Ce message s'adresse à ceux d'entre vous qui ont été jurés dans une cour d'assises.

  Nous vous suggérons de nous faire profiter de votre expérience, afin de nous permettre de mieux comprendre comment vous avez vécu votre mission de juré.

  Alors, si cela vous tente, nous vous invitons à rédiger un texte écrit sur le sujet de votre choix (réaction quand vous avez su que vous étiez sélectionné, première rencontre avec l'institution, révision de la liste, réunion de présentation, tirage au sort, récusation, déroulement du procès, délibéré etc...). Exprimez vous sur tout ce qui vous a surpris, passionné, dérouté, troublé, déplu..

  A votre choix, vous pouvez apparaître sous votre nom, votre seul prénom, ou des initiales.

  Une obligation technique : rédigez votre texte avec votre logiciel habituel (word, openoffice..) en format texte (.rtf), et envoyez le en pièce jointe à l'adresse de contact du blog, qui figure en bas de chaque page :  

contact@parolesdejuges.fr

  Merci d'avance.

Par Michel Huyette

  Il y a peu de temps, par le biais d'une loi du 10 août 2011 prenant effet au 1er janvier 2012 (texte ici), le Parlement modifiait pour la énième fois les règles de procédure pénale applicables aux mineurs en créant le tribunal correctionnel pour mineurs.

  Alors que jusqu’à présent les mineurs renvoyés devant le tribunal pour enfants étaient jugés par un juge des enfants assisté de deux professionnels de la société civile ayant des compétences spécifiques dans le domaine de la jeunesse, dorénavant ceux d’entre eux qui ont commis un délit puni d'au moins trois années de prison en état de récidive sont jugés par un tribunal correctionnel présidé par un juge des enfants accompagné de deux magistrats professionnels.

  Mais en dehors de cela les règles pénales n'ont pas été touchées. Le tribunal correctionnel pour mineurs applique les mêmes textes que le tribunal pour enfants, que ce soit dans la forme (la procédure) ou sur le fond (les infractions et les peines). Le changement a concerné l'étiquette sur la boîte plus que le contenu de celle-ci.

  L’objectif annoncé était double : rendre plus impressionnant le passage devant la juridiction pénale pour les mineurs récidivistes, et, surtout, obtenir contre eux une plus grande sévérité des sanctions.

  Mais à peine nommée la nouvelle ministre de la justice a annoncé la suppression de cette juridiction en mettant en avant un engagement du nouveau président de la République. Et aussitôt, ceux qui ont créé le tribunal correctionnel pour mineurs se sont mis à prédire l'apocalypse en cas de suppression de cette juridiction.


  On peut être pour ou contre le tribunal correctionnel pour mineurs, cela n’est pas la question débattue ici. Ce qui étonne, puis agace, c’est une fois de plus la méthode suivie.

  En effet, le tribunal correctionnel pour mineurs a été créé sans qu’il soit procédé à un bilan complet de l’activité des tribunaux pour enfants. Pourtant, si l’on repart des raisons de la création du tribunal correctionnel, seule une enquête minutieuse et objective aurait pu faire apparaître si oui ou non les tribunaux pour enfants appliquaient une progressivité judicieuse des sanctions en fonction du parcours délinquant des mineurs jugés, et notamment de la récidive.

  De la même façon, avant que soit annoncée la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, il n’a été effectué aucun bilan de leur activité, ce qui pourtant aurait pu permettre une comparaison entre les peines infligées et celles qui l’étaient avant par les tribunaux pour enfants pour des mineurs aux situations identiques. Et cela quand bien même ces juridictions n'existeraient que depuis quelques mois.

  Enfin, il aurait été particulièrement utile que les professionnels de l’enfance, au premier rang desquels ceux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) nous disent si depuis le 1er janvier 2012 ils ont constaté chez les mineurs accompagnés un changement dans la perception de la juridiction qui les juge et par voie de conséquence une évolution différente de leurs comportements.

  Mais il n’en est rien. Absolument rien. On remplace une juridiction par une autre sans bilan de la première, et quelques mois plus tard on annonce la suppression de la nouvelle sans aucun bilan de celle-ci.

  Et, comme si cette précipitation permanente ne suffisait pas, on entend les uns et les autres s'invectiver et s'envoyer à la figure des arguments dont aucun, publiquement, n'est étayé par la moindre esquisse d'un début de démonstration.


  Dans le même ordre d’idées une autre remarque s’impose.

  Ceux qui ont mis en place le tribunal correctionnel pour mineurs critiquent le fait que celui-ci soit supprimé avant tout bilan des premiers mois de pratique.

  Ne se souviennent-ils pas que quand ils ont voté la loi sur les citoyens assesseurs ils ont décidé une période d’expérimentation d’une année dans le ressort de deux cours d’appel et que pourtant, après seulement quelques semaines de mise en oeuvre, l’ancien chef de l’Etat, relayé par le ministre de la justice, a déclaré que le procédé allait être étendu à d’autres cours d’appel. Pourtant au moment de cette prise de position il n’avait été tiré aucun bilan d’aucune sorte de la participation des citoyens assesseurs au jugement de certains délits...


 Quoi qu'il en soit le choix devrait être simple.

  Soit il est démontré que la création du tribunal correctionnel pour mineurs a positivement modifié la pratique judiciaire et entraîné une évolution plus favorable qu'avant du comportement des mineurs jugés, et il faut le garder.

  Soit il est avéré que la mise en place de cette nouvelle juridiction n’a rien apporté par rapport au système antérieur et il n’est pas utile de la conserver.

  Au demeurant, si cette seconde hypothèse est avérée, un maintien du tribunal correctionnel pour mineurs serait d'autant plus dommageable que deux magistrats professionnels y sont appelés qui auparavant pouvaient se consacrer à d’autres activités juridictionnelles. Il faut savoir que ces nouvelles missions ont été imposées sans aucune augmentation du nombre des magistrats dans les tribunaux concernés. Les manques sont encore tels dans l’institution judiciaire que l’on ne peut admettre le moindre gaspillage de personnel. 
 

