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Par Michel Huyette


  Le comité des ministres du conseil de l'Europe a émis, le 17 novembre 2010, un document intitulé : "Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités.". (texte intégral ici).

  Ce document, après avoir rappelé que "dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, le rôle des juges est essentiel à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales", que "l’indépendance de la justice garantit à toute personne le droit à un procès équitable et qu’elle n’est donc pas un privilège des juges mais une garantie du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui permet à toute personne d’avoir confiance dans le système judiciaire", et avec la volonté de "promouvoir l'indépendance des juges, élément inhérent à l’Etat de droit et indispensable à l’impartialité des juges et au fonctionnement du système judiciaire", aborde différents aspects de cette problématique.

  On relèvera parmi les diverses affirmations du comité :

  - "L’indépendance, telle que consacrée par l’article 6 de la Convention, vise à garantir à toute personne le droit fondamental de voir son cas jugé équitablement, sur le seul fondement de l’application du droit et en l’absence de toute influence indue."

  - "L’indépendance de chaque juge est protégée par l’indépendance du pouvoir ou de l’autorité judiciaire dans son ensemble et elle constitue, en ce sens, un aspect fondamental de l’Etat de droit."

  - "Les juges devraient être absolument libres de statuer impartialement sur les affaires, conformément à la loi et à leur appréciation des faits."

  - "Lorsque les juges estiment que leur indépendance est menacée, ils devraient pouvoir se tourner vers le conseil de la justice ou vers une autre autorité indépendante, ou disposer de voies effectives de recours."

  "Les juges devraient pouvoir demander conseil en matière d’éthique auprès d’un organe du pouvoir judiciaire. "

  Cela renvoie à des observations déjà faites ici sur un manque de l'organisation judiciaire en France : le droit pour tout magistrat de s'adresser directement au Conseil supérieur de la magistrature s'il estime ne pas pouvoir exercer ses fonctions dans les conditions requises (cf. ici)

  - "L’indépendance externe des juges ne constitue pas une prérogative ou un privilège accordé dans leur intérêt personnel mais dans celui de l’Etat de droit et de toute personne demandant et attendant une justice impartiale. L’indépendance des juges devrait être considérée comme une garantie de la liberté, du respect des droits de l’homme et de l’application impartiale du droit. L'impartialité et l’indépendance des juges sont essentielles pour garantir l'égalité des parties devant les tribunaux."

  - "Les jugements devraient être motivés et rendus publiquement. Les juges ne devraient pas être obligés de rendre compte autrement du fond de leurs jugements."

  "Les juges devraient motiver leur jugement en des termes clairs et facilement compréhensibles."

  Cette remarque sur la motivation peut être intégrée au débat actuel sur la motivation des décisions de la cour d'assises (cf. not. ici)

  - "S’ils commentent les décisions des juges, les pouvoirs exécutif et législatif devraient éviter toute critique qui porterait atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire ou entamerait la confiance du public dans ce pouvoir. Ils devraient aussi s’abstenir de toute action susceptible de susciter le doute sur leur volonté de se conformer aux décisions des juges, autre que l’expression de leur intention d’exercer une voie de recours."

  On peut toujours rêver...

  - "Les conseils de la justice sont des instances indépendantes, établies par la loi ou la Constitution, qui visent à garantir l’indépendance de la justice et celle de chaque juge et ainsi promouvoir le fonctionnement efficace du système judiciaire. Au moins la moitié des membres de ces conseils devraient être des juges choisis par leurs pairs issus de tous les niveaux du pouvoir judiciaire et dans le plein respect du pluralisme au sein du système judiciaire."

  "L'autorité compétente en matière de sélection et de carrière des juges devrait être indépendante des pouvoirs exécutif et législatif. Pour garantir son indépendance, au moins la moitié des membres de l'autorité devraient être des juges choisis par leurs pairs."

  A comparer avec la composition nouvelle du Conseil supérieur de la magistrature, dans l'article 65 modifié de la Constitution française (texte ici), qui prévoit une participation dorénavant minoritaire des magistrats tant dans la formation du siège que dans celle du Parquet.

  - "Chaque Etat devrait allouer aux tribunaux les ressources, les installations et les équipements adéquats pour leur permettre de fonctionner dans le respect des exigences énoncées à l’article 6 de la Convention et pour permettre aux juges de travailler efficacement."

  Un jour peut-être...

  - "Les décisions concernant la sélection et la carrière des juges devraient reposer sur des critères objectifs préétablis par la loi ou par les autorités compétentes. Ces décisions devraient se fonder sur le mérite, eu égard aux qualifications, aux compétences et à la capacité à statuer sur les affaires en appliquant le droit dans le respect de la dignité humaine."

  "Toutefois, lorsque les dispositions constitutionnelles ou législatives prévoient que le chef de l’Etat, le gouvernement ou le pouvoir législatif prennent des décisions concernant la sélection et la carrière des juges, une autorité indépendante et compétente, composée d’une part substantielle de membres issus du pouvoir judiciaire (sous réserve des règles applicables aux conseils de la justice énoncées au chapitre IV) devrait être habilitée à faire des propositions ou à émettre des avis que l’autorité pertinente de nomination suit dans la pratique."

  Avoir la bonne carte politique ou être ami d'un personnage politique de haut niveau ne devrait pas/plus être un critère....

  - "Lorsque des systèmes d’évaluation des juges sont mis en place par les autorités judiciaires, ceux-ci devraient reposer sur des critères objectifs. Ces critères devraient être publiés par l’autorité judiciaire compétente. La procédure devrait permettre aux juges d’exprimer leur point de vue sur leurs activités et l’évaluation à laquelle elles donnent lieu, ainsi que de contester cette évaluation devant une autorité indépendante ou un tribunal."

  Il y aurait tant à dire à ce sujet...

  - "L’interprétation du droit, l’appréciation des faits ou l’évaluation des preuves, auxquelles procèdent les juges pour le jugement des affaires, ne devraient pas donner lieu à l’engagement de leur responsabilité civile ou disciplinaire, sauf en cas de malveillance et de négligence grossière."

  " Une procédure disciplinaire peut être exercée à l’encontre des juges qui ne s’acquittent pas de leurs obligations de manière efficace et adéquate. Cette procédure devrait être conduite par une autorité indépendante ou un tribunal avec toutes les garanties d’un procès équitable et accorder aux juges le droit d’exercer un recours contre la décision et la sanction. Les sanctions disciplinaires devraient être proportionnelles à la faute commise."

  "Les juges ne devraient pas avoir à rendre personnellement des comptes sur une décision au motif que celle-ci est infirmée ou modifiée à la suite de l‘exercice d’une voie de recours."

  Le lien sera à faire avec les futures modalités de saisine du Conseil supérieur de la magistrature directement par les justiciables.

 

  Plusieurs centaines de citoyens sont chaque année jurés dans des cours d'assises. Il est particulièrement intéressant de connaître la façon dont ils ont vécu leur expérience, et au-delà leur regard sur cette partie de l'institution judiciaire.

  Voici donc quelques impressions de jurés. Cette page sera actualisée en fonction de l'arrivée de nouveaux témoignages.

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   Dans un premier temps, je dois dire que je n'ai pas aimé juger des gens, décider de les emprisonner, devoir me faire une opinion et surtout les conséquences de celle-ci n'a pas été une expérience à laquelle j'ai pris plaisir.

  La deuxième impression très forte, est le professionnalisme du président. Il a réussi à faire émerger les éléments, nous permettant de nous faire une "intime conviction". Il a été attentif à chaque juré, (ainsi qu’aux accusés) sans jamais que nous sentions ni pression, ni jugement. chacun a pu s'exprimer sans crainte.

  J'ai aussi découvert "le temps "de la justice. Nous avons eu le temps d'entendre, d'écouter, de poser des questions. Cela m'a profondément rassurée, car si de manière assez naturelle il est plus aisé de s'identifier aux victimes, de mon coté , je n'oublie pas que les accusés sont aussi des êtres humains et qu'ils ont une famille.

  C'est une expérience qui a changé mon regard sur la justice, en effet, les journaux ne peuvent rendre la richesse et la complexité des débats . Lorsque nous devons prendre réellement la décision d'emprisonner une personne parfois pendant des années, c'est très différent des avis échangés entre amis où les opinions sont sans conséquence.

  Je ne regrette pas mon expérience, j'ai rempli avec sérieux mon devoir de citoyen. je reste ambivalente envers celle-ci entre mon déplaisir de juger, et l'intérêt que je porte à la justice, à la société en général et aux personnes en particulier. Je suis persuadée que c’est une expérience qui devrais être obligatoire à chacun de nous.

