actuellement sur un texte réformant certaines dispositions de procédure pénale (cf. ici, article 12), et le projet prévoyant l'introduction du serment pour les personnes poursuivies pénalement, cet article est remis en ligne après avoir été complété. Il intègre notamment une analyse de la décision du 4 novembre 2016 du Conseil Constitutionnel, ainsi qu'une directive européenne de février 2016.

 

Une loi du 27 mai 2014 (texte intégral ici) a modifié diverses dispositions de notre code de procédure pénale. L’objectif étant de mettre le droit français en harmonie avec le droit européen et, notamment, une directive européenne de mai 2012 tenant elle-même compte de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH, son site).

Nous n’en retiendrons qu’un seul et unique aspect : le droit de se taire reconnu à toute personne soupçonnée ou jugée.

Historiquement et pour faire simple, l’avis aux personnes poursuivies du droit de se taire, longtemps absent, a, un temps, été inscrit dans notre code de procédure pénale. Puis il en a été enlevé il y a quelques années.  (pour quelques aspects du débat antérieur lire ici, ici, ici, ici). Le droit européen étant dorénavant fixé en ce sens, il devenait indispensable de faire de nouveau entrer cette indication dans notre législation.

Ainsi, par l’effet de la loi de mai 2014, sont introduites les dispositions suivantes :

- A propos de l’audition libre (art. 61-1) : « La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée (..) du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » (art. 1 de la loi)

- A propos des procédures d’exécution (art. 803-6 nouveau) : « Toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté en application d'une disposition du présent code se voit remettre, lors de la notification de cette mesure, un document énonçant, dans des termes simples et accessibles et dans une langue qu'elle comprend, les droits suivants, dont elle bénéficie au cours de la procédure en application du présent code : (..) 2° Le droit, lors des auditions ou interrogatoires, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. » (art. 5 de la loi)

- A propos du témoin assisté (art. 113-4), le juge d’instruction doit l’aviser de « son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire (..). » (art. 6 de la loi)

- A propos de la mise en examen puis des interrogatoires (art. 116), le juge d’instruction doit aviser la personne concernée « de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. » (art. 6 de la loi)

- A propos de l’interrogatoire de l’accusé devant la cour d’assises (art. 328), le président doit « l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. » (art. 8 de la loi)

Et l’on trouve aussi la mention du droit de se taire à propos de la convocation devant le tribunal correctionnel et le supplément d’information ordonné par cette juridiction (1).

 

Le droit de se taire a fait l’objet de nombreux commentaires et analyses théoriques. Les avis des uns et des autres sur l’origine et la raison d’être de ce principe sont variables. Mais l’explication est sans doute assez simple. Surtout si l’on regarde en même temps l’envers de la notion.

Le contraire du droit de se taire, c’est, au moins en théorie, l’obligation de parler. Pour celui qui interroge, l'absence du droit de se taire de la personne interrogée lui permet de revenir sans fin sur les mêmes questions, d'insister, et, pour reprendre une vieille formule, de pousser l'interrogé dans ses derniers retranchements. C'est la porte ouverte à toutes les pressions psychologiques voire physiques pour obtenir des déclarations.

Cela a conduit parfois les autorités à malmener les personnes soupçonnées pendant les enquêtes. Il fallait qu’elles parlent, elles devaient inéluctablement parler, et pour cela il fallait exercer sur elles une pression maximale. On se souvient encore de ces personnes qui, en France, se sont en garde à vue accusées d'un crime qu'elles n'avaient pas commis. (cf. ici, ici)

C'est aussi ce qu'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme en écrivant dans l'une de ses décisions : "Le droit de ne pas témoigner contre soi-même concerne au premier chef le respect de la volonté d’un accusé de garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou l’oppression, au mépris de la volonté de l’accusé. (..) Le droit de garder le silence lorsque l’on est interrogé par la police et le droit de ne pas témoigner contre soi‑même sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable consacrée par l’article 6. Leur raison d’être tient notamment à la protection de l’accusé contre une coercition abusive de la part des autorités, ce qui permet d’éviter les erreurs judiciaires et d’atteindre les buts de l’article 6". (arrêt de Grande Chambre Ibrahim/Royaume Uni, 13.09.2016, par. 266,  - texte intégral ici).

C’était l’époque, que l'on espère aujourd’hui révolue, de la recherche primordiale de l’aveu. Le fait qu’un individu admette avoir commis une infraction était considéré comme l’élément probant essentiel du dossier. Avec les considérables progrès scientifiques de la période récente, ce besoin de l’aveu de la personne soupçonnée s’est considérablement réduit. De plus en plus nombreuses sont les condamnations qui s’appuient essentiellement sur les autres éléments du dossier pénal. L’aveu, quand il est présent, ne vient alors que conforter une conviction forgée par d’autres éléments.

