Par Michel Huyette


  Les medias nous apprennent que les avocats de la région nîmoise ont entamé un mouvement de protestation qui les conduit à refuser de se présenter à côté de leurs clients devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nîmes (lire ici, ici, ici).

  Il ne sera évidemment pas question, aujourd'hui et ici, de commenter ce qui est susceptible de se passer à Nîmes, seuls ceux qui ont participé ou assisté aux audiences contestées sachant exactement ce qu'il en est. Mais ces articles nous invitent à aborder un sujet plus vaste, et important, celui du droit de commenter et parfois de critiquer le fonctionnement de l'institution judiciaire. Nous quitterons donc Nîmes tout de suite pour en rester à des généralités.


  Quand il s'agit de la justice et de ses pratiques, deux positions extrêmes se manifestent toujours rapidement. Pour les uns la justice qui est indépendante ne peut faire l'objet d'aucune désapprobation, les décisions qu'elle rend ne doivent pas être attaquées autrement que par les voies juridiques de recours, et les critiques contre elle sont vécues comme des agressions inadmissibles. Pour les autres, la justice est un service public dont les modes d'action peuvent à tout moment être discutés.

  La difficulté, déjà soulignée ici, c'est que se mélangent quotidiennement les critiques injustifiées émises par des justiciables mécontents qui plutôt que de reconnaître la faiblesse de leur dossier vont la masquer en s'en prenant au juge, et les critiques justifiées par des dysfonctionnement avérés. Il faut donc, avant tout débat sur l'institution judiciaire, commencer par faire un tri entre les mouvements d'humeur sans intérêts d'un côté, et les analyses sereines, sérieuses et argumentées de l'autre.

  Ce préalable étant posé, il n'existe aucune raison de faire obstacle à une analyse des pratiques des magistrats. La justice est un service public et l'institution a certainement des comptes à rendre. L'indépendance ne peut pas être un paravent utilisé pour empêcher les tiers de mettre en lumière les dysfonctionnements quand ceux-ci existent réellement.


  Venons en maintenant aux critiques litigieuses. La première concerne les peines prononcées en appel.

  Il y a quelques années, une rencontre avec des magistrats d'une chambre correctionnelle avait permis de constater que certains juges estiment, pour faire simple, que quand une peine prononcée en première instance par un tribunal correctionnel est globalement adaptée, un appel du condamné est injustifié, et qu'une telle démarche mérite une mesure de rétorsion. Les magistrats qui pensent ainsi prononcent en appel une sanction beaucoup plus sévère qu'en première instance non parce que les faits ou la personnalité du délinquant le justifient mais par principe, parce qu'ils estiment l'appel inadmissible. L'augmentation de la condamnation est alors une sorte de sanction d'un appel estimé abusif, terminologie (abus) qui existe en matière civile (lire ici) mais non en matière pénale.

  Certains magistrats considèrent en effet que quand le nombre des appels qu'ils estiment injustifiés (au regard des sanctions prononcées) devient excessif, notamment les appels à but dilatoire dont la raison d'être est uniquement de retarder la mise en oeuvre effective de la sanction, il faut nécessairement trouver une réponse qui permette d'éviter que la juridiction d'appel soit encombrée par des dossiers qui ne méritent pas un second examen. Autrement dit et par exemple, quand la personne qui a commis un délit de gravité modérée est condamnée à un mois de prison avec sursis et mille euros d'amende, il est inutile d'aller devant la chambre des appels corectionnels pour tenter d'obtenir trois semaines avec sursis et huit cents euros d'amende.

  Si la problématique est réelle, il est plus délicat de définir la réponse justifiée. En effet, si l'on suppose pour le besoin de la discussion que le fait poursuivi ne mérite vraiment pas plus que la peine prononcée en première instance, décider en appel et en repartant de notre exemple d'infliger à l'appelant une peine de six mois de prison ferme et dix milles euros d'amende pour le punir de sa démarche peut sembler troublant. Car alors la sanction prononcée ne correspond plus du tout ni à l'infraction commise ni à la personnalité de de son auteur. Elle punit l'utilisation d'un droit, celui de faire appel, et non la commission d'une infraction.

  Cest en cela que la démarche qui consiste à prononcer en appel des sanctions délibérément disproportionnées par rapport aux faits du dossier, uniquement pour réduire le nombre des appels, est légitimement discutable au sens le plus large du terme.

  Elle l'est d'autant plus que l'aggravation fréquente des sanctions risque de dissuader de faire appel ceux qui, pourtant, peuvent avoir une bonne raison de le faire et qui ne savent pas à l'avance si leur démarche va être considérée justifiée ou abusive.

  Enfin, il n'est pas forcément simple de motiver une décision d'aggravation des peines dans une telle configuration. La chambre des appels correctionnels ne peut probablement pas, sans risquer les foudres de la cour de cassation, écrire clairement qu'elle augmente la sanction parce qu'elle estime que la peine de première instance était adaptée, ce qui au demeurant, serait une contradiction. La motivation réelle risque donc de ne pas apparaîre dans la décision d'appel, ce qui au niveau des principes peut poser quelques difficultés.

  C'est pour toutes ces raisons que le débat autour de telles pratiques est légitime. Et, si elle est questionnée, l'institution doit s'expliquer dans le cadre naturel du débat avec les français au nom de qui la justice est rendue.


  D'autres critiques ont été émises, qui concernent le comportement de magistrats à l'audience. Là encore il s'agit, sauf en cas de tentatives malsaines de déstabilisation et de contestation indirecte et injustifiée des décisions rendues, d'un questionnement qui est recevable.

  Mais il s'agit d'un autre et vaste débat, qui rendra nécessaire un ou plusieurs autres commentaires.... (cf. également ici)

Par Michel Huyette


  C'est bien parce que les magistrats sont habitués à la prudence et à la réserve, et en premier les chefs de juridiction, que le texte que vient de diffuser la conférence des présidents des tribunaux de grande instance apparaît d'autant plus extraordinaire.