  Et si une fois cela rappelé on en venait à l'essentiel ?

  Pendant que certains croient prioritaire de se reprocher mutuellement de malmener les juridictions pour mineurs à coup de slogans superficiels, les professionnels de terrain constatent tous les jours que les services éducatifs sont débordés par manque de personnel, que les foyers d'accueil et notamment les CEF sont pleins et ne peuvent recevoir tous les adolescents qui devraient y être orientés, que des mesures éducatives ne sont pas exécutées faute de travailleurs sociaux en nombre suffisant, que les psychologues vacataires sont de moins en moins nombreux, bref, que le travail de base n'est pas toujours réalisé à cause des moyens volontairement réduits octroyés au cours des années passées.

  Par ailleurs et surtout, tous ceux qui ont un jour croisé le chemin de mineurs déstructurés et gravement délinquants savent bien qu'ils ne peuvent pas être assimilés à des majeurs quand bien même ils mesurent 1,90 mètres ou pèsent plus de 80 kgs. Car quelles que que soient les apparences extérieures, ce sont souvent des adolescents très immatures et dont les désordres internes correspondent à leur stade de développement psychologique et affectif, et non à leur physique. Non, on n'évolue pas plus vite quand on est plus grand et plus lourd.


  Dans l'esprit de tous les professionnels de terrain qui connaissent les véritables réalités, il ne fait aucun doute que les spécificités essentielles de la justice des mineurs doivent être conservées, même si des améliorations peuvent toujours être apportées.

  En tous cas, les enjeux sont tellement importants que personne ne peut se satisfaire d'un débat actuel d'une aussi affligeante médiocrité.

  

Par Michel Huyette


  De nombreux medias ont ces derniers jours rendu compte d'une récente décision du Conseil Constitutionnel (son site), abrogeant un article du code pénal incriminant le harcèlement sexuel. Devant l'avalanche des commentaires, quelques explications complémentaires peuvent être utiles.

  L'actuel article 222-33 du code pénal (texte ici) relatif au harcèlement sexuel est rédigé de la façon suivante : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."


   Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la cour de cassation, elle même saisie d'une d'une QPC (cf. cette rubrique sur le blog, et également ici).

  Il est indiqué dans l'arrêt du 29 février 2012 de la cour de cassation (décision ici) :

  "Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : L'article 222-33 du code pénal est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce qu'il punit « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle » sans définir les éléments constitutifs de ce délit ? ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; (..) Qu'elle est sérieuse au regard du principe de légalité des délits et des peines, en ce que la définition du harcèlement sexuel pourrait être considérée comme insuffisamment claire et précise, dès lors que le législateur s'est abstenu de définir le ou les actes qui doivent être regardés, au sens de cette qualification, comme constitutifs de harcèlement sexuel ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel."

  La problématique principale est donc celle de la précision, suffisante ou non, du texte définissant et sanctionnant le harcèlement sexuel.

  Dans sa décision du 4 mai 2012 (lire ici)  le Conseil Constitutionnel a statué en ces termes :

   "Considérant que, selon le requérant, en punissant « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle » sans définir précisément les éléments constitutifs de ce délit, la disposition contestée méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ; 
  Considérant que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis;
  Considérant que, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1992 susvisée, le harcèlement sexuel, prévu et réprimé par l'article 222-33 du nouveau code pénal, était défini comme « Le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions » ; que l'article 11 de la loi du 17 juin 1998 susvisée a donné une nouvelle définition de ce délit en substituant aux mots « en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes », les mots : « en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves » ; que l'article 179 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée a de nouveau modifié la définition du délit de harcèlement sexuel en conférant à l'article 222-33 du code pénal la rédaction contestée;
  Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ; qu'ainsi, ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution."

  Le Conseil a précisé que l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal prend effet à compter de la publication de sa décision, et qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

  Comme l'indique le Conseil Constitutionnel, l'article 222-33 du code pénal a été modifié à plusieurs reprises. L'article a été successivement rédigé de la façon suivante : 

  De 1992 à juin 1998 : "Le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende."

  De juin 1998 au 1er janvier 2002 : "Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende."

  Du 1er janvier au 18 janvier 2002 : "Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

  Depuis le 18 janvier 2002 : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

  Ce qu'il faut retenir de cette énumération c'est que dès son origine et jusqu'en 2002, le texte a été rédigé de façon à en préciser les contours.

  Puis est intervenue une loi du 17 janvier 2002, dite de "modernisation sociale" (texte ici), qui, par son article 179, a supprimé dans l'article 222-33 d'une part les mots : "en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves", ainsi que les mots "par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions".

  Dans la première version du texte adopté par l'assemblée nationale en janvier 2001 (document ici), il n'a été question que du harcèlement moral au travail. 

  Le texte voté par le Sénat en mai 2001 (document ici), de la même façon, ne fait pas allusion au code pénal.

  En juin 2001, l'assemblée nationale a proposé d'introduire dans le code pénal un nouvel article sur le harcèlement moral, rédigé ainsi : "Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende".

  C'est aujourd'hui l'article 222-33-2 du code pénal dont la rédaction n'a été modifiée que pour transformer les francs en 15 000 euros.

  C'est le Sénat qui en octobre 2001, dans le texte de loi modifié par ses membres (document ici), a décidé la suppression des précisions contenues dans l'article 222-33 mentionnées plus haut (cf. art. 50 terdecies).

