Par Michel Huyette


  Nous avons déjà abordé ici la question, délicate, de l'absence de motivation des décisions des cours d'assises (cf. ici et ici). Je rappelle succintement que devant la quasi totalité des juridictions civiles et pénales, ordinaires ou spécialisées, l'une des obligations qui pèse sur les juges est de motiver leurs décisions. Comme cela est enseigné aux étudiants en droit, la motivation est un rempart essentiel contre l'arbitraire, en ce qu'elle permet de vérifier que le juge a tranché après une étude suffisante du dossier et à l'issue d'un raisonnement logique et vraisemblable, et non en fonction de son humeur. La motivation permet également à toutes les personnes impliquées dans le procès de comprendre, et donc d'accepter (sans forcément approuver) la décision, même défavorable. Autrement dit, la motivation des décisions est l'une des conditions fondamentales pour que l'institution judiciaire soit comprise et donc respectée.

  Mais à la cour d'assises, magistrats et jurés ne motivent rien. Pendant le délibéré, ils doivent uniquement répondre par "oui" ou "non" à des questions telles que : "L'accusé .... est-il coupable d'avoir à ..., le ...., commis des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, par violence, contrainte, menace ou surprise, sur la personne de ... ?" (cas de poursuite pour viol), ou bien : "L'accusé ... est-il coupable d'avoir à ..., le ..., volontairement donné la mort à ... ?" (cas de poursuite pour meurtre)

  Cela a pour conséquences que dans les dossiers contestés, quand l'accusé affirme ne pas être l'auteur du crime poursuivi, et quand des éléments à charge et à décharge sont apportés, personne ne sait exactement pourquoi les juges ont privilégiés certains arguments plutôt que d'autres.


  Comme cela a été indiqué dans les précédents articles, la CEDH a été conduite à donner son avis sur cette question, en se demandant si l'absence de motivation enfreint l'un des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (texte ici).

  Saisie par un citoyen belge poursuivi et condamné pour crime d'assassinat, la CEDH, en formation ordinaire, a rendu une première décision le 13 janvier 2009 (texte ici) (article ici). Elle avait alors considéré  :

  "(..) les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent. (..) L'exigence de motivation doit aussi s'accommoder de particularités de la procédure, notamment devant les cours d'assises où les jurés ne doivent pas motiver leur intime conviction. (..)
  La Cour relève que l'arrêt de la cour d'assises repose sur trente-deux questions posées au jury dans le cadre du procès litigieux. (..) Le requérant est visé par quatre d'entre elles (..) .Le jury a répondu par l'affirmative à toutes les questions. (..) Or, en l'espèce, la formulation des questions posées au jury était telle que le requérant était fondé à se plaindre qu'il ignorait les motifs pour lesquels il avait été répondu positivement à chacune de celles-ci, alors qu'il niait toute implication personnelle dans les faits reprochés.
  La Cour estime que ces réponses laconiques à des questions formulées de manière vague et générale ont pu donner au requérant l'impression d'une justice arbitraire et peu transparente. Sans au moins un résumé des principales raisons pour lesquelles la cour d'assises s'est déclarée convaincue de la culpabilité du requérant, celui n'était pas à même de comprendre – et donc d'accepter – la décision de la juridiction.
  Cela revêt toute son importance en raison du fait que le jury ne tranche pas sur base du dossier mais sur base de ce qu'il a entendu à l'audience. Il est donc important, dans un souci d'expliquer le verdict à l'accusé mais aussi à l'opinion publique, au « peuple », au nom duquel la décision est rendue, de mettre en avant les considérations qui ont convaincu le jury de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé et d'indiquer les raisons concrètes pour lesquelles il a été répondu positivement ou négativement à chacune des questions. Dans ces conditions, la Cour de cassation n'a pas été en mesure d'exercer efficacement son contrôle et de déceler, par exemple, une insuffisance ou une contradiction des motifs.
  La Cour conclut qu'il y a eu violation du droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention."

  Un recours ayant été formé contre cette première décision, la grande chambre de la CEDH (1) a été saisie, et elle vient de rendre cette nouvelle décision commentée aujourd'hui.

  Elle reproduit d'abord les questions posées à la cour d'assises, toutes sous cette forme (à titre d'exemple) : "Taxquet Richard est-il coupable (..) d'avoir à Liège, le 18 juillet 1991, volontairement, avec l'intention de donner la mort, commis un homicide sur la personne de [A.C.] ?" et "L'homicide volontaire avec l'intention de donner la mort repris à la question précédente a-t-il été commis avec préméditation ?"

  On notera tout de suite que les questions posées en France sont quasiment les mêmes que celles qui ont été analysées par la CDEH dans cette affaire concernant la juridiction criminelle belge. Par ailleurs, il faut savoir qu'en Belgique les jurés délibèrent seuls (2), sans les magistrats professionnels, contrairement à ce qui se passe en France (3).

  Puis la CEDH indique que : "Il ressort de la jurisprudence (de la CEDH) que la Convention ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision et que l'article 6 ne s'oppose pas à ce qu'un accusé soit jugé par un jury populaire même dans le cas où son verdict n'est pas motivé. Il n'en demeure pas moins que pour que les exigences d'un procès équitable soient respectées, le public et, au premier chef, l'accusé doit être à même de comprendre le verdict qui a été rendu. C'est là une garantie essentielle contre l'arbitraire. Or, comme la Cour l'a déjà souvent souligné, la prééminence du droit et la lutte contre l'arbitraire sont des principes qui sous-tendent la Convention. (..) Dans le domaine de la justice, ces principes servent à asseoir la confiance de l'opinion publique dans une justice objective et transparente, l'un des fondements de toute société démocratique."

  Elle ajoute : "La motivation a également pour finalité de démontrer aux parties qu'elles ont été entendues et, ainsi, de contribuer à une meilleure acceptation de la décision. En outre, elle oblige le juge à fonder son raisonnement sur des arguments objectifs et préserve les droits de la défense."

  Puis, s'agissant des cours d'assises avec participation de jurés, elle indique : "Devant les cours d'assises avec participation d'un jury populaire, il faut s'accommoder des particularités de la procédure où, le plus souvent, les jurés ne sont pas tenus de – ou ne peuvent pas – motiver leur conviction (..). Dans ce cas également, l'article 6 exige de rechercher si l'accusé a pu bénéficier des garanties suffisantes de nature à écarter tout risque d'arbitraire et à lui permettre de comprendre les raisons de sa condamnation (..). Ces garanties procédurales peuvent consister par exemple en des instructions ou éclaircissements donnés par le président de la cour d'assises aux jurés quant aux problèmes juridiques posés ou aux éléments de preuve produits (..), et en des questions précises, non équivoques soumises au jury par ce magistrat, de nature à former une trame apte à servir de fondement au verdict ou à compenser adéquatement l'absence de motivation des réponses du jury (..). Enfin, doit être prise en compte, lorsqu'elle existe, la possibilité pour l'accusé d'exercer des voies de recours."