  Sous forme de voeux pour l'année 2012, c'est le texte suivant qui a été élaboré :

 

  "Le conseil d'administration de la Conférence Nationale des Présidents de Tribunaux de Grande Instance voit s'achever une année 2011 éprouvante qui restera sans doute parmi les plus difficiles supportées par nos juridictions depuis bien longtemps.

  Aux difficultés matérielles et budgétaires s'ajoutent désormais un désenchantement et une souffrance généralisés chez les acteurs de terrain, magistrats et fonctionnaires.

  Notre tâche d'administration et d'animation devient impossible et la plus value que nos collègues et les fonctionnaires sont en droit d'attendre de l'exercice de nos fonctions se limite de plus en plus à la gestion d'une pénurie dramatique de moyens face à une inflation insupportable des charges dans un contexte de fréquentes improvisations juridiques qui nous conduit à des choix de priorités par défaut.

  La période de fin d'année et l'approche de l'année nouvelle sont propices à l'expression des voeux et nous savons toutes et tous dans nos juridictions l'importance que revêt cette tradition, au delà des relations personnelles, dans les contacts institutionnels.

  Le conseil d'administration de la Conférence Nationale des Présidents de Tribunaux de Grande Instance vous présente, cher(e)s collègues président(e)s, ses voeux les meilleurs et les plus sincères pour l'année 2012 et en particulier formule les souhaits suivants:

- qu'en matière de réformes, la réflexion devance l'action, les études d'impact précèdent leur mise en oeuvre et que les moyens soient contemporains de leur entrée en vigueur,

- que notamment l'année 2012 ne soit pas l'occasion d'une nouvelle avalanche de textes dictée par des considérations électorales ou la réaction à des émotions, et dont la traduction législative solliciterait de plus fort les juridictions pénales au risque d'afficher un désintérêt pour les contentieux civils dont le traitement est pourtant un des facteurs essentiels de paix sociale,

- que la sécurité et la stabilité juridique soient garanties, pour le bien des justiciables et le fonctionnement efficace et pertinent de nos juridictions,

- qu'en conséquence l'impréparation, l'improvisation et l'imprécision cessent de créer de charges indues comme ce fut le cas pour les élections professionnelles et la mise en oeuvre de la contribution de 35€ pour l'aide juridique,

- que les ressources humaines soient garanties à la mesure des charges confiées, à l'inverse de ce qui s'est produit en matière de protection des majeurs, en matière de protection des personnes placées en régime de soins psychiatriques sans consentement, en matière de tribunal correctionnel des mineurs, ou de transfert de compétence du traitement des situations de surendettement,

- que par exemple ne soient pas proposées des solutions de facilité comme la mutualisation des tribunaux pour enfants, consommatrice de temps et donc irréaliste dans le contexte actuel

- que la suppression de la juridiction de proximité et les conséquences qu'elle entraînera au sein des tribunaux d'instance pour le traitement du contentieux civil soient prises en compte,

- que les discours évoquant des créations d'emplois de magistrats comme de fonctionnaires se traduisent concrètement, alors que nous constatons jusqu'à présent l'accroissement des vacances de poste et la non prise en compte du travail à temps partiel,

- que la gestion des ressources humaines pour les magistrats comme pour les fonctionnaires mérite enfin son nom, que les adjoints administratifs n'apprennent pas huit jours avant la date de leur prise de fonction leur lieu d'affectation, que les projets de nomination des magistrats s'inscrivent dans des calendriers qui permettent une réelle consultation des assemblées statutaires des juridictions tant pour le bien fondé des décisions d'organisation qui nous incombent, que pour l'adhésion qu'elles doivent recueillir pour la bonne marche des tribunaux,

- que les budgets annoncés soient effectivement alloués et non amputés en cours d'année, spécialement ceux qui stagnent comme l'accès au droit ou qui régressent comme les frais de fonctionnement,

- que les responsables politiques cessent d'instrumentaliser l'institution judiciaire, garante de l'Etat de droit , et de dénigrer l'institution et les hommes qui la servent au gré des décisions qui leur déplaisent ou nuisent à leurs intérêts partisans

  Alors cher(e)s collègues président(e)s, si par extraordinaire ces voeux se réalisent, parmi d'autres que seul le souci de concision ne nous permet point de citer ici, nous pourrons nous féliciter de ce que l'année 2012 permette à la Justice, sous notre impulsion, avec le concours de chacun des magistrats et fonctionnaires de nos juridictions, de jouer le rôle qui est le sien dans une société démocratique moderne."

 


  La charge est rude, et c'est peu dire. Et pour que des présidents de tribunaux (pour les procureurs, lire ici), habitués à la modération, s'expriment de façon aussi virulente, il faut que la situation réelle soit véritablement catastrophique et dorénavant insuportable.

  Désenchantement, souffrance, manque dramatique de moyens, gestion aberrante des ressources humaines, insécurité juridique et inflation législative incohérente, justice instrumentalisée à des fins politiques, tout y passe.

  Malheureusement, cela correspond à ce que constatent quotidiennement les milliers de magistrats français (1).


  Le plus désolant, bien au-delà des conséquences pour les professionnels de l'institution, c'est que ce sont les français, en tous cas ceux qui franchissent la porte des palais de justice, qui sont et resteront les premiers à en subir toutes les conséquences. Ces justiciables qui, pourtant, devraient avoir droit à un service public de la justice de qualité maximale.

  Pour cela il leur faudra revenir une autre fois.

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1. Pour une autre forme de militantisme tout aussi inhabituel, lire ici.

Par Michel Huyette


  Comme cela a déjà été indiqué ici, l'année 2012 commence par deux évolutions importantes de la place des citoyens dans le processus judiciaire pénal.