  L'objectif, selon le Sénat, était alors "d'élargir la définition du harcèlement sexuel en supprimant toute référence à l'abus d'autorité". Si la remarque valait d'abord pour le harcèlement tel que défini par le code du travail, le Sénat a précisé que "Il est également nécessaire de modifier l'article 222-33 du code pénal, la définition du harcèlement sexuel qu'il prévoit intégrant l'exigence d'un abus d'autorité." (cf. ici)

  Les travaux parlementaires qui ont suivi font apparaître que le but recherché était bien de ne plus limiter le harcèlement sexuel aux agissements d'un supérieur hiérarchique. Le problème, comme le montrent les rédactions successives, c'est que tout en voulant, apparemment, uniquement supprimer du texte la référence à l'abus d'autorité, le parlement a en même temps et sans fournir d'explications complémentaires supprimé les références aux comportements susceptibles d'être qualifiés de harcèlement.

  Sur ce point la position des parlementaires est compréhensible. Il est en effet délicat de saisir pourquoi le harcèlement sexuel ne devrait être puni que s'il émane d'un supérieur hiérarchique dans le cadre du travail. Il peut très bien être le fait d'un collègue de même niveau hiérarchique voire d'un niveau inférieur. Et au-delà, on ne saisit pas plus pourquoi le harcèlement sexuel devrait être limité au monde de l'entreprise, même si c'est sans doute là qu'il se manifeste le plus puisque c'est souvent une position de puissance, liée à la position dans l'entreprise et à la proximité, qui le déclenche.


       En tous cas, la décision commentée, qui supprime l'article 222-33 de notre code pénal et donc pour l'instant fait perdre leur support juridique à toutes les procédures engagées, pourrait bien avoir d'autres répercussions.

  En effet, on constate que l'article L 1153-1 du code du travail, rédigé ainsi : "Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits.", est tout aussi imprécis que l'article 222-33 du code pénal. Il est bien possible qu'une QPC à venir le concernant aboutisse à la même décision de déclaration d'inconstitutionnalité, cela d'autant plus que le code du travail prévoit pour de tels faits, dans l'article L 1155-2, des peines d'une année de prison et de 15 000 euros d'amende.


  Mais venons en maintenant aux questions essentielles.

  La première problématique, générale et théorique, concerne la place du législateur et celle du juge dans la définition des infractions. Plus un texte pénal est flou lors de sa création ou sa modification par le parlement, plus il est difficile pour le juge d'en définir le périmètre, et plus l'issue des procès est incertaine.

  Dans de tel cas il faut attendre des années pour que la cour de cassation, par décisions successives en fonction de la nature des pourvois, précise peu à peu les contours et les limites de l'incrimination. Cela génère une insécurité juridique pendant une toujours trop longue période. Et dans de telles situations il n'y a que des perdants.

 C'est pourquoi, dans son principe, l'exigence du Conseil Constitutionnel quant à la précision des textes qui sanctionnent pénalement certains comportements estimés inacceptables est tout à fait compréhensible.

  La deuxième problématique est celle du processus d'élaboration des normes par le parlement. Les juristes s'amusent (?) depuis fort longtemps à comptabiliser le nombre impressionnant de textes mal rédigés, incohérents entre eux, qui occasionnent bien plus de difficultés qu'ils n'apportent de solutions.

  Elaborer du droit ne s'improvise pas. Surtout en droit pénal.

  Souhaitons que les prochains parlementaires aient bien compris les leçons à tirer des décisions du Conseil constitutionnel ayant annulé les textes sur l'inceste (lire ici) puis maintenant sur le harcèlement.

  La précaution dans la création du droit serait une nouveauté. Mais cela ne coûte rien d'espérer..


  Terminons maintenant par le sujet central : la définition du harcèlement sexuel.

  Si le Conseil Constitutionnel a déclaré la rédaction actuelle trop imprécise, il y avait sans doute matière à débat.

  Pour ce qui concerne le harcèlement moral, le code du travail le définit, du côté du salarié, comme "les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" (art. L 1152-1, texte ici). Nous retrouvons les mêmes termes que dans l'article 222-33-2 précité.

  Le choix a été fait, dans ce texte, de préciser non les comportements du harceleur, seul le caractère répété étant exigé, mais les conséquences de ceux-ci sur le harcelé. Cela s'explique aisément. En effet les gestes, paroles, écrits et autres comportements pouvant caractériser un harcèlement sont infinis et il est de ce fait difficile d'en préciser les contours sans en laisser de côté. Fixer des critères limitatifs imposerait de rejeter des comportements pourtant constitutifs de harcèlement.

  On a vu dans les dossiers traités par les juridictions sociales, par exemple, des comportements tels que : courriels au contenu délibérément humiliant, notes de service non délivrée à un seul salarié pour le vexer, petit mot sur le pare-brise d'un véhicule devant le domicile personnel, propos blessants au cours d'une réunion, affectation à une mission sans intérêts, matériel nécessaire à l'activité supprimé, appels à domicile et à des heures volontairement décalées, etc.

  L'imagination humaine étant ce qu'elle est, la liste des actes pouvant caractériser un harcèlement est véritablement infinie, ce qui rend délicat, si ce n'est impossible, d'en définir les caractéristiques en quelques mots inéluctablement réducteurs. D'autant plus que la définition du dictionnaire : "exercer de continuelles pressions" éclaire peut être suffisamment le sens du mot "harceler".

  Par contre, s'agissant d'un harcèlement "moral", notion très floue, il est indispensable de définir ce qu'il en est au moins par les conséquences. Sinon tout désaccord entre employeur et salarié et toute situation de conflit pourraient être analysés comme des cas de harcèlement ce qui est évidemment exclu.

  Mais la difficulté n'est pas forcément la même avec le harcèlement "sexuel".

  Comme pour le harcèlement moral, il est tentant de considérer qu'il n'est pas véritablement possible de définir les actes de harcèlement qui sont innombrables.  C'est pourquoi la rédaction initiale de l'article 222-33 mentionnant des ordres, menaces ou contraintes peut sembler excessivement restrictive, sauf à considérer que le dernier mot, la contrainte, englobe tout ce qui n'est ni ordre ni menace. 