  J'ai perçu la difficulté de juger, et à ce titre je n'envie pas les juges, et je trouve leur métier bien lourd et complexe en terme de responsabilité (d'autant que depuis j'ai travaillé pendant trois ans dans un service de milieu ouvert). Si de manière ponctuelle, je dois redevenir juge, le temps d'un procès, je le referai avec sérieux et intérêt mais par contre je ne peux pas m'imaginer être juré auprès d'un juge des libertés et de la détention. Je laisse avec respect, humilité et confiance cette responsabilité à des professionnels. De plus je n'en perçois pas l'intérêt ni pour les victimes, ni pour les accusés. Je ne vois pas ce qui ferai que je ferai pas  “ l’erreur  de remettre en liberté un coupable potentiel ”, qu’un juge qui étudie le dossier et dont c’est le métier.

  Il est certain que cette expérience m'a profondément affectée, je repense parfois aux jeunes gens dont certains sont encore en prison. Je n’oublierais jamais cette expérience.

  En réaction à votre dernier article: le président aurait sûrement pu sans grande difficulté motiver nos décisions, à la lumière de nos échanges. Il serait plus complexe d'expliquer les raisons qui motivent chacun de nous à inscrire un chiffre correspondant à la peine que nous nous pensons juste, d'autant que les votes sont anonymes.

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Comportement des professionnels

  J'ai été profondément choquée par la virulence des attaques faites non seulement à l'accusé, mais aussi à toute sa famille: tous de menteurs, des "vendus", des incompétents dans leur vie personnelle et professionnelle ( des "petites gens", des vauriens! ). Heureusement que c'était un huis clos, car si la famille avait entendu tout cela, je crois qu'elle aurait égorgé la personne dont il sortait tant de venin. A vrai dire, j'avais moi-même envie de lui mettre une baffe pour la faire taire!!!

Cela m'a fait réaliser que cette avocate ne tenait aucun compte du passé des jurés, et que tout ce qu'elle disait à propos de ces gens aurait aussi pu être dit de ma propre famille: cela a ravivé des souvenirs douloureux...

  Ma vision de la justice avant/après

  La justice, avant je n'y pensais jamais. Pour moi, tous ces monstres dont je lisais les actes odieux dans les journaux méritaient bien leur peine!!! Aujourd'hui, je sais que ces hommes ou ces femmes ne sont pas forcément ces monstres que l'on nous présente..Ils sont peut-être devenus ces monstres parce-qu'un juré - un seul - a voté contre eux!

  La justice, l'injustice, aujourd'hui, j'y pense tous les jours...

  Le premier jour où j'ai siégé en tant que juré, , j'étais bien sûr du côté de la victime, par a-priori. Mais je me suis surprise à douter de mon parti pris au cours de la journée: mes tripes me disaient que les choses ne correspondaient pas à ce que j'entendais, à ce que je voyais...La victime n'arrivait pas à me convaincre....J'ai fait part de mes doutes et des anomalies que j'avais relevées dans les propos de la "victime" aux autres jurés, mais on m'a répondu " moi la vie des gens, j'en ai rien à foutre" "je ne me pose pas de questions, je ne suis pas là par choix", " de toutes façons, il a déjà fait trois ans, sa vie elle est déjà foutue.."

  J'ai été frappée par le peu de cas que l'on faisait de la vie d'un être humain, parmi ces jurés issus du peuple...

  J'ai eu le sentiment que la justice n'avait pas été faite, parce-qu'elle avait été rendue par des gens qui étaient fatigués, qui ne voulaient pas prendre de risque en allant contre l'avis de l'accusation, ou pire encore par des gens qui refusaient de remettre leurs certitudes initiales en jeu, comme si le fait d'avoir pu se tromper était une preuve de faiblesse! Certains m'ont fait penser à ces hommes et ces femmes qui venaient assister au spectacle de la condamnation à mort sur la place publique...

  Ma vision de la justice après cette expérience est donc que la justice n'existe pas: à une voix près, un accusé est soit acquitté, soit condamné. En une seconde, il devient noir ou blanc!

  Mon plus grand regret est de n'avoir pas eu assez de temps de réflexion pour confondre la "victime" et convaincre les autres jurés de changer d'avis. Je crois qu'il faudrait avoir un délai de réflexion de 24h au moins pour que la justice soit mieux rendue par les jurys populaires.

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  Lorsque, au mois de juillet, j’ai reçu la convocation pour me rendre au tribunal, j’ai d’abord cru avant d’ouvrir l’enveloppe à un courrier pour un PV oublié. Quelle ne fit ma surprise d’avoir été désigné comme juré potentiel pour siéger à la cour d’assises.

  Outre une certaine inquiétude envers ce monde de la justice dont j’ignorais tous les mécanismes, j’éprouvais une certaine fierté d’avoir été tiré au sort, moi, fils d’émigré espagnol. Je me disais que c’était une forme d’équité de la justice de désigner, au hasard, des électeurs afin qu’ils deviennent juré.

  Lors de la première rencontre avec le tribunal, qui devait être notre lieu de rendez-vous durant trois semaines, on nous proposa d’aller visiter la maison d’arrêt de la ville. Cette visite collait à l’actualité de la réforme pénitentiaire mais aussi nous permit de nous rendre compte des conditions d’incarcération et des conditions de réclusion que nous serions amenés à infliger aux accusés.

  Ce qui m’a le plus frappé lors de cette visite, cela a été la nature des prisonniers entrevus dans le milieu carcéral. L’énorme majorité, plus de 90%, présentait un facies de type arabe ou africain.

  En regardant autour de moi, les futurs jurés, les magistrats ainsi que la majorité du personnel pénitentiaire, tout le monde était blanc de type européen.

  Déjà s’ancrait en moi la certitude que nous allions rendre une justice de classe sociale et que nous allions être amenés, nous représentant d’un milieu social qui ‘réussit’, à juger des personnes dont nous ignorions totalement le fonctionnement , les problèmes existentiels ou sociaux. 

  La suite me prouva que sur les 6 affaires à traiter à la cour d’assises, 5 accusés étaient de pauvres hères qui n’avaient pas eu de chance dans leur vie.

  Le délibéré. Nous nous retrouvions à quinze pour les 4 affaires qui me concernaient, douze jurés et trois magistrats. J’ai toujours eu un sentiment de frustration, et ce à chaque fois, car j’aurais aimé discuter et discuter encore pour que mon opinion soit étayée par des faits irréfutables.

  Même si chacun a pu expliquer à chaque fois son point de vue, même si le président a pu influer certaines décisions en apportant les précisions du spécialise qu’il était, même si la parole semblait libre, il m’a chaque fois manqué quelques éléments pour renforcer mon intime conviction première. Comment y remédier, quels éléments nous manquent ? Même si l’on peut évoquer toutes les questions pendant le procès, il y celles que l’on ne peut poser par décence ou par respect pour l’accusé ou la victime.

  Alors n’est-il pas illusoire d’avoir une conviction proche de la réalité des faits ? Bien sûr, chacun essayait de trouver des palliatifs. (obligation de soins, réductions de peine, etc,… ).

  Mais, la justice est une mécanique qui semble inexorable et au bout d’un moment, elle se devait de trancher. Et chaque fois, nous devions prononcer une sentence qui, de toute façon, me torturait l’esprit. Et après chaque verdict prononcé, le doute sur la justesse de notre jugement s’insinuait en moi. Ce doute, il reste toujours présent, me taraude les pensées et revient épisodiquement pour peu que mon esprit subisse des flashes évocateurs.

  Et, est toujours en moi, cette impression d’avoir pu me tromper, de n’avoir pas su exactement dénouer les écheveaux des discours contradictoires, d’avoir joué avec l’avenir d’une ou de plusieurs personnes qu’elles soient victimes ou accusées.

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  A la réception de la convocation j'étais à la fois inquiet, par rapport à mon travail et aux responsabilités qui repose sur la fonction de juré, mais relativement fier de participer à la vie judiciaire de ce pays.

  Le fonctionnement de cette cour d'assise me rassure sur le fait que ce pays compte encore quelques institutions et principes démocratiques qui ne paraissent pas menacés (à ce jour).

  Comportement des professionnels.

  Ces principes m'ont paru d'autant plus mis en avant par l'attitude du président de la cour. Sa courtoisie , son ouverture d'esprit mais aussi sa rigueur et son professionnalisme, avant, pendant et après les débats m'ont permis de me sentir investit d'une mission importante mais également de déculpabiliser par rapport au verdict et de ne regretter aucun de mes choix. Sa manière à lui de se mettre à notre niveau me rendait plus à l'aise contrairement au reste des magistrats.

  En effet je trouvais que le président déparayait du reste des magistrats ( procureurs, avocats, parfois même assesseurs). En effet sans généraliser je les ai trouvé assez stéreotypés, et parfois même un peu imbu de leur personne.