   A la cour d'assises, le nombre des jurés diminue dans une proportion non négligeable. Ceux-ci étaient jusqu'à présent 9 en première instance et 12 en appel, ils sont désormais respectivement 6 et 9 (pour plus de détails lire ici). Comme nous l'avons déjà souligné, cette réduction du nombre des jurés ne s'explique que par la création des citoyens assesseurs, le fonctionnement des cours d'assises étant jusqu'à présent tout à fait satisfaisant.

  Par ailleurs, les tribunaux correctionnels des cours d'appel de Dijon et Toulouse voient arriver, pour certaines affaires, les citoyens assesseurs. Il s'agit là d'une expérimentation dont le bilan sera fait ultérieurement (pour plus de détails lire not. ici, ici, ici).

  Cette semaine ont eu lieu les premières audiences avec ces nouveaux citoyens juges. Souvent devant de nombreux journalistes qui ont publié plusieurs commentaires.

  A Dijon, les nouveaux citoyens assesseurs ont siégé dans deux affaires (lire ici) et se sont déclarés émus (lire ici).

  On relèvera que l'un d'entre eux a déclaré une fois son travail terminé : "On critique facilement la justice mais aujourd’hui j’ai mieux pris la mesure du travail des magistrats et vu comment cela se passait derrière". On croit comprendre que l'intéressé s'est rendu compte qu'entre les opinions sur la justice échangées au café du commerce et la réalité judiciaire il peut y avoir des différences sensibles. On en viendrait presque à souhaiter que tous les français sans exception soient les uns après les autres désignés citoyens assesseurs.

  Un autre a déclaré : "J’ai posé beaucoup de questions aux magistrats, ils ont répondu à chacune. Ils nous ont laissé consulter les dossiers, regarder les photos. Cette journée a été très enrichissante". Cela confirme qu'il est indispensable que le temps prévu pour chaque dossier soit nettement augmenté par rapport au temps nécessaire aux seuls magistrats professionnels. D'où, par voie de conséquence, un risque toujours présent de retard de traitement des affaires puisque leur nombre doit être réduit aux audiences où sont appelés les citoyens assesseurs.

  A Toulouse (lire ici), les premières audiences semblent s'être également bien passées.

  L'un des citoyens assesseurs, sous la pression des medias ou parce qu'il n'a pas bien compris en quoi consiste le secret des délibérations, a déclaré aux journalistes : "Dans les deux affaires que nous avons eues à juger, il n'y a pas eu de divergence de point de vue. Nous étions tous plus ou moins d'accord sur la décision à prendre." Il indique implicitement que les magistrats professionnels n'ont pas eu un point de vue radicalement différent malgré leur expérience et leurs références.

  On relèvera enfin que plusieurs affaires traitées en présence des citoyens assesseurs se sont soldées par des relaxes. Alors que dès le départ il avait été clairement annoncé au plus haut sommet de l'Etat que le but de la réforme était principalement d'obtenir des décisions plus sévères, les juges professionnels étant soupçonnés de laxisme, ces premières relaxes semblent confirmer que les français appelés à juger ne seront pas des mécaniques programmées pour condamner aveuglément.

  C'est sans doute ce qui a fait dire à un représentant du Parquet (service du procureur de la République) local : "Ceux qui attendent de cette réforme un affermissement des tribunaux correctionnels se trompent, car on constate dans les cours d'assises que les citoyens placés en position de juger ne sont ni moins, ni plus sévères que les magistrats professionnels".

  Cela ne faisait aucun doute. Car il n'y avait aucune raison de ne pas croire à l'intelligence des français appelés à juger auprès des magistrats professionnels.

Par Michel Huyette


  La démarche est tellement inhabituelle qu'elle mérite d'être soulignée. Et elle en dit long, par le seul fait qu'elle existe, sur une très forte exaspération d'une partie de la magistrature (1).

  Une écrasante majorité des procureurs de la République de France, qui se réunissent en "conférence", vient de diffuser la résolution suivante :

  "La Conférence Nationale des Procureurs de la République appelle solennellement l'attention sur la gravité de la situation dans laquelle se trouvent aujourd’hui les parquets, et l’urgence de leur donner les conditions d’exercer dignement leurs nombreuses missions.

  En premier lieu, ces conditions passent par la restauration de l’image de leur fonction, gravement altérée auprès de nos concitoyens par le soupçon de leur dépendance à l’égard du pouvoir exécutif.

  Magistrats à part entière, garants des droits et libertés individuelles, les procureurs de la République appellent à la mise à niveau de leur statut, par un renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature pour leur nomination et le contrôle de l’exercice de leurs fonctions, afin de répondre aux nécessités d’une justice impartiale, et de permettre d’établir la confiance des citoyens.

  En second lieu, ces conditions passent par une sécurité juridique et une cohérence qui font de plus en plus défaut à la matière pénale.

  Sous l’avalanche des textes qui modifient sans cesse le droit et les pratiques, souvent dans l’urgence, sans étude sérieuse d’impact, et au nom de logiques parfois contradictoires, les magistrats du parquet n’ont plus la capacité d’assurer leur mission d’application de la loi.

  En dernier lieu, ces conditions sont largement tributaires des moyens très insuffisants mis à la disposition des parquets pour l’exercice de leurs missions, dont le périmètre n’a cessé de croître.

  Une étude de la commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a mis en évidence sur l’année 2008 que le procureur français était en Europe investi des charges les plus lourdes, et doté, pour les assurer, des moyens les plus faibles.

  Les procureurs de la République alertent solennellement le législateur, le gouvernement, ainsi que l’ensemble de leurs concitoyens sur la gravité d’une situation qui ne leur permettra plus, avec leurs équipes d’accomplir sérieusement leurs missions, s’il n’y est pas d’urgence remédié par une réforme de leur statut, une stabilisation normative, et l’affectation de moyens humains, matériels, et financiers.

  Ce n’est qu’à ces conditions qu’ils pourront exercer leurs responsabilités et la plénitude de leurs fonctions : - l’exercice de l’action publique, - la direction de la police judiciaire, - la garantie du respect des droits et libertés individuels."