  Par contre, pour ce qui concerne les conséquences du harcèlement, il est plus simple de les comprendre puisqu'il s'agit pour l'auteur de l'infraction, dans l'article 222-33, d'obtenir des "faveurs de nature sexuelle". Or il pourrait être soutenu qu'il s'agit là d'une expression qui ne demande pas nécessairement d'autres précisions car elle est compréhensible en elle-même.

  Par ailleurs, l'infraction de harcèlement sexuel se distingue de celle d'agression sexuelle. Il est habituellement considéré qu'il y a agression sexuelle quand l'auteur de l'infraction a des gestes à caractère sexuels sur la victime (attouchements sexualisés, baiser imposé etc..). Dans le harcèlement, il s'agit pour l'agresseur d'obtenir un geste vers lui de la victime (cf. par ex. ici). Les deux infractions sont clairement distinctes, et cela aide à comprendre quel est le périmètre du harcèlement sexuel.

  En résumé il se semble pas exclu de pouvoir considérer que : 1. la notion de harcèlement est compréhensible en elle-même, ce qui explique pourquoi elle n'est pas définie dans les textes sur le harcèlement moral. 2. Le mot "moral" impose de le définir car il est trop flou, mais l'expression "faveur sexuelle" se suffit en elle-même.

       C'est pourquoi, parce que la dernière rédaction n'était pas forcément confuse et pouvait sembler définir suffisamment précisément les contours d'une infraction clairement spécifique, la nécessité de censurer l'article 222-33 du code pénal pour cause d'imprécision, comme l'a décidé le Conseil Constitutionnel, n'apparaissait pas immédiatement indispensable au regard du critère de précision suffisante des incrimination pénales.

  En tous cas le prochain parlement va devoir se pencher sur la question, de nombreuses associations féministes ayant fait connaître leur désarroi devant la suppression de l'incrimination de harcèlement sexuel. Il est vrai que cela peut être douloureux pour les femmes qui ont réellement été victimes de tels agissements, qui avaient engagé une procédure judiciaire, et qui voient celle-ci anéantie d'un coup puisqu'il n'existe plus, pour l'instant, de support juridique.


  Pour finir, on relèvera avec un certain intérêt une indication fournie dans le commentaire de la décision et qui accompagne celle-ci sur le site du Conseil Constitutionnel.

  Il y est en effet écrit  (lire ici, page 11) : "La définition du délit de harcèlement sexuel n’est pas subordonnée à l’insertion de précisions relatives à la fois à la nature, aux modalités et aux circonstances des agissements réprimés. Mais, à tout le moins, une de ces précisions serait nécessaire pour que la définition de ce délit satisfasse à l’exigence de précision de la loi pénale. Le Conseil n’a ainsi pas imposé un retour à la définition du harcèlement sexuel résultant de la loi du 29 juillet 1992."

  Une sorte d'entre deux serait donc suffisant. Une petite précision devrait être ajoutée, pas forcément très longue.

  Le prochain parlement pourrait donc être tenté, afin d'éviter une nouvelle censure du Conseil Constitutionnel, de rajouter quelques mots, très généralistes et suffisamment flous pour englober toutes les situations imaginables et qui, de ce fait, ne préciseront pas grand chose....

 Alors, beaucoup de bruit et de désagréments pour - au final - pas grand chose ?

Par Michel Huyette


  Le journal Le Monde de ce 25 avril 2012 nous apprend que l'Etat américain du Connecticut vient d'abolir définitivement la peine de mort. La loi votée en début de mois vient d'être promulguée par le gouverneur.

  En signant le texte le gouverneur a déclaré : "C'est un moment historique, le Connecticut rejoint seize autres Etats et le reste du monde industrialisé en agissant ainsi, mais c'est aussi un moment de réflexion et non de célébration."

  Il se pourrait que la Californie soit le prochain Etat à abolir cette peine de mort. En tous cas à ce jour il reste 17 Etats à la mettre encore en oeuvre.

  Le débat sur la peine de mort ne sera pas repris aujourd'hui, tout ayant déjà été dit sur ce sujet, notamment à partir des affaires dans lesquelles des criminels ont été condamnés pour des crimes très graves puis innocentés par la suite. L'existence d'erreurs judiciaires rend à lui seul insupportable une peine sur laquelle il n'est, par hypothèse, pas possible de revenir. (lire not. ici, ici, ici, ici, ici)

Par Michel Huyette


  Les mois et semaines qui précèdent les élections les plus importantes sont souvent des périodes au cours desquelles sont effectués des bilans et énoncées des perspectives d'avenir.

  Dans le domaine de la justice, l'Union syndicale des magistrats (son site) a entamé un travail de réflexion de grande ampleur pour dresser un bilan des années écoulées.

  Ce bilan se présente sous la forme de chapitres, chacun abordant un thème spécifique.

  Ces documents, particulièrement intéressants, vous sont proposés ci-dessous, étant précisé que cet article sera mis à jour à chaque diffusion d'un nouveau chapitre.


   Chapitre 1 : "Une magistrature sous pression"    (texte ici) 

  Chapitre 2 : "Des lois générales visant à restreindre le pouvoir d'appréciation des juges"    (texte ici)

  Chapitre 3 : "Des lois pénales mal ficelées, sans cesse amendées ou modifiées"    (texte ici) 

  Chapitre 4 : "Des lois civiles sans cohérence"      (texte ici) 

  Chapitre 5 :  "La mauvaise gestion des figures imposées" (soins sans consentement et garde à vue)   (texte ici)

  Chapitre 6 :  "De bonnes idées mal appliquées"  (la carte judiciaire et le logiciel Cassiopée)   (texte ici)

  Chapitre 7 :  "Les ressources humaines"    (texte ici) 

Par Michel Huyette


  Les décisions de justice sont souvent critiquées. Cela ne devrait pas en soi être la source de difficultés majeures à condition, bien sûr, que les critiques reposent d'abord sur une connaissance réelle et sérieuse des motivations des décisions analysées, ensuite que la démarche soit objective et dépourvue de parti pris, enfin que le commentaire repose sur une argumentation élaborée et convaincante.  Mais tel est plus que rarement le cas.