  Se penchant plus précisement sur le cas du requérant, elle retient : "En l'occurrence, le requérant était accusé de l'assassinat d'un ministre d'Etat et d'une tentative d'assassinat sur la compagne de celui-ci. Or ni l'acte d'accusation ni les questions posées au jury ne comportaient des informations suffisantes quant à son implication dans la commission des infractions qui lui étaient reprochées." (..) S'agissant ensuite des questions posées par le président de la cour d'assises au jury pour permettre à celui-ci de parvenir au verdict, elles étaient au nombre de trente-deux. Le requérant, qui comparaissait avec sept autres coaccusés, était visé par seulement quatre d'entre elles, auxquelles le jury a répondu par l'affirmative (..). Laconiques et identiques pour tous les accusés, ces questions ne se réfèrent à aucune circonstance concrète et particulière qui aurait pu permettre au requérant de comprendre le verdict de condamnation. (..) Il en résulte que, même combinées avec l'acte d'accusation, les questions posées en l'espèce ne permettaient pas au requérant de savoir quels éléments de preuve et circonstances de fait, parmi tous ceux ayant été discutés durant le procès, avaient en définitive conduit les jurés à répondre par l'affirmative aux quatre questions le concernant. Ainsi, le requérant n'était pas en mesure, notamment, de différencier de façon certaine l'implication de chacun des coaccusés dans la commission de l'infraction ; de comprendre quel rôle précis, pour le jury, il avait joué par rapport à ses coaccusés ; de comprendre pourquoi la qualification d'assassinat avait été retenue plutôt que celle de meurtre ; de déterminer quels avaient été les éléments qui avaient permis au jury de conclure que deux des coaccusés avaient eu une participation limitée dans les faits reprochés, entraînant une peine moins lourde ; et d'appréhender pourquoi la circonstance aggravante de préméditation avait été retenue à son encontre, s'agissant de la tentative de meurtre de la compagne d'A.C. Cette déficience était d'autant plus problématique que l'affaire était complexe, tant sur le plan juridique que sur le plan factuel, et que le procès avait duré plus de deux mois (..),au cours desquels de nombreux témoins et experts avaient été entendus. (..) A cet égard, il convient de rappeler que la présentation au jury de questions précises constituait une exigence indispensable devant permettre au requérant de comprendre un éventuel verdict de culpabilité. En outre, puisque l'affaire comportait plus d'un accusé, les questions devaient être individualisées autant que possible."

  Au final elle affirme :

  "En conclusion, le requérant n'a pas disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à son encontre. La procédure n'ayant pas revêtu un caractère équitable, il y a donc violation de l'article 6 § 1 de la Convention." (4)


  Alors demain, en France  ? Essayons de faire simple et de repartir de cette décision.

  L'argument, non dépourvu de valeur, qui consiste à souligner la difficulté voire l'impossibilité pour des jurés statuant seuls de motiver ensuite leur décision est chez nous inopérant puisque les magistrats professionnels délibèrent avec les jurés. Au terme du délibéré le président connaît la trame du cheminement intellectuel de chaque participant et ainsi les étapes essentielles du raisonnement ayant conduit majoritairement à la décision choisie. De ce fait, la diférence importante entre les systèmes belge et français, absence ou participation des juges au délibéré des jurés, impose d'aborder différemment la question de la difficulté de motiver, un tel exercice étant le travail quotidien des magistrats, travail qui peut se faire sans difficulté majeure à la cour d'assises une fois notés les arguments essentiels mis en avant pendant la délibéré.

  Nous savons dorénavant, et définitivement, que les questions telles qu'elles sont posées en France, "laconiques et identiques pour tous les accusés" (cf. plus haut les termes de la CEDH), et qui sont les mêmes qu'en Belgique, ne peuvent pas valoir motivation. Dire uniquement à un accusé "oui vous êtes coupable" n'explique certainement pas pourquoi il est considéré comme coupable quand il conteste être l'auteur du crime sur un argumentaire qui n'apparaît pas immédiatement dépourvu de pertinence. Cela était évident mais un rappel n'est jamais inutile.

  La CEDH a fait le choix de ne pas imposer une motivation classique et de permettre une forme de motivation par le biais de questions "individualisées". Mais à quoi cela peut-il correspondre en pratique ? On ne voit pas bien. Prenons un exemple.

  Supposons qu'un individu poursuivi pour meurtre ait été dénoncé par un tiers affirmant l'avoir vu tirer vers la victime, et qu'en cours d'audience des doutes soient apparus sur la position exacte du témoin et, du fait de la configuration des lieux, sur sa possibilité de voir nettement l'accusé. Imagine-t-on que soit posée une question écrite telle que : "Le témoin X.. avait-il la possibilité de voir l'accusé Y.." ? Ou bien "Le témoignage du témoin X.. peut-il être retenu ?"

  Dans une telle configuration, faudrait-il poser une question pour chaque difficulté factuelle née des débats ? Cela ne sera jamais possible, sachant qu'aller dans cette direction supposerait que (pendant des heures ??) soit discutée avec le ministère public et les avocats le nombre, la nature et la rédaction des questions indispensables ? Et oublier de poser une question factuelle interdirait-il en délibéré de tenir compte du fait contesté mais non officiellement questionné ?

  Il est donc difficile, c'est peu dire, de comprendre quelles pourraient être les questions suffisamment précises que la CEDH a envisagé de voir poser pendant les délibérés.


  Pour finir que peut-on retenir  ?

  1. Que le droit à la motivation des décisions judiciaires est réaffirmé dans son principe général et avec vigeur par la CDEH qui en rappelle les fondements essentiels, y compris pour les décisions rendues dans les affaires criminelles. Cela signifie, que l'on approuve ou que l'on trouve excessive cette exigence, que le débat sur la nécessité de motiver les arrêts des cours d'assises, sous une forme ou sous une autre, est aujourd'hui définitivement tranché par la formation principale de la CEDH.

  2. Que le système français actuel est clairement condamné puisqu'il est non seulement semblable au système belge pour ce qui concerne l'énoncé des questions mais que chez nous l'argument des jurés délibérant seuls est inopérant.

 3. Que plutôt que de chercher comment poser autrement des questions à partir des faits poursuivis et des débats à l'audience, ce qui est de mon point de vue totalement irréaliste, il suffit d'ajouter dans le code de procédure pénale que la décision criminelle est succinctement motivée, et que le président, sous les réserves et conditions déjà mentionnées sur ce blog (cf. cet article), rédige après l'audience quelques paragraphes contenant les arguments essentiel retenus en cours de délibéré.

  4. Que le débat sur la motivation des décisions des cours d'assises doit être lancé sans délai en vue d'une réforme de notre procédure pénale. Si possible avant des condamnations par la CEDH, toujours humiliantes quand elles mettent en lumière une mauvaise volonté à faire progresser les droits fondamentaux.

