Par Michel Huyette


  Le Président de la République vient de confier à Mr Bockel, secrétaire d'Etat à la justice, une "mission de réflexion et de propositions sur la prévention de la délinquance des jeunes" devant aboutir, pour le mois d'octobre, à la remise d'un rapport. (cf. ici)

  Il est demandé au secrétaire d'Etat, notamment, de s'intéresser "à la prévention sociale et éducative de la délinquance des mineurs", de rechercher les "bonnes pratiques" en France comme à l'étranger, et de formuler des "propositions innovantes".

  Après une déferlante de discours et de mesures sécuritaires qui ont enflammé cet été 2010 et généré de très nombreuses polémiques, et après des propositions étonnantes pour le juriste telle la sanction pénale des parents pour les actes commis par leurs enfants (nous y reviendrons peut-être plus tard), voici une demande qui semble légèrement pondérer une approche uniquement répressive des dysfonctionnement sociaux.

  Une étude spécifique pourrait en effet paraître intéressante si au cours des années passées il n'avait autant été écrit sur la prévention de la délinquance des mineurs, le plus récent rapport étant de.... février 2010 ! (cf. ici)

  Les livres, rapports, études, articles sur la délinquance des mineurs et sa prévention peuvent remplir d'immenses bibliothèques, à tel point que, les professionnels de terrain le savent, tout, absolument tout, a déjà été écrit sur ce sujet.

  Citons parmi bien d'autres documents :

  - "Prévenir la délinquance des jeunes, un enjeu pour demain"  Ministère de la justice, 2010

  - "Mise en oeuvre de la loi sur la prévention de la délinquance"  Conseil national des villes, 2009

  - "La prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures"  Assemblée Nationale, 2009

  - "Aspects de l'ordonnance de 1945 vus par 331 mineurs"   Ministère de la justice, 2008

  - "L'adolescence en crise"   Sénat,  2003

  - "La délinquance des mineurs, la République en quête de respect"    Sénat, 2002

  - "Les politiques territoriales de prévention et de traitement de la délinquance des mineurs"   ENA,  2000

  - "Réponses à la délinquance des mineurs"  Premier ministre, 1998

  - "Le traitement des intraitables, l'organisation sociale de la récidive chez les jeunes"   Mission de recherche droit et justice 1998

  - "La protection de l'enfance et de la jeunesse dans un contexte social en mutation"   Conseil économique et social 1998

  - "Protection de la jeunesse et délinquance juvénile"  Premier ministre 1996

  Et plus encore peut-être, il faudrait que tous les citoyens qui souhaitent être informés aient accès aux innombrables rapports rédigés par tous les travailleurs sociaux qui connaissent parfaitement les problématiques familiales et s'emploient à les solutionner. Ce serait certainement la source  d'informations la plus intéressante, et la plus fiable.

  Que trouve-t-on dans ces milliers de pages ? En substance toujours la même chose qui se résume de la façon suivante : les enfants qui se marginalisent, notamment en ayant des comportements délinquants, sont dans la très grande majorité des cas des enfants en grande souffrance, qui présentent de réels troubles de la personnalité, et qui ont besoin d'un soutien durable et pluridisciplinaire. Et au coeur des problématiques se trouve la déscolarisation découlant d'un retard d'apprentissage et entraînant une forte perte d'estime de soi, porte grande ouverte vers le désordre intérieur, l'errance, et les comportements aberrants.


  Alors finalement, puisque l'on connaît parfaitement les causes et que l'on sait tout autant quels sont les remèdes, cela depuis longtemps, la question fondamentale est celle-ci : pourquoi une société qui demande avec autant de vigeur que certains de ses enfants changent de comportement et soient mieux insérés en son sein refuse-t-elle en même temps de se donner les moyens d'obtenir le résultat espéré alors qu'elle sait fort bien ce qui pourrait être efficacement mis en place ?

  Quelques éléments de réponse semblent pouvoir être esquissés.

  Il est toujours difficile de décider de donner de l'argent au bénéfice de ceux qui nous dérangent/agressent, ou en tous cas ceux que l'on perçoit surtout comme des individus qui ne respectent pas les règles communes. Il n'est donc pas simple de convaincre ceux qui ne savent pas bien ce qui se passe que sous des apparences  parfois détestables, il y a dans chaque mineur un potentiel positif à exploiter pour peu que l'on accepte de reprendre les problèmes à la base et que l'on s'en donne les moyens matériels et humains, et donc les moyens financiers. Au demeurant, s'agissant de l'aspect financier, il faut avoir en tête que si la prévention entraîne des dépenses importantes, la répression coûte une vraie fortune (chaîne répressive - police, justice, exécution des peine ; services éducatifs - éducateurs de milieu ouvert, foyers d'accueil ; services de santé, de psychiatrie etc..).

  Observer, analyser, réfléchir, agir, élaborer des projets, des stratégies, accompagner, aider, encourager, soutenir, cela demande autrement plus de courage et d'efforts que sanctionner. Mettre en place une véritable politique de prévention  de la délinquance, c'est mettre en place une autre politique sociale, économique, éducative, c'est réinventer des solidarités.  C'est un vaste chantier. Alors que punir ne demande aucun réel effort.

  Les informations arrivant aux citoyens en temps réel, ceux-ci attendent des réponses avec la même vivacité. Il semble de plus en plus exclu de prendre du temps et, quand il s'agit d'analyser des phénomènes complexes, de différer la réponse juqu'au moment où celle-ci est suffisamment élaborée pour être crédible et efficace. Doù ces lois ou propositions de lois qui apparaissent après des faits divers, sans aucun temps d'élaboration raisonnable. De ce fait, les citoyens se voient proposer des slogans plus que des solutions.

  S'interroger sur les raisons pour lesquelles certains enfants grandissent mal et se désocialisent, cela impose d'accepter la réalité telle qu'elle est. Et quand il est question entre autres problématiques de manque de personnels de soutien scolaire, de ghettoïsation de certaines cités par disparition de la mixité sociale, de discrimination ethnique à l'embauche envers les candidats au nom exotique, de services de pédo-psychiatrie surchargés (1) ou de services éducatifs qui tardent à s'occuper des mineurs (2), il n'est plus possible de montrer du doigt les enfants et leurs parents en proclamant haut et fort : "voilà les responsables de tous les problèmes, il faut les punir'. Car c'est de politique nationale qu'il est question, et cela engage une responsabilité collective qu'il faut autrement plus de courage pour affronter que pour envoyer des personnes en prison.

  Alors, quand se pressent l'incapacité à apporter des réponses efficaces à des phénomènes complexes, la tentation est grande chez les responsables politiques de détourner l'attention du public et de dissimuler les carences étatiques sous les responsabilités individuelles. "C'est pas nous c'est les autres", comme dans la cour de l'école quand les enfants sont pris la main dans le sac.


  Sans doute est-il absolument indispensable de sanctionner tous ceux qui franchissent la ligne jaune et dont le comportement est intolérable pour l'ensemble de la collectivité. Mais la répression c'est la marque de l'échec, c'est le symbole d'une incapacité collective à faire en sorte que chaque membre du groupe ait les moyens d'évoluer, et pour les plus jeunes de grandir, de façon suffisamment sereine et équilibrée. Et tout le monde est gagnant quand la prévention est privilégiée. Les plus jeunes qui déraillent moins, et toute la société qui est moins agressée. Favoriser la prévention c'est une avancée positive pour tous les membres du groupe, pas uniquement pour ceux qui en bénéficient.

  Malheureusement, il semble que nous allions actuellement dans une direction inverse.


  Tel que c'est parti, il est probable que chaque année un responsable politique sollicite un nouveau rapport sur la façon de prévenir la délinquance des mineurs. Et que ce document aille prendre la poussière à côté des autres, la volonté de lutter avec acharnement à la racine du mal n'ayant jamais existé jusqu'à présent.

  Mais il est vrai que chez nous aussi, parfois, nous glissons la poussière sous le tapis pour nous persuader qu'il n'y en a plus. C'est moins fatiguant que nettoyer de fond en comble.

  Mais ce n'est  ni courageux, ni glorieux.