  Dans de très nombreux cas, ceux qui contestent les décisions judiciaires se contentent d'en donner le résultat (ce qui techniquement figure dans le dispositif, c'est à dire en dessous des motifs, et qui constitue la partie de la décision qui sera exécutée), de le critiquer, sans faire la moindre allusion à ses motifs et sans dire en quoi que ce soit ce qui n'est pas suffisamment fondé dans le raisonnement des juges. Les juges ont eu tort, et c'est tout !

  La mécanique est habituelle et le stratagème bien connu. En ne disant pas en quoi les juges ont commis une erreur d'appréciation, en se contentant de proclamer que la décision est mauvaise, on tente d'écarter tout débat sur le contenu réel du dossier soumis à l'appréciation de la juridiction saisie. Ainsi, on interdit au public de se faire sa propre opinion sur la base de données complètes et objectives, ce qui permet, croit-on, de mieux imposer sa vision des choses.

  La démarche va parfois, en tous cas trop souvent, jusqu'à prêter au juge des intentions qu'il n'a jamais eu. Il n'est pas rare que les commentateurs prétendent qu'un juge a statué dans tel sens et pour telles raisons alors que la lecture de la décision montre que cela n'a pas été le cas. On passe alors de la critique non fondée au mensonge délibéré quand à la raison d'être de la décision décriée. En passant, on se souvient encore, avec amusement aujourd'hui, des proclamations de "complot politico- judiciaire" quand les premiers élus ont été poursuivis et condamnés pour diverses malversations.

  Sans doute est-il illusoire d'espérer des approches toujours objectives, sérieuses, et argumentées des décisions judiciaires. Mais l'espoir fait vivre nous dit-on...


  Il n'en reste pas moins qu'une question reste posée : le droit de critique est-il sans limite ? Une récente affaire traitée jusqu'en cour de cassation nous montre que la réponse est négative. Il semble bien y avoir une ligne rouge à ne pas dépasser.

  Les faits semblent être les suivants : un gendarme est renvoyé devant une cour d'assises comme étant responsable de la mort d'un mineur poursuivi après avoir commis un cambriolage. La cour d'assises prononce l'acquittement de ce gendarme.

  Devant la cour d'assises un avocat assistait les parents de ce mineur, normalement constitués partie civile. Mécontent du verdict, l'avocat a déclaré à des journalistes à l'issue de l'audience à propos de cet acquittement : "J'ai toujours su qu'il était possible. Un jury blanc, exclusivement blanc où les communautés ne sont pas toutes représentées, avec il faut bien le dire une accusation extrêmement molle, des débats dirigés de manière extrêmement orientée. La voie de l'acquittement était une voie royalement ouverte. Ce n'est pas une surprise".

  Ce qui, si les mots ont un sens, revient à considérer que les jurés ont eu une attitude raciste et que c'est leur racisme qui les a poussés à acquitter le gendarme et non les éléments du dossier.

  L'avocat a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour les propos visant les jurés, ceux concernant les magistrats et le ministère public n'étant pas retenus contre lui.

  La cour d'appel saisie du dossier, a considéré que les propos tenus constituaient un manquement à la délicatesse et à la modération, puis a infligé à l'avocat et à titre de sanction un avertissement.

  L'avocat a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel. La cour de cassation vient de donner son avis dans un arrêt du 5 avril 2012 (décision ici). On notera que la décision a semblé importante à la cour de cassation puisqu'elle a décidé de la mettre en ligne sur son site internet (site ici).

  La cour de cassation a jugé de la façon suivante :

  "(..) après avoir exactement énoncé qu'en dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a estimé que les propos poursuivis présentaient une connotation raciale jetant l'opprobre sur les jurés et la suspicion sur leur probité, caractérisant ainsi un manquement aux devoirs de modération et de délicatesse ; qu'en prononçant à l'encontre de l'avocat un simple avertissement (1), elle a, sans encourir aucun des autres griefs du moyen, légalement justifié sa décision".


  Les avocats sont soumis à diverses obligation dont le non respect peut être sanctionné.

  Le Conseil national des barreaux a rédigé un réglement intérieur qui constitue le socle de la déontologie des avocats (texte ici). Il y est écrit notamment que : "L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.Il respecte en outre dans cet exercice les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie." Il y est ajouté que la méconnaissance d'un seul de ces principes peut constituer une faute pouvant entrapiner une sanction disciplinaire au sens du décret de 1991".

  Il est mentionné dans ce décret de 1991 (texte ici, cf. art 183) que : "Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184". 

  Par ailleurs, l'article 41 de la loi du 29 juillet 1981 (texte ici), précise que : "Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux."  

  La cour de cassation, dans la récente décision précitée, vient d'apporter une précision intéressante en décidant que ce texte qui protège les avocats de toute critique contre les propos tenus dans le cadre d'un procès ne s'applique pas une fois l'affaire terminée, en dehors de la salle d'audience.


  Les prises de parole des avocats sont très rarement poursuivies et cela est une bonne chose. Leur raison d'être, le cadre de leurs interventions, plus précisément la nécessité de défendre au mieux leurs clients justifient qu'ils disposent d'une liberté de parole aussi vaste que possible. C'est pourquoi il n'existe de fait quasiment aucune limite à ce qu'ils peuvent dire au cours d'une audience. Et même si parfois quelques uns en abusent, les propos tenus restent la plupart du temps sans conséquences.