  5. Mais aussi que le débat autour de la motivation ne doit pas en masquer un autre, qui me semble plus important encore (cf. déjà ici). En effet, les décisions criminelles étant les plus lourdes de conséquences, elles doivent être suffisament étayées pour écarter autant que possible le risque d'erreur. Or l'intime conviction, notion d'un autre âge, c'est ce qui permet en délibéré de voter "oui" ou "non" sur son bulletin de vote sans avoir à l'esprit un argumentaire sûr et plausible dans un sens ou dans un autre. Autrement dit, l'intime conviction, en pratique, c'est la clé qui ouvre la porte de l'arbitraire : je n'ai pas l'obligation d'expliquer mon vote, je peux donc marquer ce que je veux sur mon bulletin de vote. C'est pourquoi la motivation écrite, qui suppose que chacun expose préalablement les étapes principales du raisonnement qui le conduisent à sa conclusion et participe à leur articulation et leur mise en forme, peut réduire la part d'aléa dans le fonctionnement de la cour d'assises. C'est ce que vient une fois de plus de rappeler la CEDH.

  Ce n'est pas le moindre des avantages de l'obligation de motiver.


--
1. Composée de 17 juges.
2. Si les juges professionnels pensent que le jury s'est trompé, ils peuvent annuler la décision et renvoyer l'affaire à une prochaine session....
3. L'arrêt commenté fournit de nombreuses indications sur les divers systèmes judiciaires européens.
4. La décision a été prise à l'unanimité des juges composant la grande chambre.

Par Michel Huyette


  Il y a quelques semaines, un visiteur du blog notait en commentaire, sous une des chroniques tchadiennes de Patrice de Charette, combien il pouvait parfois sembler étrange de discuter de détails juridiques dans notre pays alors qu'il existe des injustices beaucoup plus criantes dans d'autres.

  Il s'agit bien là d'une interrogation permanente. Il est possible en effet de se demander si, parfois, nous ne poussons pas trop loin les exigences, en termes de droits de l'homme, au risque de laisser l'essentiel de côté. Mais faut-il aller forcément dans des pays lointains pour faire un tel constat ?

  Deux informations publiées aujourd'hui peuvent laisser perplexe.

  Un organisme caritatif vient de publier un rapport (document ici) pour souligner que, dans le pays dans lequel il travaille, la situation des plus pauvres devient de plus en plus alarmante. Et d'ajouter  : "On est proche du scandale de laisser autant de gens avec si peu".

  Il n'empêche que tout n'est pas si noir. Car dans le même pays, un haut dirigeant d'une grande entreprise, par le biais de stock-options achetées puis vendues en 24 heures, a réalisé pour lui seul un bénéfice financier de 18 millions d'euros. Sans que cela ne corresponde à aucune prestation de travail. Juste par le moyen d'une opération boursière réalisée en quelques heures.

  Cette somme correspond à environ 1.400 années du salaire minimal de ce pays.

  C'est ce matin. C'est en France.

Par Patrice de Charette

  On sent comme un frémissement de fraîcheur au petit matin, mais dans la journée le soleil tape gaillardement (38°-39°). J'en arrive à envier la météo française du moment, qui tourne plutôt autour de 15°. La saison des pluies s'est achevée après avoir souvent causé de grands ravages, notamment à N'Djamena dont les quartiers bas ont été inondés. A Faya Largeau, dans l'un des déserts du Nord où il ne tombe jamais une goutte, des plus torrentielles ont littéralement dissous les maisons en pot pot (torchis) au point que l'on envisage de reconstruire la ville plus loin.

  La ville affronte une calamité naturelle inattendue, en tout cas pour moi : les grillons. Ces aimables insectes qui ailleurs se contentent de produire un petit crissement ressemblant à celui d'une cigale, arrivent ici en grappes colossales et se répandent partout. J'en ai écrasé une quantité non négligeable dans mon bureau au second étage de la Cour suprême. Ils affectionnent l'intérieur des habitations et déploient une grande énergie pour y pénétrer. Lorsqu'ils y parviennent, ils chantent de contentement et leurs stridulences deviennent infernales. Ils mettent le jardin en coupe réglée et font disparaître toutes les jeunes pousses. Il a donc fallu agir et un bon bidon d'insecticide dispensé au pulvérisateur a réglé la question. Toute la ville est frappée et un journal exige de la municipalité qu'elle loue un avion au Cameroun pour traiter par voie aérienne. La solution serait radicale, mais on frémit légèrement en pensant à un nuage d'insecticide s'abattant sur la cité.

  Mon majordome m'appelle patron, ce qui manque de classe, mais qui est habituel en Afrique. J'ai donc un cuisinier-homme de ménage, un gardien de jour et un gardien de nuit (aucune villa ne se conçoit sans ses gardes) et un jardinier. Mon cousin premier conseiller d'ambassade a 7 salariés, car il ajoute aux précédents un chauffeur, une femme de ménage et un piscinier. N'ayant pas le train de vie d'un diplomate de haut rang, je n'ai pas de piscine dans ma concession, comme on dit ici, et je n'ai pas à exposer cette dépense spécifique.

  Le quotidien local, qui paraît habituellement sur 4 ou 6 pages petit format, en texte noir sur fond blanc, a sorti tout à coup un 28 pages en quadrichromie. Il s'agissait de célébrer la mort du sultan de Kanem, l'un des trois grands royaumes sahéliens dont la création remonte au VIIe siècle. La mort du monarque, décédé après 63 ans de règne, a constitué un événement considérable, attirant pour les obsèques toutes les autorités de l'État. Les sultans n'ont plus de pouvoir politique, mais conservent une autorité morale et un rôle social d'importance. Ils ont un rôle judiciaire non négligeable en réglant de nombreux litiges civils. On affirme également, mais il semble malvenu de vouloir le contrôler, qu'ils ont créé leurs propres prisons dans lesquelles ils incarcèrent divers délinquants, en dehors de la justice officielle.

  Le projet tourne à plein régime, car les actions que j'ai contribué à lancer en avril et mai arrivent maintenant en phase d'exécution, de façon quasi simultanée. Les procédures du Fonds européen de développement sont lourdes et il faut passer par de multiples contrôles avant de pouvoir dépenser un euro. C'est assez normal puisqu'il s'agit de l'argent des contribuables européens, mais les délais semblent interminables aux opérationnels qui sont sur le terrain, et plus encore aux bénéficiaires. Les formations sont donc mises en oeuvre de tous côtés, à commencer par celles destinées aux magistrats.