En tous cas, aujourd’hui celui qui notifie à la personne qu’il interroge son droit de se taire, officiellement, n’est plus en situation de la forcer à s’exprimer. Et cela d’autant plus que, dorénavant, toute personne placée en garde à vue ou entendue par un juge d’instruction a le droit d’être assistée d’un avocat, la présence de celui-ci étant même obligatoire en matière criminelle. De ce fait, le risque de pressions physiques ou psychologiques pour contraindre l'interrogé à parler, et à donner des éléments à charge, a de fait disparu grâce au droit de se taire notifié avant tout interrogatoire à tous les stades de la procédure pénale.

Certes, la CEDH, dans un arrêt Brusco contre France du 14 octobre 2010  (texte intégral ici) a jugé : " La Cour estime que le fait d'avoir dû prêter serment avant de déposer a constitué pour le requérant – qui faisait déjà depuis la veille l'objet d'une mesure coercitive, la garde à vue – une forme de pression, et que le risque de poursuites pénales en cas de témoignage mensonger a assurément rendu la prestation de serment plus contraignante.

Mais cela doit être combiné avec le second constat qu'elle fait : " La Cour constate également qu'il ne ressort ni du dossier ni des procès-verbaux des dépositions que le requérant ait été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire, de ne pas répondre aux questions posées, ou encore de ne répondre qu'aux questions qu'il souhaitait. Elle relève en outre que le requérant n'a pu être assisté d'un avocat que vingt heures après le début de la garde à vue, délai prévu à l'article 63-4 du code de procédure pénale (..). L'avocat n'a donc été en mesure ni de l'informer sur son droit à garder le silence et de ne pas s'auto‑incriminer avant son premier interrogatoire ni de l'assister lors de cette déposition et lors de celles qui suivirent, comme l'exige l'article 6 de la Convention."

Cet arrêt ne nous apporte donc pas de réponse définitive quant à la conséquence de l'octroi du droit de se taire sur la permission de mentir.

La présomption d’innocence est aussi une partie de l’explication du droit de se taire. Dans notre système juridique, quand une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, c’est à la partie poursuivante de démontrer sa culpabilité, et non à elle de prouver son innocence. La personne inquiétée a donc le droit d’être passive tout au long de la procédure pénale. Et ce droit à la passivité comprend inéluctablement le droit de se taire.

Une autre composante du droit de se taire, découlant du principe de la présomption d’innocence, c’est le droit de ne pas s’auto-incriminer. C’est, autrement dit, le droit de ne pas donner aux enquêteurs puis aux juges d’éléments en sa défaveur. La personne poursuivie a le droit de ne pas tresser elle-même la corde qui pourrait servir à la pendre. Ce principe est rappelé régulièrement par la cour européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt (parmi de nombreux autres) de novembre 2013 (décision ici) elle a écrit que :

« il ressort de sa jurisprudence précitée qu’une personne gardée à vue bénéficie, d’une part, du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence et, d’autre part, du droit à l’assistance d’un avocat pendant tous les interrogatoires. Ainsi, contrairement à ce que soutient le Gouvernement, il s’agit de droits distincts : dès lors, une éventuelle renonciation à l’un d’eux n’entraîne pas renonciation à l’autre. Par ailleurs, la Cour souligne que ces droits n’en sont pas moins complémentaires, puisqu’elle a déjà jugé que la personne gardée à vue doit a fortiori bénéficier de l’assistance d’un avocat lorsqu’elle n’a pas été préalablement informée par les autorités de son droit de se taire (..). Elle rappelle en outre que l’importance de la notification du droit au silence est telle que, même dans l’hypothèse où une personne consent délibérément à faire des déclarations aux policiers après avoir été informée que ses propos pourront servir de preuve contre elle, ce qui n’a pas davantage été le cas en l’espèce, son choix ne saurait être considéré comme totalement éclairé dès lors qu’aucun droit à garder le silence ne lui a été expressément notifié et qu’elle pris sa décision sans être assistée par un conseil. (..) Partant, l’absence de notification à (..) de leur droit de garder le silence pendant la garde à vue a emporté violation de l’article 6 § 1 de la Convention. »

Dans un arrêt concernant la France, en date du 14 octobre 2010 (décision ici), la CEDH avait déjà mentionné que :

« La Cour constate également qu'il ne ressort ni du dossier ni des procès-verbaux des dépositions que le requérant ait été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire, de ne pas répondre aux questions posées, ou encore de ne répondre qu'aux questions qu'il souhaitait. Elle relève en outre que le requérant n'a pu être assisté d'un avocat que vingt heures après le début de la garde à vue, délai prévu à l'article 63-4 du code de procédure pénale (..). L'avocat n'a donc été en mesure ni de l'informer sur son droit à garder le silence et de ne pas s'auto‑incriminer avant son premier interrogatoire ni de l'assister lors de cette déposition et lors de celles qui suivirent, comme l'exige l'article 6 de la Convention. Il s'ensuit que l'exception soulevée par le Gouvernement doit être rejetée et qu'il y a eu, en l'espèce, atteinte au droit du requérant de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence, tel que garanti par l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. ».