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- Ma réaction (et celle de mes proches) à réception de la lettre de convocation :

  Une quinzaine de jours après mes 23 ans, j’étais réunie avec des amis dans mon appartement, nous parlions de la tante d’une amie qui avait été jurée, en se disant qu’elle n’avait vraiment pas eu de chance d’avoir été sélectionnée. Le lendemain de cette soirée, je reçois une lettre de la cour d’assises m’informant que j’avais été sélectionnée en tant que juée pour l’année 2009 – 2010.

  Première réaction : « Je n’ai vraiment pas de chance, il fallait que ça tombe sur moi, je n’ai pas envie d’aller la bas, je vais essayer de trouver quelque chose pour passer entre les mailles du filet. Et en plus ça dure trois semaines, je vais rater des cours.. ». En bref j’étais tout, sauf motivée.

  Mes amis ont eu (en général) la même réaction que moi « pas de chance ».

  Et ma famille (surtout mes parents), trouvait ça génial, « ça doit être très intéressant, tu as de la chance, c’est quelque chose que j’aimerais bien faire, c’est super »

- Ma réaction à la fin des 3 semaines de convocation :

  J’ai finalement adoré cette expérience, après ma sélection au premier procès, j’espérais être tirée au sort à chaque procès. J’ai trouvé que c’était très intéressant, que chaque procès était unique, différent des autres, même pour ceux qui avaient les mêmes chefs d’inculpations (ce qui ne me semblait pas forcément évident au départ…).

  J’en viens même à espérer d’être à nouveau sélectionnée dans quelques années !

- le tirage au sort des jurés / la récusation / le serment :

  Au moment du tirage au sort des jurés, j’avais tout le temps une petite accélération du rythme cardiaque à chaque fois que j’entendais un numéro qui commençait par vingt… qui retombait aussi vite quand je n’étais finalement pas appelée. En ce qui concerne la récusation, j’avais toujours un petit « suspens » jusqu'à ce que je sois assise sur ma chaise de jurée.

  Je n’ai été récusée à aucun de ces procès. D’ailleurs je préférais (à choisir) ne pas être tirée au sort plutôt qu’être récusée : je pense que j’aurais été frustrée de ne pas pouvoir participer au procès et je me serais sans doute posée beaucoup trop de questions sur le « pourquoi du comment ».

- la nature des affaires jugées :

  A la lecture des accusations des différents procès, j’ai été assez étonnée de voir que nous allions être jurés pour des affaires aussi « dures » et aussi graves (viols et tentatives de meurtre). Je pensais que seuls des professionnels pouvaient juger ce genre de procès (et que nous jugerions par exemple des petits dealers ou autres).

- Les témoins (experts et autres):

  Je pense que les experts sont indispensables lors d’un procès pour comprendre (ou essayer de comprendre) la personnalité d’une personne, ses traits de caractères, sa façon de vivre…

  En revanche je pense que certains témoignages (autre que des experts) ne servent pas à grand-chose : il est arrivé que des témoins se contredisent, on ne peut pas savoir qui dit vrai qui dit faux, on ne peut pas prouver que ce qu’ils disent est vrai (sauf quelques personnes). Ce que je veux dire, c’est que je ne pouvais pas m’appuyer sur ce que nous disaient ces personnes lors de ma prise de décision, car elles ne nous apportaient pas plus d’informations sur les faits qui sont reprochés à l’accusé (tout du moins pas de preuves, juste une opinion). Pour moi, les témoins avaient pour beaucoup un parti pris (victime ou accusé), et nous racontaient ce que l’accusé avait fait de « bien » ou de « pas bien » dans sa vie, peut être dans le but d’influencer notre jugement.

  Je crois que je ne suis pas très claire, mais je ne sais pas comment l’expliquer

- les plaidoiries et le comportement des avocats :

  Il est arrivé au moins une fois dans un des procès, que l’avocat de la défense parle pendant sa plaidoirie d’un élément qui n’a pas été évoqué au cours du procès. Je trouve cela très dommage, qu’on n’ait pas pu creuser un peu plus ce sujet et qu’on n’ait pas pu poser de questions.

- L’accessibilité au dossier :

  Les jurés et les deux assesseurs n’ont pas accès au dossier du procès. Or je pense que pour pouvoir « bien » juger une personne, il faut avoir pris connaissance de tous les éléments du dossier, pour pouvoir se faire une bonne opinion sur la culpabilité, et éventuellement sur la peine de l’accusé.

- le délibéré (la culpabilité / la peine / la prise de parole...) :

  J’ai été jurée supplémentaire sur un des procès. Je n’ai donc pas pu assister aux délibérations et au vote concernant la culpabilité et la peine. Je n’étais pas d’accord avec le jugement, je n’avais pas la même opinion, et ça m’a beaucoup tracassé de ne pas pouvoir donner mon avis sur cette affaire. D’autant que j’ai appris qu’une seule voix aurait tout pu changer. Et dès ce moment là, je me suis dit que les 10 prochaines années à vivre d’une personne se sont jouées sur un vote, un seul petit vote. Je me suis dit que si un des jurés était tombé malade, le verdict n’aurait peut être pas été le même.

  En gros que l’avenir d’un homme s’est joué à l’opinion d'une personne près… soit à rien.

- la relation avec le président :

  Funky fun. D’ailleurs, j’ai bien aimé appuyer sur la sonnette.

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   Ma réaction à la réception de la lettre de convocation: la surprise passée, l'honneur d'avoir été tiré au sort, mais surtout beaucoup de responsabilité. Mes amis étaient partagés, la plupart étaient contents de ne pas avoir été choisis; mais d'autres auraient aimé partager cette expérience.

  J'ai été surpris par la présentation autoritaire faite par le Procureur et son attitude sèche envers les jurés désignés.

  La visite à la maison d'arrêt a été trés instructive sur la vie et l'attitude positive de certains détenus ainsi que celle des gardiens.

  - Nature des affaires jugées:

  L'affaire de viol sur mineure m'a beaucoup destabilisé et mon intime conviction a été mise à rude épreuve. L'affaire de X.. m'a posé aussi des états d'âme: en particulier la mémoire sélectivede l'accusé suivant la gravité des faits reprochés; l'attitude de l'accusé qui selon moi, faisait semblant de dormir pendant les débats, mais qui entendait et enregistrait parfaitement ce qui se passait autour de lui. Je connaissais deux personnes qui sont venus à la barre témoigner en faveur de l'accusé (anciens élèves sérieux) et qui m'ont fait douter de mes "certitudes". Le mutisme des accusés m'a aussi troublé.

  - La difficulté de prendre une décision dans la plupart des affaires par oui ou non sur la culpabilité.

Heureusement que l'intervention du Président a été positive pour prendre ma décision.

  - La peine prononcée : j'ai apprécié les attitudes des jurés malgré quelques certitudes extrêmes! Les relations entre jurés étaient amicales et franches: nous mangions ensemble le midi et des relations directes se sont établie en toute simplicité.

  - J'ai apprécié notre relation franche et simple avec le Président bien que celui-ci savait exercer une influence nette sur "l'intime

conviction" des jurés !

  J'ai été trés touché par la misère sociale des accusés dans leur ensemble et révolté par l'attitude personnelle d'un avocat dans une affaire.

  J'ai trouvé cette expérience trés enrichissante mais je ne souhaite pas la renouveler. J'ai participé à 3 affaires et la 1re affaire m'a empéché de dormir.


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  Le fait d'être juré a été pour moi la confrontation avec la réalité de la justice, un monde à la fois familier (on sait que cela existe, que la société nous "remplace" pour faire justice .... etc) , mais d'une façon générale , dans la vie de tous les jours, on perd de vue qu'elle fonctionne, qu'elle existe, .. elle ne concerne que les "autres ".

  Le fait d'être juré n'est pas un problème en soi, si comme cela a été mon cas, on n'avait été retenu que pour une affaire par semaine ( 2 ou 3 jours) ce qui permet de " s'organiser" le reste de la semaine .

  La sérénité affichée des juges est impressionnante par rapport aux témoignages qui peuvent être poignants. Les avocats , ...c'est une autre histoire ( Rôle parfois sur-joué )

  Prise de conscience de la diversité sociale des accusés, avec souvent un dénominateur commun : une scolarité inachevée, et /ou perturbée ( rôle de l'école dans la socialisation d'un individu et la porte de sortie d'un milieu familial que cela représente parfois ).

  Le délibéré est l'expérience la plus forte ( malgré certains témoignages bouleversants). On se retrouve confrontés à ses propres incertitudes, à sa légitimité de porter une sorte "de jugement" , où la notion de doute est très forte.

  Comment apprécier à sa juste valeur les faits, en se débarrassant de ses sentiments, de ses a priori, Comment apprécier une peine d'emprisonnement : par la durée ? sa réalité ? sa finalité? son rôle ?sa qualité en tant qu'outil de justice ? Comment être sûr de tout cela.