  L'état des lieux fait lors de la préparation du projet était particulièrement critique sur les performances de la justice et sur la compétence des acteurs judiciaires. On est au niveau zéro, m'ont dit à plusieurs reprises les responsables tchadiens, avec un air laissant penser qu'on était en réalité en dessous. J'ai donc préparé un module de formation intitulé techniques de base pour les magistrats, traitant notamment de la conduite de l'audience et de la rédaction des décisions. J'ai vu avec une certaine surprise que le ministère de la justice y inscrivait entre autres des magistrats de cour d'appel ayant par définition une dizaine d'années d'expérience. Le déroulement de la formation a montré que celle-ci ne relevait pas du superflu. Le déficit de formation en tout cas est gigantesque, avec une formation initiale absente depuis cinq ans et un embryon de formation continue comprenant des stages et voyages d'études apparemment réservés constamment aux mêmes personnes, selon les dires des collègues participant à nos formations et ravis d'être enfin concernés.

  La visibilité d'un projet est un élément essentiel. Les actions de formation sont donc annoncées à la radio, avec la liste des participants, ce qui permet souvent à ceux-ci, notamment dans les régions, d'apprendre par cette voie qu'ils sont conviés à une session. Toutes les actions du Prajust font par ailleurs l'objet d'apposition de banderoles, largement disposées dans plusieurs quartiers de la ville, de préférence sur les balustrades des ronds-points, afin que nul n'en ignore. La banderole est d'ailleurs un instrument de communication volontiers utilisé par les pouvoirs publics pour annoncer les diverses manifestations officielles.

  J'ai donc accompagné l'expert formation, dont le coffre était rempli desdites banderoles, pour aller dans une ville du sud pour faire l'ouverture de la session de formation consacrée aux techniques de base. La cérémonie d'ouverture est en effet un autre élément incontournable. Dans la capitale, selon le degré d'importance de l'événement, le ministre de la justice est présent. L'ambassadeur européen se fend alors également d'un déplacement, avec le ministre de l'économie et du plan en sa qualité d'ordonnateur national des crédits du Fonds européen de développement. Pour les actions de moindre importance, ou en province, le rôle est dévolu au coordonnateur du Prajust ou à moi-même, ce qui fut donc le cas dans la ville de Moundou, où l'autorité locale était représentée par le secrétaire général du gouverneur.

  Sept heures de route pour parvenir dans cette localité du sud, route goudronnée mais assez largement parsemée de nids de poule sur une bonne partie du trajet, occasion de découvrir un autre aspect du Tchad, avec cette contrée verdoyante et la ville nichée au milieu d'une forêt. Sur le parcours, une série de villages avec de nombreux marchés, puisque nous faisions le trajet le dimanche. Sur 10 ou 15 km en amont puis en aval du village, des files de femmes aux robes colorées, avec en équilibre sur la tête un ballot ou une cuvette remplis de marchandises à vendre, marchant au bord de la route sous un soleil de plomb. Elles sont habituées, commente le chauffeur. Le petit hôtel de la ville a des chambres que le guide Michelin qualifierait de simples mais convenables. La gérante s'enorgueillit de recevoir tous les expatriés et responsables nationaux de marque, tous les ministres viennent ici, précise-t-elle. Nous constatons pour notre part que l'hôtel est mitoyen de la Brasserie du Tchad qui fonctionne jour et nuit en faisant un bruit épouvantable et déménageons rapidement pour la seconde nuit, dans une chambre de passage de la société Coton Tchad. Le site est magnifique, dans un parc avec des arbres immenses, mais la chambre ne serait plus du tout au guide Michelin.

  Nous attendons pendant deux bonnes heures le secrétaire général pour la cérémonie d'ouverture, tout le monde bavarde en patientant. Le président de la cour d'appel en profite pour passer une série d'appels téléphoniques pour mobiliser les retardataires ou ceux qui n'ont pas encore été informés de la session. Il faut dire que la moitié de la magistrature vient d'être touchée par un mouvement de mutation et que les collègues sont en phase de déménagement. Conformément à la pratique habituelle, les mutations interviennent toutes d'office, y compris pour les magistrats du siège, alors pourtant que la Constitution énonce le principe de l'inamovibilité des magistrats du siège, sans prévoir d'exception qui serait liée à des nécessités de service, comme on peut le voir dans d'autres lois fondamentales.

  Le feuilleton des travaux d'aménagement de la maison d'arrêt de N'Djamena se poursuit, avec des développements parfois inattendus. Le projet prévoyait une réhabilitation d'ensemble de l'établissement mais, le chef de l'État ayant annoncé sa décision de construire un établissement sur un autre site, nous ne sommes pas allés plus avant, en limitant notre intervention à des travaux urgents réclamés avec insistance par la direction de l'administration pénitentiaire, à savoir la construction de miradors permettant de laisser les détenus dans la cour pendant la nuit afin d'éviter des décès répétés dus à la chaleur dans les cellules collectives surencombrées.

  Dans l'attente de la construction d'une nouvelle maison d'arrêt, le président a fait savoir qu'il n'entendait pas être contraint, avec les hôtes officiels, de passer devant la triste grille d'entrée de la prison, située en centre-ville, en revenant de l'aéroport où en s'y rendant. Il a donc demandé que la porte d'accès soit déplacée. L'unique possibilité est une porte située à l'opposé, à l'extrémité d'un très vaste terrain vague situé dans l'emprise de l'établissement, actuellement à l'état de marécage. Il faudrait donc décaisser puis remblayer largement une surface considérable, en affrontant un problème spécifique : le marécage est à la fois rempli de serpents et de munitions non explosées, d'où problème, car les démineurs n'envisagent pas d'affronter les serpents et les chasseurs de serpents ne souhaitent pas sauter sur des mines. La ruse a donc été employée, en envisageant de créer le long du mur un passage remblayé permettant l'accès des véhicules et des personnes. L'examen des lieux montre que cette entrée par l'arrière est aussi peu fonctionnelle que possible avec un très long trajet depuis la voie publique pour parvenir dans les bâtiments. Mais les autorités sont évidemment maîtresses chez elles, et nous devons agir en conséquence.

  La révision des grands textes a été lancée, code de procédure civile et code de procédure pénale, avec des experts internationaux dont les propositions vont être examinées et discutées. Ce sera assez sportif pour le pénal, enjeu particulièrement lourd, car les premières orientations des experts ont été fraîchement accueillies, y compris par nous-mêmes sur plusieurs points. La révision des textes sur le contentieux administratif va commencer, avec un expert trouvé via un message sur la liste Thémis France, retransmis sur une liste de magistrats administratifs. Les textes sur l'aide juridique et l'assistance juridictionnelle sont également en chantier, et ont donné lieu à un séminaire de trois jours, cette fois ouvert par les ministres et l'ambassadeur, qui a suscité un intérêt évident, qu’il va falloir concrétiser. Le statut des notaires n'est pas oublié, ni celui des experts judiciaires, qu'il va cette fois falloir écrire en entier, et la loi sur la profession d'avocat commence également son parcours de révision.

  Impression de courir après le temps qui manque et rappel parfois brutal du contexte : après le troisième meurtre commis dans l'enceinte du palais, les magistrats d’Abéché ont cessé le travail. À la suite du décret de mutation, qui les a quasiment tous appelés à d'autres fonctions, leurs successeurs vont être installés dans les jours qui viennent.