Le droit de ne pas s’accuser soi-même figure également dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (document ici), dont l’article 14, 3°, g prévoit au bénéfice de toute personne poursuivie le droit de « ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable. »

Notons aussi que le 12 février 2016, l’Union européenne a adopté la directive 2016/343 (texte intégral ici) portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales. Il est écrit dans l'introduction que "le droit de garder le silence constitue un aspect important de la présomption d'innocence et devrait servir de rempart contre l'auto-incrimination (..) Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même impliquent que les autorités compétentes ne devraient pas contraindre les suspects ou les personnes poursuivies à fournir des informations si ces personnes ne souhaitent pas le faire.", et  à l'article 7 : "Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de garder le silence en ce qui concerne l'infraction pénale qu'ils sont soupçonnés d'avoir commise ou au titre de laquelle ils sont poursuivis. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de ne pas s'incriminer eux-mêmes. La directive doit être transposée au plus tard le 1er avril 2018.

Aujourd’hui le débat sur le droit de se taire, avec avis officiel aux personnes concernées acté dans les pièces de procédure, est un débat clos. Ce droit est dorénavant inscrit dans le marbre juridique international, européen et français et, de ce fait, il ne sera probablement pas remis en cause avant longtemps.

Cela permet d’en venir à l’essentiel : qu’en est-il du droit de mentir ?

 

Procéduralement, les personnes poursuivies ne prêtent pas serment de dire la vérité, à la différence par exemple des témoins. Il est donc juridiquement exact d’affirmer que ces personnes ne sont pas soumises à une obligation légale de dire la vérité. Et par voie de conséquence ne risquent pas d’être poursuivies pour fausse déclaration si elles mentent aux enquêteurs ou aux juges. Ce que certains qualifient de "droit de mentir".

Notons, parce que cela n’est pas sans intérêt, que l’article 434-13 du code pénal (texte ici) qui réprime de cinq années de prison le témoignage délibérément mensonger se trouve dans une section intitulée « Des entraves à l’exercice de la justice. »

Mais ça, c’était avant. Avant le droit de se taire.

 

Existe-t-il un lien entre le droit de se taire et le droit de mentir ? La réponse est oui. Mais ce n’est pas forcément celui auquel on pense.

Le droit de se taire ne comprend pas le droit de mentir. Ce sont deux notions distinctes qui n’ont rien en commun.

Le lecteur relèvera que, dans les textes internationaux mentionnés plus haut, s'il est constamment fait mention du droit de se taire, il n'est nulle part institué de façon officielle un quelconque "droit de mentir".

Au-delà, le droit de se taire c’est le droit de ne rien dire. Mentir, c’est d'abord parler. On ne peut donc pas affirmer que le droit de dire quelque chose de faux est une des composantes du droit de ne rien dire. Cela n'aurait aucun sens.

Il faut donc chercher un autre fondement à ce droit de mentir. Mais où, et lequel ?

En doctrine (les livres et les articles de droit), de même que dans les arrêts de la cour européenne des droits de l’homme, on ne trouve quasiment rien sur un éventuel droit de mentir, son origine, sa raison d’être, son support juridique. Il ne s’agit donc pas d’une notion connue, étudiée, et reconnue comme telle. Au demeurant, dans d’autres législations, y compris européennes, la personne poursuivie prête serment de dire la vérité. Le droit de mentir n’est donc pas une règle étudiée et enseignée, partagée et communément admise.

L’explication se trouvait dans la combinaison de deux éléments : l’absence de droit de se taire officiellement notifié et le droit de ne pas s’auto-incriminer. En clair, celui à qui est posée une question dont la réponse est susceptible de le mettre en cause (par ex, et si telle est la réalité  : « Etiez-vous le soir des faits avec x.. qui a reconnu les faits et qui affirme qu’il était en votre compagnie ? »), ne dispose que de deux options : soit reconnaître qu’il était bien avec le second auteur de l’infraction, et donc admettre sa culpabilité, ce qui revient à s’auto-incriminer, soit mentir et affirmer qu’il était dans un autre endroit, seul ou avec d’autres personnes.

Autrement dit, ne pas reconnaître le droit de se taire et donc chercher à contraindre quelqu’un à répondre, tout en admettant qu’il ait le droit de ne pas donner d’éléments contre lui, impose de lui permettre de mentir. C’est l’effet pervers de l’absence de droit de se taire.