  La seule éventuelle sanction de l'excès manifeste, très rare mais qui existe quand même de temps en temps, est parfois, à la cour d'assises, un incompréhension des jurés qui se sentent inutilement agressés ou méprisés, ce qui n'est pas forcément en faveur de l'accusé maladroitement défendu. Les jurés d'aujourd'hui ne sont plus ceux d'hier, et ils n'acceptent plus les stratagèmes ou les dérapages qui ne les trompent pas.


  Quoi qu'il en soit, la cour de cassation vient de rappeler que la liberté de parole n'est pas sans limite, surtout quand le commentaire de l'avocat ne fait pas partie de la défense de son client mais est un commentaire d'après procès, une fois l'audience terminée et la décision rendue.

  Sous entendre que des jurés ont eu un comportement raciste a donc constitué un dépassement de la ligne rouge selon la juridiction suprême.

 
  Cela ne veut pas dire que la décision rendue par la cour d'assises n'était pas forcément exempte de critiques, et qu'il ne pouvait pas y avoir une autre lecture du dossier. C'est bien pour cela qu'il existe un double degré de juridiction et qu'en appel des décisions prises en première instance sont régulièrement différentes.

  Mais entre la critique honnête et argumentée d'un côté et l'affirmation d'un comportement raciste du juge de l'autre, encore plus d'un juré, la cour de cassation vient de rappeler avec vigueur qu'il y avait un fossé à ne pas franchir.


  Oui la critique peut être utile et bienvenue quand elle est argumentée. Non l'accusation méprisante et injustifiée n'a pas sa place dans le processus judiciaire


  Mais il faut ajouter une dernière remarque, en marge de la problématique analysée.

  A la cour d'assises, les décisions se prennent à la majorité des voix Pour qu'un accusé soit déclaré coupable, il faut qu'en réponse à la question sur la culpabilité 6 bulletins sur 9 portent la mention "oui", et 8 sur 12 en appel (2). A l'inverse, pour qu'il soit acquitté, il faut 4 votes "non" en première instance et 5 en appel (textes ici).

  La mécanique du vote majoritaire a pour conséquence que si l'un des jurés adopte un comportement aberrant, par exemple du fait d'une approche manifestement raciste de l'affaire, son vote dans un sens ou dans un autre n'aura pas de réel impact sur la décision finale. L'expérience de la cour d'assises démontre que toute position excessive d'un juré reste sans suite, les jury n'étant jamais constitués de plusieurs jurés ayant en même temps une approche aberrante du dossier.

  En plus, les jurés étant aujourd'hui tirés au sort sans sélection préalable, ils sont géographiquement, professionnellement, socio-économiquement, politiquement d'origines très diverses. D'où souvent, pendant les délibérés, une pluralité de visions des dossiers jugés et non une unanimité immédiate.

  Pour ces raisons, toute critique visant les jurés dans leur ensemble est la plupart du temps infondée. 


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1. L'avertissement est la sanction la plus faible pouvant être prononcée contre un avocat. les autres vont du blâme à la radiation définitive (art. 184, texte ici).
2. Juqu'en janvier 2012, date à laquelle le nombre des jurés a été réduit, il fallait 8 votes sur 12 en première instance et 10 votes sur 15 en appel.

  

   

Par Michel Huyette


  Un dossier particulièrement délicat a récemment été soumis à une première cour d'assises puis à une cour d'assises d'appel. Le point de départ est le suivant : une femme, membre d'un groupe qu'elle qualifiera de secte après l'avoir quitté, porte plainte pour viol en affirmant avoir cédé à une demande de relation sexuelle avec le responsable à cause de l'emprise qu'il exerçait sur elle. Elle soutient donc qu'elle n'était pas véritablement consentante.

   Nous ne nous arrêterons pas longuement ici sur la définition et les caractéristiques habituellement retenues pour définir une secte. Des informations peuvent être obtenues sur le site gouvernemental de la MIVILUDES (son site ici), organisme rattaché au premier ministre. Au demeurant, le visiteur de ce site constatera qu'il y est plus question de dérive sectaire que de secte. 

 La MIVILUDES, après avoir rappelé qu'il n'existe pas en droit français de définition de la secte et que "respectueux de toutes les croyances et fidèle au principe de laïcité, le législateur s’est toujours refusé à définir les notions de secte et de religion, afin de ne pas heurter les libertés de conscience, d'opinion ou de religion garanties par les textes fondamentaux", définit la dérive sectaire de la façon suivante : "Il s'agit d'un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte à l'ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes. Elle se caractérise par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé, quelle que soit sa nature ou son activité, de pressions ou de techniques ayant pour but de créer, de maintenir ou d’exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant d’une partie de son libre arbitre, avec des conséquences dommageables pour cette personne, son entourage ou pour la société."

  Le dernière phrase du précédent paragraphe le montre, l'une des composantes de la secte est l'emprise mentale que le responsable exerce sur les adeptes. Il est souvent fait état d'adultes qui, tout en ayant leurs capacités intellectuelles intactes, sont de fait sous la dépendance de ce responsable, répondent à ses attentes, à ses injonctions, et ont perdu tout ou partie de leur esprit critique. Ce qui fait qu'ils se laissent emporter là où le responsable veut les conduire, sans être en capacité de résister.


  Il arrive que le responsable du groupe sollicite les faveurs sexuelles de l'un des adeptes. Nous ne retiendrons pas aujourd'hui la problématique spécifique des relations sexuelles avec des mineurs mais aborderons seulement les relations sexuelles entre majeurs.

  Une question ardue apparaît quand l'une des adeptes (ce pourrait être un homme mais c'est plus rare) porte plainte pour viol contre le responsable, et quand celui-ci répond que cette femme a volontairement accepté la relation sexuelle objet de la plainte. Un détour préalable par le droit devient alors indispensable.