Par Michel Huyette


  Et de trois. Après le Conseil Constitutionnel (lire ici) et la cour européenne des droits de l'homme - CEDH  (lire ici), c'est la cour de cassation qui, le 19 octobre 2010,  s'est prononcée sur la conformité des règles françaises relatives à la garde à vue aux principes énoncés par la convention européenne des droits de l'homme.

  Ces décisions vont certainement être à l'origine de nombreux commentaires, tant en ce qu'elles apportent de réponses qu'elles soulèvent de nouvelles questions. Essayons d'en aborder quelques aspects succinctement.

  L'assistance d'un avocat.

  Dans l'un des arrêts (lire ici) la cour de cassation retient que "pour prononcer l'annulation des procès-verbaux de garde à vue et des auditions intervenues pendant celle-ci, les juges énoncent que M. X... a bénéficié de la présence d'un avocat mais non de son assistance dans des conditions lui permettant d'organiser sa défense et de préparer avec lui les interrogatoires auxquels cet avocat n'a pu, en l'état de la législation française, participer ; Attendu qu’en prononçant ainsi, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme".

  Ainsi elle reprend la jurisprudence de la CEDH et confirme que le gardé à vue ne doit pas seulement avoir le droit de s'entretenir avec un avocat, mais doit bénéficier de son assistance, et donc de sa présence, avant et pendant ses auditions.


  La garde à vue dérogatoire / le droit de se taire

  Dans l'une des décisions (lire ici), la cour de cassation s'est penchée sur le droit à l'assistance d'un avocat dans le cadre des gardes à vues dérogatoires prévues pour certaines infractions. graves (not. stupéfiants, terrorisme..) Il s'agit de gardes à vue pouvant aller jusque quatre fois 24 heures (art. 706-73 et 706-88 du cpp), et pour lesquelles le gardé à vue ne peut rencontrer un avocat qu'à l'expiration d'un délai de 48 heures pour certaines infractions, et même de 72 heures pour d'autres (art. 63-4 du cpp).

  La cour de cassation considère que "sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l’assistance d'un avocat".

  Dans une autre décision (lire ici) elle confirme la même solution en retenant que "les juges ajoutent, après avoir vérifié le contenu des déclarations faites par le mis en examen, en particulier celles par lesquelles il s'est incriminé lui-même, que l'intéressé, à l'occasion de ses interrogatoires, réalisés, pour l'essentiel, avant l'intervention de son conseil, et, en conséquence, sans préparation avec celui-ci ni information sur son droit de garder le silence, a été privé d'un procès équitable. Attendu qu'en prononçant par ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme."

  Cela impose une modification radicale des règles relatives à la présence de l'avocat. En pratique, la rencontre retardée ne peut dorénavant être décidée qu'en cas de raisons très importantes, démontrées, et propre à chaque cas particulier.


  Dans son communiqué (lire ici), la cour de cassation résume le contenu de ses décisions de la façon suivante :

  "(..) les gardes à vue doivent être menées dans le respect des principes suivants:

  - la restriction au droit, pour une personne gardée à vue, d’être assistée dès le début de la mesure par un avocat, en application de l’article 706-88 du code de procédure pénale instituant un régime spécial à certaines infractions, doit répondre à l’exigence d’une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l’infraction;

  - la personne gardée à vue doit être informée de son droit de garder le silence;

  - la personne gardée à vue doit bénéficier de l’assistance d’un avocat dans des conditions lui permettant d’organiser sa défense et de préparer avec lui ses interrogatoires, auxquels l’avocat doit pouvoir participer.

  Cela est le prolongement logique et sans surprise de la jurisprudence de la CDEH qui avait, déjà, énoncé clairement ces principes.

  La date de mise en oeuvre des nouvelles règles.

  Après avoir constaté que l'application de la loi française relative à la garde à vue est sur plusieurs points contraire aux droits fondamentaux des justiciables, la cour de cassation a ajouté l'alinéa suivant :

  "L'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que ces règles de procédure ne peuvent s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ; Que ces règles prendront effet lors de l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011."

  Dans son communiqué (lire ici), la cour de cassation précise qu'elle "considère que ces arrêts ont aussi pour but de sauvegarder la sécurité juridique, principe nécessairement inhérent au droit de la Convention européenne des droits de l’homme. Ils assurent enfin la mise en oeuvre de l’objectif de valeur constitutionnelle qu’est la bonne administration de la justice, laquelle exige que soit évitée une application erratique, due à l’impréparation, de règles nouvelles de procédure."

  Cela va sans doute susciter une certaine polémique.

  Dans un premier temps, on comprend bien le raisonnement de la cour de cassation qui reprend celui du Conseil Constitutionnel : Pendant la période antérieure les enquêteurs ont appliqué la loi en vigueur, et sanctionner dès aujourd'hui toutes les gardes à vue au cours desquelles des justiciables ont été auditionnés sans avoir été avertis du droit de se taire et sans qu'il leur ait été demandé s'ils souhaitent être assistés d'un avocat aurait des conséquences d'une ampleur telle que les inconvénients seraient supérieurs aux avantages, d'où un effet différé de la jurisprudence pour éviter pendant des mois une avalanche de recours. Cela semble tout à fait raisonnable dans un premier temps.

  Il n'empêche qu'il n'est pas simple d'avaliser sans réserves un tel mécanisme.

  D'abord, on relèvera que si la chambre criminelle met en avant le principe de "sécurité juridique" pour s'opposer à une application immédiate de ses décisions, d'autres chambres de la même cour refusent depuis des années et avec la même vigueur d'appliquer ce principe, en maintenant que les jurisprudences nouvelles sont d'application immédiate, et en écartant expressément un prétendu droit à la "sécurité juridique".

  La chambre sociale a de son côté très récemment réaffirmé que "la sécurité juridique et le principe de prééminence du droit invoqués sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable dont l'évolution relève de l'office du juge dans l'application du droit" (décision ici) (cf également. ici).  Cela a quotidiennement pour effet que des personnes qui, au moment où elles ont effectué un acte, étaient en parfaite conformité avec les règles et la jurisprudence en vigueur, sont sanctionnées quelques années plus tard parce qu'une nouvelle jurisprudence a modifié le cadre juridique applicable et a rendu illégal ce qui avait auparavant été fait en conformité avec le droit de l'époque. Et tous les jours tous les magistrats de France appliquent immédiatement les décisions de la cour de cassation, qu'il s'agisse de confirmations ou de revirements de jurisprudence.

  Le principe de sécurité juridique semble donc dorénavant à géométrie variable, ce qui ne va peut-être pas en faciliter la mise en oeuvre. En tous cas, la problématique juridique autour de cette notion reste à explorer.