  S'agissant du statut du ministère public, le débat est ancien et plusieurs options semblent envisageables, comme cela a déjà été abordé sur ce blog (lire not. ici).

  La résolution mentionne ensuite la "restauration de l'image", altérée par un "soupçon" de dépendance à l'égard du pouvoir politique. Toutefois, la résolution ne précise pas que s'il a pu arriver que des procureurs de la République aient un comportement critiquable, cela n'est pas uniquement la conséquence d'un statut inadapté. Car quel que soit le statut des membres du Parquet français, c'est pour partie l'état d'esprit, la déontologie et l'éthique des hommes et des femmes qui le composent qui définissent leurs pratiques. Un statut peut protéger d'influences externes. Mais il ne protégera jamais contre les faiblesses ou les travers de quelques uns.

  Les procureurs mettent l'accent sur l'avalanche de lois, parfois incohérentes entre elles, qui fragilise le travail judiciaire. Au-delà des seuls procureurs, les huit mille magistrats français (comprenant les magistrats du siège) se lassent, c'est peu dire, de voir tous ces nouveaux textes qui, notamment au pénal, sont annoncés au moindre drame. Car, on l'oublie trop souvent, cela pose parfois de redoutables difficultés juridiques et fragilise les procédures diligentées. Cela a été particulièrement flagrant à propos de la garde à vue (cf. la rubrique dédiée) avec un pouvoir politique qui a tenté de retarder autant que possible la mise en conformité de notre droit avec les décisions de la cour européenne des droits de l'homme et a créé par voie de conséquence des soubresauts qui auraient pu être évités.

  Les procureurs ont tout autant raison de dénoncer, une fois de plus, le manque de moyens humains et matériels.

  Et il y a de quoi s'inquiéter quand ils affirment sans détour qu'ils ne sont plus en capacité "d'accomplir sérieusement leurs missions."

  Surtout si l'on a en tête que le ministère public est hiérarchiquement rattaché au ministère de la justice et que les promotions de ses membres dépendent, actuellement, du seul bon vouloir du pouvoir politique.

  Pour que tant de procureurs enjambent l'obstacle et osent cette prise de position publique, c'est que la situation est réellement désastreuse à leurs yeux.


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1. L'union syndicale des magistrats a écrit dans son communiqué qu'il s'agit d'une résolution "historique". (lire ici)



 

Par Michel Huyette


   Alors qu'aux Etats Unis une vive polémique vient de naître après la publication d'un livre prônant des corrections physiques sur les enfants, à l'aide de divers objets (lire not. ici), le débat n'est toujours pas clos en France sur la façon dont les adultes peuvent sanctionner des enfants au comportement imposant une réaction.

  Nous avons déjà abordé la question de la fessée, que, souvenons nous, des parlementaires ont un jour voulu interdire par le biais d'une nouvelle loi (lire ici). Puis il a été question de réprimandes physiques d'adultes sur un enfant qui en blesse un autre (lire ici).

   Récemment, des enseignants d'une école primaire ont décidé de créer une nouvelle sanction : le "carré d'isolement". Concrètement, dans la cour de l'école et à partir d'un mur, ils ont dessiné au sol et à la craie un espace de quelques mètres carrés, à l'intérieur duquel l'élève sanctionné doit demeurer pendant une partie de la récréation. Ceci afin d'éviter de nouveaux conflits avec les autres enfants ou avec les adultes.


  Aussitôt des parents ont fait connaître leur désaccord, saisissant même l'inspection d'académie. De leur côté, les enseignants, qui ont décidé ensemble de créer ce carré d'isolement, ont expliqué à quel point il leur est difficile, parfois, de contenir des enfants souffrant de troubles du comportement et qui peuvent se montrer très perturbateurs quand ce n'est agressifs voire dangereux envers les autres élèves. Cela d'autant plus quand les assistants des enseignants sont supprimés pour cause de restrictions budgétaires (lire ici). Et que ces enseignants se retrouvent seuls face à une trentaine d'élèves, ce qui ne leur permet plus d'apporter une attention contenante aux plus difficiles.


  La différence avec la fessée est que le carré d'isolement ne peut pas être qualifié de châtiment corporel. L'enfant est seulement isolé après qu'il lui ait été expliqué que son attitude vis à vis des autres, trop agressive, impose une mise à l'écart provisoire.

  Par contre, les parents n'ont pas manqué de mettre en avant la possible humiliation de l'enfant. Mais toute punition n'est-elle pas plus ou moins humiliante ? Au-delà, le seul fait de se voir reprocher un comportement inapproprié est vexant, que l'on soit enfant ou adulte. Dès lors, le caractère désagréable de la remarque ou de la sanction peut-il à lui seul interdire toute réaction face à des comportements inadaptés qui ne peuvent pas perdurer sans risque pour la collectivité ? Probablement pas, sinon c'est le recours à toute sanction qui pourrait être prohibé.


  Sans doute peut-on comprendre - au moins un peu - les parents qui ne supportent pas les reproches adressés à leurs enfants et qui, parfois, sont plus vexés que l'enfant lui-même. La tentation est alors forte, comme toujours, d'essayer de déplacer la problématique vers les enseignants en leur reprochant leur façon d'agir. Au moins, pendant ce temps, on ne parle plus de l'enfant fautif. Cela est un grand classique des débats. Quand une question dérange, le stratagème du changement de sujet est très utilisé.

  Il n'en reste pas moins qu'une réalité ne peut pas être totalement niée. C'est que les enfants, et notamment les plus jeunes, sont tout sauf des "petits anges". Quelles qu'en soient les raisons, certains d'entre eux sont perturbés et adoptent des comportements intolérables et qui ne peuvent pas être acceptés dans une collectivité, notamment à l'école.