  Le sentiment qui reste s'est que l'on doit rester " serein et humble "dans sa prise de décision et surtout sans ressentiment.

  A l'annonce de la décision le regard que l'on porte sur nous est impressionnant A ce moment là il faut être sûr de sa décision pour pouvoir affronter le regard de l'accusé et / ou de la victime. ( Petite gène quand sa position n'est pas en accord avec la décision collégiale ).

  Entre les jurés, c'est un bain ( social ) de foule qui permet de dire qu'au fond des jurés tirés au sort , c'est peut-être pas parfait, mais je ne vois rien de mieux pour l'instant.

  Ma vision de la justice avant : l'indifférence ou plutôt un côtoiement ordinaire sans y être vraiment confronté ; une affaire de poncifs ( indépendance, soumission au pouvoir, ....etc). Après : Un affaire d'hommes et de femmes qui ne doivent jamais tomber dans la "routine" et la résignation, un métier que l'on découvre exigeant . Pour que cette justice puisse rester neutre et indépendante , pour qu'elle soit "rassurante" aux yeux des citoyens , il faut une mixité de professionnel et d ' "occasionnels" comme les jurés pour la rendre. Cela me semble pertinent.

  J'ai été agréablement surpris par l'attitude du président sa correction dans ses propos (nous laissant à nous en remettre à notre libre arbitre ), son impartialité et son attitude "avenante" pour nous rassurer dans notre rôle.

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  A la reception de lettre , se fût l'étonnement, la surprise et ensuite viens l'angoisse et le stress . En ce qui concerne les proches, il y a eu des reactions différentes, de la plaisanterie, de la jalousie et de la peine en me disant que l'on ne voudrait pas être à ma place.

  En ce qui concerne la réunion d'information, elle fût très appréciée et très claire, le seul problême si je peux dire, c'est qu'à la fin (11h30) on nous laisse seul en attendant l'audience (13h45) , on est livré à nous même dans les rues sans pouvoir rentrer chez soi par manque de temps.

  La gestion administrative est très compétente, je n'ai rien à dire de plus.

  La nature de l'affaire concernait des viols, c'était une affaire dure à entendre, surtout concernant les victimes, car de les écouter de nouveau raconter leurs récits, j'avais personnellement l'impression qu'on les violait de nouveau .

  Le déroulement du procès pour ma part, m'a paru relativement clair par contre je n'ai pas compris pourquoi l'avocat général nous proposait un verdict que l'on ne pouvait pas donner. Les victimes m'ont fait beaucoup de peine .

  Je me suis sentie quelque part frustré de ne pouvoir condamné plus fort l' accusé pour ce qu'il a fait .

  Conclusion : j'avais de l'apréhension, mais personnellement je trouve que malgré tout c'est une expérince à avoir au moins une fois dans sa vie. Je voudrais aussi remercier le juge et le greffier pour leur gentillesse et leur soutien.

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- Réaction personnelle et de mes proches à la réception de la convocation : La première réaction est une inquiétude devant une situation inconnue. Beaucoup d'interrogations de ma part et une volonté de mes proches de dédramatiser la situation. La convocation est très claire ainsi que les explications jointes permettent de mieux aborder le rôle des Jurés. Le fait de recevoir la convocation à l'avance permet de se préparer psychologiquement.

- La réunion d'information : La réunion d'information devrait avoir lieu quelques jours avant l'ouverture de la cession et devrait être plus longue pour avoir le temps d'assimiler toutes les informations avant d'être jeté dans l'arène. Les informations reçues sont nécessaires et nous préparent concrètement à notre rôle de Juré.

- La gestion administrative : Elle a été claire, très satisfaisante et non contraignante.

- La nature des affaires : La nature des affaires à traiter a été pour moi violente et traumatisante et il m'a été assez difficile de garder une certaine distance.

- Le déroulement du procès :

   - compréhension générale : n'étant pas juriste, certains termes n'étaient pas très clairs pour moi

   - durée : certains passages très longs d'autres très courts

   - témoins : certains témoins n'avaient rien à faire là et un peu brouillons.

   - les experts : très professionnels mais quelque fois difficiles à comprendre

   - l'accusé : un certain malaise à se trouver face à lui

   - La victime : beaucoup de compassion pour elle

   - questions des jurés : questions pertinentes qui permettent de prendre plus à cœur notre rôle.

- Le délibéré : Le débat permet d'éclairer toutes les incompréhensions que l'on a pu avoir pendant la séance, d'avoir des réponses claires de la part des professionnels de la Justice, en particulier sur ce qu'il est possible de faire ou pas. Le vote et le choix de la peine sont la conclusion de ce débat qui permet de clarifier l'opinion des autres Jurés.

- Les magistrats professionnels : Ils se sont montrés très à l'écoute des jurés et ont répondus à nos interrogations avec le plus de simplicité possible et ont fait en sorte que l'on se sente le plus à l'aise possible dans notre rôle.

En conclusion : une expérience difficile et enrichissante en même temps.

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  Malgré mon appréhension, lorsque j’ai reçu la convocation, je peux dire aujourd’hui que je ne regrette pas du tout, que la session à laquelle j’ai participé a été très enrichissante, même si difficile.

  Bien sûr pendant 4 jours j’ai eu l’impression d’être dans un autre monde, mais cela m’a permis de me rendre compte à quel point il est difficile de juger quelqu’un et qu’autour de nous, il se passe des atrocités, que des gens vivent l’enfer.

  J’ai également été très émue et admirative lors de la plaidoirie des avocats, tant les parties civiles que la défense. Ils ont une telle facilité d’allocution et de persuasion que nous avons du mal à faire la part des choses. Je sais c’est voulu, mais bravo.

  J’ai eu la chance de me retrouver avec des jurés très sympathiques et en plus nous éprouvions les mêmes sentiments.

  Les magistrats professionnels ont été charmants, je trouve qu’ils étaient très présents, ils nous ont rassuré et ont répondu le plus simplement à nos questions.

  En résumé, je pense que je n’oublierai pas cette expérience et j’encourage vivement toute personne à y participer.

  J’ai juste une petite suggestion à vous faire en ce qui concerne la convocation. Il serait utile, je pense, de préciser si la durée de présence au tribunal comporte une ou plusieurs sessions afin d’une meilleure organisation professionnelle.

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  En ce qui concerne ma présence en tant que juré, je pense qu'il s'agit d'une expérience très positive et permettant de connaitre réellement le fonctionnement d'une cour d'assises, idée complètement opposée à celle du jour de la réception de ma convocation.

  Par contre la complexité de certain dossier ainsi que l'inexpérience dans ce domaine qu'est la justice m'ont marqué sur le fait que des attrocités pareilles puissent etre pratiquées par des etres humains.

  Ensuite je pense qu'il manque d'information de déroulement au niveau des mairies.Personne n'a été capable de m'indiquer à quelle fonction exacte correspondait ma convocation.Il ne m'a pas été possible non plus de pouvoir connaitre des personnes ayant déjà été convoqué pour avoir quelques explications de déroulement.

  Je regrette que l'on ne connaisse pas à l'avance nos jours de présence.En tant qu'agriculteur il m'a été relativement difficile de m'organiser car nous étions dans une période de travaux intensifs.

  En tous les cas je retiens une bonne expérience de ces procès.

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Par Michel Huyette


  L'idée de permettre la présence de jurés "populaires" au-delà de la seule cour d'assises revient régulièrement sur le tapis (lire not. ici).

  D'après les medias, lors de son intervention télévisée de ce soir le président de la République aurait déclaré sur ce sujet :

  "Je demanderai au nouveau garde des Sceaux et au premier ministre de conduire une réforme de la justice pour rapprocher la justice des citoyens. Il y a eu beaucoup d'incompréhension ces derniers temps, notamment sur les libérations conditionnelles. Je souhaite que nous réfléchissions à un système où désormais, au côté du juge d'application des peines, il puisse y avoir des citoyens qui prennent avec lui, professionnel, la décision de libérer ou non des criminels  (..) Dans une cour d'assises, c'est un juré populaire avec des magistrats qui prononce une peine. Et lorsqu'il s'agit de décider de libérations anticipées, ce doit être aussi un magistrat professionnel entouré de jurés populaires pour prendre cette décision. Et ainsi il n'y aura plus de scandale.

  Donc :

  - des juges professionnels autorisent la libération conditionnelle d'un homme condamné pour crime et qui ensuite récidive, c'est un insupportable scandale.

  - des juges professionnels et des jurés populaires autorisent la libération conditionnelle d'un homme condamné pour crime et qui ensuite récidive, il n'y a rien à dire.