  Ensuite, c'est la nature du problème soulevé qui pose question. Parce que le droit ne doit pas être une matière rigide et son évolution conduire à des aberrations, on peut comprendre que, s'agissant de règles de faible ou moyenne importance, l'effet d'une nouvelle norme juridique soit différé dans le temps. Mais dans notre affaire, il est question des droits les plus fondamentaux des justiciables. La décision du Conseil Constitutionnel et les arrêts de la cour de cassation se traduisent de la façon suivante : Nous savons que vos droits fondamentaux ont été violés, nous savons que dans les mois qui viennent l'application des textes en vigueur va avoir pour effet de très nombreuses autres violations des droits fondamentaux, mais pendant des mois nous ne sanctionnerons pas ces violations flagrantes et dorénavant définitivement avérées des normes européennes essentielles.

  Cela peut troubler.


  Et demain ?

  En présence de deux objectifs qui semblent difficilement conciliables, éviter un immédiat et grave désordre juridique et une déstabilisation complète de la chaîne pénale d'un côté, garantir rapidement aux justiciables le respect de leurs droits les plus élémentaires d'un autre, que peut-il se passer ?

  Aujourd'hui, après les décisions du Conseil Constitutionnel et de la cour de cassation, chacun sait de façon dorénavant indicsutable que la loi à venir devra prévoir l'avis du droit de garder le silence ainsi que l'information sur le droit de rencontrer un avocat à tout moment de la garde à vue ainsi que le droit d'être assisté de ce professionnel avant et pendant toutes les auditions.

  Rien ne semble donc, a priori, empêcher que prochainement les gardés à vue soient avisés du droit de se taire et du droit à l'assistance d'un avocat.

 La première de ces exigences semble pouvoir être mise en oeuvre très rapidement, puisqu'il s'agit uniquement de l'énoncé d'une phrase par les enquêteurs et de sa mention dans tout procès verbal d'audition. C'est pourquoi, quand bien même on approuverait le principe de sa non rétroactivité, on peut s'interroger sur la nécessité de différer la mise en oeuvre de ce nouveau droit, rien ne semblant nécessiter, pour reprendre les termes de la cour de cassation, "des adaptations pratiques importantes qui ne peuvent être immédiatement mises en oeuvre".

  Il en va différemment de la présence d'un avocat. Bien sûr, l'information relative à ce droit peut aussi être immédiatement donnée, mais la question délicate, outre celle de l'organisation des avocats eux-mêmes, qui ne va pas forcément être une mince affaire, est celle de leur rémunération. Pour de nombreux gardés à vue, c'est l'Etat qui aujourd'hui rémunère l'avocat. C'est pourquoi la mise en oeuvre du nouveau principe impose préalablement et budgétairement l'affectation d'une somme d'argent nettement plus importante qu'actuellement.

  Peut-on toutefois envisager qu'un gardé à vue qui dispose des moyens financiers suffisants exige demain la présence d'un avocat avant et pendant ses auditions, en mettant en avant le fait qu'il le paiera lui-même ? Il ne serait sans doute pas acceptable de créer un système à deux vitesses avec un droit effectif uniquement pour les plus fortunés.


  En tous cas, ce qui est impératif dès maintenant, c'est que les juridictions pénales soient encore plus vigilantes que dans le passé quand leur sont présentés des dossiers dans lesquels l'éventuelle culpabilité ne reposerait que sur les déclarations des gardés à vue.


  Au final, ces arrêts de la cour de cassation, importants mais qui juridiquement n'ajoutent rien aux règles déjà énoncées par la CEDH, ne sont que l'avant dernière étape avant la mise en oeuvre, enfin, de règles de garde à vue mettant définitivement un terme aux huis clos entre les enquêteurs et les gardés à vue. Au gouvernement et au Parlement d'élaborer une nouvelle loi au plus tôt.


  Mais au-delà, rien ne dit qu'un justiciable ne saisira pas la CEDH pour contester le fait que l'accès à l'un des droits conventionnellement garantis ait été différé.

  Nous ne sommes peut-être pas vraiment au bout de nos peines...






 

 

 

Par Michel Huyette


  Il y a quelques mois le débat a été très vif, en France, autour du voile islamique et ensuite du niqab, ce vêtement qui recouvre complètement le corps des femmes sauf devant les yeux  (cf. ici).

  Le gouvernement avait indiqué vouloir légiférer sur la question, ce qui est aujourd'hui chose faite. La loi, en date du 11 octobre 2010, est parue au journal officiel du 12 (lire ici). Cette loi entrera en vigueur dans 6 mois, l'idée étant de favoriser une période de réflexion des intéressés avant le début des verbalisations.

  Le nouveau texte est relativement simple. L'article 1er prévoit que " Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage", l'article 2 précisant : "I. Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. - II. L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles ».

  Du côté de la répression, l'article 3 prévoit que la méconnaissance de l'interdiction fixée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, c'est à dire d'un montant maximal de 150 euros (texte ici), à laquelle peut se substituer un stage de citoyenneté (texte de référence ici), l'article 4 créant un délit consistant à imposer "par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir" la dissimulation du visage, puni d'une année de prison et de 30.000 euros d'amende (le double si la personne incitée est mineure).

  Afin d'éviter toute difficulté ultérieure, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ont conjointement saisi le Conseil Constitutionnel afin que celui examine le texte au regard des principes constitutionnels français.

  Dans sa décision du 7 octobre 2010 (lire ici) le Conseil Constitutionnel rappelle d'abord que : "aux termes de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi » ; qu'aux termes de son article 5 : « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » ; qu'aux termes de son article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme »"

  Il considère ensuite que "les articles 1er et 2 de la loi déférée ont pour objet de répondre à l'apparition de pratiques, jusqu'alors exceptionnelles, consistant à dissimuler son visage dans l'espace public ; que le législateur a estimé que de telles pratiques peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société ; qu'il a également estimé que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d'exclusion et d'infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d'égalité ; qu'en adoptant les dispositions déférées, le législateur a ainsi complété et généralisé des règles jusque là réservées à des situations ponctuelles à des fins de protection de l'ordre public", ensuite que "eu égard aux objectifs qu'il s'est assignés et compte tenu de la nature de la peine instituée en cas de méconnaissance de la règle fixée par lui, le législateur a adopté des dispositions qui assurent, entre la sauvegarde de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés, une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée ; que, toutefois, l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l'article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public ; que, sous cette réserve, les articles 1er à 3 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution".

  Et sous cette seule réserve, il a déclaré la loi conforme à la constitution.

  Cette nouvelle loi appelle quelques premiers commentaires.


  Le visage, c'est, selon le dictionnaire Littré, "La partie antérieure de la tête où sont le front, les yeux, le nez, la bouche". La loi n'interdit donc pas le port d'un voile recouvrant en même temps le dessus, l'arrière et le dessous de la tête. Il est certain que la loi a été élaborée pour faire obstacle au port du voile intégral, le niqab.

