Par Michel Huyette


  Il n'existe sans doute pas ces jours-ci, en France, une seule personne qui n'a pas le ventre noué. Quand le sommet du drame et de l'insupportable a été atteint, il est sinon impossible du moins redoutablement difficile de tenter de prendre un minimum de distance et de s'interroger sur le passé, le présent et l'avenir. Tel est malheureusement le cas quand une adolescente est victime d'une double agression, sexuelle et physique, et qu'elle y perd la vie dans des circonstances que l'on voudrait ne jamais rencontrer.

  Quand en plus l'agresseur est un mineur de 17 ans qui, cela ne semble discuté par personne bien qu'il n'ait pas encore été définitivement jugé coupable, a déjà commis un viol sur une autre jeune fille, a été placé en détention provisoire pendant quatre mois puis remis en liberté sous contrôle judiciaire, la polémique reprend vite ses droits. Sans que toujours la raison l'emporte sur l'émotion.

  Chaque évènement de la sorte impose aux institutions impliquées de s'interroger sans tarder sur leurs compétences, leurs pratiques, de rechercher s'il a pu y avoir des maladresses, des erreurs ou des manquements. Cela non pas tant pour rechercher des responsabilités que pour, autant que possible, tirer les leçons utiles permettant demain de faire mieux (1).

  Les faits énoncés par les medias invitent à lancer le débat dans plusieurs directions.


1. Les expertises et la connaissance de l'avenir

  Les êtres humains sont complexes et ils ont tous en eux une part de mystère. Nous avons tous un jour ou l'autre été surpris par le comportement imprévu et surprenant d'un membre de la famille, d'un ami, d'un collègue de travail, d'un voisin. Nous savons tous (sauf les plus jeunes) que derrière les façades humaines se cachent des pièces propres et éclairées, mais aussi d'autres plus sombres et en désordre.

  Le rôle des "psy" c'est de tenter de percevoir une partie de cet en-dedans. Le psychologue va essayer de comprendre les méandres de la personnalité, ses lignes droites mais aussi ses courbes, le psychiatre de déceler d'éventuelles maladies mentales. Avec leur savoir, leurs repères, leurs tests et les examens cliniques, ces psy peuvent parfois nous aider à comprendre les en-dessous des apparences. Ainsi, ils peuvent nous aider à répondre à la question essentielle : telle personne qui à un moment donné a eu un comportement nuisible est-elle susceptible de reproduire un même comportement ou d'en adopter un autre encore plus agressif.

  Mis à part les psy qui, devant les caméras de télévision, affirment que si ça avait été eux l'expert ils auraient évidemment prédit ce qui allait se passer (une petite page de publicité, en plus gratuite, est toujours bonne à prendre), la quasi totalité des autres expliquent sans gêne, parce qu'il ne peut pas en être autrement, que leurs compétences ne leur permettront jamais, sauf dans quelques situations caractéristiques, de prédire l'avenir sans aucun risque d'erreur.

  L'une des raisons en est justement cette part de mystère qui est en chacun de nous, qui nous rend nous mêmes incapable de dire ce que nous serons et ce que nous ferons demain et plus tard. Une autre en est la méconnaissance, à un moment donné, de ce qui va se passer ultérieurement dans la vie d'une personne dont le parcours dépend certes de sa personnalité mais aussi de ses rencontres avec les tiers humainement, socialement et professionnellement.

  Au demeurant, il a dans cette affaire été indiqué dans les medias d'une part que les professionnels ayant examiné l'intéressé avant sa sortie de prison avaient remis aux juges un rapport aux conclusions positives, et que le thérapeute rencontré régulièrement dans l'établissement ne s'était jamais inquiété à propos du jeune qu'il avait devant lui une fois tous les quinze jours.

  Sans doute sera-t-il judicieux de s'interroger sur l'état des sciences humaines, et de se demander si d'autres apports autour de la criminologie ne seraient pas susceptibles d'enrichir les savoirs actuels. Mais la littérature est déjà très importante sur ce sujet et il n'est pas certain qu'il existe de nombreuses pistes insuffisamment explorées.

  Quoi qu'il en soit, il faut souligner, une fois encore, que même si l'on arrive à réduire leur nombre au maximum il existera toujours des personnes, en faveur de qui les pronostics d'évolution ont été favorables à un moment donné, par exemple une sortie de prison, et qui plus tard adopteront un comportement inapproprié imprévisible au moment de la remise en liberté.

  Cela peut légitimement inquiéter. Mais il faut admettre qu'entre l'enfermement de tous et pour toujours dès la première infraction grave, et la remise en liberté à un moment ou un autre de ceux qui semblent aux spécialistes aptes à reprendre progressivement une place parmi nous, il n'y a pas beaucoup de marge de manoeuvre.


2. Les moyens de la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse)

  La PJJ est quotidiennement sollicitée pour avis sur l'état physique et psychologique des mineurs dont le suivi lui a été confié. Les équipes comportent des travailleurs sociaux, des éducateurs spécialisés, des psychologues et des psychiatres. Dans les cas les plus délicats c'est de façon pluridisciplinaire qu'ils rédigent un rapport ensuite transmis à l'institution judiciaire.

  Ce qui a été dit plus haut à propos des "psy" en général vaut de la même façon pour les professionnels de la PJJ. Tous ceux qui ont travaillé dans ce secteur ont connu de ces jeunes qui, après avoir progressé très favorablement, ont soudainement rechuté à la grande surprise de tout le monde. Et les raisons d'être de telles rechutes restent parfois mystérieuses.

  Parce que les jeunes délinquants sont considérés comme encore maléables, c'est à dire comme des individus dont la trajectoire peut être favorablement influencée par des professionnels, l'accent est mis sur la recherche des moyens susceptibles de les écarter de leurs attitudes déviantes et de leur permettre de nous rejoindre. Leur intérêt autant que le nôtre c'est que les comportements inappropriés dont ils sont les auteurs et dont nous sommes les victimes ne se reproduisent pas.

  La PJJ cherche autant que possible à accompagner ces jeunes dans les apprentissages scolaires. Tous les professionnels le savent, l'échec scolaire conduit à la perte de l'estime de soi, fait obstacle à la recherche d'un emploi, et dirige les intéressés vers la marginalisation sociale qui elle même ouvre les portes aux conduites déviantes. C'es pourquoi, logiquement, la PJJ tente de réintégrer les jeunes qui ont chuté dans un parcours scolaire le plus ordinaire possible.