C’est pourquoi la problématique du droit de mentir est aujourd’hui considérablement modifiée par la réaffirmation solennelle du droit de se taire. Le droit de ne rien répondre ne rend plus nécessaire et donc ne justifie plus le droit de mentir. Ou pour le dire autrement, le droit de se taire fait disparaître le risque de s’auto-incriminer d’où découlait, en présence d'une obligation théorique de répondre, la nécessité et par conséquence le droit de mentir.

C'est pourquoi, dorénavant, il devient difficile d'énoncer des arguments juridiquement indiscutables en faveur d’un indispensable droit offert à la personne poursuivie de mentir aux enquêteurs puis à la juridiction de jugement.

 

Un autre paramètre, plus concret, doit être pris en compte.

Donner à la personne soupçonnée le droit de se taire, entraîne d’importantes conséquences pratiques.

En effet, une personne peut envoyer les enquêteurs sur autant de fausses pistes qu’elle le souhaite, peut faire des déclarations rendant nécessaires des investigations multiples, elle sait que cela n'aura aucune conséquence négative pour elle. Pourtant cela a un coût en termes d'heures de travail inutiles, mais aussi un coût financier important quand, pour vérifier ce qu'a - mensongèrement - dit la personne poursuivie, les enquêteurs ou le juge d'instruction prévoient des investigations et des expertises qui pour certaines sont très onéreuses.

En tous cas, pour toutes les raisons qui précèdent, parce que maintenant que le droit de se taire est légalement affirmé à tous les stades de la procédure, il semble indispensable d’ouvrir le débat sur le droit de mentir des personnes poursuivies et jugées. Et, plus largement, de profiter de cette occasion pour réfléchir, globalement, sur la place du mensonge délibéré dans une procédure pénale et notamment devant le juge. Il est temps de se demander, dans le nouveau cadre juridique, s'il est encore légitime que, dans la même affaire et devant les mêmes personnes, certains prêtent serment de dire la vérité et d'autres non.

 

Ce débat va devoir inclure une récente et troublante décision du Conseil Constitutionnel rendue dans le cadre d'une QPC (cf. not. ici, ici, ici, ici).

Nous ne détaillerons pas la problématique spécifique soulevée. La question concernait un alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale (texte ici avant la décision, texte ici après la décision ici) rédigé ainsi : "L'obligation de prêter serment et de déposer n'est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l'article 154. Le fait que les personnes gardées à vue aient été entendues après avoir prêté serment ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure".

Selon les termes de la décision, "La requérante soutient que l'obligation de prêter serment au cours d'une enquête pénale, lorsqu'elle est imposée à une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, méconnaît le droit constitutionnellement reconnu de se taire et celui de ne pas participer à sa propre incrimination. Elle en conclut que la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution dans la mesure où elle s'oppose à la nullité des auditions réalisées sous serment au cours d'une garde à vue réalisée dans le cadre d'une commission rogatoire."

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 4 novembre 2016 (texte intégral ici) a jugé que : "Faire ainsi prêter serment à une personne entendue en garde à vue de « dire toute la vérité, rien que la vérité » peut être de nature à lui laisser croire qu'elle ne dispose pas du droit de se taire ou de nature à contredire l'information qu'elle a reçue concernant ce droit. Dès lors, en faisant obstacle, en toute circonstance, à la nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde à vue dans le cadre d'une commission rogatoire, les dispositions contestées portent atteinte au droit de se taire de la personne soupçonnée. Par conséquent, la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale doit être déclarée contraire à la Constitution."

L'affirmation du Conseil Constitutionnel, qui n'est accompagnée d'aucune argumentation, peut laisser le lecteur perplexe. En effet, quand un enquêteur dit à la personne qu'il interroge : "Je vais vous poser des questions. Vous avez le droit de vous taire et de refuser de répondre à certaines ou à toutes mes questions. Mais si vous choisissez de répondre à certaines de mes questions et de parler, vous devrez dire la vérité", on ne voit pas bien où se trouve une quelconque ambiguïté.

Plus précisément, on ne comprend pas, à la seule lecture de la décision, en quoi le fait de dire à la personne interrogée que si elle fait le choix de parler elle devra ne pas mentir fait d'une façon ou d'une autre disparaître l'avis donné immédiatement avant du droit de se taire. On ne comprend pas aisément où se trouve la "contradiction" énoncée par le Conseil Constitutionnel.

 

Il nous faut aller encore un peu plus loin dans ce débat pour en comprendre les enjeux essentiels. Car, comme souvent, le débat juridique pourrait être l’arbre qui cache la forêt.