  Le juriste relèvera rapidement les inéluctables difficultés à venir s'agissant du délit consistant à "imposer" la dissimulation. La loi vise, sans le dire mais les débats qui l'ont précédée étaient clairs sur ce point, la sanction des conjoints/concubins, hommes supposés imposer leur volonté à des femmes qui, seules, ne prendraient pas forcément l'initiative de se recouvrir d'un vêtement ne permettant pas de voir leur visage.

  Mais comment vont être réunis les éléments de preuve ? Imagine-t-on les femmes concernées, que par définition on suppose faibles et sous influence puisque la loi retient l'hypothèse d'un tiers leur imposant leur volonté, aller aisément dénoncer à la police celui qui les domine ? Et que se passera-t-il le soir quand elles reviendront chez elle et se retrouveront au contact de celui que, par leurs déclarations, elles ont envoyé devant le tribunal correctionnel ? Sans compter ce qui pourra advenir quand l'homme reviendra chez lui après avoir été condamné par la juridiction pénale. Plus largement, va-t-on chercher dans les témoignages des membres de la famille proche les preuves pouvant incriminer l'un des leurs ?

  Il faudra aussi définir ce qu'est un abus d'autorité, qui suppose, préalablement, qu'un homme soit en situation d'exercer une autorité sur une femme, ce qui est juridiquement troublant en France dans un cadre exclusivement privé.

  La qualification de l'infraction ne va pas être une mince affaire.

  Mais il s'agit peut-être plus de faire passer un message que de réprimer....

----
NB : Les medias ont fait savoir que le 8 octobre 2010 le magistrat président une audience correctionnelle au tribunal de Bobigny a imposé à une femme portant un niqab de quitter la salle d'audience, ce qui, même si la loi n'était pas ce jour là encore publiée au journal officiel, conforme à sa lettre puisqu'une salle d'audience dans un palais de justice est un "espace public".



 

 

Par Michel Huyette

  Les medias nous informent ce samedi 9 octobre 2010 que la cour d'assises siégeant à Pontoise vient d'acquitter une femme, nourrice de profession, poursuivie pour avoir exercé sur le bébé dont elle avait la charge au domicile de la famille des violences ayant entraîné sa mort apparemment sans intention de la donner. Si cela est exact il s'agirait du crime prévu par l'article 222-8 du code pénal (texte ici) et puni de 20 années de prison.

  Ce qui retient l'attention aujourd'hui ce n'est pas le fond de cette affaire. C'est le fait qu'il est précisé dans les articles de presse que l'accusée avait jusqu'à ce jour effectuée environ 2 années de détention provisoire (1). Cela signifie que, sous réserve d'un appel du ministère public et d'une éventuelle déclaration de culpabilité par une cour d'assises d'appel, cette femme est restée deux années en prison alors qu'au final rien ne lui est reproché.

  Se pose donc, une fois encore, la question de l'emprisonnement avant jugement à propos des dossiers dans lesquels les faits ne sont pas reconnus par l'accusé(e) et où plusieurs versions restent envisageables, autrement dit dans les dossiers dans lesquels la culpabilité de la personne poursuivie n'est pas d'évidence définitivement certaine.

  Au demeurant, le fait que cette femme puisse être considérée comme coupable en appel ne permet pas d'éluder d'un revers de manche le débat sur la détention provisoire avant jugement. Car puisque la première cour d'appel l'a déclarée innocente, reste posée par principe la question de l'emprisonnement avant jugement dans les dossiers dont on peut penser, raisonnablement, qu'il n'est pas absolument certain qu'ils se termineront par une reconnaissance de culpabilité.


  Les critères de la détention provisoire sont fixés dans plusieurs articles du code de procédure pénale.

  Rappelons d'abord, comme nous l'avons fait récemment (cf. ici) que le premier principe, fondamental, est celui qui est énoncé à l'article 137 (texte ici) : "La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Lorsque celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire.".

  Ensuite, l'article 144 vient préciser les cas dans lesquels la personne mise en examen peut être placée en détention provisoire :

  "La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire : 1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ; 2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ; 3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ; 4° Protéger la personne mise en examen ; 5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; 6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ; 7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle."

  Dans une affaire comme celle qui est commentée, et en raisonnant de façon générale faute de connaître les détails du dossier, il est peu fréquent qu'il existe un risque de disparition des preuves ou de pression sur des témoins. Il n'existe pas de raison majeure de penser que la personne mise en examen est en danger ou qu'elle pourrait s'enfuir. Et dans ce genre d'hypothèse, le risque de récidive est particulièrement faible.

  Reste le "trouble exceptionnel à l'ordre public", critère qui ne s'applique qu'aux crimes et non aux délits. Il s'agit là d'une notion élastique, aux contours imprécis, qui doit être maniée avec précautions.

  Notons d'abord que puisque ce critère est une condition préalable à la détention provisoire, cela signifie que tout crime ne génère pas inéluctablement un trouble exceptionnel à l'ordre public, ce qui est pourtant parfois retenu un peu hâtivement par les juges. La loi impose que tel crime, spécifiquement, ait, à la différence des autres, causé dans ses circonstances particulières, un trouble particulièrement inhabituel et de grande ampleur. Au-delà de l'émotion et d'un point de vue purement juridique, il n'est pas immédiatement certain que la mort d'un bébé, aussi épouvantable qu'elle soit pour ses parents, dans la sphère privée, créé un trouble exceptionnel à l'ordre public, en tous cas plus ou au moins autant qu'un assassinat particulièrement violent et odieux.

  Mais quoi qu'il en soit l'essentiel n'est pas là.

  Même si le texte ne le mentionne pas, sans doute parce que c'est une évidence, même en cas de trouble d'une exceptionnelle ampleur généré par des faits, il doit être exclu d'envoyer en détention provisoire toute personne dont il n'est pas certain qu'elle soit l'auteur du crime. Ou alors il faut revenir en arrière et féliciter les juges qui ont envoyé en détention provisoire les acquittés d'Outreau. Car s'il était bien une affaire dans laquelle le trouble à l'ordre public était exceptionnellement troublé, et cela dans la France entière, c'était bien celui là. Population et médias n'avaient pas de mots assez sévères pour parler des hommes et des femmes considérés comme des "monstres" violeurs d'enfants. Il n'empêche que la même population et les mêmes médias ont quelques années plus tard reproché vivement, c'est peu dire, aux magistrats de n'avoir pas été assez prudents avant d'envoyer en prison plusieurs hommes et femmes finalement acquittés. Le trouble, énorme, ne justifiait donc pas toutes les détentions provisoires.

  Mais depuis bien de l'eau a coulé sous les ponts. Et l'on a vu récemment les plus hautes autorités de l'Etat s'en prendre au juge qui, doutant de la culpabilité d'un individu soupçonné également de crime (un braquage avec arme) l'a laissé en liberté en l'attente de la réunion de preuves plus convaincantes de sa culpabilité. (lire ici)


  Chaque acquittement qui intervient à l'issue d'une longue période de détention provisoire est une plaie pour l'institution judiciaire. L'affaire dont il est question dans cet article n'est pas la première du genre, loin s'en faut (lire ici), et ne sera pas la dernière.