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1. Dans le service de pédo-psychiatrie d'une grande ville française, le délai d'attente avant la première consultation est actuellement de...2 années.
2. Dans certains tribunaux les décisions ordonnant des interventions éducatives auprès de mineurs et de leurs familles ne sont exécutées qu'après un délai d'attente de plusieurs mois, faute de travailleurs sociaux en nombre suffisant.

 

 

 

Par Michel Huyette


  Après avoir souligné l'importance de la décision du Conseil Constitutionnel (CC) relative au régime juridique de la garde à vue, déclaré non conforme à la constitution (sauf pour les infractions les plus graves), revenons quelques instants en arrière sur une autre décision importante, rendue quelques jours plus tôt.

  La question posée au CC était la suivante : L'article 575 du code de procédure pénale (le texte) qui limite le droit de la partie civile de former un pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction est-il conforme à la constitution ? (1)

  L'article 575 n'autorise en effet la partie civile (2) à former un pourvoi que sous certaines conditions. Le principe posé au premier alinéa est que "La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public.". Cela signifie a contrario qu'elle ne peut pas former un pourvoi toute seule. Le reste du texte lui permet de former un tel pourvoi mais uniquement quand certaines conditions sont remplies (cf. l'article). Et, ce qui nous intéresse, c'est que cet article interdisait jusqu'à présent à la partie civile de former un pourvoi contre un arrêt de non lieu s'il n'y avait pas en même temps un pourvoi du Ministère public.

  Ce qui a été soutenu devant le CC, c'est que "l'interdiction faite à la partie civile de se pourvoir contre un arrêt de non-lieu de la chambre de l'instruction en l'absence de pourvoi du ministère public porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et la justice, au droit à un recours effectif et aux droits de la défense".


  Dans sa décision du 23 juillet 2010 (la décision), le CC relève que "aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties".

  Il estime ensuite "que la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle de la personne mise en examen ou à celle du ministère public ; que, toutefois, la disposition contestée a pour effet, en l'absence de pourvoi du ministère public, de priver la partie civile de la possibilité de faire censurer, par la Cour de cassation, la violation de la loi par les arrêts de la chambre de l'instruction statuant sur la constitution d'une infraction, la qualification des faits poursuivis et la régularité de la procédure ; qu'en privant ainsi une partie de l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale devant la juridiction d'instruction, cette disposition apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense ; que, par suite, l'article 575 de ce code doit être déclaré contraire à la Constitution".

  Et il conclut en précisant que "l'abrogation de l'article 575 est applicable à toutes les instructions préparatoires auxquelles il n'a pas été mis fin par une décision définitive à la date de publication de la présente décision". Le droit d'appel est donc immédiatement octroyé aux parties civiles.


  Cette décision du Conseil Constitutionnel semble justifiée. Ainsi qu'il le rappelle dans sa motivation, la notion de procès "équitable", inscrite également dans l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (la convention), suppose que soit préservé un équilibre des droits entre les parties, sauf à justifier par des impératifs majeurs et indiscutables le maintien d'un déséquilibre.

  S'agissant du droit de faire contrôler par la cour de cassation la forme et le fond d'une décision de non lieu, on saisit mal ce qui pourrait justifier que la partie civile soit privée du droit de faire valoir son argumentaire devant la chambre criminelle, d'autant plus que si se pose une difficuté, notamment en droit, le Ministère Public peut faire une lecture erronée des textes et la partie civile avoir des arguments juridiques de valeur pour contester la décision rendue.

  Au-delà, on relèvera que la partie civile possède déjà le droit de contester une ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction (art. 186 du cpp), ce qui rend plus difficile de justifier qu'elle ne dispose pas du même droit quand une décision identique est rendue par une chambre de l'instruction.


  En tous cas, les premières décisions du Conseil Constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité (les QPC), ont déjà bouleversé notre droit en vigueur. Les juges n'ayant pas compétence pour apprécier la conformité des textes à la constitution (3), il s'agit là d'un véritable progrès démocratique.
 

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1. Quand un dossier est ouvert chez un juge d'instruction, les décisions du juge peuvent être frappées d'appel ce qui aboutit à une décision (un "arrêt") de la chambre de l'instruction de la cour d'appel, arrêt qui peut à son tour être frappé d'un pourvoi traité par la chambre criminelle de la cour de cassation.
2. La partie civile est la personne qui prétend avoir été victime d'une infraction et participe à la procédure pénale. (art 2 du cpp)
3. Ils peuvent par contre vérifier que l'application de la législation française ne heurte aucun principe fondamental énoncé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Par Michel Huyette

  C'est déjà plus fort que le feu d'artifice du 14 juillet, et nous n'en sommes pas encore au bouquet final.

  En cet été 2010, l'histoire que reprennent tous les medias de France  commence par la plainte d'une femme contre un homme à qui elle reproche d'avoir abusé de la faiblesse de sa mère, dont il est proche, pour en obtenir de très fortes sommes d'argent (cf. ici). L'enjeu est d'autant plus important que cette mère est l'une des plus grandes fortunes du pays et que les sommes données à l'ami semblent importantes.

  Cette plainte peut correspondre à la section du code pénal intitulée "De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse" (articles 223-15-2 et suivants). Et elle a été doublée d'une action, encore lancée par cette femme visant à faire reconnaître la nécessité de placer sa mère sous tutelle (cf. ici). Ce qui aurait pour conséquence première d'empêcher cette mère de gérer seule son patrimoine financier.

  Mais à peine la procédure initiale lancée, voici que tout s'emballe et que d'autres procédures judiciaires partent dans tous les sens : enquête sur une éventuelle fraude fiscale, ou son blanchiment, avec interrogations sur le comportement du ministre du budget de l'époque, toujours ministre aujourd'hui, enquête sur un éventuel financement illégal de partis politiques,  enquête pour atteinte à la vie privée et vol de documents, et d'autres peut-être à venir.

 Plusieurs  débats s'enchevêtrent, qui pour la plupart ne seront pas abordés ici, cet article voulant s'attarder sur un seul aspect de la problématique : Parquet ou juge d'instruction, qui doit conduire les enquêtes pénales les plus complexes ?


  Nous en avons parlé plusieurs fois ici (1), le gouvernement a décidé de réformer la procédure pénale, la mesure phare annoncée par le président de la République dans les locaux de la cour de cassation étant la suppression du juge d'instruction et la conduite de toutes les investigations par le  procureur de la République, un juge n'étant saisi qu'en cas de difficulté (2).

  Aussitôt de nombreuses voix se sont élevées pour souligner ce qu'elles considèrent comme un vice fondamental du système envisagé : le fait que le procureur de la République devenu directeur permanent des investigations soit un magistrat non indépendant car hiérarchiquement soumis à l'autorité du ministre de la justice. Autrement dit, que les investigations puissent être entravées ou du moins freinées par une volonté politique gouvernementale relayée par un Parquet encore aujourd'hui sous ses ordres. Parquet qui, en plus, après avoir été enquêteur, portera l'accusation à l'audience, avec par voie de conséquence le risque que lors de l'enquête ce Parquet recherche plus les éléments à charge, qui serviront sa thèse, que les éléments à décharge.

  Les détracteurs de cette réforme affirment que pour qu'une procédure judiciaire soit équitable du début à la fin, il faut que les investigations un tant soit peu compliquées soient dirigées et contrôlées par un magistrat totalement indépendant du pouvoir, donc un juge du siège. Et dès l'annonce de cette future modification du code de procédure pénale de nombreuses personnes ont parlé des affaires "politico-financières" qui ne pourraient plus "sortir" et seraient "étouffées".


  Les affaires Bettencourt ont de nouveau braqué les projecteurs sur cette problématique parce que jusqu'à présent le procureur de la République a ordonné plusieurs enquêtes dites "préliminaires" et refusé fermement de saisir un juge d'instruction. Et cela a beaucoup troublé.

  Dans une telle configuration, certains commentateurs se sont empressés de dénoncer, à nouveau, la main-mise du Parquet sur les enquêtes, une volonté de contrôler les investigations et de protéger le pouvoir politique en place, et ont fait valoir qu'il s'agissait d'un exemple démontrant que la réforme voulue au sommet de l'Etat est nuisible.

  Essayons alors de reposer les premiers jalons de la réflexion. Ils concernent le cadre juridique applicable et le statut des magistrats.