Les personnes poursuivies, et les avocats, se sont longtemps battus, à juste titre, pour que le droit de se taire soit reconnu. Il leur a été donné satisfaction et c’est tant mieux. Mais la victoire pourrait n’être qu’une demi-victoire. En effet, un système juridique prévoyant le droit de se taire, s'il a comme conséquence l’obligation de dire la vérité en cas de prise de parole, ne serait pas plus favorable aux délinquants que le droit actuel.

Quand une question est posée et que celui à qui elle est destinée refuse de répondre, chacun s’interroge sur la raison d’être de cette absence de réponse. Le réflexe est naturellement, dans un premier temps, de considérer que le silence a été choisi pour éviter une réponse qui serait embarrassante. Et donc de penser que celui qui se tait a quelque chose à cacher. Avec en arrière-plan l’idée, exacte, que celui qui n’a rien à se reprocher n’a aucune raison de ne pas répondre à la question posée. Le mensonge est une forme de réponse qui peut avoir les apparences de la réalité. Se taire laisse un vide troublant.

Il ne s’agira pas de tirer du silence une quelconque preuve de la culpabilité de la personne jugée. Le silence ne pourra jamais être l’essentiel d’une motivation de condamnation. Mais il n’empêche que les juges, et les jurés, se demanderont pourquoi la personne interrogée à certains moments a refusé de parler.

En clair, pour l'auteur d'un crime, il est bien plus intéressant d'avoir le droit de mentir que le droit de se taire. Mentir peut bien plus facilement permettre d'échapper à la sanction. Ce qui explique pourquoi tous ceux qui craignent des poursuites pénales sont à ce point attachés au droit de mentir et ne veulent absolument pas qu'il soit supprimé.

De fait, la suppression du droit de mentir va mettre les délinquants dans une situation difficile, voire parfois insoutenable. Mais chacun d’entre nous va devoir répondre à cette question simple : si celui qui a réellement commis un délit ou pire un crime se retrouve dans une situation difficile devant les enquêteurs ou à l’audience, en quoi cela est-il un problème ? L’origine de son désagrément c’est son crime, ce ne sont pas les questions posées. Pour le dire autrement, l’objectif de la société qui juge ceux de ses membres qui l’ont agressée doit-il être prioritairement de leur rendre la tâche facile ? De les ménager au maximum tout au long de la procédure pénale ? De leur donner un maximum de moyens pour générer de fausses pistes, apporter des éléments mensongers, tromper les enquêteurs puis les juges ? Bref, l’objectif premier est-il d’aider autant que possible les coupables d’infractions pénales à échapper à la sanction ? Chacun répondra selon ses convictions.

 

Alors que conclure ?

La procédure pénale, c’est la recherche d’un équilibre. Avec d’un côté les droits fondamentaux de la défense reconnus partout et par tous (droit à l’aide d’un avocat, droit d’accès au dossier, droit de participer à l’instruction, droit au procès équitable, droit de recours..etc). Mais qui ne sont pas sans limites. Et de l’autre côté les droits d’une société qui veut et doit confondre puis sanctionner ceux de ses membres qui les agressent.

Plus largement, construire une procédure pénale, c'est en permanence rechercher une juste balance entre les droits mais aussi les obligations des uns et des autres. Le mouvement global qui semble apparaître depuis un certain temps est une attention extrême portée aux droits, ce qui est justifié, mais en même temps une sorte de gêne dès qu'il est question d'obligations et de contraintes. Comme si certains commentateurs ou acteurs de la justice, éblouis par les droits et les références fondamentales, n'osaient plus mettre en avant l'existence de contraintes.

Le risque du passage d'un excès (droits insuffisants) à un autre (obligations trop réduites) est réel et mérite réflexion.

Faut-il offrir aux personnes poursuivies, et notamment aux auteurs de crimes, le droit de se taire plus, s’ils choisissent de s’exprimer, le droit de mentir autant qu’ils le veulent, quelles qu’en soient les conséquences sur les investigations, leur durée et leur coût, sur les autres parties au procès, et sur l'issue de la procédure judiciaire ? Et ainsi leur donner un maximum de moyens pour, à l’aide de mensonges et de stratagèmes contraires à la réalité, égarer les enquêteurs et tromper les juges ?

Ou faut-il maintenir la plupart de ces droits mais constater demain, maintenant que le droit fondamental de se taire est proclamé à tous les stades de la procédure, conformément aux normes internationales, que plus rien ne justifie le droit de mentir ?

Quel système pourrait être envisagé qui applique à tous les participants au procès pénal une règle cohérente au regard de la vérité et du mensonge ? Plus largement quelle peut être la place du mensonge dans une procédure judiciaire ?