  C'est pourquoi ce qui vient de se passer doit être pour tous les magistrats un élément de leur réflexion permanente, car quels que puissent être les regrets et les réflexions quand à un emprisonnement succède un acquittement, il reste définitivement impossible de restituer aux personnes innocentées la partie de leur vie qui leur a été injustement volée (2).


--
1. Les faits s'étant produits en novembre 2008, la femme a probablement été placée en détention peu après la découvert du décès et aussitôt les premières investigations terminées, d'autant plus qu'il semble qu'elle ait été seule dans la maison quand l'enfant a été blessé.
2. L'indemnisation en argent de la période de détention provisoire ne réparant en rien les dommages générés par des mois d'emprisonnement (lire ici).

Par Michel Huyette


  Les juges ont pour mission première d'appliquer et de faire respecter la loi. Mais il ne s'agit pas d'une mise en oeuvre sèche d'une législation limpide. Les magistrats doivent interpréter les textes, les adapter aux affaires qui leur sont soumises, et, à cette occasion, utiliser leur pouvoir modérateur. Leur devoir est de veiller à ce que des équilibres fondamentaux soient respectés, autrement dit que la mise en oeuvre des textes ne génère pas de déséquilibre excessif. Et cela dans toutes les matières.

  Un arrêt du 23 septembre 2010 de la Cour européenne des droits de l'homme (décision ici) en est une intéressante illustration, alors que de nombreux étrangers sont expulsés de France.

  Les faits sont les suivants : Un homme né au Maroc en 1978 est arrivé en France avec sa famille la même année, alors qu'il n'est âgé que de quelques semaines. Depuis il a toujours vécu dans notre pays, sans jamais retourner dans le sien dont il ne maîtrise pas la langue. Sa mère est décédée en 2009 et au moment de la saisine de la CEDH son père est âgé de 80 ans.

  Entre temps, en juin 1999, cet homme est placé en détention provisoire puis il est condamné en décembre 2000 par un tribunal correctionnel, pour trafic de stupéfiants, extorsion de fonds, séquestration et port d'arme, à 5 années de prison dont une avec sursis. Le tribunal ajoute une interdiction du territoire français pendant 5 années. Saisie d'un recours la cour d'appel, en février 2001, confirme la sanction d'emprisonnement mais écarte l'interdiction du territoire au motif que l'intéressé vit en France quasiment depuis sa naissance.

  Par un arrêté d'août 2002, le ministre de l'intérieur a décidé l'expulsion de l'intéressé en mettant en avant des raisons de sécurité publique, malgré un avis défavorable de la commission d'expulsion des étrangers. En octobre 2002 l'intéressé a saisi le tribunal administratif d'un recours contre cet arrêté, mais, malgré une décision de la juridiction administrative en ordonnant la suspension, a été expulsé en octobre 2002 avant même la décision du tribunal administratif.

  A l'issue de la procédure administrative, le Conseil d'Etat, comme avant lui le tribunal puis la cour administrative, a estimé que : " la mesure d’expulsion [du requérant], qui est célibataire et sans enfant, alors même qu’il n’aurait plus d’attaches dans son pays d’origine et qu’il aurait vécu en France quasiment depuis sa naissance, n’a pas, eu égard à l’ensemble de son comportement, et notamment à la gravité et au caractère récent, à la date de l’arrêt attaqué, des faits qui lui sont reprochés, porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l’intéressé et n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la Convention".

  En 2007, le ministre de l'intérieur a refusé de revenir sur l'arrêté d'expulsion en considérant qu'il existait une  "nécessité impérieuse pour la sécurité publique" (1), donnant à cette expulsion un caractère définitif.


 Cet homme a saisi la CEDH en plaidant une violation du droit mentionné à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, rédigé ainsi :

  " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

  Dans sa décision, la CEDH rappelle qu'elle a  " admis dans un certain nombre d’affaires concernant de jeunes adultes qui n’avaient pas encore fondé leur propre famille que leurs liens avec leurs parents et d’autres membres de leur famille proche s’analysaient également en une vie familiale" que " lorsque l’on examine la durée du séjour du requérant et la solidité de ses liens familiaux avec le pays hôte, la situation n’est évidemment pas la même si la personne concernée est arrivée dans le pays dès son enfance ou sa jeunesse, voire y est née, ou si elle y est seulement venue à l’âge adulte", et que " La Cour a déjà estimé qu’il fallait tenir compte de la situation spéciale des étrangers qui ont passé la majeure partie, sinon l’intégralité, de leur enfance dans le pays hôte, qui y ont été élevés et qui y ont reçu leur éducation".

  Elle ajoute plus loin que  " quant à la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et le pays d’origine, la Cour observe que le requérant a passé l’intégralité de son enfance et de son adolescence en France. Il parle la langue française et a reçu toute son éducation en France, où vivent tous ses proches, à l’exception de sa tante qui vit au Maroc. Son père, âgé de quatre‑vingts ans, vit également en France et a acquis la nationalité française. En tant qu’immigré arrivé à un âge très précoce en France, la très grande majorité de ses attaches familiales, sociales et culturelles se trouvait en France."

  Elle estime ensuite qu'elle " doit tenir compte de la conduite du requérant depuis le moment où il a commis sa dernière infraction, le 16 juin 1999, jusqu’à son expulsion effective, 18 octobre 2002. Il ressort du dossier que l’intéressé a passé l’intégralité de cette période de trois ans et quatre mois en prison. La Cour constate que le requérant a obtenu une autorisation de sortie durant trois jours, du 26 au 29 juillet 2002, après une enquête diligentée par la gendarmerie à la demande du juge de l’application des peines. Elle note que l’intéressé a obtenu une permission de sortir de trois jours pour maintien des liens familiaux. Elle constate également que le requérant a bénéficié d’une remise de peine."

  Et pour finir la cour considère que " De l’avis de la Cour, on ne peut raisonnablement soutenir que du fait des infractions commises, le requérant constituait une menace d’une gravité extrême pour l’ordre public justifiant une mesure d’expulsion définitive du territoire français", que  " Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que la mesure d’expulsion définitive du requérant était disproportionnée au but légitime poursuivi, à savoir la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales", et que "Partant, il y eu violation de l’article 8 de la Convention."

  Cette décision est donc bien une illustration du pouvoir modérateur des juges, dont la mission est de veiller à ce qu'aucun excès ne soit constaté ni du côté des justiciables, ni du côté des pouvoirs publics.

  C'est aussi un rappel qu'il existe une dimension humaine dans toute décision judiciaire, d'autant plus quand cet impératif, comme en Europe, découle des normes juridiques supérieures.

---
1. La législation en vigueur à cette date prévoit l'interdiction d'expulser un étranger qui réside en France depuis plus de 15 ans, sauf en cas de " nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou pour la sécurité publique."