  1. Le cadre juridique applicable.

   Aujourd'hui, quand des faits douteux lui sont signalés, le procureur de la République peut soit ordonner une enquête préliminaire (art. 75 svts du cpp), soit saisir le juge d'instruction (art. 49 svts du cpp). Dans le premier cas le procureur déclenche seul les investigations et c'est à lui seul que les enquêteurs rendent comptent. Dans le second toutes les investigations se déroulent sous la conduite du juge d'instruction.

  Ce qui distingue essentiellement l'enquête préliminaire (dirigée par le Procureur) de l'instruction (conduite par un juge d'instruction) ce sont :

  - Les moyens de coercition qui sont réduits pendant l'enquête préliminaire. Par exemples, pendant l'enquête le procureur ne peut pas ordonner une perquisition ou une saisie sans l'accord des intéressés, ce qui minore l'effet de surprise (3). Il ne peut pas ordonner d'écoutes téléphoniques. Il ne peut pas plus effectuer des investigations hors de France.

  Et c'est à la fois parce que faute de mise en examen il n'y a pas de personne officiellement poursuivie, et parce qu'il n'est pas un magistrat indépendant, que le procureur ne dispose pas du droit d'ordonner lui-même des mesures attentatoires à la liberté.

  - Les droits des personnes susceptibles d'être inquiétées, qui sont beaucoup moins bien protégés pendant l'enquête car personne n'étant officiellement mis en examen, ou au moins témoin assisté, il n'existe ni assistance d'un avocat, ni accès au dossier, ni possibilité de solliciter des investigations, ni droit de contester un acte ou de faire appel d'une décision.

  D'où l'importance de ne poursuivre des investigations dans le cadre d'une enquête préliminaire que tant que cette enquête ne fait apparaître aucune personne susceptible d'être inquiétée et devant, du fait de la complexité de l'affaire et des amples investigations à venir, être en mesure de participer  avec tous les droits de la défense à un débat équilibré, loyal et dès lors équitable.

  C'est pourquoi, habituellement, un procureur se contente d'une enquête préliminaire quand les faits sont simples et ne nécessitent pas de longues investigations, et saisit un juge d'instruction lorsque les faits sont complexes et qu'il va probablement falloir effectuer de nombreuses investigations, ceci afin que la procédure soit menée suffisamment à charge et à décharge, et avec un minimum de contradiction comme l'impose la convention européenne des droits de l'homme.


  Il n'est par forcément aberrant, s'agissant des affaires Bettancourt, que les investigations soient, pendant un temps, menées dans le cadre d'une enquête préliminaire, même si leur multiplicité et les diverses ramifications dont la presse a fait état incitent à penser que la problématique est assez complexe. Il est a priori légitime qu'un procureur, méfiant quand des accusations sont lancées dans un climat délétère, prenne le temps de s'assurer que des infractions peuvent réellement avoir été commises, bref que les dénonciations ne sont pas fantaisistes. Il ne faut donc pas, d'emblée et trop hâtivement, contester ce cadre juridique.

  Par contre, afin de dissiper tout doute, il semble  opportun, si ce n'est indispensable, que le procureur s'explique publiquement et très clairement, au regard des critères précités, sur ce qui motive son choix persistant de ne pas saisir un juge d'instruction. En cas d'arguments indiscutables, cela ferait (peut-être ?) taire les critiques et en tous cas atténuerait la méfiance des observateurs qui découle, pour partie, de l'absence d'explications convaincantes. Cela d'autant plus que nombreux sont ceux qui réclament publiquement qu'un juge d'instruction soit saisi, voire qui pétitionnent en ce sens (3).


  2. Le statut des magistrats.

  Les membres du Parquet (le procureur et ses substituts dans les tribunaux, le procureur général et ses substituts généraux et avocats généraux dans les cours d'appel), tout en étant des magistrats (4), sont, à la différence des juges du siège, hiérarchisés dans une pyramide au sommet de laquelle se trouve le ministre de la justice.

  Les textes vont en ce sens. Ils indiquent notamment que le ministre de la justice "adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique."  Il peut également "dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes" (art. 30 du code de procédure pénale). Dans l'autre sens, les membres du Parquet rendent quotidiennement compte à leur hiérarchie de ce qui concerne les affaires les plus délicates, et, quand cela est nécessaire, sollicitent avis et instructions.

  Et on se rappelle en passant avec quelle vigueur Madame Dati, ancienne garde des sceaux, affirmait qu'elle était "le chef des procureurs" qu'elle n'hésitait pas à convoquer à la moindre incartade supposée  (cf. ici).

  Au quotidien, dans les innombrables petites et moyennes affaires pénales, qu'il n'y ait qu'une enquête préliminaire sans ouverture d'une instruction judiciaire ne pose pas de difficultés majeures. Les enjeux ne sont que locaux, les affaires n'intéressent souvent que les auteurs et les victimes, et le statut spécifique du Parquet n'est en rien un obstacle à un déroulement normal des procédures, un tribunal constitué de magistrats indépendants étant là pour, au final, apprécier les éléments à charge et à décharge.

  Mais il en va autrement dès que les investigations sont susceptibles de concerner un proche du pouvoir voire un membre du gouvernement. Cela pour plusieurs raisons.

  D'abord, dans ces affaires pouvant inquiéter des politiques au plus haut niveau de l'Etat, le procureur rend très régulièrement compte au procureur général qui lui même rend aussitôt compte au ministre de la justice (5). Cela signifie que celui qui dirige une enquête pouvant mettre en cause un membre du gouvernement a l'obligation de rendre compte... à un autre membre du gouvernement et peut en recevoir des instructions.

  En plus, il faut savoir que de nombreux procureurs de grandes villes aspirent à être nommés procureur général auprès d'une cour d'appel, ce qui est une poursuite de carrière logique et normale pour les plus talentueux. Or, actuellement, c'est le gouvernement qui choisit et nomme discrétionnairement les procureurs généraux.  Cela signifie qu'un procureur peut, au même moment, demander et espérer du gouvernement une promotion flatteuse, et avoir à faire des choix d'investigations pouvant mettre ce même gouvernement en difficulté. Sans parler qu'il peut avoir à décider d'engager ou de ne pas engager des poursuites contre des amis ou des proches du pouvoir en place.

  Les intéressés sont donc dans une situation objectivement délicate.  

  A toutes ces critiques concernant le statut du Parquet, certains retorquent, non sans quelques raisons, qu'il n'est pas un obstacle absolu à des prestations professionnelles ne heurtant aucun principe déontologique. Sans doute. Mais il n'empêche que cela demande des efforts individuels d'une inhabituelle ampleur.

  Par ailleurs, se pose la question de l'image et de la crédibilité de la justice. Comme le rappelle souvent la cour européenne des droits de l'homme, dans ce domaine "même les apparences peuvent revêtir de l'importance".

  Dans les affaires qui aujourd'hui défraient la chronique, les journalistes s'attardent longuement sur cet aspect de la problématique, à savoir le double positionnement du procureur de la République, dépendant du pouvoir  d'un côté et conducteur d'enquête sur des sphères gravitant autour de ce pouvoir de l'autre, quand bien même jusqu'à présent personne n'a affirmé et encore moins démontré que les instructions données aux enquêteurs font apparaître un manque certain d'objectivité voire la recherche d'une protection indirecte des membres du pouvoir politique.

  Quoi qu'il en soit, ce qui ne pourrait pas être supporté à long terme, c'est qu'en permanence persiste un doute quant au fonctionnement de l'institution judiciaire. La conduite d'une procédure équitable, de l'ouverture de la première enquête préliminaire à la décision définitive, impose que chaque acte, chaque décision, chaque choix, repose sur des critères et une motivation indiscutables au regard des principes directeurs que sont la transparence, l'objectivité, l'impartialité, et les droits fondamentaux des justiciables.

  Il est donc essentiel, encore une fois, que la méfiance dorénavant profondément installée soit dissipée grâce à des explications incontestables sur les décisions prises jusqu'à présent.

  Il est étonnant que ces explications soient pour l'instant retenues.


 Une dernière remarque.