  Les centres éducatifs fermés (CEF) dont les medias ont parlé ne sont pas adaptés pour tous les profils. En effet, la plupart du temps, les jeunes qui y sont accueillis ont un niveau intellectuel très pauvre, et ils sont en rupture de tout. Dès lors, les jeunes qui ont un bagage intellectuel suffisant et qui ne semblent pas manifestement inaptes à intégrer un établissement ordinaire ne doivent pas aller en CEF, lieu inadapté à leur profil. Ils doivent autant que possible intégrer un collège ou un lycée classique.


3. L'emprisonnement.

  Le mineur concerné avait nous dit on effectué quatre mois de détention provisoire. Il aurait été libéré et placé sous contrôle judiciaire au vu des rapports favorables des spécialistes.

  Les magistrats sont toujours dans une situation très délicate quand arrive la question de l'emprisonnement des mineurs. D'un côté on leur dit que la gravité de certains faits justifie une réaction sévère pouvant aller jusque la détention. Cela est exact. Mais de l'autre on leur dit, en multipliant les exemples négatifs, qu'un trop long séjour en détention pour des adolescents peut avoir des effets dévastateurs à cause de l'influence nocive de certains autres détenus, de la mise à l'écart de leur environnement affectif et, surtout, de la rupture totale dans les apprentissages. Et que l'intérêt final de la société c'est que le jeune reprenne un parcours serein et non pas qu'il tombe encore plus profondément dans la marginalité qui ouvre un peu plus largement la porte à la délinquance. Ce qui est tout aussi pertinent.

  Alors, au cas par cas, les magistrats étudient les dossiers, les profils, les faits, les avis des travailleurs sociaux et des psys. Et décident, tout en ayant en permanence en tête que rien n'est définitivement acquis et que le doute est toujours présent, même dans les dossiers qui semblent les plus positifs.

  Il leur faut décider de l'emprisonnement et de ses paramètres. Pas trop tard pour ne pas laisser le jeune s'ancrer dans la délinquance, mais pas trop tôt non plus pour que l'outil utilisé ne soit pas disproportionné par rapport à l'acte commis et ne fasse pas plus de dégâts que ce dernier.  Pas trop peu de temps pour que l'impact soit réel, mais pas trop longtemps non plus pour ne pas trop détruire une personnalité en évolution.

  A l'extérieur on ne sait pas combien certaines décisions sont difficiles à prendre pour les magistrats qui, dans de nombreuses affaires, ont pleinement conscience de la part d'incertitude et de risque.


4. Les liens justice - éducation nationale

  La question a été posée des informations transmises par la PJJ aux établissements scolaires. Même si une polémique existe, les arguments mis en avant par les uns et les autres semblent pour la plupart pertinents.

  Côté éducation nationale, certains affirment que les responsables des établissements doivent tout savoir sur le passé et la personnalité des jeunes dont l'inscription est sollicitée. De fait, cela peut les inciter à faire plus attention à tel jeune qu'à tel autre, à faire des bilans plus souvent, à adapter si nécessaire leurs réactions au profil de l'intéressé.

  Côté PJJ, d'autres répondent, expérience à l'appui, que même pour un jeune qui semble vraiment sorti d'affaire et qui probablement ne posera aucun problème, il suffit de faire allusion à son histore pour que la plupart des portes se referment devant lui, bloquant ainsi le processus de rescolarisation pourtant essentiel. D'où une réticence à donner à l'interlocuteur des motifs de fermer la porte de son école.

  Le problème c'est que des deux côtés l'on a raison, mais que les deux objectifs sont difficilement conciliables. Il n'empêche que si un choix doit être fait, la transparence peut apparaître préférable, toute rétention d'information pouvant être reprochée au travailleur social même s'il a les meilleures intentions du monde.

  Cela d'autant plus que la question pouvait se poser d'un accueil dans un établissement mixte. Mais jusqu'à présent nous ne savons pas combien, s'il en existe, il reste en France d'établissements scolaires réservés aux garçons. Et si certains ont été sollicités et quelle a été leur réponse.

  Au-delà, ce qu'il faudra savoir, c'est comment l'éducation nationale a répondu, s'il y en a eu, aux demandes d'orientation présentées par la PJJ.


5. Des choix de société

  Quand quelque chose d'effroyable se produit, chacun rêve au moyen de revenir en arrière, de prédire l'avenir et de l'influencer pour qu'il soit autrement. Mais jusqu'à présent le retour en arrière n'a été possible que dans les films de science fiction. Malheureusement.

  La difficulté semble insoluble. Toute personne qui a un jour adopté un comportement agressif peut par hypothèse recommencer un autre jour. Sans aucune exception. Il en va ainsi de l'homme qui bouscule son enfant, du conducteur qui se moque du code de la route et percute un autre véhicule, de l'employeur qui ne respecte pas les règles de sécurité et favorise les accidents du travail. Les exemples pourraient être multipliés à l'infini.

  Mais alors faut-il, pour prévenir efficacement la récidive, dès la première violence interdire au père d'approcher ses enfants et cela sans limite de durée ? Faut-il pour toujours interdire au chauffard d'un jour de conduire un véhicule ? Faut-il jusque la fin de ses jours empêcher l'employeur de diriger une quelconque entreprise ?

  Pourquoi même ne pas considérer qu'un premier et seul excès de vitesse fait de tout conducteur un potentiel responsable d'accident mortel ? Le risque d'être gravement blessé ou tué sur la route est bien plus élevé que le risque d'être tué ou violé.

  Dans un autre domaine, quel parent accepterait que l'éducation nationale expulse définitivement son enfant de l'école à la moindre incartade, avec comme seul argument qu'une première fois est trop souvent suivie d'une autre et qu'il est impossible de prendre le moindre risque ?

 Chez les criminels, les professionnels constatent parfois des progrès considérables. Cela signifie, ce que personne ne conteste, qu'un premier acte criminel ne signifie pas systématiquement un risque élevé de récidive.

  La question est donc essentiellement autour des aptitudes et des moyens permettant, autant que possible, de faire la part des choses entre ceux qui présentent toujours un profil instable et donc préoccupant et ceux qui, en apparence, semblent avoir bien avancé et pris de la distance avec leur désordre antérieur interne.

  Mais quoi que l'on fasse, et en l'absence de grille de lecture imparable, il existera toujours une petite part d'incertitude. Et celle-ci, aucune loi ni aucune incantation ne réussira à la faire disparaître.


  Les magistrats spécialisés dans les affaires de mineurs, les professionnels de l'éducation et les psy essaient jour après jour de faire au mieux pour concilier trois impératifs : sanctionner les mineurs délinquants, protéger la société de leurs méfaits, et en même temps, parce que rien n'est définitivement fixé la plupart du temps, les aider à évoluer favorablement et à reprendre leur place à nos côtés.