Faut-il, si l'on confirme le "droit de mentir", permettre que la sanction pénale soit plus sévère (en terme de nombre d'années de prison) quand l'intéressé à délibérément et grossièrement menti ? Doit-on voir une incitation en ce sens, a contrario, dans le 4eme alinéa de la directive européenne précitée : " Les États membres peuvent autoriser leurs autorités judiciaires à tenir compte, lorsqu'elles rendent leur jugement, de l'attitude coopérative des suspects et des personnes poursuivies." Mais les juridictions supérieures accepteront-elles que la peine soit pour partie motivée par l'exercice d'une prérogative légalement laissée aux criminels ?

En tous cas, aucun débat n'a eu lieu autour de cette problématique depuis bien longtemps. Le moment est venu d'y consacrer tout le temps nécessaire.

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1. Pour des informations sur les législations étrangères en ce domaine, cf. "Droit pénal comparé". J. Pradel, Dalloz, 4eme édition, n° 276 et suivants. En Angleterre, le droit de se taire pour ne pas s'auto-incriminer (qui existe dans de très nombreux pays) s'accompagne de l'obligation de ne pas mentir en cas de déclaration volontaire (n° 278). Sur le silence à l'audience, n° 280.

 

 

 

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ardennes 19/09/2015 00:11

On peut aussi parler du droit de mentir dans la lettre de licenciement.

Ces mensonges sont typiquement blessants, attaquant fort la personne puisqu'il s'agit de montrer que l'employeur peut rompre le contrat, proches de la diffamation.

Il me semble que cette tolerance a été justifiée par la fameuse convention 158 de l'OIT l'organisation internationale du travail, dont la France est signataire.

C'est un paradoxe, car cette convention n'est pas aimée des employeurs: le medef demandait récemment de la supprimer ; or elle donne aux licencieurs le pouvoir de mentir, pouvoir dont l'abus se paye cher cependant.

Le raisonnement serait le suivant:
La convention 158 oblige un employeur à justifier, à motiver, la rupture d'un contrat de travail pour faute. Etant donné que l'employeur a l'obligation de justifier, on ne peut pas lui reprocher que le fait d'écrire ses motifs serait diffamatoire, injurieux ou calomnieux.
Cela m'a l'air dans le sens de l'éclairage donné par cet article: pas le droit de ne rien dire, donc le droit de mentir..

Paradoxe, et grosse source de gâchis.

PS: Cette convention inclue aussi l'interdiction du licenciement dit " de représailles " du salarié qui a saisi la justice, interdiction que les tribunaux ont du mal à sanctionner pour le moment, et qui se retrouve aussi utilisée plus que de raison..

Naindejardin 02/04/2015 10:46

"si celui qui a réellement commis un délit ou pire un crime se retrouve dans une situation difficile à l’audience, en quoi cela est-il un problème ? L’origine de son désagrément c’est son crime, ce ne sont pas les questions posées à l’audience. (...) Bref, l’objectif premier est-il d’aider autant que possible les coupables d’infractions pénales à échapper à la sanction ?"

Il me semble que vous mettez la charrue avant les bœufs. Jusqu'au verdict, les prévenus sont (présumés) innocents. Ils doivent donc être traités comme tels.

site licenciement pour faute grave 17/10/2014 11:59

Je ne comprenais pas ce droit de se taire avant la lecture de votre article. Je reconnais y avoir trouvé des arguments, qui m’ont partiellement convaincu. Mais, il me semble toutefois que la dénonciation des crimes et des délits doit être obligatoire, car sinon il y a complicité. Et d’autre part, j’estime (plus fortement que vous, me semble-t-il) que ce droit de se taire ne saurait s’accompagner d’une tolérance du mensonge, faute de quoi cela crée un total déséquilibre en faveur des délinquants, des faux témoins et de ceux qui formulent des dénonciations calomnieuses, ou même des dénonciations de crimes imaginaires. Or à ce jour, combien y-a-t-il de poursuites pour cela ?
En France, nous avons trop l’habitude de changer les lois par des mesures successives, sans repenser la logique globale du système, cette introduction du droit de se taire en est un nouvel exemple. Après, nous nous plaignons par ce que le système est insatisfaisant… Il serait grand temps de réformer notre façon de faire les lois.

Tortuga 12/10/2014 09:24

Les témoins qui mentent sont rarement poursuivis en pratique. Ces témoins bénéficient de fait d'un droit à mentir.

Quand untel prétend avec certitude avoir entendu une injure raciste à 30m, ou que tel autre dit être certain d'avoir vu "dans le noir" deux personnes et non une, ils ne sont jamais poursuivis.