  Dans son recueil des obligations déontologiques des magistrats, qu'il vient de rendre public le Conseil supérieur de la magistrature a écrit, à propos de l'indépendance :

  "L'indépendance de l'autorité judiciaire est un droit constitutionnel reconnu aux citoyens comme aux justiciables, qui garantit l'égalité de tous devant la loi par l'accès à une magistrature impartiale. Elle est la condition première d'un procès équitable.
  (..)
  Les magistrats défendent l'indépendance de l'autorité judiciaire car ils sont conscients qu'elle est la garantie qu'ils statuent et agissent en application de la loi, suivant les règles procédurales en vigueur, en fonction des seuls éléments débattus devant eux, libres de toute influence ou pression extérieure, sans avoir à craindre une sanction ou espérer un avantage personnel."
  (..)
  Si l'indépendance des magistrats est garantie statutairement, dire le droit de manière indépendante est également un état d'esprit, un savoir-être et un savoir faire qui doivent être enseignés, cultivés et appronfondis tout au long de la carrière." (6)

  Chaque magistrat doit avoir cela en tête. En permanence.


  Quoi qu'il en soit, ce qui se passe actuellement autour des affaires Bettencourt va nécessairement peser dans le futur débat autour de la réforme annoncée de la procédure pénale.

  Ceux qui sont favorables à un transfert des compétences du juge d'instruction au procureur de la République pourront difficilement continuer d'ignorer le trouble d'une opinion publique que l'on refuse trop longtemps d'éclairer.

 

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1. Lire ceci, et ceci, et ceci, et puis ceci, et ceci, et encore ceci.
2. Il semble toutefois que la mise en oeuvre du projet soit reportée à une date non précisée.
3. Le procureur peut toutefois saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande d'autorisation de perquisition, mais seulement en cas de délit puni d'au moins 5 ans de prison.
4. Le site Médiapart a mise en ligne une pétition qui a déjà recueilli plus de 20.000 signatures.
5. Les magistrats sont pour la majorité des étudiants ayant passé le concours d'entrée à l'école de la magistrature. D'autres personnes ayant déjà exercé une activité professionnelle bénéficient d'un recrutement externe (par exemple des enseignants, des avocats..). A l'issue de leur formation, les magistrats sont nommés soit dans des postes du siège (juge dans un tribunal, juge des enfants, juge d'instruction.., soit dans un poste du Parquet comme substitut en début de carrière. Et les magistrats peuvent passer du siège au Parquet et vice versa.
6. Habituellement par le biais des magistrats en poste à la direction des affaires criminelles et des grâces de la Chancellerie.
7. Comme les procureurs des petites villes aspirent à devenir procureur d'une plus grande....
8. Pages 1 et 2.

Par Michel Huyette


  Après les précisions apportées par Thierry Verheyde sur l'aspect "tutelle" (cf. ici) de l'affaire Bettencourt (1) qui depuis quelques semaines fait quotidiennement la une des medias, arrêtons nous un instant sur le point de départ, la plainte pour abus de faiblesse dirigée contre un ami de Madame Bettencourt. Nous allons voir que la problématique n'est pas uniquement juridique.

  Tout a donc commencé par la plainte de la fille (2) contre un photographe ami de de sa mère depuis des années et à qui elle reproche d'avoir abusé de la faiblesse de celle-ci pour en obtenir de très importantes sommes d'argent.

  Il pourrait bien s'agir de l'infraction mentionnée à l'article 223-15-2 du code pénal :

  "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement (3), pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables (..)."

  Pour que l'infraction d'abus de faiblesse soit constituée il faut donc que soient caractérisés les éléments suivants : La vulnérabilité de la victime, la connaissance de cette vulnérabilité par la personne poursuivie, enfin un acte qui soit gravement préjudiciable à la victime.

  Cette infraction comporte bien des particularités, et appelle une analyse qui va au-delà de la simple lecture juridique d'un texte pénal. Commençons par quelques remarques en droit.


  Si l'âge de la personne que l'ont dit abusée est mis en avant, il ne suffit certainement pas à caractériser la vulnérabilité. Aujourd'hui, on est parfois surpris par la vivacité d'esprit de personnes très âgées, en tous cas qui ont plus de 70 ou 80 ans (4). Les progrès de la médecine et de la diététique, la réduction des pénibilités au travail, ou plus largement l'évolution naturelle des êtres humains sont tels que des personnes qui se seraient trouvées aux portes de la mort il y a quelques décennies  ont aujourd'hui de belles années devant elles et font la joie des sociétés commerciales qui se sont spécialisées dans les prestations de loisirs aux plus âgés d'entre nous. Et c'est tant mieux.

  La déficience psychique (5), c'est à dire en clair une pensée qui n'est plus lucide, n'est pas liée à l'âge. Des perturbations mentales existent même chez les très jeunes enfants. En tous cas, il doit s'agir, pour que l'infraction soit constituée, d'une déficience d'une telle importance qu'elle engendre une vulnérabilité chez la personne déficiente, et que le tout, déficience plus vulnérabilité, soit connu de celui qui en profite.

  Plus délicate à caractériser est la condition d'acte gravement préjudiciable à la victime. Car la morale se mêle alors au droit.

  Dans l'affaire Bettancourt, il est reproché à la mère d'avoir donné beaucoup d'argent à un ami. Mais, jusqu'à présent, chacun d'entre nous est libre de faire ce qu'il veut de son argent. Certains êtres humains ont comme objectif principal dans leur existence d'en amasser autant que possible en étant persuadés que le bonheur se trouve dans la cylindrée du véhicule ou le nombre de mètres carrés de la maison. D'autres donnent une partie de leurs revenus à des organismes humanitaires en considérant que le partage est au coeur de l'humanité et donne sens à leur vie. Et la plupart gèrent leur patrimoine de façon raisonnable, en gardent une partie pour eux tout en aidant les enfants à s'installer et à débuter dans la vie professionnelle et familiale.

  En tous cas, une question bien délicate est posée au juge : quelles sortes de dépenses, ou quels montants de dépenses, peuvent être considérés comme "gravement préjudiciables" ? Et cette question est d'autant plus redoutable que la personne désignée comme victime d'un abus de faiblesse est riche. Car si une personne qui gagne 2000 euros par mois en donne 1500 à un tiers peut sans doute être vue comme subissant un préjudice puisqu'il n'est pas possible de vivre dans un confort minimal avec 500 euros par mois, en quoi le fait qu'une multimilliardaire donne quelques dizaines ou centaines de millions d'euros à un ami lui est-il gravement préjudiciable ?

  Le fait que ce soit la fille de cette femme qui intente une action en justice pour faire pénalement condamner celui qui a reçu de l'argent de la mère a été analysé, à tort ou à raison, comme un moyen pour la première d'obtenir le remboursement à la seconde des sommes données au troisième, sommes d'argent qui, en conséquence, feraient de nouveau partie de l'héritage à venir. Ce qui a fait dire à plusieurs commentateurs que la personne qui a pensé subir un grave préjudice ce n'est pas la mère... mais la fille.

  Ce qui trouble aussi les esprits, il ne faut pas le cacher, ce sont les relations entre ces femmes âgées et des hommes plus jeunes qu'elles. Le regard n'est pas le même que celui qui est porté sur les hommes âgés qui entretiennent des relations affectueuses avec des femmes nettement plus jeunes. Pourtant, bien au-delà de cette affaire, on peut comprendre que des femmes dont le mari est décédé et qui ont encore de nombreuses années à vivre cherchent du réconfort, de l'écoute, de la tendresse auprès d'hommes qui, du fait de leur âge, sont encore en pleine possession de leurs moyens et les éloignent de cette vieillesse parfois si inquiétante. Et il n'est pas possible d'affirmer que dans tous les cas, si la femme est riche, l'homme cherche forcément à abuser d'elle pour lui soutirer de l'argent, la femme pouvant souhaiter donner sous forme monétaire ce qu'elle ne donne plus autrement. Et quand tout ceci est pleinement conscient et parfaitement volontaire, le regard des autres n'a sans doute rien à y faire (6). Même si la relation entre la femme âgée et l'homme plus jeune n'est pas forcément équilibrée. Et même si le trouble reste difficile à écarter.