  Au-delà, les professionnels savent que certains des comportements inappropriés des enfants trouvent, au moins pour partie, leur origine dans des comportements tout aussi inadaptés des adultes. Une institutrice racontait il y a peu de temps à quel point elle avait été stupéfaite de voir dans son bureau un très jeune enfant frapper fortement sa mère sans que celle-ci soit capable de la moindre réaction contenante et, de ce fait, sans qu'elle sache comment montrer à son enfant qu'il lui est interdit d'agir ainsi. D'où, par ricochet, un sentiment de toute puissance et d'autres comportements violents de cet enfant vis à vis de ses camarades de classe à la moindre frustration. Comportements agressifs que les parents des autres enfants reprocheront à l'institutrice de ne pas avoir su prévenir....


  Quoi qu'il en soit, les adultes doivent souvent montrer aux enfants quelles sont les limites d'un comportement acceptable. Quand les paroles ne suffisent plus et lorsque la ligne rouge est franchie par l'enfant, les adultes ont inéluctablement besoin d'utiliser des sanctions, au sens le plus large du terme. Mais le choix de ces sanctions n'est pas simple.

  D'un côté il faut veiller à n'introduire aucune sanction qui puisse ressembler à un châtiment corporel puisqu'il y aurait quelque chose d'aberrant à reprocher à des enfants des gestes de violences sur leurs camarades tout en utilisant la même méthode sur eux. Et plus largement toute violence volontaire d'un adulte sur un enfant est à proscrire. D'un autre côté il faut que les sanctions retenues aient un minimum d'efficacité, ce qui suppose par définition qu'elles soient désagréables tout en ayant un sens compréhensible par les plus jeunes.

  Reste alors à définir la liste des sanctions acceptables. Et cela est une démarche complexe pour les écoles primaires puisque si pour les collèges et lycées les sanctions sont clairement énumérées dans le code de l'éducation (lire ici), les textes relatifs aux école du premier degré sont moins précis et laissent une marge d'appréciation aux enseignants.

  Pour les écoles primaires, la référence est encore une circulaire de juin 1991 (texte ici). Il y est écrit notamment que "tout châtiment corporel est interdit", que "les manquements au règlement intérieur donnent lieu à des réprimandes", qu'il "est permis d'isoler de ses camarades, momentanément et sous surveillance, un enfant difficile ou dont le comportement peut-être dangereux pour lui même ou pour les autres.", enfin qu'en cas de "difficultés particulièrement graves affectant le comportement de l'élève" la situation est "soumise à l'examen de l'équipe éducative".  (§ 3.2.2)

  Dès lors la mise à distance d'un enfant dans un espace délimité et pendant la récréation peut sembler conforme à la règlementation, quand bien même les parents de l'enfant sanctionné à cause de son comportement perturbateur peuvent être gênés de voir la problématique familiale montrée ainsi au grand jour.


  Certains répondront que quand des enfants présentent des troubles du comportement à l'école, les enseignants doivent intervenir par l'écoute, le dialogue, et la persuasion, mais non par la sanction. Cela pourrait éventuellement être envisagé si d'une part les enseignants étaient à la fois pédagogues et psychologues, et d'autre part si pendant la journée ils ne devaient pas s'occuper des autres enfants. De fait, il est illusoire, et injuste, de demander aux enseignants des écoles primaires d'aller au-delà du périmètre de leur métier.


  En tous cas, le débat sur les sanctions applicables n'est pas clos. Mais si la vigilance s'impose afin que l'exaspération des adultes ne les conduisent pas à des sanctions inacceptables, ce débat ne doit pas avoir pour conséquence de priver les adultes de toute capacité de sanctionner les comportements les plus inadéquats.

par Michel Huyette


   Pour les jurés de la cour d'assises, c'est souvent la plus grande surprise. Et les magistrats professionnels, même les plus expérimentés, sont toujours plongés dans une grande perplexité.

  Car il est toujours pénible de ne pas comprendre.


   Rien dans son enfance ne semblait sortir du lot. Une famille stable, une scolarité sans rupture, un caractère agréable et ouvert selon tous ceux qui l'ont côtoyé. Un jeune homme décrit par tous comme sympathique, calme, ne cherchant pas les histoires.

  Pourtant ce soir là il est venu à la nuit tombée au domicile de son père qui dormait. Il était accompagné d'un copain. Il est monté jusque la chambre à l'étage, a brusquement ouvert la porte d'un grand coup de pied. Puis il a tiré sur son père. Deux fois. Une première fois alors que ce dernier s'était assis sur le bord de son lit. Une seconde après qu'il soit tombé au sol. Il ne lui a laissé aucune chance. La volonté de le tuer était certaine.

  Pendant le procès ce jeune homme a toujours répondu aux questions. Il s'est montré coopératif, semblait vouloir répondre au mieux aux attentes de la cour. Sauf sur un point. Car il n'a jamais été en mesure d'expliquer son geste.

  De la même façon, les membres de la famille, les amis, les copains, les voisins, tous ceux qui ont été questionnés ont été dans l'incapacité de proposer ne serait-ce qu'une hypothèse sur les raisons d'être de son geste. Il en a été de même des nombreux psys et autres enquêteurs de personnalité qui se sont penchés sur son cas. Et qui ont tous décrit un jeune homme ordinaire. En dehors de son acte crimnel.

  Quand les lumières de la salle ont été éteintes, tout le monde se demandait encore pourquoi ce jeune a, un jour, décidé d'assassiner son père.


   Si la rencontre n'avait pas eu lieu dans une cour d'assises, elle aurait pu devenir une agréable collègue de travail ou une sympathique voisine de quartier. Elle était charmante, souriante, respecteuse, et elle aussi répondait à toutes les questions. Sauf une qui pourtant lui a été posée dans tous les sens et sur tous les tons.