Un témoin peut très facilement mentir sur son degré de certitude.

idCL 01/10/2014 19:36

Je partage totalement votre analyse.
La consécration au niveau européen du « droit à se taire » venu du droit anglo-saxon et américain, doit nous inciter à regarder de plus près précisément l’équilibre qui a été trouvé dans ce droit américain par exemple.
En premier lieu 5ème amendement qui consacre le droit de l’individu à se taire. Ce droit de se taire peut être vu non comme une preuve de culpabilité des faits qui peuvent être reprochés à un citoyen, mais comme le droit de chaque citoyen à avoir une vie privée, un jardin secret, et à protéger sa vie privé de la toute puissance de l’état et en particulier au droit de ne pas s’auto-incriminer.
A ce droit au silence s’ajoute celui d’être assisté d’un avocat en France dès le début de la garde à la vue (sauf crime organisé)
Pour autant ce droit au silence n’est pas infini, et si l’individu continue de se taire alors que des preuves s’accumulent contre lui, il est clair que les magistrats ou les jurés qui auront à statuer sur lui en tireront toutes les conséquences sur sa culpabilité
Mais à coté du 5ème amendement et des libertés qu’elle confère à l’individu, le droit américain sans doute dans un soucis d’équilibre, réprime très sévèrement le mensonge en justice ou parjure, de plusieurs années de prison, voire même de prison à vie ou de la peine de mort lorsque ce parjure à conduit à l’exécution d’un innocent !
C’est dire si comme les rédacteur du code pénal de 1810, qui sanctionnaient sévèrement le délit de dénonciation calomnieuse, la loi américaine a parfaitement conscience du désordre social majeur que peut occasionner le mensonge en justice, au point de l’assimiler dans certains cas à ce qui serait en droit français non plus seulement un délit, mais un crime.
En réalité, il existe encore aujourd’hui en droit français une répression du mensonge en justice au visa des articles 226-10 et 441-1 du Code Pénal ; malheureusement, cette répression n’est pas une priorité de la politique pénale, des parquets et des magistrats, au point l’ensemble de l’institution judiciaire a totalement perdu de vue la gravité des conséquences possible de ce type de délit.

Au surplus, on peut aussi penser que cette quasi impunité effective pour l’auteur de ce type de délit a conduit à généraliser le mensonge en justice aussi bien au pénal qu’au civil, et qu’une reprise de la répression de ces délits (dont la gravité est souvent très largement sous-estimée), au prorata des bénéfices escomptés pour leurs auteurs et de l’intégralité des préjudices occasionnés à leurs victimes pourrait être source à terme de la nette diminution de leur fréquence.

La diminution de la fréquence de ce type de délit, pourrait aboutir alors à justice plus sereine et donc à une meilleure qualité des décisions de justice avec une diminution des nombreux errements conséquences de ces délits, et au final une économie du travail de l’ensemble des intervenants de l’institution judiciaire, et un raccourcissement substantiel de la durée des procédures.

LP 27/02/2015 18:00

Il y a une confusion dans ces propos entre la personne poursuivie, mise en cause et le témoin. La personne mise en cause (gardé à vue, mis en examen, prévenu accusé...) n'encourt aucune sanction (certainement pas les peines des articles 226-10 et 441-1, comme cela a été évoqué, ni la dénonciation calomnieuse ni le faux ne sont d'un quelconque secours ici: le mensonge ne consiste pas nécessairement à dénoncer abusivement un tiers...) alors que le témoin s'expose à une sanction pénale (art. 434-13 Code pénal) en cas de faux témoignage. La différence s'explique par le fait que le témoin prête serment de dire la vérité, jamais le mis en cause qui peut donc mentir sans encourir la moindre sanction pénale... mais le mensonge ne trompe pas longtemps le juge si le dossier fait état d'éléments contradictoires avec les allégations de la personne poursuivie et peut même l'inciter à faire preuve de davantage de sévérité dans la détermination du quantum de la sanction.

Dr Ivana Fulli 27/06/2014 11:32

Et si les magistrats français commençaient par sévir contre les escroqueries au jugement quand la loi le permet: les avocats français ont le droit de mentir devant la cour mais pas de présenter des écrits qui sont des faux ou qui sont susceptibles de tromper le jugement des magistrats, les avocats peuvent être condamnés pour diffamation des clients de leur adversaire au micro des journalistes mais il faut que la personne concernée soit riche et bine connectée pour faire respecter ce droit car il faut engager une procédure avec des avocats motivés, spécialisés et très couteux mais les plus "grands" et chers avocats peuvent l'être et en voici une preuve:
http://www.francesoir.fr/actualite/justice/operation-de-johnny-par-le-dr-delajoux-me-metzner-condamne-232943.html

Il apparait donc que l'instrument existe pour éviter que des procès qui se perdent devant le tribunal correctionnel -par exemple celui d'un trader emprisonné pour fraudes d'une audace peu commune qui ont failli ruiner une grande banque française - se gagnent devant l'opinion publique, entrainant une haine d'une certaine partie de la population contre des magistrats ici accusés d'être des "alliés des banques" mais ailleurs d' être des "juges rouges" etc
Dans toutes les républiques corrompues d'Europe du Sud, la justice est assez décrédibilisée dans l'opinion publique pour que soient réélus des politiciens qui ont eu maille à partir avec la justice. J'en suis venue à considérer que c'est même un des mécanisme essentiel de l'organisation des républiques corrompues d'Europe du Sud. Nous admettrons que c'est une vision optimiste, la pessimiste étant que le italiens et les français ont les élus qu’ils méritent...