  En tous cas, il faut bien avoir en tête qu'à supposer même que l'ami de cette femme ne se soit pas contenté du plaisir de sa conversation et ait été intéressé par ses largesses financières, rien ne permet d'exclure, a priori, que la généreuse donatrice ait été parfaitement conscience de la stratégie de cet ami vis à vis d'elle et de son argent et ait quand même, en pleine connaissance de cause, accepté de lui verser ce qu'il espérait d'elle. Cela n'en ferait certainement pas une personne vulnérable abusée au sens de l'article précité du code pénal. Cela en ferait seulement une personne consciente qui a fait des choix que, moralement, certains autres réprouvent, ce qui n'a rien à voir.

  Quoi qu'il en soit, caractériser un abus de faiblesse dans une telle configuration ne sera pas forcément facile, étant rappelé, c'est important, que les conditions doivent être réunies au moment où l'argent a été donné et non au moment de l'enquête et encore moins au moment du jugement. Or il semblerait d'après les indications des medias que certains versements soient aujourd'hui anciens. Il n'est donc pas possible, comme certains l'ont fait, de conclure quoi que ce soit de l'attitude de la mère lors d'une interview récente à la télévision. Mais il est vrai que dans cette affaire ultramédiatisée s'il fallait relever tous les propos incohérents et toutes les déclarations de mauvaise foi il faudrait s'y consacrer à plein temps.


  Reste un dernier aspect de cette affaire. C'est, au-delà de l'argent, la relation entre une mère et sa fille.

  Intenter une action en justice contre l'homme qui a fréquenté la mère sur le fondement de l'abus de faiblesse, c'est, aussi, prétendre que la mère est une personne ne disposant pas de toutes ses capacités intellectuelles. Autrement dit, il s'agit pour un enfant de démontrer les incapacités de son parent et son inaptitude à raisonner sainement. Et une telle démarche, ce n'est pas rien dans un tel lien de sang. D'ailleurs, il a été fait état de propos ou de lettres échangées entre les deux femmes. Il serait question d'affection manquante, de lien qui s'est brisé, de communication difficile si ce n'est impossible.

  L'essentiel pourrait être là. Car si la fille n'est pas motivée que par la soif de l'argent, se cache peut-être derrière une action pénale dirigée contre un tiers le règlement d'une tension beaucoup plus profonde et beaucoup plus destructrice entre elle et sa mère.

  Et quand on en arrive là, les juges ne sont plus d'un grand secours.


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1. Madame Bettencourt est l'une des cinq plus importantes fortunes de France, grâce notamment à son implication dans la société Loréal.
2. D'après les medias, après qu'une première plainte ait été déposée auprès du procureur de la République, qu'une enquête ait été diligentée, et que le procureur ait estimé qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour envoyer l'ami de la mère devant le tribunal correctionnel, la fille a utilisé la voie de la citation directe et a elle-même fait convoquer l'ami par le tribunal.
3. Cette partie du texte a été créée par une loi du 13 juin 2001 pour renforcer la lutte contre les groupes considérés comme sectaires.
4. On voit dans certains reportages télévisés d'anciens résistants ou déportés aller encore dans les écoles raconter leur histoire aux élèves, ceci avec une grande clarté d'esprit.
5. Aucune déficience physique ne semble avoir été mise en avant dans l'affaire Bettancourt.
6. Comme chantait Léo Férré, ce qui est embêtant avec la morale c'est que c'est toujours la morale des autres.

Par Michel Huyette


  Au moment de se préparer à aller prendre un verre en bord de plage, d'autres sujets de réflexion peuvent apparaître plus réjouissants que la dénonciation calomnieuse. J'en conviens. Toutefois, il s'agit d'un domaine du droit susceptible de concerner bon nombre d'entre nous. D'où ces quelques mots d'explication autour d'une très récente modification de la loi.

  Il n'est pas bien difficile d'accuser quelqu'un d'avoir commis une infraction. Il suffit d'envoyer une lettre à un procureur de la République ou d'aller porter plainte à la police ou la gendarmerie. Mais pour tenter de faire obstacle à des dénonciations mensongères irréfléchies, en tous cas infondées,  et qui peuvent ne serait-ce que du fait de l'enquête diligentée causer du tort à la personne dénoncée et notamment à sa réputation (1), la loi a prévu une sanction pénale contre celui qui dénonce à tort.

  C'est l'article 226-10 du code pénal qui nous indique d'abord que "La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

  Il faut donc pour que l'infraction de dénonciation calomnieuse soit constituée que le fait dénoncé soit faux, et que le dénonciateur en ait pleinement conscience.

  Mais surtout, pour ce qui nous intéresse aujourd'hui, il est précisé dans le deuxième alinéa  de cet article que : "La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée." (2)


  Une loi du 9 juillet 2010  concernant principalement la protection des femmes victimes de violences (cf. ici), a prévu parmi ses nombreuses dispositions une modification de l'article 226-10 (art. 16 de la loi). Le deuxième alinéa devient :

  "La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée."


  Elle n'a peut-être l'air de rien et la plupart d'entre vous ne l'aurons sans doute pas remarquée mais, et c'est important, la nouvelle loi a ajouté une virgule après l'expression "non-lieu". Pourquoi ? Parce que auparavant la question s'était posée de savoir si ce qui suit ("déclarant que...") s'appliquait seulement au non-lieu ou à toutes les décisions mentionnées dans le texte, donc la relaxe ou l'acquittement. Or la cour de cassation avait privilégié la première hypothèse (cf. ces arrêts de 1993, de 1996), considérant de ce fait que même en cas de relaxe au bénéfice du doute le fait dénoncé devait être considéré comme faux dans la procédure pour dénonciation calomnieuse. Dorénavant les choses sont claires, l'exigence qu'il soit judiciairement retenu que le fait n'a pas été commis s'applique à toutes les décisions, et pas uniquement au non-lieu. Sauf à relever que cette problématique (non culpabilité au bénéfice du doute/non culpabilité par certitude de  l'inexistence de l'infraction) peut difficilement trouver une solution à la cour d'assises qui, pour l'instant, ne motive pas ses décisions...

  Au-delà, et sur le fond du droit, la différence entre avant et après la nouvelle loi est nette. Jusqu'à présent une décision mettant fin aux poursuites seulement au bénéfice du doute établissait quand même - juridiquement - la fausseté de la dénonciation, donc ouvrait la porte à des poursuites pour dénonciation calomnieuse. Aujourd'hui elle ne le peut plus, seule une décision allant plus loin et affirmant que le fait dénoncé n'a jamais existé permettant la poursuite du dénonciateur.


  On comprend bien l'intention des parlementaires, à savoir empêcher que des femmes violentées par leur conjoint dans l'intimité familiale, déposant plainte mais sans que les preuves des violences puissent être suffisamment réunies contre l'agresseur, ne subissent en plus une procédure en dénonciation calomnieuse pouvant renforcer le sentiment de toute puissance et d'impunité de l'homme violent.

  Au moment de l'élaboration de la loi, les parlementaires ont clairement indiqué ce qui les a conduit à procéder à une modification de l'article 226-10 du code pénal.

  Il est écrit dans un rapport du Sénat (cf. ici) :

  "L’équilibre entre autorité de la chose jugée et présomption d’innocence n’est qu’imparfaitement établi. C’est le cas lorsque la présomption de fausseté du fait dénoncé découle de décisions de relaxe ou d’acquittement au bénéfice du doute.
  (..)
  Ces situations ne sont pas acceptables. En effet, de telles décisions signifient que les faits dénoncés ne sont pas nécessairement vrais mais l’on ne saurait en déduire qu’ils sont nécessairement faux. C’est pourquoi le rapport d’évaluation du premier plan global triennal de lutte contre les violences faites aux femmes prévoyait qu’« une réflexion pourrait être conduite sur des modifications législatives portant sur l’incrimination de dénonciation calomnieuse qui est de plus en plus souvent utilisée par les auteurs de harcèlement sexuel pour se retourner contre leur victime lorsqu’elle n’a pas pu obtenir gain de cause, faute, par exemple, de preuves jugées suffisantes. »
  Pour parvenir à un équilibre satisfaisant, la proposition de loi rend les décisions prises au bénéfice du doute ou pour insuffisance de charge insusceptibles d’engendrer la présomption de fausseté du fait dénoncé."