 Vite, vite, dès demain, des jurés, partout. Et, enfin, les juges  pourront dormir tranquilles puisqu'il n'y aura plus jamais aucune critique des décisions prises avec les citoyens ordinaires, quoi qu'il arrive.

  Quelle merveilleuse idée !

Par Michel Huyette


  Pour apprécier la façon dont les êtres humains se regardent et se considèrent, l'un des premiers révélateurs est le vocabulaire utilisé entre eux. En effet, le choix des mots, conscient ou non, n'est jamais complètement anodin.  Et le vocabulaire français est suffisamment étendu pour qu'il existe la plupart du temps plusieurs alternatives pour exprimer une idée.  C'est pourquoi, à travers les mots qui ont été choisis, ou à l'inverse de ceux qui ne sont pas utilisés, il est possible d'appréhender la façon dont un individu se situe par rapport à celui à propos duquel il s'exprime. Et cela concerne l'institution judiciaire.

  La façon dont les juges rédigent leurs décisions a considérablement évolué au fil du temps.

  L'habitude a été progressivement prise par les magistrats d'écrire dans un langage le plus accessible possible  à ceux qui ne maîtrisent pas bien les données juridiques.  Par exemple, les mots "attendu" ou "considérant",  qui pendant des décennies ont commencé chacune des phrases des décisions judiciaires, ont quasiment disparu aujourd'hui, à part dans celles de la Cour de Cassation. Au demeurant, on ne voit pas très bien ce qui peut justifier, en 2010,  de continuer à s'exprimer comme au siècle dernier.

   Il n'empêche qu'au gré des lectures des décisions rendues, il est encore possible parfois de sursauter.  Tel a été le cas très récemment à l'occasion de la lecture d'une décision rendue il y a quelques semaines par une formation d'une cour d'appel.

   Dans cette décision à caractère pénal, plusieurs noms apparaissent au fil des pages.  À chaque fois, le nom de la personne désignée est précédé soit de "Monsieur",  soit de "Madame."   Rien que du très banal et de l'évident jusque-là.  Sauf que dans cette décision il existe une et une seule exception. Une personne est toujours désignée uniquement par son nom, sans son prénom,  et sans que le nom de l'intéressé, un homme, ne soit précédé du mot "Monsieur".

   Si tous les noms mentionnés dans cette décision apparaissaient de cette façon, sans rien devant, il pourrait s'agir d'une simple maladresse générale de rédaction.   Mais tel n'est pas le cas.  Puisque le rédacteur a pris soin,  en dactylographiant sa décision sur son ordinateur, d'utiliser les termes Monsieur et Madame pour toutes les autres personnes,  cela signifie que c'est délibérément qu'il a choisi de faire figurer l'un des noms sèchement.

   Deux autres éléments viennent semer le trouble un peu plus profondément.

   Le premier est que l'individu dont le nom est mentionné seul, sans être précédé de "Monsieur,"  c'est le prévenu dans cette affaire.  On ne peut alors s'empêcher de penser que celui qui s'est retrouvé justiciable a perdu aux yeux du rédacteur la considération qui est pourtant due à n'importe quel être humain au sujet duquel on s'exprime par écrit,  notamment dans une décision judiciaire.

   Le second est que cet individu a un nom d'origine manifestement étrangère. On voudrait que ce ne soit pas la raison principale pour laquelle l'individu s'est vu désigner par son seul nom.


   En tout cas, ceci ne peut que nous inciter à nous replonger quelques instants dans le recueil des obligations déontologiques des magistrats (référence ici) rédigé et publié il y a quelques mois par le Conseil supérieur de la magistrature (son site).

    Un paragraphe est intitulé : L'attention à autrui (p. 31).  Il y est écrit :  Le magistrat entretient des relations empreintes de délicatesse avec les justiciables, les victimes, les auxiliaires de justice et les partenaires de l'institution judiciaire, par un comportement respectueux de la dignité des personnes et par son écoute de l'autre.

   Un autre paragraphe est intitulé  : La dignité de la personne (p. 32). Il y est écrit :  Le magistrat doit s'abstenir d'utiliser, dans ses écrits comme dans ses propos, des expressions ou commentaires déplacés, condescendants, vexatoires ou méprisants.


    Tout est dit.

Par Michel Huyette


  La cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans un arrêt du 4 novembre 2010 (décicion ici), condamne la France à la suite de violences policières exercées sur un mineur à l'intérieur d'un commissariat, en juillet 2001.

  Le jeune homme de 16 ans,a été  conduit au commissariat pour un contrôle d'identité. La CEDH indique que deux heures après son arrivée dans les locaux de police le jeune homme "fut transféré à l’hôpital pour qu’un médecin urgentiste l’examine. Celui-ci constata des contusions du globe oculaire droit, du poignet et du dos, de multiples érosions cutanées du visage et du cou, de multiples hématomes du cuir chevelu. Les examens radiologiques effectués montrèrent également une fracture du testicule droit avec contusions et hématomes. Le médecin déclara une ITTP (incapacité temporaire totale personnelle) de vingt et un jours. Le 11 juillet 2001, à 1 heure du matin, le requérant fut opéré en urgence pour la fracture testiculaire. Ce même jour, suite à une réaction violente dans l’hôpital, le requérant fut amené en consultation dans un hôpital psychiatrique.".

  La décision nous apprend que deux policiers furent mis en examen pour violence ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours, un troisième policier étant informé qu’il bénéficierait des droits du témoin assisté, que la Commission nationale de déontologie de la sécurité CNDS, site ici), saisie de la question des conditions dans lesquelles le requérant avait été retenu au commissariat le 10 juillet 2001, rendit un avis en considérant que (...) il apparaît que le port des menottes, qui n’avait pas été jugé nécessaire pendant le transfert des jeunes gens au commissariat, peut difficilement se justifier à l’arrivée au commissariat, où les risques mentionnés à l’article 803 [du code de procédure pénale] sont à l’évidence réduits. Il n’a été obtenu que par emploi de la force », que s’agissant de l’emploi de la force, la Commission conclut qu’elle a « atteint une violence dont le certificat médical déjà cité décrit les conséquences, et dont le retentissement physique et psychologique chez cet adolescent ne saurait être ignoré », qu'elle estima que ces faits laissaient présumer l’existence d’une infraction pénale, qu'unepsychologue clinicienne et psychothérapeute certifia que le jeune homme a souffert d’un état de stress post-traumatique nécessitant la poursuite de son traitement psychothérapeutique, qu'un rapport d'expertise conclut que la version des policiers apparaissait la plus compatible avec les blessures du requérant : « Rien ne permet d’établir que des coups violents aient été portés, que ce soit en région crânio-faciale ou dorsale ; en revanche, l’ensemble de ces lésions qui s’avèrent cutanées et superficielles, est tout à fait compatible avec les actions de maîtrise et de menottage effectuées sur le requérant et telles que nous les avons constatées lors des opérations de reconstitution. Concernant la fracture du testicule droit, celle ci a pu être provoquée, sans nécessairement faire usage de la violence dans des conditions d’action proches de celles démontrées par les policiers (coup de genou en défense) ou par un heurt contre le robinet de fontaine placée au fond du couloir".

  Par un jugement du 14 décembre 2004, le tribunal de grande instance condamna les fonctionnaires de police à quatre et huit mois d’emprisonnement avec sursis pour violence volontaire par un dépositaire de l’autorité publique suivie d’incapacité supérieure à huit jours. Sur appel des prévenus, la cour d’appel atténua la responsabilité de ces derniers et, requalifiant les faits, limita leur condamnation au chef de blessures involontaires et les condamna à une amende contraventionnelle de 800 euros chacun. Sur l’action civile, le préjudice du requérant fut évalué mais la cour estima que le requérant avait participé pour moitié à la réalisation de son préjudice. La cour de cassation rejeta enfin le pourvoi faute de moyens sérieux.

  Devant la CEDH, l'intéressé a prétendu avoir subi des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (texte ici). Et la CEDH répond de la façon suivante :

  "L’article 3 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles n° 1 et 4, et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation. (..) La Cour rappelle également qu’un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause et, notamment, de la durée du traitement, de ses effets physiques et/ou mentaux ainsi que parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime. Lorsqu’un individu se trouve privé de sa liberté, l’utilisation à son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3. (..) La Cour a souligné que les personnes en garde à vue sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger. Un Etat est responsable de toute personne placée en garde à vue, car cette dernière est entièrement aux mains des fonctionnaires de police. Lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait. Il incombe au Gouvernement de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur le récit de la victime. (..) Quelle que soit l’issue de la procédure engagée au plan interne, un constat de culpabilité ou non ne saurait dégager l’Etat défendeur de sa responsabilité au regard de la Convention ; c’est à lui qu’il appartient de fournir une explication plausible sur l’origine des blessures, à défaut de quoi l’article 3 trouve à s’appliquer."