  Quoi que l'on en pense, il ne peut pas en être autrement. Il est de l'intérêt du groupe social dans son ensemble d'avoir parmi ses membres des personnes qui, bien que fautives un jour ont ensuite favorablement évolué, plutôt que des personnes fautives laissées ensuite de côté, sans avenir, sans projet, sans espoir, sans une autre idée d'elles mêmes. Il n'y a même pas de place pour un débat entre les supposés "gentils laxistes" qui privilégieraient l'éducatif au détriment de la sécurité du groupe et les "sérieux répressifs" qui assureraient la protection de la société.  Quand un chien agressif montre les dents il peut dans un premier temps sembler utile de le menacer avec un bâton. Il est vrai qu'ainsi il peut être maintenu à distance, tant que le bras ne fatigue pas. On peut aussi l'enfermer dans une cage, pour faire disparaître la difficulté. Mais sur le long terme il est probablement plus malin de le dresser à s'approcher calmement de la main qui se tend.

  Evidemment, cela n'empêche pas de s'interroger en permanence sur les méthodes utilisées. Bien sûr qu'il y aura toujours même chez les professionnels confirmés des incertitudes, des doutes, et des maladresses. Bien sûr que chaque drame nous impose d'analyser toutes les étapes antérieures pour tenter de repérer ce qui éventuellement aurait pu être fait différemment et peut-être mieux.

  Mais la solution idéale n'existe pas, sinon elle serait connue depuis longtemps.

  Oui parfois l'on constatera qu'il aurait été peut être possible de faire autrement, sans toutefois savoir ce à quoi aurait conduit cet autrement. Non, même en réunissant les meilleurs dans tous les domaines, il ne sera jamais possible de prévenir des actes quand rien ne les annonçait spécialement.

  Alors dans certains cas il ne restera que le drame. Et une insupportable douleur. Que rien ne viendra jamais atténuer.

  Le seul geste, certes insignifiant, que l'on peut faire pour ceux qui l'ont en eux, c'est de ne pas l'exploiter.


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1. Comme le souligne le sociologue Laurent Mucchielli sur son blog (lire ici), il ne faut pas non plus oublier ce que nous indiquent certaines recherches. Selon lui, et à partir des études qu'il mentionne, il y aurait eu au cours des dix dernières années et pour trois départements analysés un seul cas semblable à cette récente affaire. Le nombre de cas similaire chaque année et dans toute la France est donc proche de zéro. Ce qui incite à douter de la nécessité de réagir en termes de enième modification de la loi comme annoncé aussitôt par certains membres du gouvernement....

Par Laurent Barbe


   Voici un nouveau témoignage de juré. Le texte étant toutefois assez long, il vous est proposé sous forme de fichier pdf à télécharger. En voici seulement l'introduction :

   Participer à un jury d’assises, comme je viens de le faire est une expérience à la fois riche, prenante et rare dans une vie de citoyen. Il est impossible de rester indifférent à tout ce qui est agité, mis en jeu, dans ce grand théâtre de la vie sociale qu’est une cour d’assises. Ces notes cherchent à évoquer l’écho de cette expérience.

La libido en procès

  A la lecture des affaires de la session, un premier commentaire s’était imposé à moi sur la prépondérance des affaires touchant aux mœurs comme on disait en des temps moins crus. Ainsi le « programme » distribué à tous les jurés lors de la session d’ouverture donnait les énoncés judiciaires « secs » de chaque affaire : un meurtre commis par une femme, une affaire de viols sur mineur par personne ayant autorité, un meurtre dans le cadre d’un hold-up, un viol « simple »... je veux dire par là ni aggravé, ni précédé ou suivi d’actes de barbarie ou de circonstances amenant une qualification judiciaire particulière. Ayant vu plusieurs intitulés de la sorte dans le programme des autres sections d’assises, je m’étais à ce moment félicité que ma sensibilité puisse échapper aux détails sordides que laissaient attendre de telles qualifications.

  J’en concluais in petto que 3 affaires sur 4 renvoyaient au sexe, le meurtre dans le cadre du hold-up m’apparaissant comme relevant de l’univers éternel des truands. Il allait s’avérer que même ce hold-up, commis par un policier dans un sauna homosexuel qu’il fréquentait depuis plusieurs années dans le cadre d’une homosexualité honteuse relevait par bien des éléments de la première catégorie.

  Dans toutes les affaires, modernité oblige, furent ainsi abordés à peu prés dans cet ordre, la sodomie, les godemichés, les magasins spécialisés, les fellations, les pratiques habituelles au sein des saunas, sans compter les pratiques de prédation libidineuses des pédophiles... Si l’on en juge par l’importance de ces thèmes et par la sérénité avec laquelle toutes ces questions ont été abordées par les magistrats et les jurés, c’est à dire sans excès d’indignation ou de curiosité, on peut en conclure que nous vivons une époque dans laquelle ces sujets font vraiment partie de l’ordinaire. Cela ne donne pas pour autant, on s’en doute, le sentiment que cette libération des mœurs ait apporté à tous un égal épanouissement.

Sombre face de l’être humain...

  Une des confrontations les plus fortes auxquelles les assises convient les citoyens ordinaires dans mon genre est celle qui concerne la face sombre de l’être humain qui prend ici différentes figures, de la plus proche de nous à la plus étrange. Celle dans laquelle l’Autre devient une proie, un objet d’assouvissement, ou un simple obstacle qu’il faut éliminer. Et même dans une session pourtant peu « spectaculaire » on est saisi par le degré d’indifférence que l’être humain peut développer face à son prochain.

  On commence par la femme qui a tué son compagnon, plus jeune « pour se défendre » mais chez qui transparaît un mépris radical pour le marginal rêveur et faible qu’il était, mépris qu’elle exprimait manifestement fréquemment dans les lieux sociaux qu’ils fréquentaient. Ici c’est une froideur relationnelle, somme toute banale, qui dégénère en fait criminel.  (...)

   Pour lire l'intégralité de l'article cliquez ici. 

Par Michel Huyette

rem: cet article a été publié le 16 septembre 2011, puis mis à jour le 26 octobre 2011.

   En février 2010, le Parlement a voté une loi "tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux" (texte ici).

   Dans un précédent article auquel il est renvoyé, nous avions souligné les difficultés découlant du nouveau texte, et notamment autour de la définition pouvant sembler trop large et trop floue de l'inceste (cf. ici)

  Puis, comme également signalé (cf. ici), le Conseil constitutionnel a été saisi de la question par le biais d'une QPC.


   Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision. Il y est écrit (décision ici) :

  - "Considérant qu'aux termes de l'article 222-31-1 du code pénal (texte ici) : « Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait"

  - "Considérant que, s'il était loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, la disposition contestée doit être déclarée contraire à la Constitution"

  Le Conseil a ensuite précisé que "l'abrogation de l'article 222-31-1 du code pénal prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'à compter de cette date, aucune condamnation ne peut retenir la qualification de crime ou de délit « incestueux » prévue par cet article ; que, lorsque l'affaire a été définitivement jugée à cette date, la mention de cette qualification ne peut plus figurer au casier judiciaire".

   Pour les raisons mentionnées dans le précédent article et qui ne sont pas reprises ici, la décision du Conseil peut être approuvée sans réserve. Rappelons seulement que cette loi avait comme effet difficilement compréhensible que pouvaient être qualifiées "incestueuses" des relations entre deux personnes, au sein de la famille élargie, qui, si elles avaient été suffisamment âgées et consentantes, auraient été autorisées à ce marier. Or les notions d'inceste et de mariage sont fondamentalement incompatibles.

  Mais allons un tout petit peu plus loin.


   Toute ceci n'est pas qu'un débat juridique.  En effet, il est nécessaire, une fois encore, de s'interroger sur les mécanismes de création des lois.

  Autant il est légitime que le législateur cherche régulièrement à mettre le droit en adéquation avec les préoccupations essentielles des citoyens, autant l'impératif de rigueur dans l'écriture des textes ne doit pas s'effacer devant la volonté de satisfaire des groupes de pression aussi bien intentionnés soient-ils. Pour le dire autrement, le remède ne doit pas être pire que le mal.

  Cet épisode autour de l'inceste en est une illustration flagrante.

  Mais il n'est pas certain qu'il serve efficacement de leçon pour l'avenir, tant l'exigence de rigueur dans l'élaboration des normes semble avoir été perdue de vue depuis longtemps.


mise à jour :

  La décision du Conseil constitutionnel n'a pas seulement abrogé les dispositions critiquées. Elle a un impact direct sur les décisions antérieurement rendues par les cours d'assises qui, en application de la disposition inconstitutionnelle, ont condamné un accusé pour un viol qualifié ensuite incestueux.

  Une illustration nous en est fournie par un arrêt du 12 octobre 2011 de la cour de cassation (lire ici). L'arrêt d'une cour d'assises d'appel est cassé au seul motif qu'a été retenu le caractère incestueux de l'agression sexuelle. Et cela va imposer l'organisation d'un troisième procès.

  Cela ne se serait pas produit si la loi avait été soumise au Conseil constitutionnel avant sa publication au journal officiel, et, en amont, si les parlementaires avaient été plus attentifs au risque lié à l'imprécision de leur texte.

Par Michel Huyette


   Nous nous souvenons parce que cela est récent des poursuites engagées à New York contre un ancien directeur du FMI, pour le viol d'une femme de chambre dans un hôtel de grand luxe, poursuites finalement abandonnées par le procureur du lieu.

  A la même époque, une femme, en France, a porté plainte pour viol contre l'intéressé. Le Parquet de Paris a ordonné une enquête de police à l'issue de laquelle il a fait savoir qu'il a pris la décision de classer la procédure sans suite. Mais en même temps le procureur a indiqué dans son communiqué que l'intéressé a reconnu avoir tenté d'embrasser la jeune femme sur la bouche, que cela constitue une agression sexuelle au sens du code pénal, pour conclure qu'en conséquence de la date des faits ceux-ci sont prescrits et donc qu'il n'est plus possible aujourd'hui d'engager des poursuites pénales (1).

  Aussitôt le qualificatif d'agression sexuelle a été discuté. Cela justifie quelques précisions sur les contours de l'infraction.

  Dans le code pénal il existe plusieurs infractions de nature sexuelle. La plus connue est le viol dont la définition est : "Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol." Le viol est puni de 15 ans de prison, 20 en cas de circonstance aggravante (textes ici).

  Le code pénal mentionne ensuite que "Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende." (textes ici). Les peines vont de 5 à 10 ans de prison en présence d'autres circonstances.

  Enfin, s'agissant de la protection des mineurs les plus jeunes, il existe l'atteinte sexuelle prévue à l'article 227-25 du code pénal en ces termes : "Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende." (texte ici)


  La définition de l'agression sexuelle, qui nous intéresse tout particulièrement aujourd'hui, est donnée par l'article 222-22 du code pénal : "Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise."

  Par ailleurs, l'article suivant précise que "La contrainte (..) peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime." (textes ici).


  Revenons en maintenant à la question du jour : quand un homme tente d'embrasser ou embrasse sur la bouche une femme qui n'a rien demandé et refuse un tel contact, est-on en présence d'une agression sexuelle ?

  Le premier mot, "agression", ne fait pas difficulté. Est agressif ce qui est imposé à un tiers. Mais ce qui pose question est la nature de l'acte. Le baiser imposé est-il un acte "sexuel" au sens du code pénal ?

  Une première réponse peut être négative si l'on considère, restrictivement, qu'est "sexuel" seulement ce qui est en lien avec le sexe entendu comme organe spécifique du corps. Ne serait dès lors une agression sexuelle que ce qui atteint le sexe de la femme, ou plus largement met en jeu le sexe de l'homme (2).

  Une deuxième réponse peut encore être négative même si l'on élargit la catégorie des actes sexuels aux contacts avec le corps de la femme sur d'autres endroits que le sexe quand la connotation sexuelle du geste est relativement évidente. Est alors une agression sexuelle, par exemple, un caresse imposée sur la poitrine d'une femme, mais ne le serait pas une caresse sur son visage.

  Une troisième réponse est positive si on s'attarde non pas tant sur la nature du geste et notamment la partie du corps de la femme qui est la cible de l'homme, mais sur l'aspect plus psychologique de la démarche. Ainsi, si l'on estime que la volonté d'embrasser la femme est avec certitude la première étape d'un processus voulu par l'homme et devant conduire à une relation sexuelle, alors il peut être éventuellement considéré qu'en voulant l'embrasser de force l'homme l'agresse "sexuellement". Ce qui au demeurant, quelque soit l'état d'esprit de l'homme, peut être ressenti comme tel par la femme. Au delà même, des femmes parlent parfois de regards "qui déshabillent" et qu'elles ressentent comme une forme d'agression de nature sexuelle.