  Malgré une apparente bonne volonté, elle n'a jamais été capable d'expliquer pourquoi elle s'était procurée un révolver et pourquoi, une fois son mari rentré de sa journée de travail, elle a attendu qu'il s'allonge sur le canapé et s'endorme pour lui tirer plusieurs balles dans la tête. A bout portant.

  La seule chose qu'elle a mis en avant, c'est qu'une séparation était en cours et qu'ils n'étaient pas totalement d'accord à propos de la garde des enfants. Mais d'après tous les témoins et les experts, il n'y avait en dehors de cela rien de très particulier dans la vie de cette femme. Elle avait un métier, de bonnes relations avec sa famille et ses amis, et un caractère lui permettant d'attirer aisément la sympathie de tous. Une femme décrite comme ordinaire.


   Trois procès n'ont pas permis de comprendre comment des faits aussi extrêmes avaient pu se produire. Jeune adulte quand le crime a été commis, il avait été élevé dans une famille qui jusque peu avant n'avait pas rencontré de difficultés majeures. Certes sa mère avait décidé de se séparer de son père, mais comme actuellement dans près d'une famille sur trois. Comme ses soeurs il avait grandi sans soucis matériels, les parents leur permettant d'accéder à un bon niveau d'éducation. Lui-même a admis n'avoir manqué de rien. Ses parents l'avaient même installé dans un petit studio au dessus de chez eux, afin qu'il bénéficie de plus de tranquilité et d'indépendance conformément à ses souhaits.

  Il n'empêche qu'un matin, avec son père, il a organisé un traquenard. Il a appelé sa mère qui partait au travail afin qu'elle monte jusque son studio, sans qu'elle sache que son conjoint s'y trouvait. C'est alors qu'avec son père il a tué sa mère. Puis, avec un copain, il est allé jeter le corps dans un sous bois. Puis ils l'ont brûlé. Puis il y est retourné le lendemain pour disséminer les restes.

  Tous ceux qui le connaissaient ont décrit un jeune homme ordinaire. Les psys n'ont rien décelé d'inhabituel hormis l'acte criminel. Et personne n'a jamais compris pourquoi, à supposer même que son père en ait voulu à sa mère, il a pu accepter et plus encore comment il a pu être capable d'accomplir de tels actes sur sa propre mère à qui, comme il nous l'a dit, il n'avait rien à reprocher.


   Il n'était plus tout jeune et était marié depuis bien des années. Sa vie n'aurait pas justifié que l'on en fasse un film mais tout son entourage le décrivait comme l'exemple même du "brave type". Gentil, aimant rendre service, accueillant.

  Malheureusement il s'est mis dans la tête qu'un autre homme s'intéressait à sa femme. Comme dans certains couples ont ne parle pas beaucoup, en tous cas pas assez, il a ruminé cette idée dans son coin et un jour est passé à l'acte. Il est allé jusqu'au magasin tenu par cet homme, a tiré un premier coup de fusil de l'extérieur puis un second sur l'homme tombé au sol. Cela avant que sa femme et ses amis lui expliquent qu'il ne s'était absolument rien passé avec l'homme assassiné d'autant plus, cela il ne le savait pas, que cet homme ne fréquentait que les hommes.

  Une fois de plus, tous les témoins suivis des psys ont décrit un personnage très ordinaire. Sans aucune pathologie mentale ni trouble apparent de la personnalité.

 

  Ce serait plus simple, et tellement rassurant, si tous les criminels étaient des monstres dont la pathologie mentale se lit sur la figure au premier regard. Ainsi nous pourrions sans aucune difficulté faire la différence entre eux (les méchants) et nous (les gentils). Et cela nous permettrait de conclure dès leur arrestation qu'ils sont irrécupérables et qu'il faut les écarter jusqu'à la fin de leur jour.

  Ainsi plus de débat sur le choix des peines, sur leur aménagement, sur les sorties de prison, sur la réinsertion. En prison, et pour toujours.


  Le problème c'est que ces criminels ordinaires, même si avant leur libération ils sont décrits comme ne présentant plus aucune dangerosité, ils peuvent à nouveau commettre un crime.  Mais c'est bien parce que la récidive criminelle est faible que l'on considère que le criminel d'un jour n'est pas le criminel de toujours.

  C'est aussi pour cela que, s'agissant des jeunes délinquants et notamment des jeunes criminels, il est judicieux, et de notre intérêt collectif, de favoriser leur retour à une vie plus sereine et plus droite. Tout en sachant, pour tous et sans aucune exception, que la récidive reste et restera toujours possible.


  Alors que faire ?

  Demain pas plus qu'hier les "psys" ne possèderont de boule de cristal leur permettant de deviner l'avenir. Sans doute peut on et même doit on chercher encore et encore à améliorer les connaissances psychologiques et criminologiques. Mais quels que soient les progrès il y aura encore demain des crimes commis par des délinquants ordinaires. Des crimes qu'il est impossible de prédire et donc de prévenir. Et il y aura aussi des actes de récidive de la part de quelques uns de ceux au bénéfice de qui tous les avis ont été favorables au moment de leur libération.

  Modifier les lois tous les trois jours n'y changera rien, sauf à faire croire que quelque chose est fait et à dissimuler notre incapacité à lire au plus profond du mystère de chacun d'entre nous. Mais les lois n'ont jamais aidé à sonder les âmes.

  Reste le débat sur l'enfermement.

  Faut-il parce que sur dix personnes bénéficiant d'avis très positifs l'une (et une seule) récidive maintenir les neuf autres en prison quand bien même elles auraient sans difficulté repris leur place parmi nous ?

  Faut-il quand des individus semblent avoir suffisamment progressé après avoir effectué le temps de détention prévu par la loi refuser de tendre la main à ceux qui veulent profiter d'une partie de leur existence pour faire quelque chose qui leur redonnera une autre image d'eux-mêmes ?

  Faut-il maintenir en prison des personnes pour lesquelles le pronostic est favorable au risque de réduire les possibilités de réinsertion et ainsi d'augmenter les risques de récidive liés à une trop grande marginalisation ? Le seul bénéfice serait de retarder le moment de cette récidive ce qui est une maigre consolation.