 Oui mais voilà, comme trop souvent, il y a dans certains textes des effets secondaires dommageables et qui n'ont pas forcément été perçus ou insuffisamment pris en compte par le législateur.

  Pour bien comprendre l'enjeu, prenons un exemple simplifié.

  Un homme et une femme, séparés après avoir vécu ensemble, ont un enfant commun, encore très jeune. Cet enfant réside principalement chez la mère et va régulièrement en fins de semaines chez son père. Un dimanche soir il revient de l'un de ces séjours blessé au visage. Bien que l'enfant lui ait raconté être tombé sur un jouet, la mère qui en veut énormément à cet homme à cause de leur histoire commune tourmentée et qui voit dans cet accident une occasion de lui faire du tort se rend à la police et dépose plainte contre le père pour violences volontaires sur l'enfant. Elle sait que ce qu'elle dénonce est faux. Le père affirme qu'en jouant dans le jardin l'enfant a glissé et que son visage a heurté un jouet. L'enfant, trop intimidé par les enquêteurs et pris dans un conflit de loyauté entre ses deux parents, refuse de s'exprimer et de dire comment il s'est blessé. Les médecins ne peuvent pas dire d'où vient la blessure et n'excluent aucune des deux éventualités, chute ou coup.

  Supposons que le père était seul avec son fils quand celui-ci est tombé et s'est blessé. Il est donc de fait impossible à ce père de prouver quelle est l'origine de la blessure. Dans bien des circonstances on ne peut pas prouver que l'on n'a pas fait quelque chose (3). Les enquêteurs conclueront donc a minima que même si la blessure est bien réelle la réalité du coup n'est pas établie. L'homme ne sera ni poursuivi (non lieu) ni condamné (relaxe).

  Dans un cas comme celui-ci, avec l'ancienne version de l'article 226-10, la femme qui avait porté plainte pouvait être poursuivie et condamnée pour dénonciation calomnieuse puisqu'elle savait le fait dénoncé inexact.

  Mais depuis la modification du texte il en va différemment. Car comme indiqué plus haut, le père ne peut pas prouver qu'il n'a pas porté de coup à son fils. Pour le juge, il sera donc difficile si ce n'est impossible d'écrire dans sa décision qu'il est certain que le coup n'a pas été commis. En effet, comme je l'ai déjà souligné dans d'autres articles, il faut toujours avoir en tête que les juges ne statuent pas en fonction de la réalité mais à partir des éléments qui leur sont apportés, et qui souvent ne sont que des fragments de cette réalité. D'où la nécessité d'une grande prudence dans la rédaction des décisions afin d'éviter une trop grande distorsion avec cette réalité. C'est pourquoi dans cet exemple les juges écriraient probablement que le dossier ne permet pas d'affirmer qu'un coup a été porté, et non que le dossier permet d'affirmer qu'aucun coup n'a été porté. La nuance est très importante.

  En tous cas, aujourd'hui, dans une telle configuration, sans décision judiciaire (tribunal ou juge d'instruction) affirmant  clairement et sans équivoque que le coup dénoncé n'a pas été commis, la mère ne pourrait plus être poursuivie et condamnée sur cette base pour une dénonciation que pourtant elle sait être une accusation mensongère. Ce qui pourrait apparaître très injuste vis à vis de ce père, c'est peu dire, père sur qui va peser le regard méfiant de l'entourage.


  Au final, cette modification de la loi était-elle opportune ? La question se pose légitimement.

  Nous pouvons comprendre la volonté des parlementaires de protéger d'une procédure en dénonciation calomnieuse les femmes qui de bonne foi dénoncent des violences de leur conjoint sans pouvoir ensuite apporter la preuve de l'existence de ces violences.

  Nous pouvons aussi assez aisément admettre que la jurisprudence antérieure qui considérait le fait dénoncé comme systématiquement faux même en cas de décision de non culpabilité au bénéfice du doute pouvait apparaître excessivement défavorable puisqu'elle pouvait parfois aboutir à la condamnation d'une personne ayant dénoncé un fait pourtant réel.

  Mais ces correctifs risquent d'être à l'origine d'injustices inverses en mettant à l'abri des poursuites et des sanctions pour dénonciation calomnieuse ceux (celles..(4)) qui, tout en sachant que ce qu'ils dénoncent est faux, sont convaincus que la personne accusée n'arrivera pas à prouver que tel est bien le cas, et qui espèrent qu'il persistera au moins un doute dommageable.

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1. Pour certains s'applique aisément le "Il n'y a pas de fumée sans feu", et la dénonciation devient comme ces morceaux d'adhésif dont on n'arrive pas à se défaire malgré bien des gesticulations.
2.Un troisième alinéa est rédigé ainsi : "En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.". Cela peut concerner notamment la dénonciation suivie d'un classement sans suite par le Parquet, ou l'extinction de l'action publique. Mais nous n'abordons dans cet article que l'appréciation de la dénonciation calomnieuse dans le cadre du deuxième alinéa.
3. Essayez donc de prouver que dans une conversation en tête à tête avec un ami, sans aucun autre témoin, vous n'avez pas prononcé les grossièretés qu'il vous accuse d'avoir proféré....!
4. Il semble que les dénonciations susceptibles d'être abusives de la part d'un parent contre un autre, autour de la problématique des enfants, soient majoritairement féminines.

Par Patrice de Charette

  Tout va bien, il ne fait plus que 42°, et parfois moins lorsqu'un orage géant vient noyer la ville, transformant une partie des rues et des pistes en petites rivières. Des odeurs fabuleuses montent de la terre mouillée et de la végétation qui s'épanouit. Au matin vers six heures on se croit tiré d'affaire lorsqu'un petit vent frais balaye le perron sur lequel on prend le petit déjeuner, mais non, le soleil féroce revient et on tire à nouveau la langue. On attend avec impatience la période des pluies, qui arrive.

  La circulation, du genre pénible, réserve parfois des moments singuliers : un motard a devant lui une chèvre, à califourchon sur le réservoir. L'animal, les deux pattes fermement posées sur le guidon, a manifestement une grande habitude de ce mode de transport. Des moments de grâce, aussi : un groupe de cavaliers sortant d'un bosquet veut traverser une voie à grande circulation. Ils sont vêtus à la saharienne, robe bleue, grand turban blanc façon touareg et montent de magnifiques chevaux, fins et impatients. Au risque de me faire percuter simultanément par quatre motos, je m'arrête pour les laisser passer et les gens d'en face, bien obligés, font de même. Les cavaliers traversent d'un air impérial, sans un regard pour la meute mécanique malodorante soudainement immobilisée. J'ai seulement droit à un léger signe de tête en guise de remerciement. Les motards les regardent passer, pensifs, songeant peut-être à un glorieux passé d'aventures guerrières et en oublient de redémarrer pendant quelques secondes.

  Pour prendre l'un des innombrables taxis jaunes, invariablement des Peugeot 504, il en coûte 200 F (30 centimes d'euro). Comme toujours en Afrique, les taxis fonctionnent sur le mode collectif, en entassant la clientèle jusqu'à ce que la voiture traîne par terre. Ils s'arrêtent à l'improviste pour charger et décharger et ceux qui suivent doivent anticiper. Les minibus feraient le bonheur d'un contrôleur technique : avançant en crabe, inclinés d'un côté ou de l'autre, ils sont tellement défoncés que leur silhouette évoque un accent circonflexe. Leur fonctionnement est un mystère pour les non-initiés, puisqu'ils ne portent aucun signe indiquant leur destination.

  La circulation problématique par nature est sérieusement compliquée par d'immenses travaux de percement de vastes avenues rectilignes qui malheureusement traversent des quartiers populaires, dont les habitants sont évacués sans excès de ménagement. Les journaux se font l'écho de leurs protestations, spécialement lorsque le bulldozer s'écarte notablement de l'emprise et transforme en gravats des logements dont les occupants se croyaient saufs.

  Le long des grandes rues et avenues, de nombreuses maisons portent sur leur façade un énorme X à la peinture blanche. Ce sont des habitations au mur en torchis dont le spectacle offense la vue de la maire de la capitale qui a ordonné leur reconstruction en dur. Pour éviter la démolition d'office, les occupants abattent les murs et les reconstruisent. La ville se transforme en un immense chantier, avec les bas-côtés envahis de tas de briques, de sable et de parpaings.