  Faut-il donc pour découvrir si l'acte avait une nature "sexuelle" sonder l'esprit et les intentions de l'homme, et tenter de savoir s'il voulait seulement montrer - certes maladroitement - son attirance pour la femme ou avait en tête tout un processus clairement sexuel dont le baiser n'était pour lui que la première phase ? 

  Doit-on pour aller plus loin s'attarder aux circonstances, notamment le lieu des faits, par exemple pour retenir la connotation sexuelle quand le baiser a lieu dans une chambre, ou sur une femme déjà couchée, pour l'écarter quand le baiser se produit de jour et à l'extérieur sur une femme normalement vêtue ?

  Doit-on faire la différence entre le "baiser volé" et le baiser appuyé, intrusif, malsain ?

  Ce qui précède reviendrait au final à considérer qu'un homme qui souhaite uniquement embrasser une femme (les deux pouvant être jeunes), puis passe à l'acte avant qu'elle ne le repousse, ne commet pas forcément une agression "sexuelle".


   Les juridictions pénales ont eu à se poser cette délicate question.

   Des tentatives de baisers ou des baisers sur la bouche ont parfois été retenus, mais souvent avec d'autres actes, rarement véritablement seuls (cf. not ici, ici, ici, ici, ici)

  Autrement dit, les banques de données ne font apparaître quasiment aucune décision ne mentionnant que des baisers à l'exclusion de tout autre geste équivoque.


  Le débat reste donc ouvert.



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1. Le Monde du 13 octobre 2011.
2. Une fellation imposée à une femme par un homme est un viol.

Par Michel Huyette


  Les medias nous informent que le président de la République vient de refuser la grâce sollicitée par M. Leprince. Cet évènement nous fournit l'occasion de nous arrêter quelques brefs instants sur ce mécanisme juridique déroutant.

   On se souvient, nous avions abordé ce sujet ici (lire ici puis ici), que M. Leprince a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en 1997 pour un quadruple meurtre qu'il a contesté avoir commis. Il n'existait pas à cette époque de cour d'assises d'appel.

  Affirmant l'existence de faits nouveaux inconnus lors de son procès, M. Leprince a saisi la commission de révision des condamnations pénales qui, le 1er juillet 2010, a retenu l'existence d'éléments suffisamment sérieux pour d'une part saisir la cour de révision et d'autre part ordonner la remise en liberté de M. Leprince. Mais, le 6 avril 2011, la cour de révision a rejeté le recours en révision, d'où un retour de l'intéressé en prison. Son avocat a aussitôt saisi le président de la République pour tenter d'obtenir sa grâce.


  Le droit de grâce est inscrit dans l'article 17 de la constitution française (texte ici) en ces termes : "Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. " Notons que depuis la réforme constitutionnelle de 2008, il ne peut plus y avoir de grâce collective (entre autres les anciennes et bien connues grâces du 14 juillet).

  Par ailleurs, le code pénal contient quelques courts articles relatifs à la grâce. Les articles 133-7 et 133-8 (textes ici) prévoient que :  "La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine." "La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction."  Et les articles R 133-1 et R 133-2 (textes ici) précisent que : "Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés." "Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du recours.".


  Ce que le lecteur remarque tout de suite, c'est qu'il n'est nulle part mentionné quelles sont les conditions à réunir pour obtenir une grâce présidentielle. De ce fait, la décision est laissée à l'appréciation totalement discrétionnaire du chef de l'Etat. Elle n'a pas à être motivée, quel qu'en soit le contenu, et elle n'est pas publiée au journal officiel.

  Selon les medias, l'avocat de M. Leprince avait mis en avant la "cruauté" de la situation de son client, condamné à une très longue peine, remis en liberté pendant moins d'une année puis ré-incarcéré, ainsi qu'une contradiction incompréhensible entre les diverses formations de la cour de cassation saisies de la demande de révision. Il aurait affirmé à des journalistes que "la grâce est là pour réparer des dysfonctionnements de la justice" (1).

  Passons rapidement sur le fait qu'il est surprenant de parler d'incohérences judiciaires. Toute procédure est examinée successivement par des magistrats qui, chacun à leur place, peuvent avoir des avis différents. Si l'on regarde l'appel, la raison d'être de celui-ci est, par définition, de permettre à un justiciable d'obtenir lors du second examen de son affaire une décision différente de la première. Il est donc peu sérieux de prétendre que l'existence de décisions différentes dénote un dysfonctionnement. C'est même le contraire. Ce serait plutôt si tous les magistrats adoptaient successivement la même vision d'un dossier qu'il y aurait à matière à interrogations et à inquiétudes. Parce qu'alors les recours successifs n'auraient plus ni efficacité ni raison d'être.


  Mais, pour en revenir au niveau des principes, demandons nous ce qui peut aujourd'hui justifier une grâce, c'est à dire une modification de la dernière décision judiciaire par le président de la République.

  Certainement pas un mécontentement par rapport à la décision prononcée. Dans tous les domaines du droit ceux à qui il est donné tort sont rarement très satisfaits de l'issue du procès. Mais parmi eux il en est forcément un certain nombre qui avaient tort dès le départ. Et ce n'est pas parce que l'insuffisance de leur thèse a été constatée, et que cela les mécontente ce qu'au demeurant l'on peut aisément comprendre, qu'il pourrrait être justifié d'utiliser un quelconque correctif de la décision définitive.

  Pas non plus l'absence d'examen complet du dossier, dans toutes ses composantes. Chaque justiciable dispose de plusieurs moyens et recours permettant de faire examiner tous les aspects de la problématique. Il peut saisir la juridiction d'appel après la décision de première instance (2), et la juridiction d'appel procède à un nouvel examen des faits et des questions juridiques. Il peut ensuite saisir la cour de cassation pour faire vérifier que toutes les règles juridiques et tous ses droits fondamentaux ont été scrupuleusement respectés. Il peut également engager une procédure de révision en cas d'éléments nouveaux (pour plus de détails lire ici). Il peut saisir la cour européenne des droits de l'homme en cas de violation d'un droit garanti par la convention.  Sans compter les QPC qui permettent de faire écarter certaines dispositions légales contraires à la constitution (lire ici). 

  Il est donc difficile de faire plus et mieux en termes de garanties et de protections des justiciables.


  Par ailleurs, le chef de l'Etat n'est nullement tenu de lire l'intégralité du dossier, de prendre connaissance de la façon dont se sont déroulés les procès successifs, ou d'analyser la motivation des décisions judiciaires. Sa propre décision peut se fonder sur d'autres critères que l'affaire en elle-même. Rien ne lui impose de fonder son choix sur une analyse de l'ensemble du processus judiciaire. Dès lors le secret préservé permet toutes les dérives.