  S'agissant ensuite plus particulièrement de l'affaire examinée, la CEDH retient que :

  "La Cour tient pour révélateur que le Gouvernement admette lui-même que la force utilisée par les policiers était disproportionnée. Elle s’interroge néanmoins sur la pertinence de son argument selon lequel la force utilisée était « disproportionnée mais nécessaire ». (..) La Cour relève que le requérant était mineur au moment des faits et n’était pas connu des services de police. Elle constate que la conduite du requérant au commissariat, fondée sur une vérification d’identité, s’est effectuée sans heurt. Elle observe que c’est à partir du moment où les policiers ont tenté de menotter le requérant que celui-ci s’est montré agressif. (..) La Cour s’interroge sur l’opportunité de faire usage des menottes dans un tel cas. La Cour a estimé que le port des menottes ne pose normalement pas de problème au regard de l’article 3 de la Convention lorsqu’il est lié à une arrestation ou une détention légales et n’entraîne pas l’usage de la force, ni d’exposition publique, au-delà de ce qui est raisonnablement considéré comme nécessaire dans les circonstances de l’espèce. A cet égard, il importe par exemple de savoir s’il y a lieu de penser que l’intéressé opposera une résistance à l’arrestation, ou tentera de fuir, de provoquer blessure ou dommage, ou de supprimer des preuves. (..) En l’espèce, la Cour relève que les raisons justifiant le menottage du requérant restent obscures, celui-ci n’ayant pas été placé en garde à vue. Cinq policiers ont dû intervenir pour maîtriser le requérant qui refusait de se laisser menotter, en le faisant tomber à terre, sur le ventre, et en mettant un genou dans le dos pour lui passer les menottes. Elle prend en considération l’avis rendu par la Commission nationale de déontologie de la sécurité le 23 mai 2002, laquelle a estimé que le port des menottes, qui n’avait pas été jugé nécessaire pendant le transfert au commissariat, pouvait difficilement se justifier à l’arrivée au commissariat (paragraphe 16 ci-dessus). La Cour émet ainsi de sérieux doutes quant à la nécessité de menotter le requérant, celui-ci ne s’étant montré ni agressif, ni dangereux, ni même agité avant le menottage. (..) Par la suite, bien que menotté dans le dos, le requérant a été conduit par les policiers dans un couloir en direction de la cellule de dégrisement, ce qui aurait déclenché les violences. La Cour note que les versions des parties divergent quant à l’élément provocateur de la fracture (coup de genou porté par les policiers, choc avec le genou d’un policier lors de coups de pied donnés en arrière par le requérant, chute du requérant contre le robinet de la fontaine, etc.). De même, elle observe que les expertises sont contradictoires quant à l’origine de la fracture testiculaire. En tout état de cause, et à l’instar des juridictions internes, la Cour ne peut que constater que le requérant a été atteint d’une blessure grave dans l’enceinte d’un local de police alors que des fonctionnaires en avaient la responsabilité et devait assurer sa protection. Cette blessure grave est restée sans explication claire quant à son origine. La Cour n’est pas convaincue par l’argument du Gouvernement selon lequel l’emploi de la force à l’encontre du requérant a été rendu nécessaire par son comportement. Elle relève que le requérant, de corpulence moyenne, était menotté dans le dos et se trouvait seul face à au moins deux policiers de plus forte corpulence. Elle relève également que le tribunal a considéré que les violences allaient au-delà de l’usage raisonné de la force que requérait l’état d’un mineur conduit dans un poste de police pour vérifications et ayant refusé de se laisser menotter (paragraphe 19 ci dessus). Enfin, la cour d’appel a reconnu que la fracture testiculaire ne résultait pas de la seule force majeure. Si l’agitation du requérant pouvait conduire les fonctionnaires à exercer une forme de contrainte pour éviter d’éventuels débordements, la Cour estime qu’il n’existait aucun risque sérieux et imminent pouvant justifier l’emploi d’une telle force par les policiers. A tout le moins, dans de telles circonstances, les fonctionnaires de police auraient pu employer d’autres méthodes pour calmer le requérant (..). En conclusion, elle estime que le Gouvernement n’a pas démontré, dans les circonstances de l’espèce, que l’usage de la force contre le requérant était proportionnée et nécessaire. (..) La Cour considère dès lors que les actes dénoncés étaient de nature à engendrer des douleurs ou des souffrances physiques et mentales chez le requérant et, compte tenu de son âge et du stress post-traumatique constaté, à créer également des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à humilier, avilir et briser éventuellement sa résistance physique et mentale. Ce sont ces éléments qui amènent la Cour à considérer que les traitements exercés sur la personne du requérant ont revêtu un caractère inhumain et dégradant."

  Et la CEDH conclut à la violation de l'article 3 de la convention (1).


  Au-delà de la problématique de l'usage de la force contre des personnes interpellées, ce qui retient l'attention c'est, une fois de plus, le lien entre les exigences européennes et la situation des individus se trouvant entre les mains des forces de police.

  Ainsi qu'elle l'avait déjà souligné à propos directement de la garde à vue (2), la CEDH rappelle une nouvelle fois, avec vigueur, que "les personnes en garde à vue sont en situation de vulnérabilité", que "les autorités ont le devoir de les protéger", et cela parce que dans les locaux de police ou de gendarmerie, pendant ces périodes, les intéressés "sont entièrement aux mains des fonctionnaires de police."

  C'est bien l'une des raisons essentielles qui a conduit la CEDH à imposer la présence d'un avocat chaque fois que la personne retenue le souhaite. L'idée sous-jacente est que si les fonctionnaires de police ou de gendarmerie savent qu'à tout moment la personne gardée à vue peut demander l'assistance d'un avocat, qui pourra se présenter à bref délai, ils auront conscience que d'éventuels dérapages pourront être découverts et constatés rapidement. Ce qui peut inciter ces fonctionnaires à se comporter en permanence de façon irréprochable.

  Même si cette affaire ne doit pas jeter l'opprobre sur l'ensemble des fonctionnaires qui, pour une grande part, se comportent correctement, elle n'est qu'un argument de plus à disposition de ceux qui souhaitent que se termine, enfin, le huis clos quasi total entre policiers et gardés à vue.

 

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1. N'est pas abordé ici le questionnement de la CEDH sur la situation de victime du mineur concerné. Il est toutefois intéressant de lire les attendus de la CEDH concernant le caractère manifestement insuffisant des sanctions pénales prononcées par la cour d'appel et le caractère anormal de l'absence de sanctions disciplinaires...
2. cf ici, et ici, et ici




 

Par Michel Huyette


  Depuis maintenant des mois l'affaire dite "Bettencourt" agite le monde judiciaire et les medias (cf. not. ici). Il en existe plusieurs ramifications. Une première affaire, le volet abus de faiblesse (cf. ici), est en cours de traitement devant un tribunal correctionnel - c'est celle qui nous intéresse aujourd'hui - et d'autres sont en cours d'investigations.

  S'agissant de ces dernières, après une longue période caractérisée par une succession affligeante de conflits, de tensions, de propos mensongers ou malveillants, de manoeuvres et de coups tordus, la procédure va prochainement être confiée à des juges d'instruction d'une autre juridiction que celle qui est actuellement saisie. Cela est sans doute indispensable. Mais ce ne sera pas le sujet de cet article.

  Il s'agira aujourd'hui de s'interroger sur un mécanisme procédural particulier, celui qui permet au président d'un tribunal correctionnel de décider d'effectuer des mesures d'investigations, et ensuite de participer au jugement de l'affaire en prenant alors en compte, notamment, les investigations effectuées. En effet, le tribunal correctionnel saisi de la partie abus de faiblesse a ordonné un supplément d'information et a confié à sa présidente la mission de l'effectuer. Cela n'a fait que renforcer la guérilla judiciaire déjà en place et a engendré, non sans d'évidentes arrière-pensées, des prises à partie parfois injurieuses de la présidente de la juridiction.

  La poursuite des investigations par la juridiction pénale saisie est actuellement permise par la loi. L'article 463 (texte ici) du code de procédure prénale nous indique, à propos du tribunal correctionnel, que "S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres (..) ". Le magistrat désigné peut soit effectuer des actes lui-même, soit délivrer une commission rogatoire à un juge d'instruction ou à un service de police.

  La question abordée ici est alors celle de l'impartialité du magistrat qui a lui-même ordonné ou effectué des mesures d'instruction, plus largement celle du procès équitable au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) (texte ici).

  Dans un arrêt de janvier 2000 (décision ici), la cour de cassation a estimé que "le supplément d'information ordonné en application de l'article 463 du Code de procédure pénale, n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que son exécution n'implique pas que le magistrat commis acquiert, à l'occasion de cette mesure, une conviction sur la culpabilité des prévenus".