Votre interrogation est légitime concernant l'accusé mais je vous engage respectueusement à une réflexion sur l'opportunité de ne plus tolérer que des avocats défendent plus que les droits de leur clients devant la presse et en audience en mentant outrageusement au public.

nicole 27/06/2014 00:00

A yun,

Pour les "subir" depuis 14 ans, je ne crois pas que les rouages de la justice soient complexes, ni que les "intervenants eux-mêmes en perdent leur latin" au point de n'être plus guidés que par leurs "doutes et humeurs".

Car si les doutes sont toujours les bienvenus quand ils obligent à éclaircir une situation que l'on embrouille à loisirs...Ou une réalité difficile à cerner pour des raisons qui sont effectivement complexes quand on n'est pas "équipé" pour les appréhender, il en va tout autrement des "humeurs" de ces juges qui considèrent les justiciables comme des "élèves récalcitrants" qu'il faudrait "mater" alors qu'ils n'ont commis aucun crime et qu'ils sont - au contraire et malgré les apparences - les victimes réelles de mensonges et d'arbitraire...

Je suis d'accord avec vous : "n'oublions jamais les vrais enjeux"... Sauf que je ne ne sais pas ce que seraient des "faux enjeux" ...Et c'est bien là - dans notre société où la posture et donc les impostures sont reines - que le bât blesse très profondément donc gravement et durablement.

Malgré la LOI qui les interdit pourtant, bcp trop de mensonges faits délibérément pour nuire ou dans certains cas pour satisfaire des intérêts opportunistes et inavouables de tiers extérieurs au procès, pervertissent la justice qui reste fondamentale pour faire vivre une république démocratique et laïque…Et qui peut donc aussi la tuer.

Que les juges cessent de se dire qu’ils ont droit à l’erreur et qu’ils se rappellent que l’erreur réitérée ou qui dure des années est rien moins qu’une faute lourde. Leur fonction dans la société est noble et indispensable. Qu'ils en soit fiers et honorés tant qu’ils en sont DIGNES.

yun 12/06/2014 13:25

La machine de la justice à des rouages complexes, souvent mal appropriés au cas d'aujourd'hui.
Les intervenants eux-même en perdent parfois leur latin. Entre procédures et moralité où ce situe réellement l'objectivité ? Quel que soit le statut, ne restons-nous pas des hommes avec des doutes et des humeurs ? Difficile d'être infaillible ! Bien sûr, il faut des règles et avec elles des hommes de loi mais n'oublions jamais les vrais enjeux.

tuaillon-hibon 10/06/2014 12:19

Il n'y a pas de "droit de mentir" (et j'espère bien qu'il n'y en aura pas). Il y a un droit à ne pas dire la vérité - à ne rien dire du tout - (ce qui est différent), au travers du droit de se taire et de ne pas s'incriminer soi-même. Et une simple possibilité de mentir, avec le risque de se faire salement "taper sur les doigts" si on se fait prendre à mentir (faux témoignage par exemple, ou impact de déclarations révélées mensongères du prévenu ou de l'accusé dans la formation de "l'intime conviction" du juge...).

Peutmieuxfaire 12/06/2014 13:25

Je ne suis pas d'accord: ce qui n'est pas interdit est, faut -il le rappeler, autorisé. Donc ce droit existe en procédure pénale. Il déséqulibre en effet excessivement l'enquête pénale en faveur des personnes autres que celles à qui le droit de mentir est interdit: enquêteurs, magistrats, experts etc... Ainsi, la recherche de la Vérité n'est pas un objectif partagé: il n'existe que pour les enquêteurs. Dès lors comment peut-on continuer à octroyer des droits aux personnes mis en cause, sous pretexte d'équilbre des armes, alors même que l'on ne se bat pas...dans le même objectif et que l'arme fatale la plus efficace, le mensonge n'est d'office attribuée qu'à une des parties? La cohérence veut que l'on introduise l'obligation de dire la vérité pour toutes les parties "sur tout élément de l'enquête sur lequel elle est directement interrogée et dont la confirmation de la véracité ou de son caractère erronée est susceptible de permettre ou non la caractérisation de la matérialité des faits objets de l'enquête". Députés, agents de l'Etat, à vos tablettes...