  Il reste donc dans la grâce présidentielle quelque chose de moyenâgeux. Et un risque permanent de détournement de l'institution, à supposer même qu'il existe quelques repères fiables et stables dans cette institution.

  En tous cas, avec l'évolution des cadres juridiques toujours dans le sens de plus de protection des individus, avec la multiplication des recours successivement accordés aux justiciables, avec le développement incessant de l'individualisation des peines, et alors que les exigences de transparence de la justice sont plus fortes que jamais (3), il devient de plus en plus difficile de trouver des raisons convaincantes de conserver un mécanisme discrétionnaire, arbitraire, aboutissant à des décisions non motivées et dépendant du seul bon plaisir du chef de l'Etat.

  Surtout après que les magistrats, assistés de jurés populaires à la cour d'assises et bientôt dans les tribunaux correctionnels citoyens (lire ici), aient statué à l'issue d'un examen complet, contradictoire et public de l'affaire. Et aient choisi une peine en tenant compte des faits et de la personnalité de la personne poursuivie.


  Alors la grâce a-t-elle encore sa place dans notre système judiciaire ?




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1. Le Monde du 26 avril 2011.
2. Comme souligné dans un précédent article c'est ce qui a le plus manqué dans l'affaire Leprince car la cour d'assises d'appel n'a été créée qu'en 2000.
3. cf notamment le débat sur la motivation des décisions de la cour d'assises (voir cette rubrique).

 

Par Michel Huyette

   La plupart des agents de l'Etat sont comme toutes les personnes qui travaillent, il ne sont pas immédiatement contre l'octroi d'une rémunération supplémentaire. D'où un regard intéressé vers une nouvelle disposition applicable à de nombreux service publics, dont la justice fait partie.

   Le gouvernement vient de décider, par un décret du 29 août 2011 (texte ici) de créer une "prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat."

  Ce texte prévoit que :

   - "Dans les administrations de l'Etat et ses établissements publics, ainsi que dans les juridictions, mentionnés à l'annexe au présent décret, il peut être créé, dans les conditions et sous les réserves prévues ci-après, une prime d'intéressement à la performance collective des services. Peuvent bénéficier de la prime, dans les administrations de l'Etat et ses établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, les fonctionnaires, les magistrats et les agents non titulaires d'un même service ou groupe de services et, dans les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, les fonctionnaires d'un même service ou groupe de services affectés dans l'établissement en position d'activité."

   - chaque ministre organise "les différents dispositifs d'intéressement à la performance collective, et il détermine les services auxquels s'appliquent ces dispositifs", en précisant que "Certains services, eu égard à la nature ou aux conditions d'exercice de leur mission, peuvent être maintenus hors du champ d'application d'un dispositif d'intéressement à la performance collective."

   - il faut ensuite fixer  : "Des objectifs, des indicateurs et des résultats à atteindre sur une période de douze mois consécutifs. Cette période peut s'inscrire dans un programme d'objectifs pluriannuel ; Des modalités de certification des résultats obtenus sur la période de douze mois mentionnée au 1° ; Des modalités d'attribution de la prime."

   - "La prime d'intéressement à la performance collective du service, ou du groupe de services, est attribuée à l'ensemble des agents dans les services ayant atteint, sur la période de douze mois mentionnée (..) les résultats fixés (..)".

  - "En cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective des services.".


   La première réaction est de se dire : chouette, des sous en plus (1). Mais après un temps de réflexion, l'enthousiasme se dissipe un peu. Et cela pour plusieurs raisons.

   La circulaire d'application du décret (cf. ici) fait valoir que : "Cette prime s'inscrit dans le paysage indemnitaire comme un nouvel outil de management. L'introduction de l'intéressement a vocation à rénover profondément les pratiques de gestion et à renforcer la motivation des personnels. L'intéressement permet de mobiliser collectivement les agents autour d'un projet de service qui fait l'objet de discussions. Il est également un des leviers d'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et participe ainsi à la réalisation des politiques publiques."

   A lire ces quelques phrases on ne peut s'empêcher de ressentir une certaine émotion. Rénover les pratiques, motiver le personnel, établir un projet de service, améliorer la qualité du service rendu..  Il ne manque plus qu'une jolie musique de fond pour susciter un petit tsunami intérieur....

   Oui mais voilà.


   Il y a quelques mois, une institutrice chevronnée enseignant en petite section de maternelle décidait de convoquer tous les parents d'élève. Elle tenait à leur expliquer que jusque récemment elle bénéficiait de l'aide d'une assistante. Celle-ci, plusieurs fois par jour, s'occupait exclusivement des enfants difficiles, ceux qui réclament plus d'attention, qui sont parfois agressifs avec les autres, bref qui perturbent la classe. Grâce à cette assistante qui prenait à part ces enfants en difficulté une grande partie de la journée, l'institutrice pouvait, dans un calme ainsi préservé, se concentrer sur son travail éducatif et le faire de façon efficace.

   Puis, là comme ailleurs, le gouvernement a décidé de réduire considérablement les moyens et cette institutrice est dorénavant toute seule. Elle a expliqué aux parents que c'est maintenant elle qui, chaque fois que cela est indispensable, s'occupe des enfants instables. Sauf que pendant ces périodes elle n'est plus disponible pour les autres. Et elle a estimé que son temps de réel travail éducatif est passé de 100 % à environ 40 % par jour. Et il en va de même pour tous les enseignants de cet établissement scolaire.

   Quel va pouvoir être, pour les enseignants de cette école que l'on prive des moyens de faire leur travail de base, le projet qui va permettre "d'améliorer la qualité du service rendu" et donc de toucher une prime d'intéressement ?


   Il y a quelques semaines, une radio publique a effectué un reportage dans un hôpital. Une infirmière a expliqué que, du fait de la réduction du budget et donc du nombre d'infirmières, elle a calculé que maintenant il ne lui est pas possible de passer plus de quelques minutes auprès de chaque malade par jour, et qu'elle avait l'impression de courir toute la journée, sans jamais pouvoir s'arrêter et échanger avec les patients.