  La municipalité a pris une intéressante décision, que pourraient imiter de nombreux pays développés : l'interdiction d'utiliser des sachets plastiques dans les commerces et sur les marchés. La ville n'est donc pas envahie de ces sachets flottant au vent. La décision a eu toutefois une conséquence imprévue. L'autre jour, en première page du quotidien local, un gros titre : la mairie arrête des vendeurs de léda. On pourrait croire qu'il s'agit du nom local d'une drogue quelconque, mais non, c'est le nom des fameux sachets en plastique. Toute prohibition entraîne un trafic, c'est bien connu, et on en a ici la démonstration assez incongrue. Le besoin des sachets n'ayant pas disparu, les trafiquants se mettent à l'oeuvre. L'article est illustré par la photo des misérables, "deux femmes, dont une allaitante et trois hommes", dit l'article, et une photo du stock saisi, comme s'il s'agissait d'un quintal de cocaïne.

  La maison d'arrêt de N'Djamena a un chiffre dont elle se serait passée : en avril et mai, 24 décès de détenus. Explication : 1.144 détenus pour 300 places, enfermés de 17 heures jusqu'à 6 heures le lendemain dans des cellules collectives surencombrées, quasiment dépourvues d'aération, par une chaleur infernale, sans eau ni toilettes. Alarmé, le ministre ordonne une inspection qui fait apparaître un nombre phénoménal de prévenus, puis convoque une réunion dite de déballage, avec l'ensemble des magistrats concernés. Nous finançons le déplacement et la tenue de cette réunion, samedi pendant toute la journée, dans un lieu hélas dépourvu de climatisation mais c'est une autre histoire.

  La presse est conviée au début de la réunion et entend les discours d'usage mais, curieusement, reste pendant l'ensemble des débats. Elle exploitera assez peu la teneur des propos, ce que pressentaient peut-être les magistrats, qui s'expliquent sans détour et tentent de chercher des solutions. Le problème le plus évident est l'absence de toute limite législative à la durée de la détention préventive, qui n'incite pas les juges d'instruction à un zèle excessif et prolonge de façon inimaginable la durée de la détention, encore aggravée par un très faible nombre de sessions des cours criminelles. Lors de la réunion, un magistrat de la cour déplore la réticence des services financiers du ministère, qui ne répondent pas aux demandes de financement pour l'organisation des sessions.

  Lorsqu'on creuse un peu, on apprend que, s'inspirant du financement de certaines sessions à caractère extraordinaire (jugement de rebelles ou bien affaire rocambolesque dite de l'arche de Zoé dans laquelle des Français avaient voulu s'emparer de force d'enfants pour les faire adopter), les magistrats de la cour d'appel devant siéger dans les cours criminelles exigent pour le faire des sommes considérables, à la nature indéterminée, largement hors de portée du budget du ministère de la justice, alors que bien entendu la tenue de ces audiences fait partie de leurs obligations. Lors d'une réunion avec le ministre, je soulève la question pour m'étonner de telles pratiques, qui ont pour conséquence directe la paralysie de la justice criminelle et l'existence de très longues détentions préventives. Le ministre, non juriste et récemment nommé, semble apprendre la difficulté et a du mal à cacher sa surprise.

  Les prisons tchadiennes sont un monde assez particulier. Les murs d'enceinte sont souvent en torchis et parfois complètement démolis sur plusieurs mètres au point que dans une ville les passants contemplent les détenus dans leur cour. Contrairement à ce qu'on pourrait croire, les évasions ne sont pas fréquentes, sauf en cas de manque d'eau, qui entraîne alors une évasion collective. Dans l'un des établissements, les détenus, fort civilement, ont fait savoir au régisseur qu'ils partiraient le lendemain. Le jour dit, ils ont poussé le vieux mur délabré et sont rentrés chez eux. Le directeur de l'administration pénitentiaire commente : une bonne partie de nos détenus sont des volontaires.

  Un autre élément explique d'ailleurs cette circonstance peu ordinaire : à Abéché, après une évasion collective de 80 détenus en manque d'eau, les portes sont restées ouvertes sans que pour autant les autres détenus en profitent pour sortir. L'explication tient au fait qu'une partie d'entre eux étaient incarcérés pour meurtre et que les familles des victimes, avides de vengeance, s'étaient postées aux abords de l'établissement.

  Murs délabrés ou pas, de dangereux personnages se trouvent souvent incarcérés, dont il faut s'assurer. La méthode est alors expéditive : les intéressés sont enchaînés et portent des fers aux pieds. L'Union européenne, qui finance une importante partie pénitentiaire du programme justice, vit assez mal cette situation. La solution passe évidemment par une rénovation rapide des établissements afin de permettre une sécurité minimum. Et aussi par une formation du personnel pénitentiaire. Celui-ci jusqu'à présent n'existe pas puisque la surveillance est assurée par la gendarmerie ou par la garde nationale. La grande nouveauté du programme est donc la constitution d'un corps d'agents pénitentiaires rattachés au ministère de la justice. Au prix de trois journées de travail en conclave à l’extérieur de la ville dans une chaleur impensable, le projet de loi a été rédigé et a été transmis au secrétariat général du gouvernement. La réforme est en marche.

Par Michel Huyette


  Le procès qui se déroule devant une cour d'assises en ce mois de juin 2010, et qui concerne plusieurs personnes accusées de violences graves contre des policiers (dont tentative de meurtre), met tout particulièrement en lumière la problématique, redoutable, des "témoins anonymes".

  Il nous est expliqué dans les medias que dans cette affaire l'accusation s'appuie entre autres éléments sur plusieurs témoins "anonymes", que la plupart ne se sont pas présentés devant la cour d'assises qui les avait convoqués, et que les avocats dénoncent ce qu'ils estiment être une atteinte grave aux droits de la défense.

  De quoi s'agit-il exactement ?

  Selon les termes de l'article 103 du code de procédure pénale, quand le juge d'instruction convoque un témoin celui-ci doit indiquer au magistrat ses "nom, prénoms, âge, état, profession, demeure". Il en va de même lors de la rédaction des procès verbaux d'audition rédigés par policiers et gendarmes.

  Toutefois, une loi de novembre 2001 a inséré dans notre code de procédure pénale les articles 706-57 (1) à 706-60, réunis dans un titre intitulé "De la protection des témoins". Le mécanisme général est le suivant : Si l'audition d'une personne susceptible de témoigner dans une affaire pénale risque de la mettre "gravement en danger", le juge des libertés et de la détention (JLD) peut permettre que son identité n'apparaisse pas dans le dossier (2). Sur le procès verbal d'audition ne figurent ni l'Etat civil ni la signature de celui qui est entendu, mais à la place un numéro d'identification. Dès lors, ceux qui lisent les pièces du dossier, notamment la personne poursuivie et son avocat, ne peuvent pas identifier l'auteur de ces déclarations.

  Il existe toutefois une exception à cette possibilité. Le législateur a en effet prévu que ces règles "ne sont pas applicables si, au regard des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou de la personnalité du témoin, la connaissance de l'identité de la personne est indispensable à l'exercice des droits de la défense" (3).

  Par ailleurs, quand le JLD autorise un témoignage anonyme, la personne mise en examen peut contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction qui confirme ou supprime l'autorisation donnée.

  Précisons également que s'il est convoqué à une audience pénale, le témoin est entendu, en dehors de la salle, au moyen d'un dispositif technique permettant de modifier sa voix pour qu'elle ne soit pas identifiable.

  Notons enfin que le code précise que "Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61." Mais parce que les décisions de la cour d'assises ne sont pas (actuellement) motivées, il est impossible, dans les affaires criminelles, de vérifier si ce principe important a bien été respecté. Voici une raison de plus de prévoir au plus tôt la motivation des condamnations pour crime.

  La cour européenne des droits de l'homme, dans son fameux arrêt  du 13 janvier 2009 Taxquet c/ Belgique concernant la régularité de la procédure d'assises belge, très proche de la nôtre, l'a déclarée contraire à la convention européenne non seulement du fait de l'asbence de motivation de la décision mais également à cause de la façon dont il a été fait usage de témoins anonymes.