  Mais cela n'est peut-être pas aussi simple qu'il y paraît.

  L'impartialité, c'est, de fait, la capacité du magistrat qui juge une affaire à entendre et à intégrer à son raisonnement, avec la même ouverture d'esprit, tous les arguments qui lui sont présentés, dans un sens ou dans un autre. Cela suppose, notamment, que ce juge n'ait à aucun moment, antérieurement à l'audience de jugement, pris position, indirectement ou indirectement, sur la culpabilité du prévenu. C'est cela qui explique que ni le juge d'instruction qui a instruit le dossier, ni le juge des libertés et de la détention (JLD) qui a statué sur l'éventuelle détention du prévenu ne soient autorisés à être membre du tribunal qui va juger l'intéressé. (1)

  Le président du tribunal qui diligente lui-même le supplément d'information décidé par le tribunal va d'abord faire un choix au moment de décider les mesures nécessaires. Il va donc nécessairement partir de sa lecture personnelle du dossier pour apprécier dans quelle direction les recherches complémentaires doivent êre dirigées. En plus, s'il auditionne personnellement des témoins, il va choisir les questions à poser, et de la même façon décider d'approfondir avec lui tel aspect du dossier qu'il considère important et à l'inverse de laisser de côté tel autre aspect qu'il estime secondaire. Mais n'est-ce pas, à tous ces stades du supplément d'information, prendre au moins indirectement position sur le fond de l'affaire, les choix effectués pouvant faire apparaître une volonté de privilégier tel aspect du dossier au détriment d'un autre, et ainsi laisser apparaître la façon dont le dossier a été appréhendé par le président ? (2)

  Par ailleurs, le président du tribunal qui a dirigé le supplément d'information est-il ensuite, quand le dossier revient en audience de jugement, dans un état d'esprit lui permettant d'écouter et d'analyser de façon suffisamment ouverte et parfaitement objective les remarques critiques des différentes parties sur la forme et le fond des mesures complémentaires effectuées ? Une réponse positive ne vient pas immédiatement à l'esprit.

  Bien sûr on peut soutenir, et cela n'est pas forcément inexact dans certaines circonstances, qu'un magistrat qui à un moment donné a pris position dans un sens dispose quand même ultérieurement de la pleine capacité de raisonner et de conclure dans un autre sens. On pourrait par exemple considérer que le JLD qui un jour a ordonné la détention provisoire en soulignant le risque de réitération  d'infractions ou le trouble exceptionnel à l'ordre public (ce qui suppose par définition de considérer la personne déférée coupable) sont avérés, peut malgré ces prises de position et quelques temps plus tard, disposer d'une suffisante liberté d'esprit et juger l'intéressé non coupable et être en faveur d'une relaxe ou d'un acquittement. Mais c'est bien parce que l'incertitude est trop importante, et que aussi faible soit-elle elle n'est pas aceptable, qu'une incompatibilité de principe a été retenue.

  Il n'est dès lors pas si aisé que cela de conclure sans aucune hésitation que notre article 463 du code de proédure pénale est parfaitement conforme aux exigences d'impartialité et de procédure équitable contenus dans la CESDH, au moins quand la juridiction ne s'est pas contentée de désigner un juge d'instruction chargé d'effectuer toutes les diligences et que c'est un membre du tribunal qui a lui-même effectué certains actes du supplément d'information.

  En tous cas, dans les dossiers très polémiques, quand on sait que chaque parole et chaque geste sont observés, que tout va être discuté, il n'est pas forcément opportun de créer des circonstances susceptibles de donner prétexte à de nouvelles polémiques et de nouvelles mises en cause.

  Il est parfois des pièges dans lesquels on tombe et que l'on a contribué à créer....


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1. Article 49 alinéa 2 du cpp (texte ici) pour le juge d'instruction,  et article 137-1 alinéa 3 du cpp (texte ici) pour le JLD. A propos de ce dernier, l'impossibilité est absolue, comme vient de le préciser la cour de cassation dans un arrêt de septembre 2010 (décision ici). cf. également une décision de décembre 2009 (décision ici).
2. A la lecture de certaines dossiers d'instruction, et en regardant minutieusement les questions posées par le juge d'instruction à un mis en examen ou à un témoin, on perçoit très vite la position, subjective, du magistrat instructeur....

Par Michel Huyette


  Il a déjà été question ici, à de nombreuses reprises, de l'incertaine conformité des règles françaises relatives à la garde à vue (textes ici) avec la convention européenne des droits de l'homme d'une part (lire not. ici) et avec la constitution française d'autre part (lire ici).

  Une récente décision de la cour européenne des droits de l'homme, en date du 14 octobre 2010 (décision ici), vient clore définitivement le débat sur la non conformité du droit français avec le droit européen, notamment en ce qui concerne la présence actuellement beaucoup trop limitée de l'avocat (1). Mais cet arrêt est intéressant également en ce qu'il apporte quelques précisions essentielles.

  On lit dans cet arrêt les attendus suivants :

  " La Cour rappelle que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable. Ils ont notamment pour finalité de protéger l’accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d’éviter les erreurs judiciaires et d’atteindre les buts de l’article 6 de la Convention (..). Le droit de ne pas s’incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d’un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l’accusé".

  " La Cour rappelle également que la personne placée en garde à vue a le droit d’être assistée d’un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori lorsqu’elle n’a pas été informée par les autorités de son droit de se taire".

  " La Cour constate également qu’il ne ressort ni du dossier ni des procès-verbaux des dépositions que le requérant ait été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire, de ne pas répondre aux questions posées, ou encore de ne répondre qu’aux questions qu’il souhaitait. Elle relève en outre que le requérant n’a pu être assisté d’un avocat que vingt heures après le début de la garde à vue, délai prévu à l’article 63-4 du code de procédure pénale (..). L’avocat n’a donc été en mesure ni de l’informer sur son droit à garder le silence et de ne pas s’auto‑incriminer avant son premier interrogatoire ni de l’assister lors de cette déposition et lors de celles qui suivirent, comme l’exige l’article 6 de la Convention".

  Comme cela a déjà été souligné dans le passé, nos textes qui prévoient uniquement deux brèves rencontres entre le gardé à vue et son avocat, et interdisent toute autre intervention de ce dernier, sont manifestement contraires à la convention européenne des droits de l'hommes. Nous le savions depuis les précédents arrêts de la CEDH qui était déjà intervenue sur cette question de la présence et de l'ampleur de la mission d'un avocat auprès d'un gardé à vue.

  Ce qui est intéressant dans cette nouvelle décision, c'est l'articulation entre les différents arguments de la CEDH. Elle souligne très clairement que si la présence d'un avocat est indispensable, c'est principalement parce que le gardé à vue ne doit subir aucune pression susceptible de le contraindre à s'auto-incriminer, en clair à donner lui-même des éléments à charge. Autrement dit, il faut que les enquêteurs fassent un maximum d'efforts et cherchent ailleurs que dans les seuls propos du gardé à vue les éléments qui vont permettre de le renvoyer éventuellement devant une juridiction pénale.

  Notons qu'en mentionnant explicitement le risque d'erreur judiciaire, la CEDH ne parle pas d'un risque abstrait. Au demeurant, il suffit de se reporter - parmi d'autres - à l'histoire de cet homme qui s'était accusé d'un meurtre, qui a été condamné, et dont le procès a fait l'objet d'une révision quand le véritable criminel a été identifié (cf. ici), pour se convaincre de l'importance de l'enjeu autour de ces questions.


  Déjà alerté par les premières décisions de la CEDH, mis sous pression par la décision du conseil constitutionnel, le gouvernement a rédigé un projet de réforme de la garde à vue (lire ici). Nous n'en retiendrons aujourd'hui que quelques aspects, notamment autour de ce qui est troublant : l'audition libre.

  Le principe retenu dans le projet de loi est le suivant : Une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit et que les enquêteurs veulent entendre demeure en principe libre lors de son audition (art. 62-2), ce qui signifie que n'étant pas retenue de force dans les locaux, elle peut en partir quand elle veut. Le placement en garde à vue est dorénavant considéré comme étant l'exception.

  Déjà, le principe en lui-même surprend. En effet, quand, selon les termes du nouveau texte, il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction pénale, les enquêteurs non seulement peuvent mais forcément doivent procéder à son audition, surtout si les fais sont graves et si les charges qui pèsent sur cette personne sont lourdes. Dans tous les dossiers, sans aucune exception, il est absolument indispensable que la personne soupçonnée soit interrogée ce qui de fait oblige les enquêteurs à trouver le moyen d'empêcher qu'elle ne tente de se soustraire à l'interrogatoire.