   Mais elle a aussi expliqué que dans son service il y a une dame un peu âgée qui, si l'on veut que sa pathologie n'évolue pas négativement, doit impérativement se lever et marcher plusieurs fois par jours et pour des séquences d'au moins un quart d'heure. Mais dans cet hôpital il n'existe aucun membre du personnel disposant du temps lui permettant de rester 15 minutes dans la même chambre, encore moins à plusieurs reprises dans la même journée. Alors la dame âgée reste sur son lit, ceux qui passent dans le couloir étant tous conscients des conséquences de leur indisponibilité sur l'inéluctable dégradation de son état physique et moral.

   Quel va pouvoir être, pour les personnels de cet hôpital, qui n'ont même plus le temps d'effectuer leur travail de base, le projet qui va permettre "d'améliorer la qualité du service rendu" et donc de toucher une prime d'intéressement ?


   Mais revenons en maintenant à la justice.

   Passons rapidement sur le fait que, de plus en plus souvent, les juridictions sont proches de la cessation de paiement en cours d'année, ou que de plus en plus d'experts qui se lassent d'être payés aussi tard refusent de continuer à travailler pour l'institution. Laissons aussi de côté le fait qu'il manque des centaines d'agent de probation, et que dans certaines juridictions les décisions des juges des enfants sont sur des listes d'attente pendant des mois faute de personnel en nombre suffisant pour les mettre en oeuvre. Oublions également le manque de personnel dans l'administration pénitentiaire (cf. ici). Tout ce qui incite à penser que si de l'argent est disponible, il serait peut-être judicieux de l'affecter en priorité là où les manques sont les plus flagrants.


  Mais au-delà, et pour ce qui nous intéresse aujourd'hui, il est particulièrement difficile de définir ce qu'est la "performance" d'un service public.

  Si dans un service, à cause d'un manque de personnel, il existe un important retard de mise en forme des décisions judiciaires, la "performance" consistera-t-elle pour les membres de ce service à travailler jusqu'à l'épuisement pour tenter de résorber ce retard ? La réponse est inéluctablement négative. Il n'appartient pas aux fonctionnaires de donner plus que ce qu'ils peuvent quand il est de la responsabilité de l'Etat de prévoir les recrutements indispensables.

  La "performance" consistera-t-elle à mieux "satisfaire" les justiciables ? Mais quel sens peut avoir ce mot dans un lieu que la moitié des visiteurs quittent désappointés si ce n'est en colère après avoir entendu qu'ils ont tort et qu'ils ont perdu leur procès ?

  En plus et surtout, dans les notions "objectifs", "indicateurs", et "résultats à atteindre", on craint de comprendre chiffres, statistiques, et productivité. Or, quand bien même il est parfaitement légitime de s'assurer que les personnels sont réellement efficaces, il existe bien d'autres paramètres, au moins aussi importants, pour mesurer le degré de qualité de fonctionnement de la justice : organisation et courtoisie de l'accueil, facilité d'accès aux services, délais d'audiencement, temps suffisant pour la prise de parole à l'audience, délais de notification et clarté des décisions etc.. Autant de paramètres, matériels et humains, qui ne peuvent se traduire uniquement en colonnes de chiffres comme c'est le cas actuellement.

  Pour toutes ces raisons, même en supposant que l'intention initiale soit louable, il y a un réel piège dans toute proposition de prime. Le risque étant que sous couvert de mobilisation du personnel soit recherchée exclusivement une augmentation de la productivité, comme dans les entreprises privées, au détriment de la qualité fondamentalement humaine du service attendu.

  Ce risque est d'autant plus présent que déjà, dans de nombreuses juridictions, la seule chose qui est demandée aux magistrats à chaque fin d'année est le nombre de décisions rendues, sans aucune réflexion qualitative. Même sommaire....


  Il n'empêche, une telle réforme peut avoir des aspects positifs. Mais là encore il faut se méfier des apparences.

  Dans la fonction publique, en tous cas dans certains secteurs, l'assurance d'un emploi dans la durée et la rareté des sanctions découlant d'une activité même manifestement insuffisante sont une véritable incitation à la paresse. En effet, celui qui n'a nullement envie de faire de quelconques efforts et qui est indifférent à un éventuel avancement peut se contenter d'assurer le minimum sans véritable risque. Autrement dit ceux qui font des efforts touchent leur salaire à la fin du mois, et les autres aussi.

  C'est pour cela que, dans un premier temps, il peut sembler judicieux de marquer une différence, financière, entre ceux qui somnolent et ceux qui se mobilisent. Mais la médaille à son revers. Car tous ceux qui sont indifférents à l'idée de percevoir quelques euros de plus, et qui préfèrent se maintenir dans une douce torpeur, sont et resteront assurés de pouvoir continuer à produire une quantité minimale d'efforts sans risque autre que celui de percevoir un peu moins à la fin du mois. Bref les primes peuvent encourager ceux qui sont prêts à faire plus et mieux, mais elle ne font pas changer de comportement ceux qui privilégient leur confort quotidien.

  C'est pourquoi, là où il y a des efforts à fournir, il serait judicieux, en même temps que l'instauration de primes pour les plus performants, de réfléchir à la façon de sanctionner, au sens le plus large du terme, ceux qui refusent de participer à un effort demandé. A condition bien sûr, comme souligné plus haut, qu'ils en aient véritablement les moyens et le temps.


  Une dernière remarque s'impose.

  La présentation de la nouvelle prime incite à penser que les agents de l'Etat ne sont mobilisables que par le biais de l'argent. Comme si seule la carotte pouvait les faire avancer un peu plus vite.

  Pourtant, même si l'on trouve de tout dans la fonction publique et notamment dans la justice, gérée par des hommes et des femmes ordinaires, on croise dans tous les services des personnes qui ont une haute idée de leur mission, qui sont fières de leur emploi dans cette institution, et qui, même sans contrepartie financière, sont prêtes à donner le meilleur.

  Il manque seulement deux ingrédients essentiels trop souvent absents : les moyens et la considération. Les moyens sans lesquels la notion de qualité de service est un leurre si ce n'est une hypocrisie. Et la considération qui vise à reconnaître les efforts produits.

 
 C'est pourquoi l'annonce d'un supplément de rémunération pour les agents de l'Etat pourrait n'être qu'une annonce en trompe l'oeil. Car là où les moyens sont encore insuffisants, par volonté de contenir les dépenses quand ce n'est de les réduire, demander aux personnels de combler les lacunes sous couvert de projet de service et de prime peut apparaître comme un piège destiné à masquer des choix entraînant la dégradation des services publics. Et un moyen de faire taire les récriminations.

  Personne n'est dupe.


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1. A jour au mois de juillet 2010, la grille indiciaire des magistrats fait apparaître un salaire net de 2633 euros (débutants) à 8744 euros (très haute hiérarchie). Document accessible sur le site de l'ENM ici.