  Le viol est défini à l'article 222-23 (texte ici) du code pénal : "Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol". Le viol est souvent décrit comme étant la conscience d'imposer à autrui une relation sexuelle non consentie (1).

  Le contenu de la notion juridique de contrainte a été précisé dans le code pénal par une loi de février 2010, qui a créé l'article 222-22-1 (texte ici), et en ces termes  : "La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 (2) peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime". La contrainte est cette situation créée par l'homme qui a pour conséquence que la femme ne peut plus lui résister. Dans certains cas la menace sera aussi présente, et c'est cette menace physique ou psychologique qui sera à l'origine de l'état de contrainte.

  Les spécialistes du droit ont tendance à considérer qu'il y a surprise quand le consentement est donné mais de façon erronée. On cite par exemple le cas d'un médecin qui, ayant été sollicité par une patiente pour un diagnostic de sa pathologie, prétend alors que c'est faux qu'il y a besoin d'une auscultation vaginale et anale, que la femme accepte parce qu'il est médecin et qu'au moment où il annonce ce qui va suivre elle n'a pas la capacité d'exercer un regard critique sur ces actes. Ou celui de l'homme qui profite de la maladie mentale d'une femme qui n'a plus conscience de ce qui se passe et qui de se fait ne s'oppose pas à la relation sexuelle sans toutefois y consentir en connaissance de cause.

  Mais revenons à notre affaire.

  Dans l'hypothèse qui nous intéresse, il ne semble pas prétendu qu'il y ait eu des violences au sens habituel du terme c'est à dire des violences physiques. Le juriste va donc probablement se tourner plutôt vers les notions de contrainte et de surprise.

  Dans une secte, la femme adulte qui est sollicitée pour une relation sexuelle par le responsable sait très bien de quoi il s'agit. Dans le dossier récemment jugé il s'agissait en plus d'une femme insérée socialement, familialement et professionnellement, qui avait un diplôme supérieur et travaillait dans une administration de l'Etat.

 Toujours d'après les journalistes, il n'aurait pas été prétendu par la femme qui a porté plainte que le responsable l'ait menacé de représailles physiques et encore moins ait eu des gestes violents pour obtenir qu'elle le rejoigne dans sa chambre. Il n'a pas non plus été indiqué que dans ce lieu de vie il existait des murs infranchissables ou des portails fermés à clé, ni un quelconque procédé empêchant un adepte de s'éloigner à n'importe quel moment de son choix.

  Il est donc possible d'imaginer, factuellement, qu'au moment convenu cette femme quitte seule et volontairement sa chambre, traverse une partie des lieux, entre dans la chambre du responsable, se déshabille, entre dans son lit puis engage une relation sexuelle, cela sans que ce responsable fasse quoi que ce soit de particulier vers elle à ce moment là pour que la femme vienne vers lui. En apparence, elle est venue librement.

  Mais devant la cour d'assises la femme a déclaré : "J'ai été prise tout de suite dans les mailles du filet, incapable d'analyser les choses par moi-même. Il nous expliquait qu'il fallait accepter la souffrance, dépasser nos limites pour sauver le monde. Il était Dieu, la vérité". Elle a ajouté pour souligner l'ampleur de l'emprise exercée sur elle : "On aurait pu tuer pour lui".

   Alors y a-t-il viol quand une femme qui affirme avoir été sous l'emprise du responsable d'un groupe et avoir perdu toute capacité de s'opposer à lui prétend avoir accepté une relation sexuelle à cause de cette emprise et soutient que de fait elle n'était pas véritablement consentante ? Même si les comportements du responsable sont particulièrement suspects dans d'autres circonstances (doctrine, pratiques, demandes etc..), que se passe-t-il vraiment dans l'esprit de la femme lorsqu'elle le rejoint dans sa chambre ? Quelle est la part de libre arbitre, quelle est la part de sujétion?

  L'une des difficultés pour juges et jurés est la part de subjectivité chez la plaignante.  Car c'est elle et elle seule qui peut dire quel était exactement son état d'esprit quand elle a franchi la porte de la chambre du responsable. Or pour le juriste, il est difficile d'envisager une qualification de viol uniquement en fonction de la description que fait la femme de son état mental juste avant la relation sexuelle demandée. Il semble bien exclu qu'une poursuite repose sur le seul récit d'une plaignante. Sinon toute femme ayant consenti à une relation sexuelle pourrait prétendre dans un second temps y avoir été obligée.

  Et puis de toutes façons, au final, il reste à définir la la notion juridique de référence si l'on envisage de retenir une qualification de viol. Dans un tel cas, y a-t-il contrainte morale ? Y a--t-il surprise ? Si oui sur le fondement de quels éléments factuels indiscutables ?

  Une autre difficulté doit être envisagée, qui va au-delà de cette seule affaire et n'y existait peut-être pas.

  Il est arrivé en effet que des personnes portent plainte pour viol non parce qu'elles ont été impliquées dans une relation sexuelle non consentie, mais parce que, après avoir accepté une telle relation, elles ont ressenti une telle gêne, voire une telle honte, que, consciemment ou non, pour modifier l'apparence de leur démarche, elles prétendent que la relation réellement consentie ne l'était pas.

  Dans un dossier peu ancien également jugé par une cour d'assises il s'agissait de plusieurs adolescents (garçons) ayant eu des relations sexuelles avec un homme âgé d'une cinquantaine d'années. A l'issue des débats le viol est apparu certain pour quelques uns de ces jeunes gens.