  Après avoir rappelé que "Si la Convention n'empêche pas de s'appuyer, au stade de l'instruction préparatoire, sur des sources telles que des indicateurs occultes, l'emploi ultérieur de leurs déclarations par la juridiction de jugement pour asseoir une condamnation peut soulever des problèmes au regard de la Convention", la cour ajoute que "le requérant estime avoir été condamné dans une mesure déterminante sur la base des déclarations de ce témoin".

  Puis elle relève que "Le fait que les jurés, qui ne sont pas des juges professionnels, se fondent sur leur intime conviction et le fait que leur décision n'a pas à être motivée a pour effet de permettre à ceux-ci de ne pas être tributaires d'une hiérarchie dans les modes de preuve qu'ils prennent en considération. En revanche, ces spécificités procédurales ne permettent pas non plus de vérifier si la condamnation se fonde, dans une mesure importante sur d'autres preuves, non obtenues de sources anonymes" que "en l'espèce, il ne ressort pas du dossier si la condamnation du requérant, qui a toujours nié les faits reprochés, s'est fondée sur des éléments de preuve objectifs ou encore sur la seule information fournie par le témoin anonyme ou sur la simple déclaration d'un des co-inculpés incriminant le requérant, telle que formulée dans l'acte d'accusation", et elle conclut que "la Cour estime que la procédure devant la cour d'assises en l'espèce, considérée dans sa globalité et sa particularité, a été préjudiciable à l'exercice des droits de la défense du requérant. Ce dernier n'a donc pas bénéficié d'un procès équitable."


  On peut dans un premier temps comprendre la raison d'être de ces textes. Il arrive que, en présence de délinquants dangereux, des témoins susceptibles d'apporter des indications utiles aux enquêteurs aient de réelles raisons d'avoir peur. Certains criminels sont prêts à tout pour échapper à la sanction, y compris à exercer ou à faire exercer menaces et pressions sur des tiers pour les contraindre à se taire ou à se rétracter. Protéger ces témoins par le biais d'un anonymat susceptible d'empêcher qu'ils soient identifiés, et donc menacés, peut d'un point de vue théorique sembler judicieux.

  Mais le parlement n'avait peut-être pas perçu à quel point ces nouvelles dispositions comportent de  véritables risques de dérives.


  La première difficulté est celle du contrôle de la véracité des propos du témoin anonyme.

   Prenons un exemple, un meurtre dans un bar. Un témoin anonyme peut venir déclarer qu'il a vu le tireur, qu'il le connaît, et affirmer au final que tel individu qu'il désigne est l'auteur du coup de feu mortel. Et pour donner du poids à son témoignage, il peut affirmer que dans ce bar, ce jour là, il était avec X. Oui mais voilà, les enquêteurs ne peuvent pas convoquer ce X et lui demander s'il était bien avec ce témoin, puisque par hypothèse ils ne peuvent pas en divulguer l'identité. Et s'ils cherchent à contourner la difficulté en demandant à ce X avec qui il était dans le bar ce soir là, la protection  du témoin disparaîtra si X dit qu'il était avec une seule personne.. en mentionnant son nom. Cela rend plus difficile la vérification de la présence du témoin dans le bar au moment des faits. Sans compter que X pourra se dépêcher d'aller faire savoir aux auteurs du crime que le tiers, dont il aura vite deviné le nom, fait des confidences à la police....

  De la même façon, si un témoin à décharge vient apporter des éléments utiles pour l'accusé, il est indispensable de connaître leur éventuel lien d'amitié pour mesurer la crédibilité des propos tenus. C'est d'ailleurs pour cela que le président de la cour d'assises doit demander aux témoins s'ils sont "parents ou alliés, soit de l'accusé, soit de la partie civile, et à quel degré." ou bien "s'ils ne sont pas attachés au service de l'un ou de l'autre" (art. 331 cpp). Cela parce qu'une forte proximité invite à prendre avec prudence les déclarations des uns et des autres. L'anonymat du témoin peut donc empêcher de vérifier l'existence d'une éventuelle collusion avec le mis en examen.

  On comprend bien dès lors à quel point tout cela peut ouvrir la voie à des mensonges et des manipulations en tous genres.


  Par la suite, une fois l'affaire renvoyée devant une juridiction pénale, celle-ci doit toujours croiser les témoignages, ou les confronter aux conclusions des experts. C'est grâce à cette confrontation des points de vue que ceux qui sont le moins probant peuvent être repérés et écartés. C'est le principe le plus fondamental de la procédure pénale, celui du contradictoire, condition essentielle du déroulement d'un procès équitable.

  Cette confrontation des points de vue est si importante que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme présente comme un droit fondamental de la personne poursuivie celui de : "interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge" (§ 6.3, d). Mais comme cela a été indiqué plus haut, si certaines questions ne peuvent pas être posées au témoin parce que les réponses risquent de faire apparaître des éléments permettant de l'identifier, ce principe peut être fortement écorné. Outre le fait que le témoin anonyme, même de bonne foi, peut au procès ne pas être en mesure d'apprécier facilement quelles sont les questions auxquelles il peut répondre sans prendre le risque de dévoiler des éléments d'identité. Cela peut être source de difficultés voire d'incidents en cours de procès. Et se retourner contre celui que l'on voulait protéger.


  Un autre aspect de la problématique concerne les raisons pour lesquelles des personnes qui au départ ne veulent pas témoigner acceptent de déposer anonymement. Car, nécessairement, si un témoin déclare avoir peur de parler, la question se pose des raisons qui malgré cette très forte crainte l'ont conduit à déposer quand même.

  Dans l'affaire en cours, des policiers semblent avoir admis que certains des témoins anonymes étaient aussi leurs indicateurs. D'où le questionnement des avocats de la défense : par quels moyens les policiers ont-ils convaincu ces personnes de témoigner : remise d'argent (les policiers semblent l'avoir exclu dans cette affaire), absence de poursuites pour d'autres infractions, échange de services etc.. ?

  Au-delà, comment des juges, et des jurés à la cour d'assises, doivent-il appréhender des témoignages de personnes qui ont bénéficié d'un quelconque avantage ? Autrement dit, quelle est la crédibilité d'une personne qui ne s'est pas déplacée dans un commissariat parce qu'elle voulait déposer mais parce qu'elle y a trouvé un avantage personnel par le biais d'une contrepartie ?


  Dans le procès qui se déroule ces jours-ci, les medias se sont donc faits l'écho de l'effet boomerang des témoignages anonymes. Et tous les commenteurs s'interrogent  à propos de ces témoins. Qui sont-ils réellement ? Quels sont leurs liens avec les enquêteurs ? Ont-ils seulement peur de témoigner ? Veulent-ils éviter des questions sur le sens de leur démarche ? Craignent-ils que l'éventuelle fragilité de leur témoignage apparaisse ?

  Et comme les observateurs de ce procès le soulignent également, tout ceci risque de se retourner contre une accusation si elle se fonde pour une grande part sur les témoignages recueillis anonymement. De tels revers à l'audience peuvent avoir des effets dévastateurs sur l'ensemble des réquisitions quand s'installe le sentiment que l'argumentaire qui est proposé ne repose pas sur des bases solides et fiables.

  Le témoin anonyme ressemble donc un peu à une grenade en mauvais état, éventuellement utile pour affaiblir l'ennemi, mais qui peut tout autant exploser dans les mains de celui qui la transporte. C'est sans doute ce qui explique que cette possibilité offerte par le code de procédure pénale soit très peu utilisée aujourd'hui.

 
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1. L'article 706-57 a été légèrement modifié par une loi de mai 2009 (art. 126). Ces dispositions sont complétées par les articles R 53-27 et suivants du cpp.
2. Ce mécanisme n'est applicable qu'en cas de délit puni d'au moins 3 ans de prison ou de crime.
3. Article 706-60. On notera le caractère subjectif de la notion de "personnalité" du témoin.

    Les ASH (actualités sociales hebdomadaires) viennent de publier un numéro spécial intitulé :

                              "Le traitement judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles"

     Ce fascicule est écrit par un médecin psychiatre (Florent Cochez) et deux magistrats (Ivan Guitz et Pierre Lemoussu).

     Il traite l'ensemble de la problématique (cf. table des matières) : les infractions, les auteurs, les procédures, les sanctions, la prise en charge thérapeutique, les victimes.

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