  

Par Michel Huyette

   Le temps a passé et certains évènements dorénavant anciens perdent peu à peu leur caractère exceptionnel. Il n'empêche.

   Voici presque 30 ans, le Parlement français, dans une loi du 9 octobre 1981, supprimait la peine de mort de notre code pénal (loi ici) (1).


   Tout a été dit et écrit sur la peine de mort.

   Comme nous l'avons déjà souligné ici, parmi les arguments qui s'opposent à un tel châtiment, il y a d'abord et avant tout celui de l'existence d'erreurs judiciaires qui se produisent dans tous les pays, même ceux qui ont un système judiciaire répondant aux exigences d'une société démocratique soucieuse des droits fondamentaux des justiciables.

  A titre d'exemple, rappelons qu'en Grande Bretagne, en 2009, un homme condamné à la prison à vie pour meurtre et viol a été innocenté après 27 années en prison. Cette reconnaissance n'aurait servi à rien s'il avait été condamné à mort et exécuté (cf. ici).  Et aux Etats Unis, entre 2002 et 2004, 27 individus ont été innocentés après avoir été condamnés à mort. Pire, en 1985, c'est un homme condamné puis exécuté qui, plus tard, a été reconnu innocent (lire ici)

  Ces jours-ci un scénario pouvant être proche est peut-être en train de se reproduire, toujours aux USA, en Géorgie (2). En effet, un homme noir a été condamné à mort il y a plus de 20 ans. Il a toujours prétendu être innocent. Mais, surtout, il semble que très récemment, selon les medias, après que la cour suprême ait exigé qu'un tribunal examine d'éventuels nouveaux éléments, une majorité de témoins l'ayant mis en cause soient revenus sur leurs déclarations, et que trois personnes aient affirmé qu'un autre individu présent sur le lieu des faits (le meurtre d'un policier) a reconnu être l'auteur des coups de feu.

  Le juge aurait déclaré à l'issue de cette nouvelle audience que les nouveaus éléments "jettent un doute minimum sur la culpabilité" mais que le condamné n'a pas suffisamment prouvé son innocence.

  Quoi qu'il en soit, le fait même qu'il existe une possibilité qu'un jour l'affaire soit analysée de façon réellement différente fait obstacle à toute sanction définitive. Pourtant l'exécution de cet ancien condamné est annoncée pour aujourd'hui.


  En France il existe la procédure de révision (lire ici). Cela suppose, par définition, que l'on reconnaisse qu'un accusé condamné puisse, postérieurement à son procès, être reconnu innocent. L'existence d'une telle procédure est par définition incompatible avec une peine de mort sur laquelle il est impossible de revenir.


   Mais il existe encore un autre argument qui, d'une certaine façon, même s'il est plus subjectif, est tout aussi important. Et c'est un récent film policier qui l'a très bien exprimé.

  Dans ce film, un policier poursuit un meurtrier en série qui, en plus, a tué un membre de sa famille. D'où une volonté encore plus forte de ce policier de l'arrêter.  Quand ce policier et son jeune adjoint rejoignent le criminel, ils se retrouvent tous les trois dans une cave, là où le tueur allait s'en prendre à une nouvelle victime. Le policier met en joue le criminel qui le nargue et l'image se fixe sur lui, son bras, sa main et son revolver.

  Le jeune adjoint du policier lui dit alors : "vous pouvez tirer, je dirai que vous étiez en état de légitime défense, il en a trop fait, il doit mourir".

  La caméra s'est alors arrêtée sur le visage du policier afin que les spectateurs se demandent s'il va tirer ou non.

   Il n'a pas tiré. Son adjoint lui a alors demandé : "pourquoi ne l'avez vous pas tué, il le mérite tellement ?"

  C'est alors que le policier s'est tourné vers lui et a répondu :  "Parce que nous ne sommes pas comme eux".


  Tout était dit.

 

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1 . A consulter le dossier sur le site de l'Assemblée nationale, ici.
2 . Le Monde des 19 et 20 septembre 2011

Par Michel Huyette


   Les lecteurs de ce blog le savent, aborder la problématique de la garde à vue n'est pas un long fleuve tranquille. Résumons très brièvement les épisodes précédents (pour plus de détails cf. la rubrique "garde à vue" et les articles publiés) :

   Pendant longtemps une personne gardée à vue pouvait seulement rencontrer un avocat pendant trente minutes, sans aucune autre forme d'aide de la part de ce dernier. En 2008 la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a dit qu'un gardé à vue devait bénéficier beaucoup plus largement de l'assistance d'un avocat y compris pendant les interrogatoires. Le Conseil Constitutionnel a ensuite dit notre droit procédural contraire à la constitution et donné au gouvernement jusqu'en juillet 2011 pour le modifier. Le gouvernement a tardé à agir ce qui fait que la loi réformant la garde à vue n'a malheureusement pas été soumise au Conseil Constitutionnel. Entre temps la cour de cassation a, en deux étapes, dit le droit en vigueur contraire à la convention européenne et octroyé immédiatement, avant même l'entrée en vigueur de la loi, le droit à tout justiciable de contester le déroulement de sa garde à vue sur le fondement de l'absence d'avocat.  Ouf.

   Mais aussitôt un nouveau chantier a été ouvert. En effet la loi nouvelle, si elle élargit fortement le périmètre d'intervention des avocats (articles 63-3-1 et svts, ici), ne les autorise pas à prendre connaissance des éléments factuels récoltés par les policiers, par exemple le contenu des auditions d'autres personnes entendues. La question a donc une nouvelle fois été posée de la conformité du nouveau texte avec les normes supérieures que sont la constitution française et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (lire ici).


   Le Conseil Constitutionnel vient d'être saisi de cette nouvelle problématique, d'abord par le Conseil d'Etat, ensuite par la cour de cassation (cf. ici).  Cette dernière a considéré que "les griefs formulés concernent le régime de l’assistance effective du suspect par un avocat (..);  ces questions présentent un caractère sérieux, en ce qu’elles portent sur les conditions et modalités de l’exercice des droits de la défense et leur conformité aux principes affirmés par la décision n̊ 2010-14/22 QPC en date du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel".

  Dans quelques semaines le Conseil Constitutionnel mettra donc un point - sans doute - final au débat sur la garde à vue. Mais rien n'interdira à des justiciables de soutenir que les règles françaises ne sont toujours pas conformes aux normes européennes.

   Nous n'en sommes donc qu'à l'avant dernier chapitre de ce - trop - long livre.