  Mais l'un d'entre eux, qui avait aussi porté plainte, avait rapidement déclaré aux policiers qu'il voulait voir ce que c'était une relation sexuelle avec un homme, qu'il avait entendu la proposition, avait hésité, puis l'avait acceptée parce qu'il était tenté par l'expérience. Et l'audience a montré que la plainte avait surtout permis à ce jeune homme d'éviter d'avoir à dire à ses proches : "oui j'ai accepté cette relation sexuelle avec cet homme bien plus âgé". La honte pour soi et pour ses proches, le remord, incitent parfois les intéressés à transformer a postériori la réalité quand elle dérange trop. La plainte dissimulait le consentement.


  Le dossier soumis aux deux cours d'assises et concernant ce groupe qualifié de sectaire était particulièrement difficile à juger. Aucune issue juridique ne pouvait être écartée d'emblée, aucune solution n'était évidente.

  Cela explique sans doute pourquoi la première cour d'assises a retenu le viol et non pas la seconde.

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1. M. Jacopin, Droit pénal spécial
2. Texte relatif aux agressions sexuelles en général

Par Michel Huyette


  Ces jours-ci les medias ont rendu compte d'un procès qui vient de se tenir devant la cour d'assises de Douai (cf. not. ici). Déjà l'accusée était une femme, ce qui rend le dossier singulier. En effet, il est peu assez fréquent que des femmes soient renvoyées devant une juridiction pénale pour avoir commis un crime (1). Il est encore plus rare que le crime reproché soit un assassinat, un meurtre, ou des coups mortels.

  Mais l'affaire commentée est très inhabituelle pour encore une autre raison. En effet l'accusée a été jugée parce qu'elle a porté des coups à son mari et qu'il en est mort. Et si elle l'a frappé d'un coup de couteau dans le cou, c'est parce que son mari la maltraitait depuis longtemps et que ce soir là elle était une nouvelle fois agressée. Elle venait de lui dire son intention de le quitter et il a tenté de l'étrangler.

  Elle l'est encore parce que l'avocat général a lui-même demandé à la cour d'assises (3 magistrats professionnels et 6 jurés) de l'acquitter, alors que le représentant du ministère public est la plupart du temps celui qui accuse et qui réclame une peine.


  Le coup de couteau et ses conséquences étant incontestables, le moyen juridique utilisé pour arriver à la solution adéquate a été la notion juridique de légitime défense. Le code pénal prévoit en effet que : "N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte." (article 122-5, texte ici)

  En clair, une personne violemment agressée et dont l'intégrité physique est menacée non seulement n'est pas tenue de se laisser faire, mais elle est même autorisée par la loi à user à son tour de violence pour faire cesser l'agression dont elle est victime.

  La question délicate dans la légitime défense est celle de la proportionnalité. Bien sûr, il est hors de question qu'une personne menacée d'une gifle réponde par des tirs à l'arme automatique. Il serait même difficilement acceptable qu'en réaction à un seul coup de poing la personne l'ayant reçu réponde par un coup de couteau mortel parce que délibérément assené dans une partie sensible du corps.

  Mais il existe bien des situations dans lesquelles l'agressé(e) ne sait pas jusqu'où va aller son agresseur. C'est le cas quand dans un même temps plusieurs gestes violents se succèdent, des moins sévères au plus redoutables, des anodins aux plus dangereux. Dans une telle configuration, on ne peut pas demander à la personne agressée d'attendre de recevoir un coup très lourd de conséquences pour sa santé avant de riposter. C'est pourquoi, par exemple, si une personne est menacée par un tiers qu'elle ne connaît pas et qui pointe sur elle un revolver, on ne saurait exiger qu'elle attende le premier tir pour se prémunir contre l'agression, quand bien même l'agresseur expliquerait ensuite que son arme n'était pas chargée. Car cela l'agressé ne le sait pas.


  Une femme qui pendant des mois a été violentée par son compagnon mais a seulement été blessée doit elle attendre un geste pouvant être mortel pour réagir ? Pour nous rapprocher de l'affaire commentée, cette jeune femme devait-elle se demander si son compagnon lui serrerait le cou jusqu'à lui faire perdre connaissance ou pire la tuer ?

  La cour d'assises a logiquement répondu non. Et pour cela elle a déclaré que cette femme, en donnant un coup mortel à son mari, a bien agi en état de légitime défense.


  Il y aurait chaque année en France près de 200 femmes tuées sous les coups de leur compagnon. Depuis quelques années médecins et psychologues nous expliquent quel est leur long calvaire. Le mot terreur à sa place quand, comme l'a montré très subtilement une campagne d'information télévisée il y a quelques temps, la peur panique envahit une femme au seul bruit de la clé dans la serrure du logement, parce qu'elle sait trop bien ce qui se passera à la première contrariété, au premier incident. Et parce que son corps en porte encore les traces.


  L'avocat général qui a requis l'acquittement à la cour d'assises de Douai, Luc Frémiot, était auparavant procureur de la République et avait mis en place toute une série de mesures pour endiguer autant que possible les ravages des violences intra-familiales : interpellation de tous les hommes violents dès les premières agressions, éloignement du domicile familial parfois immédiatement impose, obligations de soins, et si nécessaire sanctions sévères requises devant les juridictions pénales. Et les résultats sont apparemment encourageants.


  La décision de la cour d'assises de Douai transmet un double message.

  D'abord que la justice dispose des instruments juridiques pour que l'humanité se conjugue avec le droit pour conduire vers une décision légalement et humainement indiscutable.  

  Ensuite que les femmes battues doivent être assurées de l'écoute et de la compréhension de leur concitoyens. Cela ne résoudra pas tout et demain il y aura encore des violences. Mais certaines de ces femmes se sentiront plus fortes et, espérons le, trouveront dans cette solidarité réaffirmée le courage de dire non.

  Avant qu'il ne soit trop tard.

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1. En 2009, sur 2756 crimes commis (homicides volontaires, coups ayant entraîné la mort, autres infractions contre les personnes, stupéfiants..), 131 ont été commis par des femmes.