  La question fondamentale est celle des modalités d'encadrement de ces personnes.

  Peut-être n'est-il pas forcément judicieux d'orienter un jeune homme qui a admis avoir commis un viol dans une forêt vers un établissement scolaire mixte qui se trouve lui aussi en pleine campagne. Cela impose aux professionnels d'être à l'avenir encore plus attentifs sur les orientations envisageables. Mais la critique n'est recevable que si l'institution judiciaire possède tous les moyens de procéder autrement, notamment à travers des lieux d'accueil en nombre suffisant et aussi diversifiés que possible. Une orientation par défaut vers une structure qui ne correspond en rien au profil de l'intéressé, par exemple un centre éducatif fermé, peut avoir des effets très négatifs. (lire ici)

  C'est en cela qu'il y a quelque chose de contradictoire à demander sans cesse à la justice, aux travailleurs sociaux et aux psys de faire des miracles en rognant en permanence leurs moyens. Nous pourrons reparler sérieusement de tout ceci le jour où certaines décisions des juges des enfants n'attendront pas six mois pour être exécutées faute de personnel pour les mettre en oeuvre, et où les orientations ne se feront plus en fonction du nombre de places disponibles dans les divers lieux d'accueil mais en fonction de l'adéquation entre le profil du jeune concerné et les méthodes à mettre en oeuvre pour lui.


   Il n'était pas majeur et il avait déjà participé à un viol collectif. Il était décrit comme un jeune déstructuré, en rupture avec tout, et son avenir paraissait sombre. Le mot prison revenait souvent dans les rapports des uns et des autres.

  Puis un jour un éducateur l'a écouté un peu plus longtemps que les autres. Il a cru comprendre que ce jeune garçon, à cause d'une vie comportant plus de courbes que de lignes droites, se mettait volontairement dans des situations dangereuses. Sans comprendre lui même pourquoi.

  Alors il a contacté une entreprise qui fait du nettoyage acrobatique, avec ces gens que l'on voit très en hauteur avec des nacelles et des cordes de rappel. Il a tout expliqué à l'employeur, sans rien cacher. Et cet employeur a pris le garçon en stage. Il l'a mis dans des situations à risque. Mais cette fois ci il était payé pour cela.

  Quelques semaines plus tard l'adolescent était méconnaissable à tel point que l'on pouvait se demander s'il n'y avait pas erreur sur la personne dans les rapports de comportement rédigés par les éducateurs. Il y était fait mention d'un jeune homme ponctuel au travail, poli, sérieux. D'un garçon menant une vie plutôt banale.

  Il n'y avait pas eu de miracle entre le viol et le dernier rapport social. Seulement un geste de solidarité qui avait tout changé. Et qui avait permis de montrer que dans le corps et l'esprit de l'adolescent violeur il y avait aussi le corps et l'esprit d'un jeune homme ordinaire.






 

   

Par Michel Huyette


   Même si elles sont beaucoup trop majoritaires, il n'y a pas que des mauvaises nouvelles dans les medias. Alors quand l'une d'elles est positive, il ne faut pas la rater.


  Le Monde (édition du 23 novembre 2011) nous apprend que le gouverneur de l'Oregon (USA) vient de décider de ne plus autoriser de mise à exécution de condamnations à mort tant qu'il sera le gouverneur de l'Etat.

  D'après ce qui est rapporté dans l'article il a mis en avant le fait que la peine de mort n'a jamais apporté plus de sécurité, qu'il s'agit d'un châtiment "moralement faux" mis en oeuvre par un système judiciaire "compromis et inéquitable" et qui "ne remplit pas les critères élémentaires de justice". (lire ici)


  Nous avons déjà souligné le caractère contradictoire entre une sanction définitive sur laquelle il n'est pas possible de revenir une fois qu'elle est exécutée, et les procédures de révision qui, du seul fait de leur existence, démontrent si besoin était que les erreurs judiciaires existent. (lire ici).

  Indemniser celui qui a été emprisonné à tort est une chose. Aller déposer un bouquet de fleurs sur la tombe de celui qui a été exécuté mais était en fait innocent en est une autre. (lire ici)


  Par ailleurs, comme le souligne ce gouverneur, il n'a jamais été démontré de façon réellement convaincante que l'existence de la peine de mort dans une législation pénale ait réellement fait baisser le nombre des crimes.


  Et au delà, une civilisation évoluée ne peut/doit pas calquer son comportement sur celui de ceux qu'elle désapprouve le plus. (lire ici)


  C'était la bonne nouvelle du jour.

Par Michel Huyette


  La garde à vue a fait l'objet de très vifs débats au cours de ces dernières années. Les visiteurs sont invités à se reporter aux articles classés dans la rubrique du même nom (pour un résumé des derniers épisodes lire ici).

  Rappelons seulement, pour faire le lien avec ce qui nous intéresse aujourd'hui, qu'après la promulgation de la loi d'avril 2011 ayant élargi la place de l'avocat pendant la garde à vue (cf. les articles 63 et suivants du cpp, ici), le Conseil constitutionnel a été sollicité par le biais d'une série de QPC. Les questions qui lui étaient posées peuvent se résumer de la façon suivante : le périmètre d'intervention de l'avocat défini par la loi est-il conforme à la Constitution, les requérants affirmant que l'avocat doit avoir plus de possibilités d'agir et notamment avoir accès aux premières pièces du dossier.

  Le Conseil constitutionnel a répondu dans sa décision du 18 novembre 2011 (texte ici).  Il a jugé, en résumé, que les nouvelles dispositions relatives à la garde à vue assurent "entre le droit de la personne gardée à vue à bénéficier de l'assistance d'un avocat et l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions", de même qu'entre "le respect des droits de la défense et l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions", une "conciliation qui n'est pas déséquilibrée".