  Dès lors, les policiers vont inéluctablement dire aux personnes soupçonnées : "Nous devons impérativement vous entendre,  vous pouvez venir et être entendu librement, mais si vous n'acceptez pas l'audition libre nous vous mettrons  immédiatement en garde à vue." D'où ce questionnement sur ce que ce genre d'audition peut avoir de réellement "libre" quand la personne comprend que de toutes façons elle ne pourra jamais faire véritablement comme elle le veut.

  Ensuite et surtout, le projet de loi ne prévoit de droits spécifiques - notamment contact téléphonique avec un proche, examen par un médecin, et surtout l'importante assistance d'un avocat - que pour les personnes placées en garde à vue, non pour les personnes en audition "libre". Cela est incohérent au regard de ce qui a été mis en avant plus haut.

  En effet, s'agissant de l'assistance d'un avocat auprès de la personne convoquée par les enquêteurs, sa raison d'être est d'informer complètement la personne entendue sur le cadre juridique applicable, la nature de l'infraction qui lui est reprochée et ses éléments constitutifs, la peine encourue, le déroulement d'une procédure judiciaire pénale, les enjeux autour de la reconnaissance ou de la non-reconnaissance des faits, la façon dont se déroulent les auditions etc.. .

  Or le besoin de disposer de ces informations, pour la personne entendue, est exactement le même qu'elle vienne et reste librement dans les locaux de police, ou qu'elle y soit placée en garde à vue afin qu'elle ne puisse pas en sortir. La liberté ou le placement en garde à vue n'est en rien le critère de référence.

  Il semble donc totalement illogique, et illégitime, de refuser aux personnes entendues hors garde à vue les droits reconnus à ceux qui sont placés en garde à vue. A enjeux/risques identiques, droits identiques. Cela d'autant plus que bien des personnes, impressionnées par la notion de garde à vue et par ses conséquences pratiques (enferment dans les locaux et notamment en cellule entre les auditions) préféreront parfois l'audition libre, moins agressive et moins humiliante, sans forcément mesurer les conséquences au niveau de leurs droits. Au risque de les perdre sans s'en rendre suffisamment compte.

  On voit même poindre le risque de chantage : "Ah bon vous ne voulez pas d'une audition libre. Et bien tant pis pour vous, on va vous enfermer dans la cellule particulièrement sombre et sale que vous avez aperçue tout à l'heure, et cela pendant 48 heures". A l'intéressé de choisir alors entre renoncer à l'assistance d'un avocat et passer des heures dans un environnement parfois glauque. Cela n'est pas acceptable dans une réelle démocratie judiciaire.

  Au-delà, il n'est pas certain, loin s'en faut, que le fait de priver une personne entendue librement des droits découlant - insistons sur ce point - de l'existence d'une enquête pénale et de la volonté des enquêteurs de l'entendre avec le risque de s'auto-incriminer, et non de son statut administratif (libre ou placé en garde à vue), ne soit pas, une nouvelle fois, contraire à la convention européenne des droits de l'homme. Cela d'autant plus que dans le projet de loi il n'est mentionné aucune limitation de durée de l'audition dite libre.

  Au demeurant, il est possible de se demander si la création d'une audition qualifiée artificiellement de "libre" n'est pas, pour le législateur, un moyen de réduire autant que possible la portée des jurisprudences nationale et surtout européenne, le risque étant d'autant plus élevé que comme le mentionnent les motifs (introduction) du projet de loi le but est bien de faire de l'audition libre "le principe" et de donner au  placement en garde à vue un caractère "subsidiaire". Autrement dit, j'élargis les droits d'un côté parce que j'y suis contraint par les juridictions suprêmes, mais je crée en même temps un mécanisme pour faire en sorte que ces nouveaux droits ne soient pas accessibles à un grand nombre de personnes auditionnées, et même que ces personnes perdent les quelques droits qui existaient jusqu'à présent.

  Le résultat ne serait plus alors un progrès mais dans de nombreux cas un réel recul des droits des personnes entendues dans le cadre d'une enquête pénale.

  Il reste à aborder aujourd'hui une autre question, délicate, celle du statut du magistrat ayant compétence pour décider de la prolongation de la garde à vue. Comme jusqu'à présent, le projet de loi maintient la prérogative au Parquet (le procureur de la République). Cela continue à poser débat, mais nous n'en dirons que quelques mots.

  Toute décision privant un citoyen de la liberté d'aller et venir et de ses droits élémentaires, telle le placement en garde à vue, devrait selon certains être de la compétence exclusive d'un juge du siège, statutairement indépendant, et non d'un membre du ministère public. Deux arguments peuvent aller dans ce sens.

  D'abord, les décisions les plus attentatoires aux droits des citoyens doivent  par principe émaner d'un magistrat totalement indépendant des pouvoirs, ce que n'est pas un magistrat du Parquet hiérarchiquement relié au ministère de la justice et par voie de conséquence au pouvoir politique.

  Ensuite, il est profondément troublant que dans une affaire pénale le procureur, qui au procès va être l'une des parties, en face de la défense, soit en même temps celui qui, dans la phase antérieure, peut décider de la privation de liberté de celui qu'il va ensuite accuser à l'audience.

  C'est bien pour cela que la détention provisoire est de la compétence d'un juge du siège (le JLD, juge des libertés et de la détention), et non de celle du procureur.

  Mais qu'est-ce que c'est une garde à vue ? C'est une détention provisoire de courte durée. Car au-delà d'une différence de vocabulaire, c'est concrètement la même mesure. Dans les deux cadres juridiques un individu est de la même façon enfermé (en cellule en maison d'arrêt, et en cellule en commissariat ou brigade de gendarmerie), est délesté de tout objet personnel, et est privé de tout contact avec l'extérieur c'est à dire avec son milieu familial, social et professionnel.

  En plus, le rapprochement entre les deux mesures est fortement encouragé par l'article 62-6 du projet de loi qui - c'est nouveau - énumère les conditions d'un placement en garde à vue : permettre les investigations, prévenir le risque de fuite, empêcher la disparition des preuves, empêcher les pressions sur les témoins, faire obstacle aux rencontres avec d'autres personnes impliquées. Un rapide coup d'oeil aux critères de la détention provisoire (art. 144 du cpp) fait apparaître une très grande similitudes de conditions juridiques.

  La seule véritable différence entre la détention provisoire et la garde à vue, c'est la durée maximale, les deux mesures ayant à peu de choses près la même raison d'être et le même effet. En tous cas, à chaque fois c'est la même privation totale de liberté.

  Il est donc malaisé de comprendre ce qui peut ici interdire au procureur de décider une telle privation de liberté, et là l'autoriser à prendre  lui-même une décision aux effets identiques. C'est pourquoi certains juristes, non sans quelques raisons, considèrent que les décisions relatives à la garde à vue doivent être de la compétence du JLD, et non d'un magistrat du Parquet. Et il est probable que la CEDH, une fois de plus, s'invite de nouveau dans le débat.


  Au final, même si dans les motifs du projet de loi il est affirmé que ses "dispositions (..) constituent une avancée particulièrement significative pour les libertés individuelles et les droits de la défense", le juriste pourra être moins enthousiaste, les avancées, certaines, semblant être ccompagnées d'autant de reculs.

  En tous cas, alors que le conseil constitutionnel, tout en déclarant notre droit interne à la constitution, a accepté que jusqu'au milieu de l'année prochaine soit maintenu un système juridique violant les droits fondamentaux de nos concitoyens, ce qui peut surprendre, les décisions de la CEDH sont immédiatement applicables, comme le sont les décisions de la cour de cassation française. Cela veut dire que dès demain matin les personnes gardées à vue pourront faire constater par les juridictions pénales françaises, et dorénavant sans aucun risque d'être contredites par le ministère public, que leurs droits les plus fondamentaux ont été violés. Il est donc probable que de nombreux actes effectués pendant les gardes à vue vont être annulés, ce qui, notamment, va faire perdre leur valeur juridique aux procès verbaux d'audition dans lesquels les gardés à vue, non avertis du droit de se taire et du droit d'être assistés d'un avocat, ont reconnu les faits. Cela risque d'avoir un impact au moins sur les petits et moyens dossiers, ceux dans lesquels les enquêteurs ne cherchent pas véritabement d'autres éléments à charge une fois les aveux enregistrés.

  Ce risque de grand désordre juridique impose de s'interroger sur les raisons pour lesquelles le pouvoir politique, alors que les premières alertes sont intervenues voici de nombreux mois, a attendu aussi longtemps pour modifier les règles de la garde à vue.

  Au pays qui se veut des droits de l'homme, mettre les actes en conformité avec les principes semble toujours aussi difficile.

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1. Nous laisserons de côté une partie du débat qui a concerné une disposition de procédure pénal qui aujourd'hui n'est plus en vigueur, ainsi que les attendus relatifs à la motivation des décisions pénales et à la durée de la procédure.