  C'est bien là tout le débat. S'il est certain que la recherche des auteurs d'infractions ne peut pas justifier que soient ignorés les principes fondamentaux du droit, à l'inverse l'invocation des droits de la défense ne doit pas réduire excessivement la capacité de la société de se protéger contre ceux qui l'agressent et par voie de conséquence, en début de procédure, l'aptitude des enquêteurs à les appréhender et à les interroger.

  Le débat autour de la garde à vue est donc clos. Enfin presque.

  En effet, ceux qui prônent une plus grande intervention de l'avocat en garde à vue disposent d'une toute dernière cartouche : la saisine de la CEDH.

  La cour européenne avait jugé, rappelons le, que "le gardé à vue doit pouvoir bénéficier d'une "vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil", interventions concernant "la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense" mais également "la préparation des interrogatoires" (lire ici).

  Il est donc probable que la CEDH soit un jour ou l'autre saisie par un justiciable français qui soutiendra que les modalités d'intervention de l'avocat sont encore trop limitées au regard des termes utilisés dans les arrêts européens.

  Nous ne sommes donc sans doute qu'à l'avant dernier chapitre d'une (trop) longue histoire.

  En tous cas la décision du Conseil constitutionnel va sécuriser toutes les procédures diligentées sur la base de la loi nouvelle qui n'avait pas, faute de temps, été soumise à son approbation avant sa promulgation.


   Mais il existe une autre difficulté.

  La loi de 2011 a créé une nouvelle modalité d'audition par les enquêteurs, qualifiée parfois "audition libre", en prévoyant à l'article 62 du code de procédure pénale (texte ici) que :

  "Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures.
  S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié (..)."

  Le premier alinéa ne concerne que les témoins. Nous le laisserons donc de côté.

  S'agissant du second, comme l'a souligné le Conseil constitutionnel, "il résulte nécessairement de ces dispositions qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte". (1)

  Sur le fond, le Conseil constitutionnel a d'abord considéré que "si le respect des droits de la défense impose, en principe, qu'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ne peut être entendue, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, sans bénéficier de l'assistance effective d'un avocat, cette exigence constitutionnelle n'impose pas une telle assistance dès lors que la personne soupçonnée ne fait l'objet d'aucune mesure de contrainte et consent à être entendue librement".

  Il a ensuite indiqué que "toutefois, le respect des droits de la défense exige qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie." (2)


  Cela génère une véritable problématique. En effet, le droit à l'assistance d'un avocat est conditionné par le placement en garde à vue. Or il est à craindre que sous l'apparence d'une présence volontaire, d'une audition "libre", se dissimule parfois une véritable retenue contrainte.

  Autrement dit, le risque existe que la personne entendue "librement" soit privée du droit à l'aide d'un avocat alors que, de fait, elle reste dans les locaux de police parce qu'elle est consciente qu'elle ne peut pas faire autrement, qu'elle n'a pas véritablement le choix.

  Est-on vraiment certain que, quand une personne se trouvant dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie sans avoir encore été placée en garde à vue comprend que, si dans l'absolu elle est en droit de partir à tout moment, il est fort probable si elle s'en va qu'elle soit rapidement arrêtée à son domicile ou sur son lieu de travail puisque les enquêteurs veulent impérativement l'entendre, c'est "librement" qu'elle consent à rester auprès des enquêteurs et à être auditionnée ?

  Est-il exclu qu'un accord de façade puisse cacher une réelle et forte contrainte morale ?

  Il n'est pas sûr que la réserve posée par le Conseil constitutionnel y change grand chose puisqu'il ne s'agit finalement que d'un rappel du droit de quitter les lieux, ce que l'intéressé est supposé savoir puisqu'il n'est pas en garde à vue.

  C'est bien pourquoi, au moment de la rédaction de la nouvelle loi, certains souhaitaient que le placement en garde à vue d'un individu soit conditionné par les soupçons et les charges déjà collectées imposant son audition par les enquêteurs, ce qui suppose qu'il soit à leur disposition d'une façon ou d'une autre, et non par l'existence ou l'inexistence d'un prétendu accord de l'intéressé pour rester "librement" dans les locaux de police.


  Au-delà, la règle posée et dorénavant avalisée par le Conseil constitutionnel peut sembler déroutante. En effet, la raison d'être de l'intervention d'un avocat auprès de la personne entendue dans leurs locaux par des enquêteurs est de lui rappeler ses droits, de l'informer sur les tenants et aboutissants d'une enquête de police, et de la soutenir au moment de son audition. Ce sont en effet les questions posées et les réponses données qui vont conditionner pour une part l'avenir judiciaire de l'intéressé.

  Or les questions posées vont être les mêmes que l'intéressé soit présent "librement" ou qu'il soit placé en garde à vue. Si les enquêteurs ont besoin de savoir où elle se trouvait au moment d'un braquage, ils ne vont pas formuler différemment leur question selon que la personne est ou n'est pas en garde à vue.

  Dès lors, si la raison d'être du droit à un avocat est d'éviter un huis clos enquêteur/personne soupçonnée quand des charges pèsent sur cette dernière et qu'elle est questionnée, il n'est pas forcément logique de poser comme critère du droit à cet avocat l'existence ou l'inexistence d'un placement administratif en garde à vue.

  Sur ce sujet il serait surprenant que la CEDH ne soit pas saisie.



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1 . La problématique soumise au Conseil ne concerne que les enquêtes en flagrance (quand une infraction vient d'être commise). Sa réponse, en théorie, ne concerne pas les dispositions semblables concernant l'enquête préliminaire (cf. art. 78 du cpp, texte ici). Mais les principes dégagés devraient leur être appliqués sans attendre une autre QPC spécifique.
2. Le conseil, pour éviter tout effet rétroactif et toute nullité de procédure, a décidé que la réserve énoncée n'a d'effet que pour les auditions postérieures à la date de publication de sa décision.